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Arrêté - D2022 15 exécutoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - D2022 15 exécutoire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Exploration spatiale,
© 92022 [S
St-Vincent de
Tyrosse DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE Entre terre el mer, la vie L 2 1 22-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: MODIFICATION D’UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU le Décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU la délibération du conseil municipal du 25 mars 2008 donnant délégation au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 16 juillet 2012 instituant une régie de recettes et d'avances pour les activités d'accueil des jeunes,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 0f/06/2022
DECIDE
De modifier l’article 5 de la régie de recettes et d'avances pour les activités d'accueil des jeunes comme suit :
Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire
- Chèques bancaires
- Cartes bancaires
- Prélèvement et virement automatique (dont paiment par internet) - Titres CESU
- Chèques vacancs ANCV
Elles sont percues contre remise à l’usager d’une quittance extraite d’un carnet à souche.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif danstun délai de deux mois à compter de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La Saisine de la juñdichon sut se [aire par envoilsur ier , dépSt sur plac ' : d 1 U e_ ou
en ligne via le site cu nsé wuwu.telerecurs. hr PRARRRE “
Mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Tél. 05 58 77 00 21 - Fax 05 58 77 05 91
contact@tyrosseville.com
wuww.tyrosseville.com Fait à SAINT-VINCENT DE TYROSSE, le 02 juin 2022
Vu pour avis conforme,
Le Maire,
Le Receveur Communautaire, Régis GEL Pascale RIVIE
Le Régisseur, Le Mandataire, Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite "Vu pour acceptation" « Vu pour acceptation"
4 {
Vu pou hecep hyhea \ | 7. | accapfkton
CecKia enécubire
- por trannmuion élactnique au cont@le da laolilé le 3/12522
N° acquitfemon À : QO-21U 002802 20220602 - 92022_1S- AU
- pr affichage du 3/06/2522 au L lo8/2z022
— por nokficakion aux intéressés la 3112522
Le Maire,
Régis GELEZ