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Conseil Municipal - D07 CM 06 01 2023 avenant convention MAD conseiller prevention
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D07 CM 06 01 2023 avenant convention MAD conseiller prevention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
A
À BATAIE 345m ss
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
30 décembre 2022
Date d'affichage : :0 décembre 2022
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 11
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 06 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois le vendredi 06 janvier à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-
LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-
LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien
SANTON. OBJET : Autorisation de
signature d’un avenant à la
convention de mise à
disposition d’un conseiller de
prévention du centre de
gestion de la Savoie auprès de
la Mairie de la Bâthie
Absents: Mmes Stéphanie BOHN (procuration à M. Anthony GIRARD),
Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Corinne
PAYOT, Élodie PIDDAT.
Madame Gilda STRAPPAZZON a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son chapitre XII hygiène et sécurité et médecine préventive, articles
108-1, 108-2 et 108-3 ainsi que son article 25,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4-1 et 4-2,
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 28 septembre 2022 relative à la
modification des tarifs applicables aux interventions réalisées par les conseillers de prévention du Centre
de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des
risques professionnels,
Vu le projet d’avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie signée le 20 juin 2022,
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des
employeurs du secteur public ;
Considérant que la collectivité ne dispose pas des ressources en interne pour assurer cette mission,
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE : Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D0O7 - 06/01/2023 il est rappelé que par délibération du 17 juin 2022, le conseil municipal de la Bâthie a autorisé Madame
le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de
gestion de la Savoie auprès de la Mairie de la Bâthie pour une durée de trois ans.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration du CDG73 à décidé d'aménager les
modalités financières applicables aux interventions réalisées par ses conseillers de prévention en la
matière.
Le coût de la mission d'assistance à la réalisation et au suivi du document unique resterait établi à 160
€ la demi-journée et passerait à 300 € la journée au lieu de 270 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mise à disposition d’un conseiller de
prévention susvisé,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de
cette délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr www.labathie.fr
D0O7 - 06/01/2023