Déliberation - Decision agglo 2002 12 12 D778 Demande subvention rehabilitation anc

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Déliberation - Decision agglo 2002 12 12 D778 Demande subvention rehabilitation anc Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Flers. Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2002 12 12 D778 Demande subvention rehabilitation anc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes, JCD/AB/EA

Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date Décision Nature Folio n°

12.12.2022 D778 7.5

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT

A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,

Vu la délibération n° 2022-555 du 7 avril 2022, reçue en sous-préfecture le 11 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité,

A PRIS LA DECISION figurant au verso.

D E C I S I O N

par délégation du

Conseil Communautaire

OBJET

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REHABILITATION DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU

SEINE NORMANDIE

Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire

Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 12 DECEMBRE 2022

Date de mise en ligne sur le site internet 12 DECEMBRE 2022L’Agence de l’Eau Seine Normandie, dans son onzième programme « Eau et climat 2019- 2024 », a conservé l’objectif de réhabiliter les installations d’assainissement non collectif identifiées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comme présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré pour l’environnement.

Les études et travaux de réhabilitation peuvent ainsi être subventionnés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie en opération groupée lorsqu’ils sont recentrés sur quatre zonages :

- le premier au titre de l’influence microbienne sur le littoral

- le second au titre de la sensibilité des têtes de bassin versant.

- le troisième au titre de la protection de captage

- le quatrième au titre de la vulnérabilité des eaux de baignades intérieures

La seule commune de Flers Agglo faisant entièrement parti de ces zonages, en l’occurrence du second zonage, est Lonlay-le-Tesson.

Cette disposition du onzième programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie n’est valable que pour les communes référencées sur « la liste des communes éligibles aux aides à l’assainissement non collectif au regard de la zone d’influence microbienne sur le littoral et la sensibilité des têtes de bassin versant » arrêtée par délibération du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Concernant le troisième zonage, les zones de protection de captage sont définies par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Une partie de Flers et de La Selle la Forge est concernée par le troisième zonage pour la protection du captage « Forge F1 et F2 » à La Selle la Forge.

De même une partie de Landisacq est concernée par le troisième zonage pour la protection autour de la prise d’eau « Barrage Visance » à Landisacq.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie dont dépend Lonlay-le-Tesson, Flers, La Selle la Forge et Landisacq, subventionne l’assainissement non collectif (ANC) pour :

- la réhabilitation des ouvrages existants à risque sanitaire ou environnemental et en cas d’absence d’installation

- dans une moindre mesure, à raison d’un maximum de 10% des dossiers, la réhabilitation des installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs et ne répondant pas aux premiers critères.

Réhabilitation des ouvrages existants à risque sanitaire ou environnemental

L’Agence de l’Eau Seine Normandie peut subventionner les travaux de réhabilitation de ces ouvrages, soit par maîtrise d’ouvrage publique, soit par maîtrise d’ouvrage privée via une convention de mandat.

La maîtrise d’ouvrage privée via convention de mandat qu’il est proposé de retenir consiste à accompagner les usagers qui le souhaitent à réhabiliter leur système d’ANC. Pour ce faire, ils doivent passer une convention avec la collectivité et la collectivité doit passer une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Les subventions sont versées à la collectivité qui les reverse à l’usager dès que le contrôle de bonne exécution a eu lieu.

Les principaux critères d’éligibilité sont :

- l’installation doit être située soit :

 sur le territoire d’une commune de « la liste des communes éligibles aux aides à l’assainissement non collectif au regard de la zone d’influence microbienne sur le littoral et la sensibilité des têtes de bassin versant » (CA 18-46 du 20 novembre 2018) arrêté par le conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ; ou

 dans le périmètre rapproché de protection de captage défini par arrêté de DUP.Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date Décision Nature Folio n°

12.12.2022 D778 7.5

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT

- l’installation doit être en zonage ANC

- l’installation doit être contrôlée non conforme par le SPANC sur la base de la réglementation nationale et présenter un danger pour la santé des personnes, un risque avéré de pollution de l’environnement ou, dans une moindre mesure être incomplète, significativement sous- dimensionnée ou présenter un dysfonctionnement majeur

- l’installation doit être liée à une habitation existante

- l’installation doit être réalisée avant le 31/12/2024

- l’étude de filière doit être réalisée conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 et les travaux doivent être réalisés par une entreprise ayant souscrit une assurance responsabilité décennale.

Les travaux de réhabilitation pourraient être subventionnés à hauteur du montant du devis plafonné à 6.000 € TTC par installation réhabilitée.

L’étude de filière pourrait être subventionnée à hauteur de 50 % par installation réhabilitée.

LE PRESIDENT :

1 – APPROUVE le principe de pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

2 – SOLLICITE les aides auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif concernés.

3 – ENTREPREND toute démarche et signe, ou son représentant, tout document concernant l’obtention de ces financements.

Le Président,

Yves GOASDOUE