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Arrêté - R CP N°250 Travaux sur les Espaces Verts suite creation pistes cyclables avenue N.About et du General Leclerc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°250 Travaux sur les Espaces Verts suite creation pistes cyclables avenue N.About et du General Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
AONTIGNY MONTENVY REPUBLIQUE FRANCAISE
a T ee DEPARTEMENT DES YVELINES
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/250
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour travaux sur les espaces verts,
suite à la création des pistes cyclables avenue Nicolas About et avenue du Général Leclerc.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature
donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"°
Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des
Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que IDVERDE - 11, bis rue de Paris - 91160 CHAMPLAN - tél : 01.34.98.38.13
doit réaliser des travaux de reprise des espaces verts suite à la création des pistes cyclables
avenue Nicolas About et de l'avenue du Général Leclerc pour le compte de SQY.
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de reprise des
espaces verts, suite à la création des pistes cyclables avenue Nicolas About et de l'avenue du
Général Leclerc pour le compte de SQY. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n°2024/R-CP/250 1/3 Article 3 :
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit du chantier.
Article 4 :
Une voie de circulation sera neutralisée avenue Nicolas About au droit de la zone de travail pour
les livraisons et le stationnement des véhicules de l'entreprise IDVERDE.
Article 5 :
Une signalisation temporaire de chantier devra être mise en place par:
e Panneau AK 5 — AK 14,
e Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3,
e__ Pour le rétrissement de chaussée par panneaux KD 10 + KM1 + K5a,
e Pour la limitation de vitesse par panneau B14,
e__ Pour la fin des obligations par panneau B31.
Article 6 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécéssaire au nettoyage des abords du
chantier ( papiers, produits issus des travaux...)
Article 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 9 :
L'entreprise devra assurer la remise en état la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 10 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 11 :
Les dispositions seront applicables du lundi 3 juin au vendredi 28 juin 2024.
Article 12 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Article 13 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise IDVERDE.
Arrêté n°2024/R-CP/250 2/3 Article 14 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
IDVERDE
11, bis rue de Paris
91160 CHAMPLAN
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordianatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@sqy.fr
-L'entreprise IDVERDE - Mail : sonia.doucet@idverde.com
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification ( ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 39 MAIWX
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre de
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 3 Î MAI 2024
Notification le : 30 MAI 14
Arrêté n°2024/R-CP/250 3/3