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Déliberation - arr urba2026 071avt
Arrêté - arr urba2026 153rp
Déliberation - arr urba2026 098
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - arr urba2026 098)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARR-URBA2026-038
MAIRIE
DU
BOURGET
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande
déposée
le
16/02/2026
et
complétée
le
13/03/2026
N°
DP
093
013
26
00007
Par :
Madame ISTIVIE THI MINH
HANH
11
RUE EDOUARD VAILLANT
Demeurant
à
:
93350 LE BOURGET
Représentée par :
Madame ISTIVIE THI MINH HANH
Nature des AVES :
CHANGEMENT DE LA PORTE D’ENTREE ET DE LA PORTE
‘
DU GARAGE
Sur un terrain sis à
:
11
RUE EDOUARD VAILLANT
Référence cadastrale :
| 13 N 23
Monsieur le Maire de la Ville du Bourget VU la déclaration préalable susvisée, VU l'affichage en Mairie de l’avis de dépôt le 16/02/2026, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R 421-17 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal(P.L.U.i) approuvé en conseil de territoire de Paris Terre d'envol en date du 07/07/2025, entré en vigueur en date du 30/07/2025, VU
la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2007 réinstaurant l’obligation de déposer une déclaration préalable
pour la réalisation de clôtures sur l’ensemble du territoire communal en vertu des articles L 421-1
et R 421-12 du Code
de
l’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal du 07/05/2014 instituant l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les ravalements sur l’ensemble du territoire communal conformément au décret n°
2014 - 253 du 27/02/2014,
VU les pièces complémentaires déposées le 13/03/2026, VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France - ABF en date du 20/03/2026,
ARRETE
Article 1
:
IL n’est pas fait
opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées
aux articles suivants. Article 2 : La présente autorisation ne dispense nullement Les bénéficiaires de solliciter auprès des autres administrations et services municipaux,
les autorisations réglementaires et notamment celles liées à l'autorisation de
travaux concernant la sécurité et l'accessibilité. Article 3 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France - ABF en date du 20/03/2026 : conserver Le cadre légèrement saillant du portail d'origine et sa composition par des planches verticales jointives ou par un calepinage générant une animation équivalente de sa surface. N°
DP 093 013 26 00007
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé.
Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire,
les faire
rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme. La présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement pour établissement de statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260428-ARR-URBA26-098-AI Date de réception préfecture : 28/04/2026 Article
4
: La
construction
en
limite
séparative
s’effectuera
sans
saillie
ni
retrait.
Ceci
exclut
tout
débordement
des
eaux
pluviales sur
le
fond
voisin.
NB
:
Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(départemental
ou
communal)
sont
subordonnés
à
l'obtention
d'une permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à
déposer
en
MAIRIE.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
déclaration
préalable
prendra
toutes
les
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
les
travaux.
Le
Bourget,
le
2
8
AVR
207
Le Maire
Date de transmission en Préfecture :
2
8 AVR
?M8
Date de mise en ligne :
2
B AVR 78
Mehdi NEZZAR
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
IL
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
Le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
Le
dossier
peut
être consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
Le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors des
secteurs
urbanisés.
-
DUREE
DE
VALIDITE
:
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
Le
délai
de
trois
ans
à
compter de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
IL
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation est
prorogée
d'une
année
supplémentaire
et
ne
nécessite
aucune
demande
particulière
de
la
part
du
demandeur.
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
sont
maintenues.
-
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
Les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-
OBLIGATION DE
SOUSCRIRE
UNE ASSURANCE
DOMMAGESOUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
La
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
Les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L2411
et suivants
du
code
des
assurances.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
Les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
La
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. N°
DP 093 013 26 00007
Les informations
contenues dans
ce
document
font
l'objet
d'un traitement automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication des
informations nominatives vous concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en vous adressant
au
Service
Urbanisme. La présente
décision est transmise à
la
Direction
Départementale de l'Equipement
pour
établissement
de
statistiques.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260428-ARR-URBA26-098-AI Date de réception préfecture : 28/04/2026