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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.76 Frais de mission et de formation des conseillers communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.76 Frais de mission et de formation des conseillers communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
de Publié le SO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE | iv : 689-248900806-20260430-2026 76-DE N°7 2026.76
RESSOURCES Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES
YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 30 avril 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 24 avril 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur
Yonne (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Devinat (Chaumont), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty
(La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Gesserand (Perceneige), Lesaffre (Plessis Saint
Jean), Léonard, Laurent, Joly (Pont sur Yonne), Martin O. (Serbonnes), Martin L., Viana (Sergines), Spahn
(Villeblevin}, Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyard),
Nezondet (Vinneuf)
Était présente (suppléante) : Madame Couture Esquerre (Saint Sérotin)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Denisot (Compigny), Dorte, Cristovao, (Pont sur
Yonne), Talvat, Horsin (Thorigny sur Oreuse), Humblot, La Coste de Fontenilles (Villeblevin), Coutouly,
Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Sellier (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Cristovao à Mme Laurent, M. Dorte à M. Léonard, M. Horsin à Mme Gesserand, Mme
Coutouly à M. Piète, Mme Cochennec à M. Benchabane
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Frais de mission et de formation des conseillers communautaires
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-14,
Considérant que :
- dans les 3 mois de renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de
la formation et les crédits ouverts à ce titre,
- les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à
la formation, donnent droit à un remboursement par l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI),
- les frais exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du des indemnités
journalières alloués à cet effet aux fonctionnaires de l’État,
- le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de l'EPCI,
- la formation des élus doit être dispensée par un organisme agréé, pour justifier la prise en charge
financière par la collectivité,
- la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
> priorité aux thèmes ayant trait aux domaines fondamentaux de la gestion locale et aux stages
spécialisés en lien avec les délégations,
> dépôt préalable aux stages, de la demande de remboursement, précisant l'adéquation de l’objet
de la formation,
liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus,
les élus communautaires au-delà de leurs activités courantes peuvent être appelés à effectuer
des missions inhabituelles et indispensables dénommées « mandat spécial », VV NV
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 5
mai 2026 et de sa publication légale le 5 mai 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Gi . Publié le SL
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE 5: 080:248000806 20260430-2026 76-DE IN EVAU. LU
RESSOURCES
Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
> la notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la
communauté de communes par un membre du conseil communautaire avec l'autorisation de
celui-ci,
> les frais que nécessitent l'exécution de ces mandats spéciaux peuvent être remboursés dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires en
application de l’article L 2123-18 du CGCT,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE
- de prendre en charge les frais de missions des élus communautaire selon le décret du 3 juillet
2006
- d'autoriser le Président, à signer tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre du droit à la
formation des élus communautaires, notamment les conventions de formation avec les
organismes agréés, dans les conditions définies au CGCT et dans la limite des crédits inscrits au
budget,
- d'autoriser le principe de l’exécution des mandats spéciaux aux missions accomplies par les vice-
présidents et les conseillers communautaires et les remboursements de frais liés à ces missions
aux taux en vigueur.
Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursés par la communauté
de communes sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil communautaire.
- FIXE l'enveloppe budgétaire annuelle pour la formation des élus à 5.30% des indemnités de fonction
plafonnée à 5 000 €,
- VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget en cours.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Laurent MARTY
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 5
mai 2026 et de sa publication légale le 5 mai 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr