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Déliberation - D2022 23 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 23 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
# k Affiché/Publié le 29/09/2022 St-Vincent de ; Tyrosse ID : 040-214002842-20220923-D2022_23-AU VILLE DE
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE D2022_23
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: DECISION DE REALISATION D'UN EMPRUNT AU BUDGET PRINCIPAL POUR LE PROJET BELLOCO-ADIDAS
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au
Maire pour la durée de son mandat le pouvoir lui permettant de régler les affaires énumérées à l'Article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2022 et ses annexes,
VU la décision modificative du 6 juillet 2022
VU la consultation effectuée le 18 juillet 2022 auprès de 6 établissements bancaires et le dépôts de 4 offres ; VU le rapport d'analyse des offres ;
CONSIDERANT les offres présentées par le Crédit Mutuel et Arkéa, ces dernières ressortant comme les plus
intéressantes
DÉCIDE
ARTICLE 1
De contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 500 000 €
- Mise à disposition des fonds de la signature du contrat jusqu’au 31/08/2023 - Durée : 20 ans
- Date de 1*"® échéance au 01/11/2023
- Profil d'amortissement : linéaire
- Conditions financières : Taux fixe : 1,95%
- Base de calcul : 365/365
- Frais de dossier : 500 €
- Remboursement anticipé possible sous réserve du paiement d’une pénalité de 5% du capital
remboursé.
Cet emprunt est destiné à financer une partie du projet Bellocq-Adidas.
ARTICLE 2 :
La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au
registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place
ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 septembre 2022.