Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.04 Remb
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.56 Disp
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.102 Att
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.98 Prim
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.98 Prim
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.102 Att
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.17a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.76 Frai
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.07b Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115 Con
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.04 Remboursement des frais bancaire de Mme MILESI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.04 Remboursement des frais bancaire de Mme MILESI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20260129-2026 04-DE
DRAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD Yonne Nord N°2026.04
Le FINANCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L.. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 29 janvier 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 janvier 2026, se sont réunis à la salle Communale de
Courlon sur Yonne (41 Rue des Préaux), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy}, Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou,
Lemétayer (Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny Sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin}, Goglins
{Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard),
Nezondet (Vinneuf)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec, (Villeneuve la Guyard), hautecoeur (Villeperrot}, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Indemnisation du préjudice subi à Madame MILESI
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-1,
- l'instruction M57;
Considérant,
- que Madame MILESI a été saisi sur compte de 134,20 € alors qu’elle avait payé ces factures par
tickets CESU,
- que La Communauté de Communes Yonne Nord a procédé au remboursement de 134,20 € à
Madame MILESI car celle-ci a payé deux fois,
- que Madame MILESI a été débitée de 28,32 € pour des frais bancaires suite à la saisi sur son
compte de 134,20 €,
- que La Communauté de Communes Yonne Nord est responsable des frais bancaires prélevés sur le
compte de Madame MILESI de 28,32 €,
- la nécessité d’indemniser Madame MILESI de 28,32 € pour le préjudice subi ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> APPROUVE l'indemnisation de 28,32 € à Madame MILESI pour des frais bancaires prélevés sur son
compte suite à une saisi sur compte de 134,20 €
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 2
février 2026 et de sa publication légale le 2 février 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet