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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.98 Prime pouvoir d achat Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.98 Prime pouvoir d achat)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié.le S LG

ID : 089-248900896-20231207-2023 98-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2023 HUMAINES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 7 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 29 novembre, se sont réunis à la Salle Polyvalente de

Villeneuve la Guyard (2 rue Antoine de Sains Exupéry), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 33

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat

(Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Bonneau

(La Chapelle sur Oreuse}, Aubert (Plessis Saint Jean), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac {Saint

Serotin}, Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin),

Bourreau, Coutouly, Piète, Cochonnec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Madame Guéret (Michery), Poulain (Perceneige),

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Rangdet (Courion sur Yonne), Brochier (Champigny), Cots

(Pailly), Dorte, Desserey, Duval (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse),

Beaumont (Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Nezondet, Dauphin

(Vinneuf)

Pouvoirs: Mme Rangdet à Mme Guéret, M. Cots à Mme Aubert, M. Dorte à Mme Sineau, Mme

Desserey à M. Chislard, Mme Duval à M. Joly, M. Martin à M. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, M.

Laventureux à M. Le Gac,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique,

- le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 pourtant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique d'État et de la fonction publique Hospitalière ainsi que pour les militaires

- le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

- l'avis favorable .du comité social territorial en date du 22 novembre 2023 ;

Considérant que :

- les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent

instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire après avis du comité social

territorial,

- pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

— avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler

janvier 2023 ;

—être employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023 ;

—avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie

individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 8 décembre 2023 et de sa publication légale le 8 décembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le

- l'engagement professionnel des agents de la collectivité : ID : 089-248900896-20231207-2023 98-DE

ne

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :

- _ abstention : 2 (Mme Coquille — M. Fouet)

- contre: 6 (Mmes Hautecoeur, Guéret, Rangdet ayant donné pouvoir à Mme Guéret, Mrs

Poulain, Bonneau, Dorte ayant donné pouvoir à Mme Sineau)

> INSTITUE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents de la collectivité dans

les mêmes conditions que la Fonction Publique d’État et la Fonction Publique Hospitalière,

> AUTORISE le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en décembre 2023 aux

agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du ! Montant de la prime de pouvoir

er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300€

> DIT QUE

- l'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel,

- cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent,

- le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- la prime sera versée aux agents remplissant les conditions d’octroi employés et rémunérés au 30

juin 2023 :

- pour les agents n'ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

> VOTE par décision modificative les crédits correspondants au budget 2023

le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens 8

décembre 2023 et de sa publication légale le 8 décembre 2023.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr