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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 10 ANNEXE 2 Convention dobjectifs et de financement)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 | ë
Publié le S L
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
SON AU ADO MDI menti
ALLOCATIONS
LAURE A
(er 1) des Pyrénées.
GUENIEN TES
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Année : 2022-2026
Gestionnaire : Municipalité d’Oloron Sainte Marie
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
7 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du pl Resuen préfeciure le 21/08/2028 …
coopération Ctg » constitue la présente convention. Publié le
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
Entre :
La Municipalité d’Oloron Sainte Marie, dont le siège est situé 2 Place George Clémenceau - 64400 OLORON STE MARIE désignée ci-après sous le terme le bénéficiaire, représentée par
Bernard UTHURRY, agissant en qualité de Maire,
Ci-après désigné « la collectivité »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch — CS 70602 — 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif
est situé 5 Rue Louis Barthou — 64 000 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 7
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Article 1 - L’objet de la convention Publié 1e 7
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la
mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau
cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la
coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les
décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale: poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
-__ (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ; - Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
-__ Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le TT
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
AK
Article 2 - L’élisibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctg »
> Critères d'éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
-__ Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies au sein de plusieurs Caf;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ; - Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
RRKK
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de
territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L'unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L'offre existante
Ÿ Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0.80 ETP
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de
coordination financé par le Cej / Y du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
7 748,75 €/ Etp de chargés de coopération Ctg
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le *
* Le financement de nouveaux Etp ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été
formalisé dans la présente convention :
- Non concerné
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération
Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf Montant Nombre de 4 Barème nouvel Etp
plafonné à l’existant X forfaitaire/Etp + soutenus .. X chargé(e) de
dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Caf P coopération Ctg
Cej
> Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
> Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
- Un I acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2" acompte dans la limite des acomptes versés en N ne devant pas dépasser 70% du
droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
A RORK Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 7
Article 4 - Les engagements du partenaire ID : 064-216404228-20230817-DEL. 23 08 17 10-DE
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette
convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail ;
> D'’assurances.
OK Article 5 - Les pièces justificatives
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
h D Publié le
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
. ublics de coopération
Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, BIC
paiement IBAN
- Attestation de
changement de situation
non-
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité fonct
- Activité prévisionnelle de
comportant les noms et prénoms de
ionnement de l'année N
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de Envoyé en préfecture le 21/03/2023
volume horaire prévisionnel ainsi que |volume H Publiée
chaque chargé de coopération, et leur {chaque cl: Regu enpréfeaure le 21/68/2028 r
leur salaire affecté à la fonction de leur salaiL:?:064:216404228 20260817DEL 28 _08_17 10-DE
suivi et de pilotage des actions de la {suivi et de pilotage des actions de la
Ctg, Ctg,
- Fiche fonction - Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour elaque anne QDMS Pour chaque année (N) de la Nature de | convention : justificatifs ion : justificatifs né :
l'élément justifié nécessaires au paiement d'un J au paiement du droit définitif acompte
Chargé de coopération
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
Activité horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
RORRK
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
KE
10 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le . 57 « A
Article 7 - L évaluation et le contrôle ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
7.1 - Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
> La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
> L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Il est convenu que la collectivité, en partenariat avec la Caf, définisse pour chaque année les
missions du ou des coordonnateurs en précisant :
- les objectifs, les projets prévus, les actions à développer, les temps d’animation partenariale…
- la période concernée et le temps de travail prévu par action et/ou projet
Pour permettre un accompagnement financier dans le cadre de la présente convention, la Caf devra valider le contenu des missions en vérifiant qu’elles s’inscrivent bien dans les objectifs énumérés ci- dessus.
Le bilan annuel sera communiqué à la Caf. Celui-ci précisera les actions de coordination menées sur
l’année, le temps de travail consacré à cette mission ainsi que le coût annuel.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre docum| Resuen préfeaiure le 21/08/2028 Lo
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non juf PuPié le ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
FETE
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
HRK
12 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 Article 10 — Les recours 7
Publié le
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE > Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître
des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
4
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bayonne, le 15/12/2022, en 2 exemplaires
La Caf des Pyrénées Atlantiques La Municipalité d’Oloron Ste Marie
Jérôme ROTETA Bernard UTHURRY Directeur Maire
13 Cnarte e la laicite
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S'LOT
Ÿ."
PRÉAMBULE
La branche Fame st s0s partenaires, considérant que l'ignorance da l'autro, los Infusticos snclaics ot économiques at 19 non-rospoct de la dignité de la parsonna sont le terreau dos tensions ot replis
#dontitairos, s'ongagont par la présanto charte à respecter les principes
de la lacito Lots qu'ils résuitent de T'mistoire ot Ses lois do la Répubiique.
Au ndemaln des queros de rotigion, à 12 suite des Lumières
2 de la Réeolution françako, ave les ok sontaires d'a la fin du XD siècle,
avoc la lol du 9 décombre 1203 de « Séparation dos Eglise
at de l'État », la laïcité garanait tout d'abord la Iborté de comsciance,
dont ke pratiques ot manifestations s0ctalos sont ancadréos par Pordire public. Elle vie à concilier liberté, égalité st fratomité an rue do
a concorde ontre los citoyons. Elle participe du principe d'untrersalité
qui tondo aussi la Sécurité sociale ct à acquis, avec lo préambule de 1946,
xalour constitutannalle. L'artiche 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'atleurs que « La France o5t une Péputifique Indlvisible, laque,
démocratique at socle. Elie assure l'égatité devant Ia loi de tous
BÉRTICLE 4 À
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
6 RE UN PRIRIONER D
+ de déveippner dis ruiné & mnitra of mie soi
LAL: ere EST GARANTE DE LA LRENTÉ
DE CONSCHENCE
respect de Forme
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ COHTSIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
& Hborké de
LA LAIGITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
Er PROTÈGE DU RRDANTEME
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE HEUTRALITE DES SERWICES PUBLICS
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Heu Ba prinope de bic on
ke coyons sans distinction d'origine, de racu au de rotiglon. Elle respecte
toutes les crayancos ne.
L'Héal do paix clio qu'elle poursut ne sora réalisé qu'à a condison
de s'on donner les ressources, humaines, [uridiques st financières, tant pour
le familles, qu'entre les günéralions, ou dans ke Institutions. À cat égard,
la branche Famille ot505 partenaires s'engagent à 50 doter des moyens
nécoszalres à uno miso en œuvre blon comprise at attontisainde de la lacits.
Cola £a fora avec ot pour les farniios at los porsennes vient sur Ke sci
da là République quotlos que scont leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis somanto-dix ane, la Sécurité Socialo ncame auxsi ces valeurs
Purtrorsalhé, de 204darté ot d'égalité. La branche Familo at 105 partenaires
Bennont par la présente charte à réaffimrer de principe de infcité
on dimeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vuo do promeuvolr
une laïcité blon comprise ct bon attentionnée. Élaborée avoc aux,
cette charte s'adrseso aux partonairss, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salartés de ta brancho Famille.
tirée par
Pa à HECCETEONT GÉ MOOOECNNRNCE
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AGIR Fou UNE LAÏCITÉ AIEN SFTENTIQNNÉE
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Sécurité socle
ID : 064-216404228-20230317-DEL_23_03_17_10-DE
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