Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PRÈFET

DU CANTAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022- ‘<> portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc) dans les stations-service du département du Cantal

Le préfet du Cantal,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d'accidents graves que pourraient provoquer le tränsport de ces matières et le stockage inappropriés ;

Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces produits dangereux à d’autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant le risque de sur-consommation dans le département du Cantal de tout type de carburant;

Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des

récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département du Cantal.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 0471 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.frARTICLE 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1° afin d'en informer les usagers.

ARTICLE 4 : Cette interdiction est applicable à compter du 11 octobre 2022 à 7 heures et jusqu'au vendredi 21 octobre 2022 inclus à minuit.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal, accessible à l'adresse suivante : https://www.cantal.gouv.fr - publications - recueil des actes administratifs - année 2022. :

ARTICLE 7 : Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

- soit Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Cantal, cours Monthyon 15000 Aurillac

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue Saussaies - 75800 Paris Cedex 08

- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré aux greffes du tribunal administratif de Clermond-Ferrand - 6 Cours Sablon 63033 Clermond-Ferrand Cedex 01.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les maires, le

président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Aurillac, le À D"DCT, 2095

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Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr