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Déliberation - D2022 10 exécutoire
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 10 exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LÉ V8 VILLE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE D2022_10
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2023 POUR LA
MISE EN PLACE DE RADARS PEDAGOGIQUES
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'application est prévue par l’article L.2122-23 du même code, donnant au Conseil Municipal la possibilité d'accorder délégation au Maire, pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d'attributions (délibération 20200715 _04 du 15 juillet 2020),
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite procéder à l'installation de nouveaux radars pédagogiques,
CONSIDERANT que l'Etat propose des subventions telles que la répartition des amendes de police,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De déposer une demande de subvention auprès de l'Etat en vue d’aider au financement de l’achat des radars pédagogiques.
ARTICLE 2
La demande de subvention porte sur un montant de 4 338 € pour un projet s’élevant à 10 844 € environ HT (soit
40 % des dépenses).
ARTICLE 3 :
La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au
registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place
Certifié exécutoire
- par transmission électronique au contrôle de légalité le 4 4 lo L [25 22.
N° acquittement : 040-214002842-20220408-D2022_10-AU
. par affichage du AA [OU I2S22 au 12 lo6/2522
- par notification à l'intéressé le 4 4 /SU( 2522
Er à Le Maire,
ES Régis GELEZ.