Compte-Rendu - cr 13 05 24

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Compte-Rendu - cr 13 05 24 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 05 24)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Transports, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre le treize mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Morsang Sur Seine, légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de Monsieur Olivier PERRIN, Maire.

Conseillers présents : Olivier PERRIN, Sophie BRATIGNY, Claude POUGES, Stéphane COLLIN, Thierry GAUTTIER, Arnaud MARIN, Pascale BOISSARD, Elisabete ABREU, Samantha LEMAIRE, Martine BOUTEILLER

Conseillers représentés : Marie-Anne RIGAL (pouvoir à Olivier PERRIN), Frédéric LANDRIEU (pouvoir à Claude POUGES), Aymeric TOURNAY (pouvoir à Sophie BRATIGNY), Christelle PERRODIN (pouvoir à Stéphane COLLIN)

Conseiller absent : Sébastien PICOT

Secrétaire de séance : Elisabete ABREU

POINT N°1 – GRAND PARIS SUD – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS :

A l’unanimité, le conseil décide de demander un fonds de concours pour les travaux ou acquisitions suivants :

- Aménagement du cimetière

- Création d’une aire de jeux pour enfants

- Réfection éclairage école et vidéoprojection

- Réfection de l’arase et de la corniche de l’église

- Aménagement du chemin des Basses Montelièvres

- Réfection du rond-point rue de Seine

- Réfection des caniveaux et fils d’eau

- Acquisition d’un ordinateur portable pour la Mairie

- Acquisition de mobilier et de tapis de gymnastique pour l’école

- Acquisition d’illuminations de Noël

Pour un montant total de 240.039 euros HT.

Le montant du fonds de concours sollicité est donc de 109.798 euros.

Le Conseil approuve le plan de financement présenté et autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande auprès de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud.

POINT N°2– TERRAIN RUE DE SEINE - ACQUISITION :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2022 décidant d’acquérir la parcelle cadastrée section AH n°68, rue de Seine appartenant aux Consorts Dupont au montant de 15.000 euros.

Au vu de l’ancienneté de la délibération, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil :

- décide de maintenir l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°68, rue de Seine, d’une superficie de 1.299 m² appartenant aux Consorts Dupont pour la somme de 15.000 euros, - dit que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition. …/…POINT N°3 – URBANISME – ASTREINTES ADMINISTRATIVES :

En matière d’urbanisme, une loi permet aux Communes d’instaurer des astreintes administratives envers les contrevenants de travaux, réalisés en méconnaissance des règles ou non conformes aux prescriptions liées aux autorisations délivrées.

Cette procédure s’applique en parallèle de la procédure en contentieux (procès-verbal d’infraction), sans affecter le bon déroulement de celle-ci.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil :

- décide d’instaurer les astreintes administratives sur l’ensemble de son territoire, - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de ces astreintes, - valide le barème présenté et précise que ces montants pourront être revalorisés par délibération,

Montant Délai imparti de

mise en demeure

avant astreinte

Non-conformité des travaux par

rapport à une déclaration

préalable de travaux/ou

autorisation de travaux et

travaux régularisables

(conformité possible au PLU et

PPRI)

50 €/jour 1 mois

Non-conformité des travaux par

rapport à un permis de

construire/ou d’aménager et

travaux régularisables

(conformité possible au PLU et

PPRI)

100 €/jour 1 mois

Absence de déclaration

préalable de travaux/ou

autorisation de travaux et

travaux régularisables

(conformité possible au PLU et

PPRI)

150 €/jour 1 mois

Absence de permis de

construire/ou d’aménager et

travaux régularisables

(conformité possible au PLU et

PPRI)

200 €/jour 2 mois

Absence de déclaration

préalable de travaux/ou

autorisation de travaux et

travaux NON régularisables

(non-conformité possible au

PLU et PPRI)

500 €/jour 1 mois

Absence de permis de

construire/ou d’aménager et

travaux NON régularisables

(non-conformité possible au

PLU et PPRI)

500 €/jour 1 mois

- prend acte que le montant des astreintes peut aller jusqu’à 500 euros par jour de retard dans la limite de 25.000 euros par infraction.

…/…POINT N°4 – CREATION EMPLOIS D’ANIMATION :

Afin de tenir compte des nécessités de service des emplois actuels d’animation au sein du temps périscolaire, le conseil décide, à l’unanimité, de créer deux postes annualisés d’agents d’animation : - 1 poste rémunéré à 15,68 h hebdomadaire (qui correspond à 20 heures hebdomadaire avant annualisation)

- 1 poste rémunéré à 21.95 h hebdomadaire (qui correspond à 28 heures hebdomadaire avant annualisation).

POINT N°5 : SMOYS - ADHESION :

Monsieur le Maire fait part de la proposition du SMOYS (Syndicat Mixte Orge Yvette Seine) d’adhérer à la compétence Mobilité Electrique relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).

L’adhésion permettra si la Commune le souhaite l’implantation de bornes de recharge. L’adhésion au SMOYS n’entraine aucune participation financière.

Par ailleurs, l’adhésion permet d’accéder au programme WATTY. Il s’agit d’une sensibilisation aux économies d’énergies en direction des élèves en classe de CM1 et CM2.

A la majorité (Sophie BRATIGNY, Martine BOUTEILLER, Arnaud MARIN et Pascale BOISSARD se sont abstenus), le Conseil décide d’adhérer à cette compétence et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion.

POINT N°6 – CLIC - ADHESION :

A l’unanimité, le conseil décide d’adhérer au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination Cœur Essonne).

Le CLIC est un service de proximité pour l’information des personnes âgées de 60 ans et plus, de leur famille et de leur entourage.

Les missions suivantes seront proposées :

- Ecoute, information, orientation

- Evaluation des besoins et plan d’aide personnalisé

- Accompagnement dans les démarches administratives

- Accompagnement dans le maintien à domicile par la sollicitation des services et la constitution des dossiers d’aides financières

- Travail en réseau et coordination des différents professionnels

- Actions de prévention

Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tous autres documents.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 20 juin 2024 à 19 heures (au lieu du 14 juin)

La séance est levée à 21 heures 30.

Vu par nous, Olivier PERRIN, Maire de la commune de Morsang-sur-Seine, pour être affiché le 18 mai 2024 sur les panneaux d’affichage et mis sur le site internet de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Olivier PERRIN Elisabete ABREU, Secrétaire de séance