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Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0111)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107372) / vendredi 19 avril 2024 à 12:39 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
24-B-0111
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU BUREAU
BONDUES - FACHES-THUMESNIL - LYS-LEZ-LANNOY - SAILLY-LEZ-LANNOY - WAMBRECHIES - WATTIGNIES - WILLEMS -
FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU
PATRIMOINE COMMUNAL - PROJETS ENERGETIQUES - ATTRIBUTION -
CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 20 C 0379 du Conseil du 18 décembre 2020, autorisant la création du fonds de concours Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal ;
Vu la délibération n° 21 C 0044 du Conseil du 19 février 2021 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) métropolitain ;
Vu les délibérations n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, 21-C-0614 du 17 décembre 2021, n° 22-C-0410 du 16 décembre 2022, n° 23-C-0167 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0032 du 9 février 2024 modifiant les modalités de mise en œuvre de ce fonds ;
I. Objectifs et modalités d’attribution
La métropole européenne de Lille (MEL) s’est engagée, à travers le fonds de concours Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine conformément aux ambitions du PCAET.
Les communes du territoire peuvent solliciter ce fonds de concours tout au long de l’année (fonds doté d’une enveloppe annuelle de 5 000 000 €), et peuvent bénéficier d’un accompagnement financier individuel annuel d’un montant maximum de 500 000 €. Ce plafond peut être majoré à :
600 000 € si la commune réalise au moins une rénovation globale de niveau BBC « bâtiment basse consommation » dans l’année civile ; (107372) / vendredi 19 avril 2024 à 12:39 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
700 000 € si la commune réalise au moins une rénovation globale de niveau passif dans l’année civile.
En 2023, la MEL a accompagné 88 projets portés par 56 communes à hauteur de 8 519 248,11 €, dont 4 projets d’audits / Simulations Thermiques Dynamiques (STD) pour 10 454 €, 69 projets de rénovation pour 7 299 929,01 €, 10 projets de production d'énergie renouvelable pour 854 152,75 € et 5 bonifications en accompagnement des fonds de concours thématiques pour 354 712,35 €.
La présente délibération concerne 7 projets de rénovations présentés par 7 communes (Bondues, Faches-Thumesnil, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Wambrechies, Wattignies et Willems) :
6 projets de rénovation de l’éclairage public ;
1 projet de remplacement de menuiseries.
Après analyse technique des projets sur la base des pièces transmises par les communes, l’éligibilité de ces 7 projets au fonds de concours métropolitain Transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal a été confirmée.
Le tableau repris en annexe présente les projets et leur montant, ainsi que la participation de la MEL proposée dans le cadre de ce fonds de concours. Le montant total maximal des fonds de concours alloués est de 840 559,74 €.
Conformément à l'article L. 5215-26 du CGCT, ces montants ne pourront excéder la part de financement assurée, hors subventions, par les communes. Ils sont donc plafonnés à 50 % du reste à charge communal.
Au regard des données communiquées par les communes concernées, ces projets contribueront à une réduction totale des consommations énergétiques estimée à environ 1,9 MWh/an.
Pour bénéficier du fonds de concours, les communes sont tenues d'adopter des délibérations concordantes conformément à l’article L. 5215-26, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds précisant les modalités de versement de ce fonds de concours.
Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la métropole européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL).
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière de la MEL aux cofinanceurs des opérations, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants aux opérations. Le texte devra être validé au préalable par les services de la MEL. (107372) / vendredi 19 avril 2024 à 12:39 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d’attribuer un fonds de concours aux communes bénéficiaires d’un montant maximal de 840 559,74 € pour les 7 projets et selon la répartition reprise dans le tableau annexé ;
2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions qui en découlent ;
3) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ