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Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0157)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108266) / vendredi 24 mai 2024 à 11:32 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
24-B-0157
Séance du vendredi 24 mai 2024
DELIBERATION DU BUREAU
CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE - FONDS CHALEUR DE L'ADEME - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNA TURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 21 C 0044 du 19 février 2021 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) métropolitain et ayant notamment pour objectif le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) ;
Vu la délibération n° 22-C-0405 du 16 décembre 2022 autorisant la signature du Contrat de Chaleur Renouvelable avec l'Agence de la transition écologique (l'ADEME), dispositif financé par l'ADEME et permettant de soutenir techniquement et financièrement, les porteurs de projet (hors particuliers) qui souhaitent produire des énergies renouvelables ou de récupération thermique sur le territoire (géothermie, biomasse, solaire thermique, réseaux de chaleur) ;
Vu le contrat d'objectifs notifié le 26 avril 2023, d'une durée de trois ans, et portant engagement sur le niveau de production EnR&R à développer sur le territoire métropolitain de 25 GWh sur 3 ans ;
Vu la convention de mandat notifiée le 16 mai 2023 délégant l'enveloppe budgétaire à la métropole européenne de Lille (MEL) et lui confiant l’instruction, l'établissement des contrats d'attribution des aides octroyées par l'ADEME et le mandatement des aides de l’ADEME ;
I. Exposé des motifs
La MEL avance les fonds versés aux porteurs de projets et l’ADEME rembourse a posteriori les aides versées auprès de la MEL.
Le montant prévisionnel de l'enveloppe d'aides aux études et à l'investissement pour soutenir des projets d'EnR&R thermiques sur le territoire de la MEL est de 7 810 092 €.
La procédure d'attribution prévoit la mise en place d’un comité d’engagement chargé de vérifier l'éligibilité des candidats, le respect des critères techniques du Fonds (108266) / vendredi 24 mai 2024 à 11:32 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
Chaleur définis par l'ADEME et de déterminer le montant des ai des attribuables à chaque bénéficiaire.
L'ADEME et la MEL siègent à ce comité d'engagement.
En s'appuyant sur les conclusions du comité d'engagement, les projets sélectionnés sont alors soumis à la délibération du Bureau ou du Conseil métropolitain selon les compétences de chacune des deux instances.
La procédure de versements des aides, contractualisée dans la convention de mandat entre l’ADEME et la MEL, précise qu’après la signature du contrat d’attribution, l'aide accordée au porteur de projet est versée à l’envoi de l’ensemble des pièces justificatives de la façon suivante :
Pour les études : versement unique, sur validation du service fait ; Pour les investissements :
o versement de l’acompte de 80 % à la mise en service de l’installation de production de chaleur renouvelable ;
o versement du solde de 20 % au prorata de l'atteinte des objectifs de production d'énergie renouvelable thermique, après le suivi d’une année complète d’exploitation.
La présente délibération vise à engager le versement des subventions pour les dossiers examinés par le comité d'engagement du 18 avril 2024.
Elle concerne 2 projets portés par 2 acteurs du territoire, et détaillés dans le tableau en annexe, reprenant leurs montants ainsi que les aides attribuées.
Ces projets concernent :
Double étude bois énergie- géothermie pour l’entreprise SUBRENAT à Mouvaux ;
Double étude bois énergie- géothermie et pertinence de mise en réseau pour la commune de Forest-sur-Marque.
Après analyse technique par la MEL des pièces transmises par les porteurs de projet, l’éligibilité de ces 2 projets a été confirmée, et les demandes d'aides ont été validées par l'ADEME.
Le montant total des aides allouées est de 78 061,85 €.
Le versement des aides aux porteurs de projet se fera selon les modalités prévues dans la convention de mandat et reprises dans les conventions de versement associées.
L'ADEME remboursera le montant des aides à la MEL selon les modalités prévues dans la convention de mandat. (108266) / vendredi 24 mai 2024 à 11:32 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'attribuer les aides liées au Fonds de chaleur d'un montant maximal global de 78 061,85 € pour les projets et les montantes repris dans le tableau annexé ;
2) d'autoriser Monsieur le président ou son représentant délégué à signer les conventions de versement associées ;
3) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ