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Déliberation - DOB BELLIGNAT 2023 V23 03 2023 DEFpdf
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DOB BELLIGNAT 2023 V23 03 2023 DEFpdf)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 23 mars 2023
2023
23
Rapport d’Orientations Budgétaires
Donnant lieu à Débat d'Orientations Budgétaires
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20230323-D_2023_03_23_03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023
Publié sur le site de la Commune le 24.03.2023
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire
Sommaire
Préambule
Contexte Général
Environnement économique
Impact sur les collectivités territoriales - Loi de Finances 2023
Rétrospective année 2022
Retour sur projets structurants
Budget Principal
Budgets annexes
Vers le budget 2023
Orientations budgétaires
Objectifs à poursuivre
Contexte financier communal
Situation de la dette
Décision en matière de Taux
Projets d’orientation 2023-2026
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20230323-D_2023_03_23_03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 3
Le Débat d’Orientation Budgétaire
Première étape du cycle budgétaire
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Imposée par la loi du 06 février 1992, l’obligation de débat a été complétée par la Loi NOTRe du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République dans le but d’améliorer la transparence au sein de l’assemblée délibérante, l’information des administrés, et la responsabilité financière des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que :
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette». Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Etape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants sous peine d’illégalité de la délibération approuvant le budget, le rapport sur les orientations budgétaires doit contenir :
• les engagements pluriannuels envisagés
• la structure de la dette
• une présentation de la structure des dépenses
et doit porter sur les opérations du budget principal et sur celles des budgets annexes.
Ce rapport donne ainsi lieu à débat acté par une délibération spécifique soumise à un vote, avant transmission au Représentant de l’Etat dans le Département mais également au Président de l’EPCI dont est membre la Commune (et vice-versa). De même, ces informations doivent faire l’objet d’une publication.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue donc bien, au-delà de cette obligation légale, la première étape qui permet au Conseil Municipal de présenter sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire, et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre des projets et priorités de la Ville définis pour les années à venir, qui se traduiront par des engagements financiers fixés lors du vote du Budget Primitif.
Nous verrons dans quel contexte la Commune peut parvenir à garantir un service public de qualité au profit de ses habitants et assurer un développement équilibré du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 4
Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2022
Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Le ROB 2023 se place dans un contexte économique global dégradé.
Au niveau international, la guerre en Ukraine a déstabilisé un monde déjà éprouvé par la crise sanitaire. Les répercutions sont également nationales : après deux années de crises sanitaires qui ont indéniablement impacté l’évolution de nos finances locales, les orientations budgétaires s’inscrivent dans un contexte international marqué par le conflit Ukrainien et son corollaire de conséquences en termes de développement économique, d’inflation galopante sur les prix des matériaux, de pénurie et d’augmentation des coûts de l’énergie.
Le budget 2023 devra donc pleinement inclure ces nouvelles données qui nous imposent à la fois d’adapter notre exécution budgétaire mais aussi d’engager une véritable politique de sobriété visant à préserver des marges financières pour l’investissement et à réduire l’impact de nos choix sur le climat. La coupure nocturne et la modernisation de l’éclairage public, les consignes mises en place pour limiter la consommation d’énergie sont autant de mesures indispensables que nous avons commencé à mettre en œuvre.
A l’aube d’une période compliquée pour les finances publiques, la ville entend néanmoins poursuivre sa politique d’investissement sur la deuxième moitié du mandat dans un contexte particulièrement contraint qui ne fait que renforcer notre volonté de saisir toutes les opportunités de financement de nos investissements qui peuvent être proposées.
Environnement économique
Contexte international : inflation et incertitudes
L’économie mondiale a enregistré en 2020 une contraction des plus importantes en temps de paix (impact du confinement sanitaire lié à la crise de la COVID-19).
Le rebond amorcé en 2021 puis 2022 s’est accompagné de tensions fortes, de difficultés d’approvisionnement et de hausses de prix (composants informatiques et électroniques, transports maritimes, matières premières, main-d’œuvre ...) Autant d’éléments qui n’avaient pas été prévus, qui ont engendré et engendrent encore des difficultés dans la réalisation des différents projets publics et privés.
Alors que la reprise semblait s’installer après cette crise sanitaire inédite, l’année 2022 se révèle exceptionnelle et mouvementée avec une crise énergétique aux conséquences importantes pour les années futures.
Le 24 février 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé le renchérissement des prix des matières premières - notamment sur les céréales - puis du gaz du fait de l’anticipation d’une rupture des approvisionnements en provenance de Russie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 5
Croissance en berne et inflation au sommet
Croissance à son point le plus bas
La croissance mondiale, estimée à 3,4 % en 2022 devrait tomber à 2,9 % en 2023, avant de se hisser à 3,1 % en 2024, inférieure à la moyenne annuelle historique de 3,8 % (2000- 2019).
L’estimation pour 2022 et la prévision pour 2023 affichent toutes deux environ 0,2 point de pourcentage de plus que les prévisions d’octobre dernier, ce qui témoigne des résultats positifs inattendus et de la résilience plus forte que prévu dans de nombreux pays.
Les efforts mondiaux pour contrer l’inflation avec le relèvement des taux par les banques centrales, la guerre menée par la Russie en Ukraine et la résurgence de l’épidémie de COVID-19 en Chine ont pesé sur l’activité économique mondiale en 2022, et les deux premiers facteurs en feront de même en 2023.
Malgré ces vents contraires, le Produit Intérieur Brut (PIB) réel a affiché une vigueur inattendue au 3ème trimestre de 2022 dans de nombreux pays, dont les États-Unis, ceux de la zone euro, les pays émergents et pays en développement les plus importants sur le plan économique.
Les raisons de ces résultats inattendus ont été souvent intérieures : une consommation et un investissement privés plus forts que prévu, sur fond de pénurie de main-d’œuvre, et une aide budgétaire plus conséquente par rapport aux attentes. Les ménages ont dépensé davantage pour satisfaire une demande comprimée, en particulier dans le secteur des services, en puisant notamment, au moment de la réouverture des économies, dans leur épargne accumulée. Les investissements des entreprises ont augmenté pour répondre à la demande.
La baisse du pouvoir d’achat des ménages dans les pays développés, le reconfinement et la crise de l’immobilier en Chine n’incitent pas à l’optimisme pour l’année 2023.
Nous sommes entrés dans un contexte de fortes incertitudes rendant les projections économiques très incertaines car liées à la dégradation du contexte international. Tout dépendra du comportement des autres Etats, de la poursuite de la guerre, des risques de ruptures d’approvisionnement, des politiques d’aides ...
L’inflation a atteint un sommet
L’inflation est la première conséquence économique de la guerre. En attaquant l’Ukraine, la Russie a déstabilisé le marché économique (énergie, engrais, blé)
Environ 84 % des pays devraient afficher une inflation globale (indice des prix à la consommation) plus faible en 2023 qu’en 2022.
Après un bond de 4,7 % en 2021 à 8,8 % en 2022 (moyenne annuelle) l’inflation mondiale devrait baisser à 6,6 % en 2023 et à 4,3 % en 2024, mais continuer à dépasser les niveaux enregistrés avant la pandémie (2017–19) d’environ 3,5 %.
PIB : le produit intérieur brut est l'indicateur économique qui permet de quantifier la valeur totale de la « production de richesse » annuelle effectuée par les agents économiques résidant à l'intérieur d'un territoire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 6
La désinflation attendue tient en partie à la baisse des prix internationaux des produits de base combustibles et hors combustibles, du fait de la diminution de la demande mondiale. Elle est liée également aux effets de refroidissement du durcissement des politiques monétaires sur l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation), qui devrait décliner au niveau mondial de 6,9 % au 4ème trimestre 2022 (en glissement annuel) à 4,5 % au 4ème trimestre 2023.
Néanmoins, la désinflation prendra du temps : d’ici 2024, l’inflation globale et l’inflation hors énergie et alimentation annuelles projetées seront encore supérieures en moyenne aux niveaux enregistrés avant la pandémie dans respectivement 82 % et 86 % des pays.
Zone euro .... l’hiver arrive en Europe
La croissance économique européenne en 2022 a été plus résistante que prévu face au choc considérable des termes de l’échange provoqué par la guerre en Ukraine. Cette résistance, qui transparaît dans les données relatives à la consommation et à l’investissement pour le 3ème trimestre, découle en partie de l’aide publique d’environ 1,2 % du PIB de l’Union européenne (coût budgétaire net) accordée aux ménages et aux entreprises touchés par la crise énergétique, ainsi que du dynamisme insufflé par la réouverture des pays. Les prix du gaz ont enregistré une baisse plus importante que prévu, en raison de l’augmentation des flux de gaz naturel liquéfié et par gazoduc en provenance des fournisseurs non russes, de la compression de la demande de gaz et des températures hivernales plus élevées que la normale. Toutefois, les effets positifs de la réouverture des pays semblent s’estomper.
Les indicateurs pour le 4ème trimestre signalent une contraction de l’industrie manufacturière et du secteur des services. La confiance des consommateurs et le climat des affaires se sont dégradés. Avec un taux d’inflation d’à peu près 10 % ou plus dans plusieurs pays de la zone euro et au Royaume-Uni, les budgets des ménages restent tendus. L’accélération des relèvements de taux par la Banque d’Angleterre et la Banque centrale européenne durcit les conditions financières et refroidit la demande dans le secteur du logement et au- delà.
Dans la zone euro, la croissance devrait atteindre son niveau le plus bas 0,7 % en 2023,
avant de remonter à 1,6 % en 2024.
La sortie de la crise sanitaire, la guerre en Ukraine, l’accélération du réchauffement climatique, les pénuries énergétiques et alimentaires mettent l’humanité face à des défis sans précédents. La crise du coût de la vie, induite par l’inflation, touche des milliards d’êtres humains ; la Secrétaire générale de la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement, Rebecca Greenspan, s’alarme : la crise alimentaire peut se transformer en « catastrophe alimentaire » dès 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 7
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 8
France
Une croissance jusqu’ici résiliente
L’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
Après un recul de 0,2 % au 1er trimestre, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au 2ème trimestre avant de ralentir au T3 à 0,2 % dans un contexte de prix élevés pour beaucoup de matières premières et de craintes sur les approvisionnements en énergie, engendrant de ce fait des tensions sur les prix de marché.
La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française a légèrement reculé au T3 dans un contexte d’inflation élevée, une inflation qui après avoir ralenti en août et septembre est repartie à la hausse en octobre à 6,2 % dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre 5,9 % en lien avec la baisse des prix de l’énergie.
La croissance française a été portée par l’investissement des entreprises, soutenu par un rebond des achats de véhicules, alors que l’investissement des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, a reculé de 0,7 %.
Les échanges extérieurs, de leur côté, ont pesé sur l’évolution de l’activité, avec un fort dynamisme des importations de biens et des dépenses des touristes français à l’étranger.
La fin de l’année est marquée par la persistance d’importantes contraintes sur la production. Les entreprises, notamment industrielles, sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie (exemple au moment du renouvellement de leurs contrats de gaz ou d’électricité). C’est le cas également des ménages, même si ceux-ci sont pour la plupart protégés par le «bouclier» sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. L’approvisionnement en énergie reste par ailleurs menacé par les tensions géopolitiques à l’Est de l’Europe, auxquelles viennent s’ajouter au niveau national les difficultés de production dans les centrales nucléaires.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont encouragé les comportements de sobriété énergétique, que les températures clémentes d’octobre et de novembre ont pu par ailleurs faciliter. De façon plus ponctuelle, les grèves dans les raffineries, principalement de fin septembre à début novembre, ont pénalisé l’activité du secteur de la cokéfaction-raffinage et provoqué des pénuries de carburant sur une large partie du territoire
Au premier semestre 2023, le contexte économique resterait marqué par les tensions sur l’énergie – s’il est fait l’hypothèse, dans ce scénario de prévision, que l’offre de gaz et d’électricité suffirait à satisfaire la demande, les entreprises et les ménages resteraient confrontés à une hausse des prix de l’énergie – et par une inflation élevée, bien qu’en léger reflux à partir du printemps. L’activité rebondirait modérément (+0,1 % prévu au premier trimestre puis +0,3 % au deuxième). La production industrielle repartirait à la hausse, grâce au rebond mécanique dans la branche de la cokéfaction et du raffinage – avec la fin des grèves – et au redémarrage de plusieurs réacteurs nucléaires. De son côté, l’activité dans les services accélérerait légèrement au deuxième trimestre. En particulier, la croissance resterait relativement soutenue dans l’information-communication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 9
Du côté de la demande, la consommation des ménages se redresserait modestement, le haut niveau de l’inflation continuant de peser sur les décisions d’achat des ménages. L’investissement resterait atone, en lien avec le faible dynamisme de l’activité et dans un contexte de resserrement monétaire. Les échanges extérieurs contribueraient à l’évolution de l’activité selon le calendrier des livraisons aéronautiques et navales, ces dernières venant soutenir à nouveau les exportations au deuxième trimestre.
L’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croite de 2,5 % (après +6,8 % en 2021) en moyenne en 2022.
Outre les développements géopolitiques, ces prévisions restent fortement dépendantes de l’évolution des hausses de prix et de la réaction des ménages et des entreprises face à celles-ci, ainsi que de l’efficacité du soutien public. Les approvisionnements énergétiques demeurent également un point clé avec des incertitudes sur le calendrier de réouverture des centrales et, en cas d’hiver rigoureux, des tensions qui pourraient s’exacerber. Enfin, les effets du resserrement monétaire pourraient commencer à freiner l’activité sur les prochains trimestres.
La plus faible poussée inflationniste de la zone euro
2022 révèle un choc inflationniste auquel nous n’étions plus habitués.
A l’instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaines d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le 3ème trimestre 2021. La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022 a propulsé depuis l’inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980.
Initialement imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, cette inflation s’est diffusée progressivement à l’ensemble des biens et services. Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3 % en novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8 % en moyenne en 2022 après 1,1 % en 2021.
Début 2023, l’inflation continuerait d’augmenter, atteignant 7 % sur un an en janvier et en février, avant de refluer progressivement jusqu’à environ +5,5 % en juin.
La hausse de l’inflation sur les premiers mois de l’année serait principalement tirée par l’énergie : fin de la remise à la pompe en janvier (+0,1 point d’inflation), hausse de 15 % des tarifs réglementés du gaz en janvier (+0,2 point) puis de l’électricité en février (+0,4 point). De plus, en mars la revalorisation prévue du prix du tabac de 50 c€ augmenterait l’inflation de 0,1 point.
Les prix des produits alimentaires continueraient à être dynamiques, portant l’inflation alimentaire à près de 13 % sur un an en janvier. En effet, les tensions inflationnistes sur ces produits perdureraient en raison du faible niveau des stocks enregistré dans les enquêtes de conjoncture et des sécheresses de l’été 2022. Par ailleurs, les prix de production agricoles et agro-alimentaires restent élevés et sont susceptibles d’augmenter de nouveau, en raison du renchérissement de l’énergie dans ces secteurs, et malgré les baisses récentes des cours de certaines matières premières.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 10
À partir de mars 2023, et sous l’hypothèse d’un cours du baril de Brent à 86 € sur la période de prévision, le reflux de l’inflation résulterait d’un fort «effet de base» : les prix continueraient à augmenter au mois le mois mais moins vivement qu’un an plus tôt. En particulier, l’inflation énergétique et l’inflation alimentaire diminueraient sensiblement.
Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales (boucliers tarifaires, remise carburants ...) de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone euro où l’inflation totale a atteint 8,9 % en moyenne.
Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages s’est replié aux 1er et 2ème trimestre avant de rebondir à 0,8 % au 3ème trimestre sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01% en août) et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur (juillet), la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique. La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au 4ème trimestre : suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie ... devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat, de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année 2022 devrait rester relativement limitée : inférieure à 1 %.
Pour autant, toutes ces mesures pèsent lourdement sur le budget de l'Etat qui subit également un appauvrissement collectif lié à des importations qui nous coûtent plus cher que nos exportations (prix de l'énergie) et à l'impact de la remontée des taux d'intérêts (12% de la dette de l'Etat sont indexés sur l'inflation).
En effet, pour faire face à ce retour de l'inflation, les banques centrales ont amorcées un resserrement de leur politique monétaire (la Banque Centrale Européenne BCE a commencé l'augmentation de ses taux directeurs en juillet 2022). Aujourd'hui, les taux fixes, en forte évolution, se situent entre 3 % et 3,5 %. La politique monétaire reste dépendante des anticipations de l'inflation.
En France, l'inflation pourrait légèrement refluer en 2023 eu égard aux 6% de 2022, mais rien n'est sûr : témoin de ces incertitudes, la Banque de France affiche une large fourchette entre 4,2% - 6,9%. Le Gouvernement a établi le Projet de Loi de Finances sur la prévision basse de 4,2%.
Au-delà de 2023, Banque de France et Gouvernement convergent pour anticiper un retour de l'inflation à 3%, puis 2% ainsi qu'un retour de la croissance vers 1,7%, 1,8%.
Un marché du travail sous tension
Depuis 2021 le dynamisme du marché du travail ne cesse de surprendre. L’emploi a progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le 3ème trimestre 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %.
Si le rythme des créations d’emplois a néanmoins décéléré de moitié en moyenne en 2022 par rapport à 2021, il demeure stable à 0,4 %.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 11
Fin septembre 2022, tous les grands secteurs d’activité, qu’il s’agisse de la construction, du tertiaire, ou de l’industrie avaient dépassé leur niveau d’avant pandémie. Les contrats d’alternance, et notamment d’apprentissage, ont nettement contribué à cette dynamique de l’emploi salarié depuis l’avant crise, d’environ un tiers.
À partir du 4ème trimestre 2022, l’emploi salarié ralentirait dans tous les secteurs, dans le sillage de l’activité économique alors que la hausse des contrats en alternance resterait toutefois soutenue.
Profitant des fortes créations d’emploi, le taux de chômage recule globalement depuis le 4ème trimestre 2020 : passant de 8,8 % au 2ème trimestre 2020 à 7,1 % au 3ème trimestre 2022 avec 2,2 millions de chômeurs. Selon les dernières prévisions Eurostat il serait en baisse atteignant 7% en novembre 2022.
Malgré le ralentissement de l’activité économique, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Ainsi, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux records dans les grands secteurs de l’économie fin 2022 : 83 % des entreprises de la construction étaient concernées, 65 % dans l’industrie manufacturière et 62 % dans les services.
France : la crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques
Marqué ces trois dernières années par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle de l’énergie induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. Après 6,5 % en 2021 Il est attendu à 5 % en 2022 et 2023, en net repli mais il reste supérieur aux chiffres constatés avant la crise sanitaire.
(source : PLF 2023)
La dette publique au sens de Maastricht, devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023.
La hausse progressive des taux directeurs de la Banque Centrale européenne (BCE), associée au ralentissement économique devraient peser sur les finances publiques, le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans étant reparti nettement à la hausse. (source caisse épargne)
La dette publique correspond à l’ensemble des emprunts publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les ODAC et les collectivités territoriales..
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LOI DE FINANCES 2023
Impact sur les collectivités territoriales
Contexte d’élaboration du budget
Les lois de finances revêtent un enjeu particulier pour les collectivités locales et leurs groupements car elles contiennent habituellement des dispositions ayant des incidences sur le contexte financier dans lequel elles exercent leurs compétences.
La loi de finances 2023 résulte d’un contexte politique particulier de ce début de nouveau mandat national. Nul doute que les collectivités en ont tiré parti : entre le projet de loi de finances et la version finale, quelque 4 milliards d’euros nets supplémentaires ont été fléchés vers elles, notamment pour alléger leurs factures énergétiques.
Elle contient des mesures d’ajustement mais aussi quelques dispositions significatives : suppression de la CVAE - conformément à la promesse de campagne présidentielle - en deux temps afin de financer le bouclier tarifaire, un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités avec une dotation de 2 Md€, limitée à 2023, l’augmentation de la DGF.
La discussion autour du projet de loi de finances 2023 a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à 5 reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5 %, avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire.
Face à l’inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité.
Dans un contexte restant fragile et incertain, ces mesures nécessaires seront-elles suffisantes pour maintenir l’investissement indispensable des collectivités ?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
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Concours financiers- dotations
Une 1ère depuis 13 ans :
Augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF évolue et atteint un montant de 26,9 milliards €
+ 320 millions € pour le bloc communal et EPCI
Le financement de cette hausse est assuré par un abondement exceptionnel de l’Etat
Rappel : la dotation Globale de fonctionnement des communes comprend la dotation forfaitaire (DF), et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR, DNP).
De la même manière que les années antérieures, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé. Elle continuera d’évoluer en fonction de l’évolution de la population DGF et du potentiel fiscal de la commune et de l’EPCI auquel elle est rattachée.
L’enveloppe de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) sera abondée de 90 millions € et celle de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 200 millions €.
Fonds de Péréquation Intercommunal FPIC
L’enveloppe globale du FPIC est maintenue à 1 milliard € mais des variations restent à
prévoir sur les montants calculés par collectivité.
Créé en 2012, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Notre collectivité est contributrice au titre du FPIC.
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20230323-D_2023_03_23_03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 14
Stagnation des dotations de soutien à l’investissement local (DSIL/DSID)
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliards € dans la LFI 2023, montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
-337 millions € par rapport à 2022
Le PLF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique mis en place pour faire face à la crise.
• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.
Le Préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.
La DSIL a vocation à soutenir des projets dans les domaines prioritaires suivants :
Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation d’équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, développement du numérique et de la téléphonie mobile
Le PLF 2023 marque par ailleurs l’intégration de la DSIL dans le « Budget vert » de l’Etat, avec un objectif de financement de projets concourant à la transition écologique à hauteur de 25 % de l’enveloppe de la dotation.
Fond Vert
Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique à l’échelle des territoires, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « Fonds vert » inscrit dans cette LFI.
Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023,
vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique, en matière de :
• Performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)
• Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)
• Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ...)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 15
Des mesures pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Filet de sécurité
Ce filet de sécurité est l’un des trois dispositifs mis en place par le gouvernement pour atténuer la hausse des prix de l’énergie, avec le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité.
Mis en œuvre par la loi de finances rectificative pour 2022 cette aide vise à soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice.
Face à une inflation persistance, le filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions réunissant les 3 critères suivants :
• un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate • une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ;
• une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Concrètement
La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses
d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
430 M€ c’est le montant du filet de sécurité 2022
2,5 Md€ c’est le montant de l’amortisseur et du filet 2023
Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.
Bouclier tarifaire et amortisseur électricité
Dans la continuité du dispositif mis en place en 2022, le «bouclier tarifaire» énergétique est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
Contrairement à celui de 2022, il ne prend pas en compte les dépenses liées à la revalorisation du point d’indice et les conditions requises ont été assouplies.
La hausse des tarifs règlementés est limitée à 15% en moyenne à compter du 1er février 2023.
Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, bénéficient dès
le 1er janvier 2023 d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 16
Concrètement
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Une collectivité qui bénéficie de l’amortisseur électricité reste éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023. Elle bénéficie du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères prévus. Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électricité.
Alors que l’amortisseur électricité est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.
À noter
La baisse du prix apparaît directement sur la facture et une compensation financière est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie.
Les deux mécanismes (bouclier tarifaire et amortisseur électricité) décrit ci-dessus, seront donc directement appliqués par les fournisseurs d’énergie, dès janvier 2023. Les collectivités devront néanmoins communiquer à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (voir le lien ci-après) précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Le taux d’inflation est calculé entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2021.
Ainsi, face à la remontée exceptionnelle de l’inflation en 2022, le montant de la revalorisation sera de 7,1 % en 2023 contre 3,4 % en 2022.
En l’absence d’augmentation des taux par la ville, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de taxe foncière, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 7,1 %
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels : décalage de deux ans
Depuis 2017, les locaux professionnels/commerciaux disposent de nouvelles valeurs locatives révisées égales, pour chaque local, au produit de sa surface pondérée par le tarif au m² de sa catégorie dans son secteur d’évaluation, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.
Une actualisation sexennale (tous les 6 ans) de l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) devait être effectuée pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d’imposition à compter de 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 17
Les travaux préparatoires menés en 2022 ont fait remonter des problématiques diverses conduisant le Gouvernent à proposer de décaler de deux ans l’intégration dans les bases d’imposition de cette actualisation, avec un effet à compter des impositions 2025, sans que l’on sache à ce stade, comment il compte procéder.
Report de deux de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation Entrée en vigueur repoussé à .... 2028
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (article 16 de la loi de finances initiale pour 2020) devenue effective pour l’ensemble des contribuables en 2023, le gouvernement de l’époque s’était formellement engagé à ce que celle-ci soit accompagnée d’un agenda de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Nous rappellerons que les modalités de détermination des valeurs locatives des locaux d’habitation datent du début des années 1970 (VL 70)
Les travaux préparatoires à cette actualisation - dont le chantier est colossal avec 46 millions de locaux d’habitation - devaient débuter au 1er semestre 2023 avec pour objectif une entrée en vigueur à partir de 2026 (impôts fonciers 2026).
Or, l’Etat revient sur les engagements de calendrier pris initialement et propose de reporter de deux ans l‘entrée en vigueur de cette révision, qui ne serait donc appliquée qu’à compter de 2028.
Pour mémoire
Avec la réforme de la taxe d’habitation, le bloc communal ne dispose plus désormais d’autre levier fiscal que :
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(taux figé jusqu’en 2022 donc retour du pouvoir de les modifier en 2023)
• la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
Suppression sur deux ans (2023-2024) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, en poursuivant l’allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE (passant de 1,5 % à 0,75 %), ce qui correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les régions.
Ces dernières sont alors compensées par l’attribution d’une fraction de TVA.
La CVAE sera supprimée en deux temps : en 2023, le taux passera à 0,375 % puis suppression complète en 2024.
Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l’État.
La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA.
La commune ne perçoit pas la CVAE qui est collectée par l’EPCI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 18
Taxe d’aménagement : suppression de l’obligation de partage
Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions en 2022. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 (article 109) avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité.
Toutefois, la 2ème loi de finance rectificative pour 2022 -article 15 – a supprimé l’obligation de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et l’intercommunalité.
Cet article revient sur l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent à leur intercommunalité à compter de 2022 et pour les années à venir
Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté, il n’est plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent
Automatisation du FCTVA : mise en application en 2023 pour Bellignat Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Une automatisation effective en 2023 pour notre commune (perception des fonds en année N+2).
Pour mémoire, cette réforme consiste à remplacer une procédure par laquelle, pour pouvoir bénéficier du FCTVA, les collectivités devaient procéder à la déclaration aux préfectures de leurs dépenses d’investissement éligibles (système complexe tant au niveau de notre service comptable mobilisé pour déclarer qu’au niveau des servies fiscaux pour contrôler) par un système dans lequel l’imputation dans les comptes de la collectivité d’une dépense d’investissement éligible lui permet AUTOMATIQUEMENT de recevoir le versement auquel elle a droit au titre dudit fonds.
Rappelons également que l’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Un certain nombre de comptes deviendront inéligibles, pouvant entrainer une modification des prévisions budgétaires...
Le périmètre d’éligibilité des dépenses réelles d’investissement au FCTVA évoluant avec l’automatisation puisque l’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable – la Ville pourra, selon les années et la nature des investissements effectués, être soit gagnante, soit perdante par rapport à l’ancien système (comme d’ailleurs l’ensemble des communes)
Mémo
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes
de l'Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent
sur leurs dépenses d'investissement. Il constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités
territoriales en matière d'investissements.
Taux du FCTVA : 16,404% appliqué au montant TTC et il est perçu par la commune la 2ème année suivant les investissements réalisés.
Bellignat a perçu en 2022 un montant de FCTVA de 63 443 € (S/ dépenses 2020)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 19
Renonciation « aux pactes de confiance »
L’hypothèse émise l’an dernier d’une nouvelle mise à contribution des collectivités locales afin de réduire le déficit public avait pris corps en début d’examen du projet de loi de finances pour 2023 à travers le projet de loi de programmation des finances publiques 2023- 2027 et la mise en place de « pactes de confiance » prévoyant pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 M€, des mesures d’encadrement de leurs dépenses de fonctionnement (et de sanctions) afin de respecter un objectif de croissance de 00,5 % en volume (hors inflation).
Pour mémoire, Bellignat n’est pas concernée par ces pactes compte tenu des seuils.
Ce dispositif de « participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics » a été très mal reçu par les associations d’élus, à commencer par l’AMF, qui n’a cessé de répéter que les collectivités, qui votent des budgets à l’équilibre, n’ont strictement aucune raison de « contribuer » à combler un déficit dont elles ne sont pas responsables.
En pleine période d’explosion des tarifs de l’énergie et des prix en général, alors que l’État a imposé la hausse du point d’indice, alors que les taux d’intérêts repartent à la hausse – rappelons que le paiement des intérêts de la dette entre dans les dépenses de fonctionnement –, cette obligation nouvelle semblait lunaire.
C’est la fin (provisoire, peut-être) d’un feuilleton qui a tendu, tout l’automne, les relations entre l’Etat et les collectivités. Le gouvernement, pressé par l’Union européenne de mettre de l’ordre dans ses comptes, voulait limiter les dépenses des élus locaux à 0,5 point de moins que l’inflation par an, sous peine de sanctions. L’Association des maires de France (AMF) y était hostile. Les élus, qui sont contraints de ficeler des budgets à l’équilibre, voyaient dans ce « pacte de méfiance » une entrave à leur liberté d’action.
Mais est-ce le clap de fin pour les « contrats de confiance » ? Alors que la Première ministre, devant le Congrès des maires, avait émis l’idée de conserver le principe de la contractualisation, mais en supprimant toute sanction, c’est finalement le dispositif tout entier qui a été sorti du projet de loi de finances. Mais il reste encore possible de le faire figurer dans le projet de loi de programmation des finances publiques...
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 20
Rétrospective année 20 22
Retour sur projets structurants
Rénovation Patrimoniale (infrastructure)
➢ Rénovation urbaine du Pré des Saules
Travaux d’agrandissement multi-accueil Centre social et culturel J. Prévert
Terrassement – gros œuvre – étanchéité zinguerie
Isolation extérieure – menuiserie extérieure – plâtrerie peinture
Carrelage – faïence – chauffage plomberie
Maitrise d’œuvre
Travaux raccordement au réseau Bio chaleur d’Oyonnax
Finalisation des travaux de raccordement au réseau bio chaleur du centre social & culturel J. Prévert dans le cadre de l’extension du bâtiment
Agrandissement de l’espace santé
➢ Ecoles
Abri à vélo maternelle Pré des Saules
Stores extérieurs primaire Sources
➢ Cimetière : reprise mur intérieur Nord
Crépi – Dépose/ repose 21 stèles
➢ Mairie
Sonorisation extérieure
Voierie – Espaces verts - Espace public
➢ Aménagement du cimetière
Installation de cavurnes
Finalisation jardin du souvenir se fera en 2023
➢ Rénovation urbaine du Pré des Saules
Aménagements paysagers
Jardins partagés
Réhabilitation parking Vinci :
Terrassement réseau – éclairage public - revêtement
Maîtrises d’œuvre
Aménagement de l’esplanade devant la salle famille avec auvent pour les jeunes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 21
➢ Mise en place de 2 nouvelles aires de tri enterrées au Pré des Saules, en complément des 2 premières :
- Rue Claude Bernard
- Rue Léonard de Vinci
➢ Géolocalisation réseau éclairage public
➢ Caméras
Place des Arcades, rue L. Braille, Lycée A. Carme, rond-point Castellion
➢ Travaux de voiries : réfection et reprise de trottoirs, enrobé, pose de bordures, reprise fissures de chaussées (gravillons).
Route de Groissiat : entrée rue du Quart
Impasse de la Fontanelle
Avenue d’Oyonnax
Avenue de la Gare
Route de la Forge
Rue Rouget de Lisle
Rue G. Flaubert
Rue du Moulin
Cours de Verdun
➢ Entretien Route de Nierme
Travaux sous conventionnement avec Oyonnax et Groissiat : programme pluriannuel d’entretien sur 4 ans
Le programme de réfection de la voirie se poursuivra en 2023 comme chaque année, y compris l’entretien de la route du Nierme, totalement délaissée depuis la dissolution du « Comité syndical pour la construction et l’entretien du réseau routier du massif de Nierme » en 2012....
Travaux d’accessibilités pour Personnes à Mobilité Réduite
➢ Mairie
Main courante
➢ Rue Jules Vallès
Main courante
➢ Aménagement voierie "PMR
Accès banc place des Renouillus
Plan de rénovation énergétique
➢ Isolation Ecoles
Isolation des combes en laine soufflée Ecole des Sources
➢ Eclairage public
Modernisation : changement mats et Leds : rue V. Hugo, rue des Ecoles, rue D. Papin
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 22
Budget principal
Le résultat de clôture de l'exercice 2022 s'élève à 897 905.58 € avec
Déficit d'investissement 937 980.38 €
Excédent de fonctionnement 1 860 385.96 €
Reports de 24 500 € en dépense
Sonorisation Mairie - coffre-fort et équipement police municipale – stores école primaires Sources
NATURE Investissement Fonctionnement
Recettes 2 237 043,49 4 571 099,75
Dépenses 2 907 003,99 3 747 933,29
Résultat de l'exercice - 669 960,50 823 166,46
Résultat reporté - 268 019,88 1 037 219,50
Résultat de clôture -937 980,38 1 860 385,96
TOTAL 922 405,58
Reports en dépenses 24 500,00
Reports en recettes -
RESULTAT CUMULE 897 905,58
Budgets annexes
BUDGET FORET
Le résultat de clôture de l'exercice 2022 s'élève à 91 055.01 € avec
Déficit d'investissement 10 855.01 €
Excédent de fonctionnement 102 410.02 €
Reports de 500 € en dépenses
Fin du renouvellement forestier du plan de relance national
BUDGET CENTRE COMMERCIAL
Le résultat de clôture de l'exercice 2022 s'élève à - 218 795.79 € avec
Excédent d'investissement 38 996.82 €
Excédent de fonctionnement 33 207.39 €
Reports de 291 000 € en dépense
Réaménagement, extension espace santé
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 23
Vers le budget 20 23
Orientations budgétaires
Quelles perspectives pour 2023 ?
Le budget 2023 se fait tout à la fois dans un contexte inflationniste inédit et un contexte géopolitique incertain.
La prudence est de mise pour affronter le choc budgétaire inflationniste qui se profile pour 2023 et vient bouleverser les équilibres financiers.
La tension sur les prix touche un très grand nombre de domaines : produits et fournitures, matières premières, prestations de services, alimentation, transports.... tous les achats et contrats de la commune sont concernés par l’omniprésence de l’inflation.
De nouveaux bouleversements attendent donc les finances locales entre l'inflation, la poursuite des réformes fiscales et l’éventuel futur encadrement des dépenses locales par l'Etat, des bouleversements qui pèsent et pèseront sur l'autofinancement face à une inflation qui restera forte en 2023 et des recettes qui vont stagner voire baisser (droits d’enregistrement)
Il n’en demeure pas moins que les collectivités locales, toujours en première ligne, devront jouer à plein une fois de plus, leur rôle de bouclier du quotidien. Bellignat prendra toute sa part, en responsabilité de gestion, pour proposer un budget adapté à de nouveaux défis et établir une trajectoire budgétaire vertueuse pour faire face à l’austérité, poursuivre nos actions pour plus d’égalité territoriale, garder intacte notre ambition pour notre ville et ses habitants afin :
• d’améliorer leur quotidien en développant les services publics avec un souci plus grand encore de sobriété ;
• de préserver notre capacité d’investissement et d’innovation dans des projets utiles à tous,
• plus généralement conserver notre pouvoir d’agir.
Nous devons continuer à investir pour répondre au mieux aux préoccupations de la population tout en intégrant le contexte économique et social ainsi que la situation financière locale.
Avancer, ne pas renoncer, même si nous devons revoir nos objectifs et le calendrier de nos réalisations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 24
Aussi, le projet de budget 2023, sera élaboré sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes de recettes avec la volonté de contenir les effets de ce contexte inflationniste sur nos dépenses, pour poursuivre les orientations du budget 2023 autour des engagements du mandat :
o Le maintien du gel des taux de fiscalité locale
o La poursuite des efforts de gestions pour préserver nos capacités d’autofinancement,
o Le maintien d’une politique d’investissement absorbable, raisonnée et responsable
o La gestion optimisée de la dette
o La gratuité des services municipaux scolaires (transports, garderie, études)
o La poursuite de l’entretien et de la valorisation de notre patrimoine bâti et non bâti
un budget qui s’inscrit dans une démarche de contrôle des dépenses de fonctionnement au profit du maintien des investissements qui préparent l’avenir.
Actions
Nous poursuivrons nos actions autour des priorités qui nous animent depuis le début de ce mandat : la solidarité, la jeunesse, la santé, la sécurité, le monde associatif, le cadre de vie, le développement durable/transition écologique ... pour encore et toujours répondre au mieux aux préoccupations de chacun de nos concitoyens.
La solidarité
Aider les habitants en difficulté
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) constitue l’outil principal pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide social au profit des habitants de la commune : lutte contre l’exclusion, accompagnement des publics fragilisés.
Son rôle est double : accompagner l’attribution de l’aide sociale via l’instruction des dossiers de demandes lors de permanences en Mairie, aide aux démarches et suivi individuel, et dispenser l’aide sociale sous forme de bons alimentaires, et prise en charge de repas au restaurant scolaire pour les enfants scolarisés dans nos écoles.
Toujours et encore une mobilisation de proximité pour répondre aux besoins de nos habitants en difficulté.
Bienveillance vis-à-vis de nos Ainés
Notre présence auprès de nos ainés reste une volonté forte et nous poursuivrons la remise de bons d’achats en fin d’année ainsi que le repas dansant annuel, moment convivial apprécié de tous, où chacun prend plaisir à se retrouver.
Le montant de la subvention versée au CCAS en 2023 sera identique à celui de 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
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La jeunesse
Une plus grande capacité d’accueil, la prise de repas, des locaux fonctionnels : un bel espace tout neuf pour accueillir les enfants de 0-3 ans ouvrira ses portes à la rentrée de septembre grâce à l’agrandissement du Centre Social et culturel J. Prévert.
Deux classes de dernière année de maternelle bénéficieront de l’installation de tableaux numériques dont étaient dotées les classes de primaire et inutilisés à ce jour suite à leur fermeture à la rentrée de septembre.
En complément de ces investissements la commune pérennise les actions en place en faveur de notre jeunesse :
o Bon cadeau pour l’arrivée de chaque petit Renouillu
o Chèques cadeaux aux bacheliers pour soutenir et reconnaitre les jeunes s’investissant dans leurs études,
o Bons d’achat à nos élèves de CM2 qui rentrent au collège en classe de 6ème
o Implication de la commune en partenariat avec l’Etat et l’éducation Nationale pour une montée en puissance de la Cité Educative Oyonnax–Bellignat pour permettre aux 0-25 ans du territoire de s’y épanouir (éducation–santé–parentalité–réussite éducative – formation – emploi – insertion – égalité , etc....)
o Gratuité des garderies et études pour les élèves des 2 écoles (maternelle et primaire)
o Participations financières aux classes transplantées
o Soutien actif de la commune au centre social qui œuvre beaucoup pour la jeunesse, très présente sur le quartier du Pré des Saules
Enfin, un nouveau Conseil Municipal d’Enfant a été élu en décembre 2022. Il travaille sur les actions qu’il entend mener durant les deux années de son mandat. Il est d’ores et déjà assuré du soutien et de l’implication des élus municipaux.
La santé
Ouverture de l’agrandissement de l’espace santé
Le 1er avril 2023 l’agrandissement de l’espace santé situé place de arcades ouvrira ses portes : après 3 années d’un chantier à rebondissements, un nouvel espace de 300 m² supplémentaires dédiés aux professionnels du monde médical et qui accueillera le cabinet dentaire Mut’Ain ainsi qu’une psychologue pour enfants.
Nous nous réjouissons de cette nouvelle offre de services de santé et de prévention complémentaire dans cet espace déjà occupé par un médecin généraliste, une infirmière et deux étiopathes.
Les questions de santé sont et resteront plus que jamais une priorité, aussi nous poursuivrons notre prospection pour l'installation de professionnels de santé dans le bureau qui reste aujourd’hui disponible dans ce nouvel espace.
Participation active aux dispositifs et instances qui touchent à la santé et travaillent à son développement sur notre secteur, comme le Contrat Local de Santé (CLS) dont le CLSM (Contrat Local de Santé Mentale) ou l’ASV (Atelier Santé Ville d’Oyonnax).
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Date de télétransmission : 24/03/2023
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La sécurité
Des moyens confortés pour la tranquillité publique
Renforcement de la vidéoprotection
Pour répondre à la demande toujours prégnante de nos concitoyens, de nouvelles caméras de vidéoprotection seront installées sur l’année 2023 sur des secteurs identifiés par la police municipale et la police nationale. Elles viendront compléter et renforcer le réseau actuel, qui a déjà permis d’élucider quelques affaires.
L’efficacité des dispositifs actuels nous conforte dans le développement de la vidéoprotection, dans les lieux stratégiques de la ville.
Une police municipale de proximité
Une police municipale de terrain pour répondre aux attentes des habitants, veiller à maintenir la tranquillité publique et des conditions de sécurité sur le territoire.
Rythme de croisière pour la participation citoyenne
Le partenariat entre la ville et la police nationale avec la mise en œuvre en 2022 du protocole de participation citoyenne fonctionne bien.
Rappelons que ce dispositif vise à développer les liens entre les habitants, la police municipale et la police nationale dans une démarche de prévention de la délinquance et d’implication des citoyens dans un réseau de solidarité entre voisins.
Le groupe est composé de 11 référents. Si vous souhaitez les rejoindre il vous suffit de prendre contact avec la police municipale.
Sécurité routière
Notre radar pédagogique continue à se déplacer au fil des mois pour sensibiliser toujours et encore les automobilistes à respecter les limitations de vitesse de circulation en agglomération pour la sécurité de tous.
Transition écologique – développement durable
Toujours et encore plus mobilisé pour réduire notre impact énergétique
Sobriété énergétique
Soucieuse de réduire sa consommation énergétique et de diminuer les impacts de la pollution lumineuse, la municipalité a engagé depuis plusieurs années une politique d’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5h du matin.
Les économies engendrées permettent de moderniser l’éclairage public en installant les technologies LED, une solution d’éclairage nettement moins coûteuse, moins énergivore et nécessitant moins de maintenance.
En 2023, la ville poursuivra donc le remplacement et la modernisation du parc d’éclairage public.
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Parallèlement le remplacement des éclairages luminescents par des éclairages Led dans les bâtiments communaux s’intensifiera en 2023, tout comme la démarche de rationalisation des consommations de nos équipements publics avec l’installation de dispositifs de pilotage et/ou suivi des matériels de chauffage plus efficients (pilotage à distance ...)
Après les travaux d’isolation des combles en 2022, nous isolerons cette année les plafonds de l’Ecole des Sources avec la pose de faux plafonds afin de réduire la hauteur inutile et ainsi le volume à chauffer.
Le groupe scolaire du Pré des Saules fera pour sa part l’objet d’une étude quantitative et qualitative de rénovation thermique.
La crise énergétique que nous traversons doit amener à repenser l’utilisation de notre énergie, pour faire des économies d’argent public d’une part, mais aussi pour amortir le choc que les factures de gaz ou d’électricité constituent pour notre budget., même si aujourd’hui, notre commune est épargnée par les fortes hausses du coût de l’électricité et du gaz grâce aux commandes groupées réalisées avec le SIEA et l’UGAP.
La municipalité a donc renforcé les mesures d’économies déjà prises en décidant d’abaisser les consignes de chauffage dans les bâtiments communaux, à savoir 19°C dans les bureaux et écoles élémentaires, 20°C pour les maternelles et 21°C pour la Marpa. Les usagers (enseignants, associations, employés...) des bâtiments communaux de Bellignat sont invités à respecter ces objectifs de réduction pour les années à venir. Ces mesures sont nécessaires à la maitrise du budget communal.
Autre mesure activée dès cet hiver : la réduction de deux semaines de la durée d’éclairage des illuminations de Noël...
C’est aujourd’hui qu’il faut agir, non plus pour éviter l’inéluctable, mais pour atténuer les effets d’un réchauffement des températures qui pourrait atteindre 5.7 degrés d’ici la fin du siècle. Les aléas naturels, accentués et aggravés par ce réchauffement climatique ont coûté près de 221 milliards d’euros de dégâts dans le monde en 2021.
Accélérer la transition énergique : un vrai défi et des coût conséquents pour les rénovations thermiques de nos bâtiments qui aujourd’hui pour grands nombres sont de vrais « passoires thermiques », et surtout une obligation : rappelons que la loi ELAN impose d'ici 2030 une diminution de 40% des consommations d'énergie à l'ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2.
Sports/associations
La place essentielle des partenaires associatifs
En 2023, la ville poursuivra ses actions de partenariat avec le monde associatif, associations qui contribuent au dynamisme de notre commune, et son soutien logistique (mise à disposition de locaux/personnels) et financier.
Preuve du dynamisme et de l’implication de nos associations : la journée Partage et Découvertes du 17 septembre 2022 : une journée alliant portes ouvertes de la MARPA Dallex Allombert et un forum des associations : une vraie réussite pour une première ....
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Date de télétransmission : 24/03/2023
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Une belle journée de rencontres intergénérationnelles dans les locaux et jardins de notre MARPA entre les résidents, les familles, les 19 associations qui avaient répondues présentes et les visiteurs venus découvrir les lieux mais aussi le dynamisme du tissu associatif de la ville de Bellignat !
Le mur d’escalade de 8m de hauteur, les espaces de jeu de la pétanque, du judo, du modélisme, du tennis, du vélo, du foot ainsi que les expositions du RSB, du Bonsai Club, du Patchwork, du Trail, du CSCJP, du Don du Sang, du Yoga et les démonstrations de danses de flamenco ont remporté un vif succès, et la présence de notre radio local : PFM Radio qui a assurée l’animation et permis à chaque association d’avoir un moment de présentation de ses activités sur les ondes
Les balades en triporteur ont permis à nos résidents de la MARPA d’aller à la découverte de la voie douce du Lange.
Une belle journée de partage dans une ambiance chaleureuse et conviviale.
On se donne rendez-vous en 2023
Communication – Concertation citoyenne
Mettre à jour les moyens de communication
Le site internet, poursuivra sa mise à jour pour fournir toujours plus d’informations et améliorer les relations commune/habitants, mais aussi permettre la gestion de démarches en ligne et la dématérialisation de certaines procédures.
Nos deux panneaux lumineux connaissent depuis quelques temps des coupures fréquentes générant un fonctionnement irrégulier pénalisant la diffusion des informations communales, et ce malgré le changement de la carte mère en 2022. Nous continuerons par conséquent à faire intervenir le fournisseur de ce matériel pour pallier à ces dysfonctionnement et trouver une solution pérenne.
De nous à vous ....nous avons repris le contact
La première réunion publique de quartier a eu lieu le 24 janvier 2023. Nous avions convié les habitants du « centre » à venir échanger avec la municipalité. Nous avons pu discuter des actions réalisées, présenter les projets à venir, et répondre au questionnements et/ou inquiétudes des habitants présents.
Un temps de partage constructif et instructif.
Nous irons à la rencontre de nos concitoyens tout au long de l’année 2023 pour échanger sur les projets structurant la ville. Une concertation pour « faire Bellignat » de demain.
Entendre et écouter les habitants pour construire des projets qui répondent à l’intérêt général.
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Investir pour la qualité urbaine et le cadre de vie
Rénover les espaces publics pour les rendre plus fonctionnels et attractifs créant du lien social
Préserver l'Esprit Village pour une ville toujours plus agréable à vivre
Développement durable pour nos espaces verts
Note service Espaces Verts s’attachera, comme il a l’habitude de faire, à fleurir durablement notre ville en veillant à économiser l’eau et à pratiquer le zéro phyto, pour maintenir notre deuxième fleur sans perdre de vue l’objectif d’obtention de la troisième fleur.
En 2022 nous avons aidé nos forêts à s’adapter au changement climatique par la plantation de nouvelles espèces plus résistantes.
En 2023 nous procéderons à des coupes franches pour préserver nos arbres non encore atteints par le scolyte.
Un petit coin de paradis dénommé Pré Rond
Véritable lieu pour se ressourcer, ce petit havre de paix et de bien-être dans la forêt du Châtelard, compte désormais de nouvelles habitantes : les abeilles. La convention mise en place avec le rucher du Haut Bugey nous a permis de récolter le premier miel de Bellignat : 60 kg pour les 4 ruches et plus un seul pot sur les 240 de cette première récolte !
2023 : Projet Pré Rond avec les enfants de nos écoles
Pour sensibiliser nos jeunes citoyens à la biodiversité et la préservation de la nature, nous avons souhaité impliquer en enfants de nos écoles dans ce projet apicole. Pour ce faire, une convention a été mise en place entre la mairie, les équipes enseignantes des deux écoles et l’association RHB (Ruchers du Haut Bugey). Ainsi l’association ira, dès le printemps, rencontrer nos 48 élèves de l’école des Sources et nos 49 élèves de l’école du Pré des Saules pour une présentation du monde des abeilles et son organisation.
Ils auront ainsi le privilège de décorer et de préparer les ruches pour la nouvelle saison 2023.
Puis, au premier rayon de soleil, ils participeront à une animation sur Pré Rond avec découverte de l’activité d’une ruche (des vêtements de protection seront prêtés pour l’occasion), puis extraction de miel à l’école sur juillet. Chaque élève pourra repartir avec son petit pot de miel et son diplôme de « meilleur ami des abeilles ».
Ce travail d’échange permettra à nos enfants d’en savoir plus sur la vie des abeilles et l’impact de leur travail sur l’environnement
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Rénovation urbaine
Cœur de Ville
Pour un cœur de ville toujours plus agréable, nous souhaitons réaménager le parvis de notre belle Mairie : plus végétalisé, plus accessible en harmonie avec la place pour un cœur de ville toujours plus attrayant.
Non loin de là, Pré de la Courbe, une aire de Street Workout sera installée au printemps pour permettre la pratique du sport en extérieur à tous et à tout âge.
Sans oublier la campagne de voirie annuelle pour remettre en état les voieries que le nécessitent le plus.
Renouvellement urbain
Le programme de renouvellement urbain du Pré des Saules est en plein « chantier ».
L’espace de convivialité au pied des jardins partagés se terminera à l’été, la liaison douce permettant de relier la rue Jules Vallès au Lycée Arbez Carme sera réalisée dans la continuité en lien avec la fin des travaux d’agrandissement du Centre social J. Prévert, permettant ainsi la réfection totale de l’accès actuel au centre social (démolition de l’abribus – réfection de l’escalier et de la rampe d’accès ainsi que du stationnement). La voirie ne sera refaite qu’après la rénovation des bâtiments par les bailleurs.
La Place des Arcades va s’ouvrir en direction du Nord avec la démolition des arcades qui va permettre une nouvelle perspective et de nouveaux usages.
2023 va être marquée par le démarrage des travaux de SEMCODA et DYNACITE sur le patrimoine de la place des arcades, de la rue Louis Braille et de la rue Claude Bernard mais aussi plus tard sur le secteur Verne / Vinci.
SEMCODA commencera également sur le 2ème trimestre 2023 la mission de relogements des 23 familles des 8/10 rue Braille qui sont concernées par la démolition des 16 logements fin 2024 – début 2025.
Une année 2023 qui permet à la ville de souffler en terme d’investissement, les bailleurs sociaux prenant le relais des travaux ....mais qui nécessitera un investissement humain important des différents services communaux pour une gestion optimale des chantiers et de l’occupation du domaine public, ainsi qu’une bonne articulation des différentes intervention inter-bailleurs.
La gestion sociale urbaine de proximité sera un enjeu fort de ce début d’année.
Les travaux DYNACITE sur le patrimoine de la Rue Vallès ayant pris du retard et ne pouvant se terminer avant la fin de l’année, la ville est contrainte de reporter son intervention sur ce secteur à 2024.
On peut aussi noter le travail mené par le Centre social avec le soutien des partenaires sur la mémoire du quartier, élément au combien important en politique de la ville et renouvellement urbain. A noter le tournage du film, en juin dont le scénario est en cours de construction avec les habitants.
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FONCTIONNEMENT
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Recettes de Fonctionnement
Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales, les autres recettes provenant des produits des services, des dotations et participations et des produits de gestion (loyers).
Nous avons évalué nos recettes avec la plus grande réserve comme de coutume en retentant des produits pour leur montant à minima.
Excédent reporté
16,93%
Atténuations de charges
0,38%
Ventes de produits ou
services
2,72%
Impôts et taxes
62,38%
Dotations et participations
DGF, DSR, dot. de péréquation,
compensations fiscales
8,33%
Autres produits de gestion
9,26%
RÉPARTITION DES RECETTES
PRODUITS Ventilation / chapitres CA 2021 CA 2022 Prévisionnel 2023
002 - Excédent reporté 633 738,83 € 1 037 219,50 € 897 905,58 €
013 - Atténuations de charges Indemnités journalières -
contrats aidés 60 218,90 € 57 979,37 € 20 000,00 €
70 - Ventes de produits ou services 156 062,62 € 161 243,02 € 144 000,00 €
73 - 731 - Impôts et taxes Produits fiscaux TH, TF, TFNB,
DSC,FNGIR, FPIC, Droits de mutation 3 240 085,16 € 3 297 832,98 € 3 308 300,00 €
74 - Dotations et Participations DGF, DSR, Dot. De
péréquation, Compensations fiscales 476 035,54 € 570 926,07 € 442 000,00 €
75 - Autres produits de gestion
Produits des locations, redevances d'occupation
76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels Remboursements de
sinistres, cessions 63 562,75 € 14 969,00 € 4 000,00 €
042 – Opérations. d'ordre transfert entre sections
travaux en régie
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 046 012,53 € 5 608 319,25 € 5 307 205,58 €
8 528,00 € 14 182,77 € - €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
407 780,73 € 453 966,54 € 491 000,00 €
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Chapitre 013 : atténuations de charges de personnel
Remboursements indemnités journalières
Ce chapitre prend en compte les remboursements par notre assureur des indemnités journalières versées par la ville à ses agents en arrêts de travail en cas de congé longue maladie, longue durée, accidents de travail et maternité.
Nous avons basé notre estimation sur les arrêts longs connus à ce jour : un seul agent est en arrêt long (depuis 22 mois).
Le départ en retraite d’agents en congé longue durée explique la baisse de nos prévisions 2023.
Chapitre 70 - Produits des services
Ventes de repas restaurant scolaire, refacturation entretien espaces verts bailleurs sociaux, refacturation HBA entretien gymnase/aire sport.
Baisse du chapitre liée à une diminution des ventes de repas du restaurant scolaires, conséquence de la diminution de nos effectifs scolaires (- 10 000 €), et une baisse des refacturations de charges (eau et ordures ménagères) suite au déménagement et départ à la retraite de nos agents qui ont quitté les appartements communaux, mais relative stabilité des prestations refacturées HBA pour l’entretien du complexe sportif et du gymnase (inscription identique BP N-1)
Chapitre 731- Fiscalité locale
Taxes directes locales : taxe d’habitation sur les résidences secondaires - taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - taxe sur la consommation finale d’électricité
La fiscalité locale se compose de trois taxes ménages : taxes foncières sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TFPB, TFPNB, THRS) dont l'évolution dépend de trois facteurs :
Une revalorisation forfaitaire nationale des bases votées en Loi de Finances :
Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH : définition harmonisée au niveau européen) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Une variation physique liée aux constructions nouvelles
La fixation du taux (TFPB, TFPNB, THRS).
La marge de manœuvre de la collectivité pour augmenter ses recettes réside dans la fixation de ces trois taux.
En 2023, la volonté de la municipalité restera la stabilité de l’ensemble des taux d’imposition, des taux qui n’ont pas augmenté depuis 2001.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 34
Nous avons retenu un montant de contributions directes (TH, FB, FNB) pour l’année 2023 supérieur à celui de 2022, qui prend en compte uniquement :
• uniquement la revalorisation des valeurs locatives en hausse (7,1 %) en lien direct avec une inflation en très forte progression en 2022
• en absence de dynamisme du produit
pas de projets immobiliers d’envergure donc peu d’augmentation des bases physiques
• et le gel des taux souhaité par la municipalité
2018 2019 2020 2021 2022 Prévisions 2023
1 160 780 1 220 793 1 236 627 1 099 975 1 192 652 1 230 000
* 2021 : prise en compte de la taxe sur la consommation d’électricité ... et réforme de la fiscalité locale
La suppression de la taxe d’habitation se traduit directement sur les bases imposables, seuls persistent les logements secondaires. En contrepartie la Ville a récupéré le taux de foncier bâti du département.
2020 2026 : un tournant en matière de fiscalité directe locale ?
▪ Une évolution et une dynamique des recettes de fiscalité directe locale difficile à prévoir en raison d’un contexte économique très incertain et marqué par :
o des incertitudes concernant la conjoncture économique et le caractère pérenne de l’évolution fortement haussière des prix, notamment des questionnements sur le caractère temporaire ou non de la poussée inflationniste actuelle – une inflation servant de base à l’actualisation annuelle des bases foncières
o des incertitudes concernant l’évolution des loyers dans un contexte de report de l’entrée en vigueur de l’actualisation de valeurs locatives
▪ Une fiscalité communale désormais fortement concentrée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et donc sur les propriétaires,
▪ Une distorsion croissante du lien fiscal entre les habitants et la Ville : en effet, la taxe d’habitation sur les résidences principales, totalement supprimée à compter de 2023, constituait le seul impôt payé à la commune par les ménages non propriétaires,
▪ La réduction progressive de l’autonomie fiscale des collectivités locales en générale et des communes en particulier induite par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, compensation par l’Etat de la baisse de moitié de la taxe foncière des locaux industriels.
Bellignat : commune surcompensée
➔ Prélèvement du trop-perçu avec application d’un coefficient correcteur fixe déterminé par les services de l’Etat pour 2021 : 0,845343
Mais un montant prélevé qui évolue tous les ans
Bellignat : 27 résidences secondaires
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 35
Compte tenu du contexte économique et de la vigilance forcée des consommateurs pour diminuer leur facture énergétique, les recettes en provenance de la consommation finale d’électricité sont estimées en baisse pour 2023 : 40 000 €
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Attribution de compensation, taxe additionnelle sur droits de mutation
2018 2019 2020 2021 2022 Prévisions 2023
2 109 755 2 045 276 * 2 103 828** 2 083 734 *** 2 112 989,63 2 077 500
* Baisse liée au transfert de chapitre de la taxe additionnelle aux droits de mutation
** Hausse liée au retour dans ce chapitre de la taxe additionnelle aux droits de mutation
*** Baisse liée au transfert sur le compte 731 de la taxe sur l’électricité
Stabilité de l’attribution de compensation versée par Haut Bugey Agglomération (HBA), et des prévisions de recettes des droits de mutation estimées en baisse (baisse des ventes immobilières dans un contexte financier de hausse des taux d’intérêts et donc réduction des droits de mutation).
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
DGF, compensations de l’Etat sur les exonérations fiscales (TH/TF), les autres dotations (ex. subvention CAF)
2018 2019 2020 2021 2022 Prévisions 2023
281 958 325 369 * 277 639** 476 035 570 926 442 000
* Hausse liée au transfert de chapitre de la taxe additionnelle aux droits de mutation ** Baisse liée au transfert de chapitre de la taxe additionnelle aux droits de mutation
2020 : FIN de perception de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pour notre commune
Ce chapitre voit la fin du versement de la participation de la CAF : 27 500 € qui était reversée en intégralité au Centre social J. Prévert. En 2023 cette participation sera perçue directement au Centre Social et Culturel J. Prévert.
Il comprend également le versement du solde des financements de nos actions réalisées dans le cadre de la Cité Educative 2022/2023 (18.000 €) et la compensation au titre des exonération de taxe foncière pour 300 000 € estimé sur la base de la compensation perçu en 2022.
Sur 2022 on notera la fin du décalage de versement de la compensation Franco-Genevoise, conduisant à la perception sur la même année de la compensation au titre de 2021 pour 46.481 € et 2022 pour 51.667 €. Pour 2023 nous avons inscrit un montant de 50.000 €.
L’allocation compensatrice de l’Etat pour pallier à la perte de recettes de foncier bâti des établissements industriels s’est élevée à 300 790 € en 2022 sur ce chapitre 74.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 36
Évolution de concours financiers de l’État
Chapitre 75 : autres produits de gestion
Produits issus des locations (Marpa, location des salles....)
Composé principalement des loyers des logements de la Marpa, les recettes sont conditionnées au taux d'occupation de la résidence. Si la Marpa Dallex-Allombert affiche aujourd'hui un taux d'occupation de 100 %, un certain nombre de locataires devraient quitter la Marpa pour intégrer un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en 2023. Nous veillerons à atteindre un taux d’occupation optimal.
Deux appartements se sont libérés en 2022 et ne sont pas reloués : appartement du Centre Social et Culturel J. Prévert suite au départ en retraite de l’agent qui l’occupait et appartement avenue d’Oyonnax (au-dessus de la PM) suite au déménagement de l’agent qui l’occupait.
Une nouvelle location vient compenser cette perte de recette, celle du garage Autoline.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF, dotation forfaitaire 168 897 83 997 51 559 20 195 0 0 0
Dotation de solidarité rurale - DSR 29 573 31 803 33 276 35 792 37 034 38 544 40 501
501 Compensations fiscales (TH et TF) 60 931 72 530 74 881 80 004 85 223 262 293 300 790
Dotations 259 401 259 401 159 716 135 991 122 257 300 837 341 291
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Dépenses de fonctionnement
Malgré toute la vigilance mise en œuvre pour maitriser nos dépenses, celles-ci devraient progresser de 10,78 %pour l’année 2023, en lien avec le contexte actuel de forte inflation.
La prudence sera donc de mise notamment s’agissant des deux principaux postes de dépenses : les charges à caractère général dont l’augmentation est évaluée à 29,70 %, et les charges de personnel en progression de 5,20 %
Les dépenses de fonctionnement 2023 sont inscrites pour un montant de 4 151 600 €.
CHARGES Ventilation / chapitres CA 2021 CA 2022 Prévisionnel 2023
011 - Charges à caractère général 941 066,82 € 1 039 492,68 € 1 347 700,00 €
012 - Charges de personnel 1 756 628,57 € 1 834 602,54 € 1 930 000,00 €
014 - Atténuation de produits 86 288,00 € 76 046,00 € 85 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 553 713,67 € 562 068,01 € 579 900,00 €
66 - Charges financières 66 705,55 € 58 129,26 € 58 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 19 432,30 € - € 1 000,00 €
68 - Dotations aux provisions 2 500,00 € - € - €
042 - Op. d'ordre transfert entre sections
Amortissements et cessions
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 605 373,15 € 3 747 933,29 € 4 151 600,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
179 038,24 € 177 594,80 € 150 000,00 €
Charges à caractère général
32,5%
Charges de personnel
46,5%
Atténuation de
produits
2%
Autres charges gestion
courante
14%
Charges financières
1,4%
Opérations d'ordre
3,6%
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
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001-210100319-20230323-D_2023_03_23_03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 38
Chapitre 12 - Charges de personnel
Les charges de personnel constituent le 1er poste de dépenses du budget : 46,50 % et nous sommes par conséquent très vigilants à son évolution
L’année 2022 a été marqué par :
▪ 1 mutation suite à reconversion professionnelle (personnel Marpa),
▪ 3 départs en retraite : service Voirie et Bâtiments et entretien des locaux N
▪ 2 congés maternité
Un recrutement et en cours au service espace-vert pour début avril et 2 départs en retraite sont envisagés....
Nouveauté depuis septembre 2022
La municipalité attribue des titres restaurant aux agents de la commune A ce jour, c’est 25 agents qui en bénéficient avec une valeur faciale du titre à 8 € dont 50% pris en charge par l’employeur. L’estimation du coût de cette mesure pour 2023 est de 27.000 €.
Le compte assurance des risques statutaires du personnel est fortement impacté en 2023 avec une augmentation de 25 000 € supplémentaire qui trouve son explication dans la dégradation successive de la sinistralité depuis le début du contrat (3 ans), soit un montant de 62 000 € pour 2023 contre 38 000 € en 2022.
L’inscription budgétaire 2023 s’élève à 1 930 000 €.
Les dépenses 2023 prendront en compte
• l’évolution naturelle du GVT (glissement vieillesse technicité)
• la politique salariale : avancements, promotions, régimes indemnitaires (PIC, RIFSEEP),
indemnité de rupture conventionnelle,
• les revalorisations des grilles catégories C,
• Participation cotisation mutuelle
Le décret n° 2022-1615 du 22/12/2022 augmente le traitement minimum fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique, soit IB 382 IM 352 depuis le 01/05/2022. Ce dispositif est mis en œuvre dans le but de prendre en compte l'augmentation du SMIC et d'éviter de recourir, de nouveau, au paiement d'une indemnité différentielle.
Conséquence :
Les fonctionnaires territoriaux et les agents publics contractuels employés par les collectivités, classés à un échelon ou occupant un emploi doté d'un indice inférieur à l'IB 385-IM353, sont rémunérés à compter du 01/01/2023 sur la base de l'indice majoré 353 (indice de paye, qui ne remet pas en question les correspondances IB/IM liées aux échelons contenus dans les échelles de rémunération).
Cela impacte les 7 premiers échelons de la grille C1, les 3 premiers de la grille C2 et les 3 premiers de la grille des agents de maîtrise.
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Compte-tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 1.81% à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11.27 euros (au lieu de 11.07), soit 1709.28 euros brut mensuels (au lieu de 1678.95). Le minimum garanti est désormais établi à 4.01 euros (au lieu de 3.94).
Effectifs au 01.01.2023
➔ 36 agents titulaires + 2 stagiaires amenés à être titularisés (EV/Voirie)
Evolution des effectifs, par catégorie
Année 2017 Titulaire Année 2020 Titulaire
A 1 A 1
B 1 B 1
C 46 C 38
Année 2018 Titulaire Année 2021 Titulaire
A 1 A 1
B 1 B 1
C 44 C 40
Année 2019 Titulaire Année 2022 Titulaire
A 1 A 1
B 1 B 1
C 39 C 34
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MALADIE
Nombre de jours AT
Type de risque 2019 2020 2021 2022
Maladie Ordinaire 707 941 437 296
Congé Longue Maladie 551 546 0
Congé Longue Durée 187 365 364 304
Maternité / patho 112 252
Accident de service 39 64 217 382
1 484 1 916 1 130 1 234
On note une hausse du nombre de jours d’arrêt maladie de façon générale engendrée
par 2 maternités et un accident de service de longue durée.... mais la maladie ordinaire
reste très en deçà des communes de notre taille.
BELLIGNAT 2021 BELLIGNAT 2022 Communes
comparables
CMO 21.24 % 21,9% 52.54%
CLM * / / 12.69%
CLD * 17.69 % 24.66% 10.97%
Maternité 18.17% 2.0 %
Accident de service 10.55 % 30.33% 7.09%
Elections professionnelles 2022 : 08/12/2022
Tous les agents quel que soit leur statut, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public
et privés ont été concernés par les élections et ont voté le 08 décembre 2022.
Les agents des trois versants de la fonction publique – État, territoriale et hospitalière, ont été appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la fonction publique : commissions administratives paritaires pour les titulaires (CAP), commissions consultatives paritaires pour les contractuels (CCP) et comités sociaux territoriaux (CST) appelés à remplacer les actuels comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Compte-tenu de l’effectif de la collectivité au 1er janvier 2022, date de référence, nous n’avons plus de CST local, et sommes rattachés au CST du centre de gestion (qui gère les collectivités de – de 50 agents).
Chapitre 11 - Charges à caractère général
2ème poste de dépenses, ces charges regroupent les achats courants, les services extérieurs et les impôts et taxes payés par la ville : eau, énergie, locations immobilières, entretien des bâtiments, prestations de service
Elles évoluent en fonction des prix des matières premières et des fournitures, mais aussi en fonction des nouveaux équipements et des services à la population.
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Le contexte inflationniste persistant sur 2023 l’augmentation estimée de ce chapitre s’élève à 29,70 % alors que le poste énergie devrait connaitre une augmentation toute relative estimée à 13 % loin, très loin de l’augmentation de nombreuses communes.
Nous devons cette « faible » augmentation à notre adhésion à la commande groupée d’électricité du SIEA depuis l’année dernière qui nous préserve de la flambée des tarifs.
A plusieurs on est plus fort ....
Ce chapitre connaitra toutefois des augmentations s’agissant des contrats de prestations de services, l’entretien et la réparation de terrains, les transports, l’entretien/réparations sur bâtiments publics, sur les réseaux, maintenance ....
Aussi, pour 2023, même si nous avons contenu l’évolution de certaines charges, l’envolé des prix de l’énergie et l’inflation nous conduit à revoir à la hausse une majeure partie des comptes : énergie, entretien terrain, entretien bâtiments, maintenance, transports, tous impactés de près ou de loin par les augmentations.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Prévisionnel 2023
1 218 399 1 208 545 1 261 749 1 171 206 1 039 193 941 066 1 039 102 1 347 700
Chapitre 014 – Atténuations de produit
Fonds de péréquation intercommunal
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) est un dispositif de péréquation qui a pour objectif de réduire les écarts de richesses entre les territoires en assurant une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
La commune de BELLIGNAT est contributrice au fonds sans en bénéficier.
Evolution FPIC
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023*
FPIC Part Ville 124 252 € 99 986 € 67 135 € 80 366 € 86 288 € 76 046 € 85 000 €
*montant estimé
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe les contributions obligatoires, les subventions aux associations et CCAS, les indemnités et cotisations des élus.
La commune poursuit son soutien au secteur social et associatif avec une enveloppe globale de subventions aux associations maintenue stable par rapport au budget 2022, et la poursuite de la mise à disposition gratuite d'équipement et de locaux.
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On précisera que le centre social perçoit non seulement une subvention pour réaliser les missions qui lui sont confiées dans la cadre de la convention d’objectif et de moyen (218 000 €) mais touche aussi des subventions de la ville dans la cadre des appels à projet politique de la ville, selon les actions réalisées.
Une enveloppe de 12 à 14 000 € est destinée à financer les projets retenus par le comité des financeurs de la politique de la ville.
Chapitre 66 - Charges financières
Les charges financières sont stables.
Synthèse charges financières : remboursement intérêts des emprunts
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 *
Intérêts payés
sur la période
129 587 € 118 425 € 105 098 € 89 813 € 74 055 € 58129 € 58 000 €
* estimation
Nous avions souscrit des emprunts à des taux exceptionnels bas depuis 2020 et surtout à taux fixe, ce qui n’affecte pas nos charges financières.
Nous ne prévoyons pas de nouvel emprunt sur 2023. Notre autofinancement alimentera nos investissements de l’année.
229 650 €
Convention d'objectif et de moyen
Subventions exceptionnelles
Subventions politique de la ville
60 000 €
46 160 €
Répartition subventions de fonctionnement 2022
Centre social J. Prévert
CCAS
Autres subventions
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INVESTISSEMENT
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POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
La politique d'investissement de la ville reste axée autour de 3 thématiques :
Les investissements récurrents
Des inscriptions budgétaires qui reviennent tous les ans pour maintenir le patrimoine communal en bon état, assurer la bonne exécution du service public, renouveler les matériels pour plus d'efficacité et d'efficience : campagne de voirie, matériel informatique, éclairage public
Les propositions d'équipements annuels
Pour prendre en compte les besoins de la commune sur propositions des différentes commissions : aménagements urbains, mobiliers et matériels
Les dépenses du programme de renouvellement urbain
Vue d’ensemble
13%
342 500 €
7%
174 500 €
17%
445 500 € 63%
1 638 500 €
DÉPENSES INVESTISSEMENT 2023
Dépenses obligatoires
Dépenses récurrentes
Dépenses proposées
Dépenses renouvellement urbain
Perspectives
dépenses
investissement
2023
__________
2 601 000 €
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Zoom dépenses investissement 2023
Dépenses Obligatoires
Remboursement capital des emprunts
Remboursement de cautions
Dépenses récurrentes
Frais de notaire
Etudes diverses
Concessions (logiciels, site internet)
Coloration façades
Panneaux signalisation
Informatique
matériel pour les services
Mobilier
Eclairage public campagne annuelle
Campagne de voierie
Illuminations
Entretien route de Nierme (conventionnement sur 4 ans)
Dépenses 2023 proposées en commissions
Etude isolation école PDS
Air fitness
Cimetière reprise mur Sud Est
Cimetière reprise couvertine mur ouest
Remplacement cylindre clés organigramme
Escalier Mairie
Illuminations façade Mairie
Automate régulation température Mairie
Luminaires Led groupe scolaire Sources
Isolant - faux plafond école primaire Sources
Monuments cinéraire
Dépose repose stèles
Projecteurs maison associative (Led)
Pilotage chauffage SDF
Petit muret square Sources
2 copieurs écoles
Matériels divers
2 tonnelles
Caméras
Parvis Mairie
Parking cimetière
Rue du Stade
Dépenses imprévues
Dépenses Renouvellement Urbain
ANRU Espaces publics
ANRU Centre social
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 46
Perspective dépenses récurrentes
€3 000 €6 000
€10 000
€5 000
€6 000
€4 500
€36 500
€46 000
€40 000
€5 000
€12 500
Etudes diverses concessions (logiciels, site internet) coloration façades
Panneaux signalisation Informatique mat. pour les services
Mobilier Eclairage public campagne annuelle campagne de voierie
illumations Entretien route de Nierme
Investissement
Dépenses
Récurrentes
2023
____________
174 500 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 47
42%
685 500 €
58%
€953 000
Renouvellement Urbain
Espaces publics
Renouvellement Urbainn
Centre social
Renouvellement
Urbain
2023
____________
1 638 500 €
Investissement
Dépenses proposées
2023
____________
445 500 €
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 48
Renouvellement urbain: 2023 enfin du concret
2023 .... Le nouveau multi-accueil ouvrira ses portes à la rentrée de septembre 2023
Enfin .... de pénuries en retards, l’agrandissement du centre social se finalise et le nouveau multi-accueil ouvrira ses portes à la rentrée de septembre.
24 jeunes enfants pourront être accueillis et surtout pourront déjeuner sur place puisque la nouvelle structure intègre un espace repas.
2023 : l’année des bailleurs sociaux
Après une année 2022 riche en travaux pour la commune, les bailleurs sociaux prennent le relais et vont démarrer les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
L’espace convivialité au pied des jardins partagés sera finalisé à l’été, des jardins partagés qui vont monter en puissance en 2023 : les cabanes sont en place, reste le courage et l’envie de nos jardiniers pour planter, semer, arroser, et récolter les premiers légumes à partager...
Enfin, les travaux de la liaison douce reliant la rue Jules Vallès «Le Quartier Vert » au Lycée Arbez Carme devraient débuter prochainement.
2023 ... Un espace santé agrandit qui voit l’arrivée d’un cabinet dentaire et d’orthodontie
Ne rien lâcher : un vrai défi que l’agrandissement de notre espace santé, mais nous avons réussi à venir à bout de toutes les contraintes techniques pour permettre au Cabinet Mut’Ain de s’installer dans des locaux qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes.
Une vraie satisfaction d’ouvrir un espace loué dans sa quasi-totalité puisque seulement un bureau est aujourd’hui disponible, surtout face à la pléthore d’espaces médicaux ou maisons médicales neuves qui cherchent désespérément à se remplir !
La métamorphose du Pré des Saules va se poursuit en 2023 à un rythme moins soutenu que celui de 2022 au niveau des travaux communaux.
Les inscriptions budgétaires liées au renouvellement urbain représentent cette année 72% des dépenses d’investissement, contre 87 % en 2022.
De fait, nos dépenses d’équipement sont en baissent en 2023 en lien avec le programme de renouvellement urbain de la ville et le phasage des travaux coordonné avec les bailleurs sociaux.
En 2022, les dépenses d’équipement réelles se sont élevées à 2.600.423€ dont 2.295.882 € au titre du renouvellement urbain (centre social 902.364 € et 1.393.517 € pour les espaces publics)
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 49
Un paramètre supplémentaire à prendre en compte pour ce budget 2023 : l’inflation ....
La hausse des dépenses de fonctionnement entraine une baisse de la capacité d’autofinancement de la commune, de facto, les besoins de financement de la section d’investissement devraient également augmenter en raison de l’inflation.
Financement des investissement s
Pour le financement des investissements, la commune mobilisera les recettes suivantes.
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) calculé au taux de 16,404 % sur les dépenses N-2
Les amortissements
La taxe d’aménagement
Les subventions, la commune poursuivant activement la recherche de tout financement possible
Les cessions d’actifs mobilier et immobilier
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 50
Les recettes inscrites et prévues dans la contractualisation avec l’Etat et les autres partenaires dans le cadre du renouvellement urbain, peuvent être considérées comme acquises. Toutefois, elles restent conditionnées, dans leur versement, à la justification de dépenses effectivement réalisées.
Pour 2023, ce sont donc 1 113 000 € qui seront inscrits au budget, en fonction des notifications reçues pour des opérations programmées en 2023 et celles démarrées en 2022 et finalisées cette année.
Des prévisions qui pourront être ajustées sur 2023, par voie de décision modificative pour tenir compte du rythme effectif des accords et acomptes de subventions définitivement acquis.
S’agissant des autres recettes d’investissement, leur anticipation et leur prévision reste un exercice difficile, de sorte que la ville reste prudente sur la hauteur des inscriptions budgétaires : des recettes FCTVA prévue en hausse, baisse du montant de la taxe d’aménagement, et un volume de subventions qui intègre les subventions au titre des matériels comptabilisées à hauteur de 131 000 € (caméras, aménagement parvis Mairie, air de fitness...) et du renouvellement urbain : aménagement des espaces publics 150 000 € et Centre Social et Culturel J. Prévet 756 000 €.
Aujourd'hui, les recettes d'investissement attendues en 2023 étant suffisantes, eu égard aux montants de travaux du programme de renouvellement urbain prévus cette année, aucun emprunt ne sera inscrit au budget primitif pour venir compléter ces recettes.
1 113 000 €
69%
€131 000,00
8%
€150 000,00
9%
€95 500,00
6%
€120 000,00
8%
Prévision recettes invetissement attendues 2023
Subventions ANRU
Subventions équipements
autres
Amortissements
FCTVA
Cessions
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 51
Situation de la dette
L’encours de la dette poursuit sa baisse
Le capital restant dû au 01/01/2023 s’élève à : 2 759 345,95 €uros.
Il était de 4 183 884,52 € au 01/01/2014
soit une diminution de la dette de 1 424 538,57 €uros.
Mémo emprunt
2017- - Emprunt de 300.000 € - Crédit Mutuel
Durée : 15 ans – Taux fixe 1,31 %
2018- - Emprunt de 150.000 € - Banque Populaire
Durée : 15 ans – Taux fixe 1,29 %
2019- - Emprunt de 150.000 € - Crédit Agricole Centre Est
Durée : 15 ans – Taux fixe 0,48 %
2020- - Emprunt de 175.000 € - Crédit Agricole Centre Est
Durée : 15 ans – Taux fixe 0,49 %
2021- - Emprunt de 500.000 € - Crédit Mutuel
Durée : 14 ans – Taux fixe 0,60 %
2022- - Emprunt de 400.000 € - Crédit Mutuel
Durée : 15 ans – Taux fixe 0,95 %
2023- - Pas d’emprunt
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 52
Depuis plusieurs années, la commune dispose d’une convention de ligne de trésorerie de 300 000 € auprès de la Caisse d’Épargne. Elle n’a pas été utilisée sur 2022. Son renouvellement est envisagé courant 2023
Dette par habitant de Bellignat de 2011 à 2022
Source : données collectivités locales
Dette par habitant au 01/01/2019 = 799.94 €
(encours de la dette 3 074 985 €, nombre d’habitants au 01/01/2018 : 3 844)
Dette par habitant au 01/01/2020 = 737.59 €
(encours de la dette 2 829 637,90 €, nombre d’habitants au 01/01/2019 : 3 852)
Dette par habitant au 01/01/2021 = 670.78 €
(encours de la dette 2 588 528,39 €, nombre d’habitants au 01/01/2020 : 3 859)
Dette par habitant au 01/01/2022 = 685.21 €
(encours de la dette 2 648 326,15 €, nombre d’habitants au 01/01/2021 : 3 865)
Dette par habitant au 01/01/2023 = 710.07 € )
(encours de la dette 2 759 345,95 €, nombre d’habitants au 01/01/2022 : 3 886 source données collectivités locales
Capital restant dû par habitant de 2020 à 2024
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Euros par habitants Moyenne de la strate en €/ Hab.
€734,52 €670,78 €685,21 €710,07
€607,14
2020 2021 2022 2023 2024
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Date de réception préfecture : 24/03/2023 53
Endettement pluriannuel de 2019 à 2024
Exercice Annuité Intérêts Capital
Capital
restant dû au
01 janvier
Capital par
habitant
2019 500 715,69 € 105 098,44 € 395 617,25 € 3 074 985,15 € 799,94 €
2020 505 653,03 € 89 813,52 € 415 839,51 € 2 829 367,90 € 734,52 €
2021 514 432,42 € 74 055,18 € 440 202,24 € 2 588 528,39 € 670,78 €
2022 349 567,17 € 60 086,97 € 288 980,20 € 2 648 326,15 € 685,21 €
2023 368 131,45 € 56 382,23 € 311 749,22 € 2 759 345,95 € 710,07 €
2024 396 269,37 € 47 562,47 € 348 706,90 € 2 359 345,95 € 607,14 €
* Référence données collectivités locales : 3 886 habitants au 01/01/2022
Remboursement de la dette de 2020 à 2024
Endettement pluriannuel par emprunts de 2020 à 2024
0
100000
200000
300000
400000
500000
1 2 3 4 5
Remboursement de la dette de 2020 à 2024
Exercice Intérêts Capital
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 54
Décision en matière de taux : Impôts locaux
Aucune augmentation des taux de fiscalité directe locale en 2023.
** TFPB = taux Ville de Bellignat : 11,17 % + taux Département 2021 : 13,97 %
Evolution mécanique du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en lien avec la réforme de la taxe d'habitation depuis 2021
Contributions Bases 2022 En (€uros)
Taux
appliqués par
décision du
Conseil
Municipal en
2022 (en %)
Variation
de taux
2010 à
2022
(en %)
Produit
résultant de la
décision de
l’assemblée
délibérante
année 2022
(en €uros)
Taux
proposés
pour l'année
2023(en %)
Taxe d’habitations secondaires 119 560 12,72 0,00 15 208 12.72
Taxe foncière :
- propriétés bâties * 5 349 084 25,14 0,00 *1 102 327 25,14
- propriétés non-bâties 21 916 87,26 0,00 19 124 87,26
TOTAL 5 490 560,00 - - 1 136 659 -
* Produit avant Effet du Coefficient Correcteur = 1 344 759 €
+ Lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locative des locaux professionnels = 10 320 €
- effet du Coefficient correcteur = 252 753 €
Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023
Taxe habitation
résidences secondaires 12,72 % 12,72 % 12,72 % 12,72 %
Taxe Foncière
Propriété Bâtie** 11,17 % 25,14 % ** 25,14 % 25,14 %
Taxe Foncière
Propriété Non FNB 87,26 % 87,26% 87,26 % 87,26 %
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20230323-D_2023_03_23_03-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 55
Projets d’orientation 202 2-2026
2023
• Economies d’énergie
Remplacement des luminaires par la technologie Led
Isolation thermique des bâtiments (groupes scolaires)
• Travaux d’accessibilité voierie/bâtiment
• Campagne de voirie
• Etude pour l'isolation du groupe scolaire du Pré des Saules
• Poursuite des travaux d'aménagement urbain
• Finalisation du réaménagement du cimetière avec la mise en place d'un "Jardin du
Souvenir"
• Reprise des murs très abimés de l'enceinte du cimetière (côté ouest) et pose de
couvertine
• Installation d’une aire de fitness Pré de la Courbe, le long de la Voie Douce du Lange
• Valorisation de notre patrimoine bâti
• Poursuite de la politique de la ville
2023 - 2026
• Travaux de renouvellement urbain du Pré des Saules
• Rénovation énergétique du groupe scolaire du Pré des Saules
• Aménagement/rénovation des voieries
• Economies d'énergie par le passage en Led (éclairage public et bâtiments communaux)
• Politique de la ville
• Travaux d’accessibilité
• Réflexion sur l’aménagement de la ferme du Pré de la Courbe (aux abords du cimetière)
• Valorisation de notre patrimoine bâti
Sur toute la période poursuite de l’entretien annuel des bâtiments communaux
Accusé de réception en préfecture
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