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Déliberation - DOB BELLIGNAT 2020
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DOB BELLIGNAT 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 04 février 2020
2020
Rapport d’Orientations Budgétaires
Donnant lieu à Débat d'Orientations Budgétaires SOMMAIRE
Préambule
Contexte Général
Contexte macro-économique
La Loi de Finances 2020 et son impact sur les collectivités territoriales
Rétrospective 2019
Retour sur projets structurants
Budget Principal
Budgets annexes
Vers le budget 2020
Orientations budgétaires
Etat des lieux
Situation de la dette
Perspectives budget 2020
Propositions de dépenses 2020
Propositions de recettes 2020
Décision en matière de Taux
Trajectoire 2020-2026 3
Le Débat d’Orientation Budgétaire
Première étape du cycle budgétaire
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Imposée par la loi du 06 février 1992, l’obligation de débat a été complétée par la Loi NOTRe du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République dans le but d’améliorer la transparence au sein de l’assemblée délibérante, l’information des administrés, et la responsabilité financière des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que :
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette». Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Etape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants sous peine d’illégalité de la délibération approuvant le budget, le rapport sur les orientations budgétaires doit contenir :
• les engagements pluriannuels envisagés
• la structure de la dette
• une présentation de la structure des dépenses
et doit porter sur les opérations du budget principal et sur celles des budgets annexes.
Ce rapport donne ainsi lieu à débat acté par une délibération spécifique soumise à un vote, avant transmission au Représentant de l’Etat dans le Département mais également au Président de l’EPCI dont est membre la Commune (et vice-versa). De même, ces informations doivent faire l’objet d’une publication.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue donc bien, au-delà de cette obligation légale, la première étape qui permet au Conseil Municipal de présenter sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire, et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre des projets et priorités de la Ville définis pour les années à venir, qui se traduiront par des engagements financiers fixés lors du vote du Budget Primitif.
Nous verrons dans quel contexte la Commune peut parvenir à garantir un service public de qualité au profit de ses habitants et assurer un développement équilibré du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne. 4
Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2020
Contexte macro-économique
Economie Mondiale
La plus faible croissance mondiale en 10 ans ! ......
La Banque mondiale a légèrement réduit le 06 janvier dernier ses prévisions de croissance
pour 2019 et 2020 désormais de 2,4 % (2019) et 2,5 % (2020), du fait d'un redressement
plus tardif qu'attendu des échanges commerciaux et des investissements malgré un
apaisement des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, indiquant que
l'année 2019 a marqué la plus faible expansion économique depuis la crise financière
mondiale de 2009 et que 2020 resterait vulnérable aux incertitudes sur le commerce et aux
tensions géopolitiques.
Les indicateurs continuent à signaler une décélération globale et synchronisée, la Chine
ralentit plus qu’initialement prévu, les Etats-Unis qui ont lancé des offensives commerciales
tous azimuts font figurent de bons élèves mais ils n’échapperont pas au ralentissement
avec une expansion estimée à 1,8 % contre 2,3 % en 2019, et la zone euro se heurte à
des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, risque Brexit, taxes
américaines sur des marchandises européennes en réponse aux subventions de l’UE à
Airbus).
La légère augmentation de la croissance mondiale viendra d’une poignée d’économies
émergentes et en développement, mais des risques demeurent susceptibles de faire
dérailler l’expansion. Ainsi un regain des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la
Chine effacerait le modeste progrès et pourrait s’étendre rapidement au-delà des deux
premières puissances mondiales.
Zone Euro
Affaiblie par l’Allemagne ...
Après une reprise de la croissance dans la zone euro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIB de 0,4 % due à des facteurs temporaires positifs, la croissance a ralenti au deuxième et troisième trimestres (+0,2 %) et devrait stagner au quatrième trimestre.
Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance restent orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure.
La banque mondiale anticipe seulement 1 % de croissance (contre 1,1 % en 2019) plombée notamment par l’économie allemande et le Brexit. 5
Le ralentissement de l'activité de la zone euro résulte de l'évolution différente de la croissance d'un pays à l'autre. L'Allemagne et l'Italie se sont encore affaiblies au deuxième trimestre et des signes laissent présager une faiblesse persistante. Aucune accélération marquée n'est pour le moment envisagée et les risques de récession technique se profilent encore. L'Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.
La zone euro est, avec les pays émergents, l’une des causes du ralentissement économique mondial et cette situation pourrait encore se détériorer d’autant plus que le divorce du Royaume-Uni avec l’Union Européenne pèse sur ces perspectives.
En France
Résilience de la croissance
Dans un contexte d’affaiblissement de la croissance mondiale, l’économie française a fait preuve de plus de résilience que certains de ses partenaires européens.
L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide. Si l’économie française n’échappe pas au ralentissement, elle surperforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l’Allemagne.
Après une croissance de 1,7 % en 2018, l’économie française devrait ralentir s’établir à 1,2 % en 2019 (+ 0,3 % au 4ème trimestre 2019) pour atteindre 1,3 % en 2020 sur l’ensemble de l’année (source INSEE).
Toujours portée par la consommation des ménages, alors que les investissements des entreprises devraient connaitre un léger ralentissement, cette croissance se maintiendrait à + 0,2 % au 1er trimestre 2020 puis à 0,3 % au 2ème trimestre, conduisant à un acquis de croissance de 0,9 % à mi-2020.
Dans un environnement économique compliqué, comme c’est le cas actuellement avec la réforme des retraites, les français vont avoir tendance à épargner, la consommation et l’investissement pourraient donc s’en voir touchés....
Un chômage orienté à la baisse
Sur le front de l’emploi, après un 1er semestre 2019 particulièrement dynamique (170.000 créations nettes) le second semestre marque un ralentissement (90.000 créations nettes). Ce niveau se maintiendrait au 1er semestre 2020 avec la création de 88.000 emplois.
Selon les experts de l’Insee, le taux de chômage devrait alors poursuivre son mouvement de baisse pour atteindre 8,2 % au printemps 2020 contre 8,5 % pour 2019. 6
Dette et déficit public
La dette publique de la France a dépassé 100 % du PIB à fin septembre
À la fin du 3ème trimestre 2019, la dette publique de Maastricht s'établissait à 2 415,1 Md€,
et pesait 100,4 % du PIB (chiffre de l'Insee publiés le 20 décembre 2019).
C’est la 3ème fois que la dette publique française dépasse ce seuil symbolique; elle avait déjà dépassé par deux fois le PIB en 2017, après intégration de la dette de la SNCF, pour atteindre 100,7 % au 1er trimestre, et 100,9 % au 2ème trimestre.
Cette situation est sans doute temporaire, la dette devrait logiquement se réduire au quatrième trimestre, l’Etat s’endettant toujours plus en début qu’en fin d’année.
Sur l’ensemble de l’année le gouvernement a prévu de boucler 2019 sur un taux d’endettement moyen de 98,7 % en légère baisse de 0,1 point sur un an.
La loi de Finances 2020 prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 Md€ par rapport à 2019 (3,1% du PIB).
Le déficit public, depuis 2017, est passé en deçà du seuil des 3% du PIB fixé par le traité de Maastricht, permettant à la France de sortir de la procédure de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009. Toutefois, selon les prévisions 2019, le déficit public français pourrait à nouveau passer au-dessus du seuil des 3%, ce qui pourrait impliquer le réengagement de procédure européenne
Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 *
Déficit public nominal 5,0 % 4,1 % 3,9 % 3,4 % 3,4 % 2,7 % 2,50% 3,10% (* prévisions) Source : INSEE (mars 2019)
Dette publique (de Maastricht), c’est-à-dire de l’ensemble des emprunts publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les organismes divers d’administration centrale (ODAC) et les collectivités territoriales 7
Pouvoir d’achat
2019 : une bonne année pour le pouvoir d'achat
En 2019, le pouvoir d’achat des ménages a accéléré nettement : 2,1 % prévu sur l’année (selon l'Insee), après 1,2 % en 2018. C'est la plus forte hausse constatée depuis 2007 qui s'explique par de nombreuses mesures de soutien budgétaire – baisse progressive de la taxe d'habitation, relèvement de la prime d'activité, exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires...
Cette tendance devrait continuer. Selon les prévisions de l'Insee, le pouvoir d'achat devrait
progresser en 2020 :
- dès le 1er janvier baisse de l'impôt sur le revenu pour 17 millions de ménages
(coût de 5 milliards d'euros).
- reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite "prime Macron, qui
a profité au salaire moyen début 2019, devrait permettre de soutenir encore les
salaires dans certaines entreprises au premier semestre 2020
- baisse des prix des produits alimentaires, manufacturés et de santé (entrée en
vigueur du plan « zéro reste à charge » pour les lunettes et les verres 8
Impact sur les collectivités territoriales
Contexte d’élaboration du budget
Chaque année, la loi de finances définit les conditions et le contexte dans lesquels les collectivités locales exercent leurs compétences et encadre leurs marges de manœuvre.
Eu égard aux prochaines élections municipales en mars 2020 et pour se concentrer sur sa mesure phare, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et la réforme fiscale engendrée, la Loi de Finances 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement.
2020, un cadre législatif stable avant la réforme de la taxe d'habitation
Suppression de la taxe d'habitation
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 pour les 20 % de foyers fiscaux non concernés par l’exonération mise en place en 2018.
Aussi, le gouvernement s'est fixé pour objectif d'expliciter dès la Loi de Finances pour 2020 la réforme de la taxe d'habitation prévue pour 2021, de manière à ne pas laisser de place à l'incertitude sur les moyens d'action dont disposeront les futurs Maires à l'issue des élections municipales de mars prochain.
L’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 supprime pour tous les contribuables, à partir de 2023, la taxe d’habitation des résidences principales, achevant une réforme débutée par la loi de finances pour 2018.
Comme l’acte I où la suppression s’étale sur 3 ans entre 2018 et 2020, l’acte II prévoit une exonération par tiers de 2021 à 2023.
Acte I Acte II
2018 - 2020
Dégrèvement
Progressif pour
80 % des ménages
- 30 % en 2018
- 65 % en 2019
- 100 % en 2020
A compter de 2023
Suppression de la Taxe
d'Habitation sur la
résidence principale
pour tous des ménages
2021 - 2022
Exonération
progressive pour les
20 % de ménages
restant
- 30 % en 2021
- 65 % en 2022 9
L’article 16 transfère à l’Etat le produit de la TH à compter de 2021 et prévoit, à partir de cette même date, un nouveau schéma de financement qui compense sa suppression pour les collectivités.
L'Etat, qui a prévu de compenser la perte de recettes (26 Mds €) "à l'euro près" transfèrera aux communes la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un mécanisme de coefficient correcteur assurera que la somme perçue par chaque commune sera équivalente au produit de la TH calculé sur la base de la situation constatée en 2020 avec l’application des taux de 2017.
Les Départements et ECPI eux, recevront une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée en compensation de la perte de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, 10 ans après la suppression de la taxe professionnelle, qui avait revu en profondeur le panier de ressources fiscales alloué aux collectivités, c’est une autre réforme qui s’annonce. La vigilance est de mise pour s’assurer que la compensation sera effective dans la durée, d’autres réformes ayant montré que les engagements de l’Etat, quant à la garantie des ressources des collectivités territoriales, étaient loin d’être toujours tenus.
En dehors des considérations budgétaires, on ne peut que regretter la fin de ce pouvoir de décision fiscal, qui témoigne de la volonté de recentralisation du gouvernement actuel et s’inquiéter de la rupture du lien entre les habitants et leur commune puisque contrairement à la taxe d’habitation, la taxe foncière n’est acquittée que par les seuls propriétaires.La taxe d’habitation marquait l’appartenance de l’habitant à sa collectivité locale en s’acquittant de cet impôt.
A compter de 2021
Le dégrèvement de TH est transformé en exonération
➔ ce qui signifie que l'Etat n'aura plus à reverser les sommes aux collectivités bénéficiaires (communes, EPCI et départements)
En compensation : ➔ de nouvelles ressources seront allouées aux collectivités :
▪ le foncier bâti départemental "descendra" aux communes,
▪ une quote-part du produit de la TVA sera allouée aux EPCI et aux départements 10
La révision des valeurs locatives
La Loi de finances pour 2020 prévoit également dans son article 146 le calendrier de la réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation.
Calendrier de mise en œuvre :
Premier semestre 2023 : les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués, afin de permettre aux services fiscaux d'évaluer au mieux les valeurs réelles du marché locatif et de mettre à jour les critères de classement des biens.
Avant le 1er septembre 2024 : présentation par le gouvernement d’un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social.
2025 : les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives.
1er Janvier 2026 : entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives
Autres principales mesures du PLF 2020 impactant les collectivités locales
En comparaison des années précédentes, le Projet de Loi de Finances comporte relativement peu de mesures nouvelles impactant les finances communales. Il s'agit pour l'essentiel de dispositions désormais classiques de détermination et de répartition de l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui impliquent des évolutions sur les variables d’ajustement
Quasi stabilité des concours financiers de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités s’élèveront à 49,1 Milliards €.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le Gouvernement maintient nationalement, comme en 2019, le niveau de ces dotations à son niveau 2018.
▪ La DGF est stable en 2020 avec un montant de 26,802 Milliards €.
Dont 180 M€ pour le bloc communal (90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine, 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale)
Le PLF 2020 n’introduit pas de modifications dans le calcul de la dotation forfaitaire, laquelle continuera donc de progresser ou de régresser sur le seul fondement de l’évolution de la population DGF et de l’écrêtement (si le potentiel fiscal de la commune est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen, national). 11
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Ce fonds de péréquation, créé en 2012, est destiné à assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
La Loi de Finances 2020 ne revient pas sur son mécanisme, et la stabilisation des évolutions de périmètre et de statut des intercommunalités font que le niveau de contribution 2020 ne devrait pas évoluer par rapport à 2019.
▪ Le FPIC représente 1,00 Milliard € depuis 2016.
La commune a contribué à hauteur de 65.000 € en 2019, montant que l’on reportera lors
de l’établissement du budget principal 2020.
(51.546 € en 2015 – 104.274 € en 2016 – 124 252 € en 2017 puis stabilisation à 99 986 € n 2018 et baisse à 67 135 € en 2019).
Les bases fiscales
Concernant les bases fiscales, le PLF 2020 envisageait initialement de faire disparaître la revalorisation automatique des bases d'imposition de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). L'objectif du gouvernement était de geler les montants d'impôts collectés en 2019 afin de faciliter la détermination des compensations à verser par l'Etat au bloc communal suite à la suppression de la taxe d'habitation.
Rappel : La loi de finances initiale pour 2017 a introduit un mécanisme de revalorisation automatique de ces bases selon la variation de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre n-1 et le mois de novembre n. Auparavant, une revalorisation était également appliquée, mais sans lien automatique avec l'inflation : le taux était fixé dans la loi de finances, et faisait régulièrement l'objet de débats.
Cette mesure a fait grand bruit lors de son annonce, et a notamment été contestée par le Comité des Finances Locales, puisqu'elle aurait conduit à une perte estimée à 250 M€ pour le bloc communal.
En première lecture à l'Assemblée Nationale, les députés sont revenus sur cette mesure en proposant d'indexer les bases de THRP sur l'indice des prix à la consommation, soit + 0,9 %, en se référant au dernier connu : septembre 2019.
Les bases de taxes d'habitation sur les locaux vacants et sur les résidences secondaires et les bases de taxes foncières restent indexées à l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), comme cela avait été introduit par le PLF 12
Le soutien à l’investissement
Des dotations de soutien à l’investissement local maintenues aux niveaux de 2019
Dans la continuité des années précédentes, la LF 2020 traduit la volonté du gouvernement de pérenniser le soutien à l’investissement des collectivités en maintenant ses dotations aux niveaux de 2019.
▪ Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI 1,8 Milliards €
Les montants sont inchangés :
• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
Notamment : projets rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables , mise aux normes et sécurisation des équipements publics , développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie
Les départements bénéficient quant à eux en 2020 de 212 millions € de dotation globale d’équipement (DGE), montant similaire à 2019.
Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) poursuit sa croissance : + 6,2 %
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui correspond au remboursement aux collectivités d’une partie de la TVA de leurs investissements (et depuis 2016 de leurs dépenses d’entretien des équipements) poursuit sa croissance grâce au regain d’investissement depuis 2017 et augmente de 350 M€ par rapport à 2019 pour atteindre 6 Milliard € de crédits en 2020.
Report de l’automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
La LFI 2018 a instauré l’automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a déjà fait l’objet d’un report au 1er janvier 2020 dans la LFI 2019.
Afin de s’assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre est à nouveau reportée d’un an (1er janvier 2021).
Pour rappel, cette réforme permettra à la Préfecture d’accéder directement aux données budgétaires de la collectivité pour en extraire les lignes de dépenses concernées par le FCTVA et calculer automatiquement son versement. Cette automatisation a vocation à accélérer les échéances de versement du FCTVA. 13
Rétrospective année 201 9
Rénovation Patrimoniale (infrastructure)
➢ Parking salle des fêtes
Des cache conteneurs sont installés pour les poubelles et sécuriser le bâtiment
➢ Police municipale
Des nouvelles armes ainsi qu'un nouveau cinémomètre ont été achetés.
➢ Véhicules
Achat de 2 véhicules : AEBI pour les services EV et NISSAN MICRA pour les déplacements des élus et du personnel.
➢ MARPA
Installation d'une nouvelle télé alarme
➢ Ecoles des Sources
Réalisation d'un plafond au préau
➢ Bâtiment rue de l'industrie
Réfection du bâtiment avec aménagement d'une salle pour le judo
➢ Centre social J. PREVERT
Porte à code 14
Voierie – Espaces verts - Espace public
➢ Aménagement devant commerces et service technique : béton désactivé
➢ Maternelle Pré des saules : installation de jeux d'extérieurs
➢ Impasse du Bouchet : enfouissement réseau télécom Orange
➢ Autres travaux de voiries : réfection et reprise de trottoirs, enrobé, pose de bordures, reprise fissures de chaussées (gravillons).
Route de la Forge
Avenue V. Hugo
Avenue d’Oyonnax
Rue des Montains
Rue Balzac
Rue de la caserne
Rue Pierre et Marie Curie
Rue Cuvier
Rue A Dumas
Rue G. Eiffel
Rue de la gare
Rue Lamartine
Rue Mérimée
Rue Balzac (réfection de trottoirs)
Le programme de réfection de la voirie se poursuivra en 2020 comme chaque année.
Travaux d’accessibilités pour Personnes à Mobilité Réduite
➢ Maison d’Accueil des Personnes Agées
Main courante.
➢ Eglise
Main courante.
➢ Maison Associative F. SAMBARDY
Main courante.
➢ Bâtiment rue de l'industrie
Main courante
➢ Mairie
Mise aux normes ascenseur
➢ Salle des fêtes
Faux plafond cage escalier CHALET pour pose luminaires
➢ Poteaux lumineux avec dalles passages piétons
Route de la Forge, avenue de la gare, rue V. Hugo et avenue d'Oyonnax
Plan de rénovation énergétique
➢ Rue des écoles et rue Pierre et Marie Curie
Remplacement luminaires et mâts. 15
Budget principal
Le résultat de clôture de l'exercice 2019 s'élève à 273 343.27 € avec
Déficit d'investissement 147 811.95 €
Excédent de fonctionnement 476 865.22 €
Reports de 55 710 € en dépense
(pour les frais d’études ANRU et le relevé topographique du Pré des Saules).
COMMUNE 2019
NATURE Investissement Fonctionnement
Recettes 1 251 410.09 4 624 690,55
Dépenses 904 442.00 4 248 450,36
Résultat de l'exercice 346 968.09 376 240,19
Résultat reporté -494 780,04 100 625,03
Résultat de clôture - 147 811,95 476 865,22
TOTAL 329 053,27
Reports en dépenses 55 710,00
RESULTAT CUMULE 273 343,27
Budgets annexes
BUDGET FORET
Le résultat de clôture de l'exercice 2019 s'élève à 7 225.52 € avec
Déficit d'investissement 10 660.49 €
Excédent de fonctionnement 17 886.01 €
BUDGET CENTRE COMMERCIAL
Le résultat de clôture de l'exercice 2019 s'élève à 421 577.47 € avec
Excédent d'investissement 404 980.77 €
Excédent de fonctionnement 16 596.70 €
Reports de 91 000 € en dépense (pour les travaux salle famille). 16
Vers le budget 20 20
La préparation du budget primitif pour 2020 s’inscrit dans un contexte de renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu les 15 et 22 mars prochain.
Ce sont donc des propositions de dépenses et de recettes qui figurent ici. Elles pourront être mises à exécution ou pas par la prochaine équipe municipale.
Orientations budgétaires
Dans un contexte économique général contraint, et malgré la stabilisation annoncée des dotations de l’Etat, il convient de maintenir la plus grande vigilance.
Aussi, les mesures d’économies mises en place et les bonnes pratiques devront encore se poursuivre ; une attention toujours accrue s’imposera concernant les dépenses courantes de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement nécessaire aux investissements.
Les orientations suivantes ont été retenues :
Maitrise des dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
Stabilité des taux d’imposition
Maitrise de la masse salariale
Maintien de la gratuité des services municipaux scolaires
(transports scolaires, garderie, études)
Rationalisation du fonctionnement des services
Poursuite de l’optimisation du patrimoine immobilier communal et recherche systématique de subventions pour dégager des marges sur l’investissement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes fiscales (chapitre 73) : 74 % des recettes de fonctionnement
Produits de la fiscalité directe
La fiscalité directe comprend les taxes directes locales
Taxe d’habitation - taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties 17
2016 2017 2018 2019 Prévision
2020
1 166 286 1 142 751 1 160 780 1 220 793 1 200 000
Evolution 2016/2019 = + 4.67 %
Rec ette de la fiscalité locale dir ecte
Montant total 2019 = 1 220 793 €, soit 26.40 % des r ecettes de fonctionnement
En 2020, il est envisagé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (inchangés depuis 2001).
2020 acte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers avant une suppression totale en 2023 pour l’ensemble des redevables.
Prévision impact de la réforme de la taxe d’habitation pour Bellignat (source DGFIP)
Nombre total de foyer TH de la commune 1 693
Nombre total de foyers exonérés ou
bénéficiant de la baisse de la TH en 2019
1 364
➔ 80,57 % des foyers
La Taxe d’Habitation est toutefois maintenue sur les résidences secondaires au nombre de 29 sur notre commune.
Cette mesure devrait être sans impact financier pour la commune, l’Etat se substituant au contribuable.
La progression des recettes liées à la fiscalité directe sera uniquement due à une augmentation mécanique des bases fiscales.
512 620.00 €
43 % 683 759.00 €
55 %
18 339.00 €
2 %
TH TFPB TFBNB 18
Hypothèses retenues pour 2020 :
- Revalorisation des bases de 0,9 %
- Peu d’augmentation des bases physiques
- Pas de hausse des taux
Produits de la fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73, autres que la fiscalité directe et transférée :
Taxe sur l’électricité (basée sur les consommations), les droits de mutations, attribution de compensation.
2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions
2020
2 046 242 2 046 657 2 102 294 2 109 755 2 045 276 * 2 045 000
Evolution 2018/2019 = - 3.05 %
* Baisse liée au transfert de chapitre de la taxe additionnelle aux droits de mutation
Les produits de la fiscalité indirecte proviendront en 2020, de 2 sources principales :
- l’attribution de compensation (HBA)
- taxe sur l’électricité 19
Dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Recettes du chapitre 74
DGF, compensations de l’Etat sur les exonérations fiscales (TH, TF), les autres dotations comme la subvention CAF...
2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions
2020
502 466 365 963 318 470 281 958 325 369 * 325 000
Evolution 2018/2019 = + 15.40 %
* Hausse liée au transfert de chapitre de la taxe additionnelle aux droits de mutation
L’enveloppe de la DGF reste stable pour la troisième année consécutive, soit 26.802 Md€.
Pour les communes, le mode de calcul est inchangé pour la dotation forfaitaire :
Dotation forfaitaire N =
Dotation forfaitaire N-1
+/- variation de la population DGF 2020/2019
- écrêtement si le potentiel fiscal / habitant > 75 % du potentiel perçus par la commune
Rappel des montants de la Dotation Globale de Fonctionnement perçus par la commune :
Depuis le début du mandat la baisse de la DGF atteint 94.58 %.
Pour 2020 il est prévu d’inscrire un montant de dotation forfaitaire de 20.000 €.
372 609
272 518
168 897
83 997
51 559 20 195 20 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
(estimation)
Dotation Globale de Fonctionnement
↘ 352 414 € 20
Évolution de concours financiers de l’État
2014 2015 2016 2017 2018 2019
DGF, dotation forfaitaire 372 609 272 518 168 897 83 997 51 559 20 195
Dotation de solidarité rurale - DSR 24 838 27 509 29 573 31 803 33 276 35 792
Compensations fiscales (TH et TF) 46 676 61 276 60 931 72 530 74 881 80 004
Dotations 444 123 361 303 259 401 259 401 159 716 135 991
Les autres recettes
Les autres recettes issues des produits des services (chapitre 70 : vente repas restaurant scolaire, refacturation entretien espaces verts, refacturation HBA entretien gymnase, aire sport, ZI) et des atténuations de charges de personnel (chapitre 013) maintiennent leur tendance à la baisse en raison de l’arrêt de la refacturation des charges / personnels eau – assainissement à l’agglomération, et à la diminution du montant attendu des remboursements arrêts maladies suite au changement du contrat d’assurance.
Zoom sur les assurances :
Les contrats d’assurance arrivant à terme au 31.12.2019, une consultation a été effectuée
sous forme d’un marché d’appel d’offres ouvert, passé en application des articles R. 2113-
1 à R. 2113-3, R. 2124-1, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 du Code de la Commande
Publique. La procédure est allotie conformément aux dispositions du code de la commande
publique en 5 lots distincts à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Lot 5 : assurance des prestations statutaires
Nous nous arrêtons particulièrement sur le lot 5 dont l’impact budgétaire est important.
Il s’agit de l’Assurance du risque statutaire pour le Personnel affilié à la CNRACL
La consultation est basée sur la sinistralité 2018, avec un effectif de 44 agents au 31.12.2018 21
Indicateurs d’absentéisme global 2018
Taux d'absentéisme 12,5%
Gravité 53,4
Fréquence 0,76
Exposition 50,5%
Micro-absentéisme 17,2%
Taux d'absentéisme : Pourcentage de temps
de travail non réalisé du fait des absences
= (Nombre de jours calendaires d'absence) *
Temps de travail / Nombre d'heures
théoriquement travaillées
Fréquence Nombre de sinistres par équivalent
temps plein
= Nombre de sinistres / Nombre d’ETP
Exposition : Proportion d’Agents absents au
moins une fois sur la période
= Nombre d'agents ayant eu au moins un jour d'absence / Effectif moyen sur la période
Micro-absentéisme : Proportion d’arrêts en maladie ordinaire dont la durée < à 6 jours = Nombre de sinistres de type Maladie Ordinaire de durée calendaire < 6 jours /Nombre de sinistres de type Maladie Ordinaire
Moyenne : valeur de l’indicateur pour les établissements comparables au notre en matière d’effectif et d’activité
Pour le Personnel affilié à la CNRACL : MASSE SALARIALE Hors Charges : 1 247 010 €
Prestations dues par la collectivité à leurs Agents du fait de leur statut : - Décès
- Accident du travail / Maladie professionnelle
- Longue maladie / maladie de longue durée
- Maternité
- Maladie ordinaire 22
Situation marché assurances en 2018
➢ Compagnie : CIGAC / GROUPAMA
➢ Risques assurés : Tous
- Décès
- Accident du travail / Maladies professionnelles
- Longues maladies / maladies de longue durée
- Maladie ordinaire
- Maternité
➢ Franchises : 15 jours fermes en maladie ordinaire
➢ Prime : 65 548 € / 5,52 % de la Masse Salariale
Compte-tenu de la mauvaise sinistralité, les taux proposés pour l’assurance du
risque « maladie ordinaire » ont été très largement revus à la hausse
Montant de prime pour les 4 années à venir pour l’assurance de tous les risques statutaires.
Formule de base
CANDIDATS Décès Décès / Accident du travail-MP PSE1 – Longue Maladie / Maladie longue durée PSE2 – Maternité PSE3 - Maladie ordinaire
SOFAXIS / ALLIANZ Taux 2,09 % 2,81 % 0,88 % 2,72 % Prime - € 26 062,51 € 35 040,98 € 10 973,69 € 33 918,67 €
GRAS SAVOYE / CNP Taux 1,92 % 2,23 % 0,37 % 3,81 % Prime - € 23 943,00 € 27 908,00 € 4 614,00 € 47 511,00 €
CIGAC Taux 0,17 % 1,47 % 1,88 % 0,60 % 5,76 % Prime 2 119,92 € 18 331,05 € 23 443,79 € 7 482,06 € 71 827,78 €
SMACL Taux 1,62 % 2,53 % 0,57 % 4,10 %
CANDIDATS Formule de base Base + PSE 1 Base + PSE 2 Base + PS3
SOFAXIS / ALLIANZ Taux 2,09 % 4,90 % 2,97 % 4,81 % Prime 26 062,51 € 61 103,49 € 37 036,20 € 59 981,18 €
GRAS SAVOYE / CNP Taux 1,92 % 4,15 % 2,29 % 5,73 % Prime 23 943,00 € 51 851,00 € 28 557,00 € 71 454,00 €
CIGAC Taux 1,64 % 3,52 % 2,24 % 7,40 % Prime 20 450,96 € 43 894,75 € 27 933,02 € 92 278,74 €
SMACL Taux 1,62 % 4,15 % 2,19 % 5,72 %
CANDIDATS Formule de base Formule de base + PSE1 Formule de base + PSE1 + PSE2 Formule de base + PSE1 + PSE2 + PSE 3 Formule de base + PSE1 + PSE 3 Formule de base + PSE2 + PSE 3
SOFAXIS / ALLIANZ
Taux 2,09 % 4,90 % 5,78 % 8,50 % 7,62 % 5,69 %
Prim
e
26 062,51
€
61 103,49
€
72 077,18
€
105 995,85
€
95 022,16
€
70 954,87
€
GRAS SAVOYE /
CNP
Taux 1,92 % 4,15 % 4,52 % 8,33 % 7,96 % 6,10 %
Prim
e
23 943,00
€
51 851,00
€
56 465,00
€
103 976,00
€
99 262,00
€
76 067,61
€
CIGAC
Taux 1,64 % 3,52 % 4,12 % 9,88 % 9,28 % 8,00 %
Prim
e
20 450,96
€
43 894,75
€
51 376,81
€
123 204,59
€
115 722,53
€
99 760,80
€
SMACL Taux 1,62 % 4,15 % 4,72 % 8,82 % 8,25 % 6,29 % 23
Indemnisations CICAG :
Remboursement en 2016 : 35 281.63 €
en 2017 : 31 516.50 €
en 2018 : 55 426.07 €
en 2019 : 19 376.66 €
Compte-tenu des montants perçus au titre de l’indemnisation des sinistres sur les 4
dernières années, il a été jugé inintéressant de poursuivre l’assurance du risque maladie
ordinaire qui a lui seul représente un montant de prime exorbitant.
Aussi, il a été choisi de s’assurer uniquement pour le risque décès – accident du Travail
– maladie professionnelle (formule de base) + CLM, CLD + Maternité.
Montant de la prime 51 376.81 € (taux = 4.12%)
Il convient donc de prévoir une diminution des recettes liées au remboursement des indemnités journalières. 24
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Maîtriser les dépenses de fonctionnement reste la priorité pour améliorer notre autofinancement et maintenir nos investissements.
En 2020, la municipalité poursuivra par conséquent la recherche d’économies sur les charges de gestion courantes initiée depuis 2014.
Charges de personnel (chapitre 012) : 44 % des dépenses de fonctionnement
Les charges de personnel représentent à elles seules l’un des premiers postes de dépenses de la collectivité (44 % des dépenses de fonctionnement 2019). La maitrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur.
Depuis 2014 nous avons réduit ce poste grâce à un suivi au plus près.
Baisse liée également à 5 départs en retraite sur l’année 2019, dont 3 avec impact sur
l’année 2020.
2018
€2 005 433,00
€2 018 160,00 €2 017 025,00
€1 959 874,00
€1 887 677,95
€1 905 233,56
€1 858 157,56
€1 750 000,00
€1 800 000,00
€1 850 000,00
€1 900 000,00
€1 950 000,00
€2 000 000,00
€2 050 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Charges de personnel 25
Au 01/01/2020, le personnel affilié à la CNRACL passe à 38, compte-tenu des départs
(retraite et mutation) et notamment du fait de l’embauche de contractuel dans un premier
temps.
Revalorisation indiciaire 2020
Seuls certains cadres d’emploi sont concernés par la revalorisation indiciaire au
01.01.2020,
Sont concernés en catégorie C,
Les agents de l’échelle C1 : TOUS
L’échelle C2 : ceux au 1er échelon
Les agents de maitrise : échelons 6 à 9 et 13
Les agents de maitrise principaux : échelon 9 uniquement
Les Brigadiers Chef principaux : échelon 9 uniquement,
Soit, 8 agents de la Commune de BELLIGNAT qui bénéficie d’une augmentation de leur
indice majoré de 1 à 3 points .
Le point d'indice est utilisé pour calculer le salaire brut d'un fonctionnaire. Son traitement
mensuel est ainsi calculé en multipliant le point d'indice par l’indice brut majoré IBM
propre à chaque fonctionnaire et défini en fonction de son échelon, son grade, son cadre
d'emploi et son ancienneté
Le point d'indice a été réévalué pour la dernière fois en 2017. Il n'a pas évolué depuis
cette date : valeur actuelle : 4.6860 €
Cotisations sur rémunérations 2020
Le taux des cotisations CNRACL des agents poursuit sa progression : 10,29 % en 2017 -
10,56 % en 2018 - 10,83 % en 2019 - 11,10 % à compter de 2020.
Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 € (au lieu de 10.03€)
au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels
sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires 26
Evolution des effectifs, par catégorie
Année 2017 Titulaire
A 1
B 1
C 46
Année 2018 Titulaire
A 1
B 1
C 44
Année 2019 Titulaire
A 1
B 1
C 39
Charges à caractère général (chapitre 011) : 27.57 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs et les impôts et taxes.
2015 2016 2017 2018 2019 Prévisions
2020
1 347 431 1 218 399 1 208 545 1 261 749 1 171 206 1 210 300
Evolution 2015/2019 = - 13.08 %
Il serait souhaitable :
- De poursuivre la rationalisation des moyens (reprise de travaux en régie pour réduire
le montant de contrats de prestataires extérieurs) ainsi que la lutte contre le gaspillage.
- D’envisager de nouveaux investissements pour diminuer la consommation de fluides
(électricité, gaz, eau...).
- De rester vigilent sur le compte entretien et réparation de bâtiments.
Fonds de péréquation intercommunal
Objet du FPIC : assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
La loi de finances 2020 prévoit le maintien du plafonnement de ce fonds à 1 Milliards d’euros. 27
Pour mémoire, la commune de BELLIGNAT est contributrice au fonds sans en bénéficier.
Evolution du FPIC
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 *
FPIC Part Ville 51 197 € 51 546 € 104 274 €
124 252 € 99 986 € 67 135 € 70 000 €
*montant estimé
Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Le chapitre regroupe les contributions obligatoires, les subventions au CCAS et aux associations, les indemnités et cotisations des élus.
La commune poursuit son soutien marqué au secteur social et associatif.
Par ailleurs, le matériel ainsi que les équipements et les locaux continueront d’être mis gratuitement à la disposition de nos partenaires animateurs de la vie associative locative.
Charges financières (chapitre 66)
Depuis 2014 les charges financières sont en baisse constante.
Synthèse charges financières
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 *
Intérêts payés sur la
période
145 129 €
153 168 €
141 781 €
129 587 €
118 425 €
105 098 €
95 000 €
* estimation
€225 900,00
€60 000,00
€65 410,00
Répartition subventions de fonctionnement 2019
Centre social J. Prévert
CCAS
Autres subventions 28
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'équipement
En 2019, les dépenses d’équipement se sont élevées à 391 078 €uros, en baisse par rapport à 2018 (600 553 €)
2017 = 697 390 € ; 2016 = 527 900 € ; 2015 = 419 021 € ; 2014 = 332 816 €
Une enveloppe de 562 200 € est envisageable en dépenses d’investissements pour l’année 2020 en ce compris, un éventuel recours à l’emprunt.
Par ailleurs les fonds propres et les subventions continueront d’alimenter l’investissement.
Les principales subventions en 201 9 :
• Subvention SIEA sur dépenses d’investissement 2017 : 7 000.00 €
• Subvention HBA sur réaménagement local rue de l’industrie : 6 416.00 €
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
€700 000,00
€800 000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses réelles d'investissement 29
Situation de la dette
L’encours de la dette poursuit sa baisse
Le capital restant dû au 01/01/2020 s’élève à 2 829 637,90 €uros.
Il était de 4 183 884,52 € au 01/01/2014
soit une diminution de la dette de 1 354 516,62 €uros depuis le début du mandat.
Capital restant dû au 1er janvier :
Profitant des taux attractifs depuis 2016, la ville a souscrit les emprunts suivants :
2016 - Emprunt de 150.000 € - Crédit Agricole
Durée : 15 ans – Taux fixe 1,01 %
2017- - Emprunt de 300.000 € - Crédit Mutuel
Durée : 15 ans – Taux fixe 1,31 %
2018- - Emprunt de 150.000 € - Banque Populaire
Durée : 15 ans – Taux fixe 1,29 %
2019- - Emprunt de 150.000 € - Crédit Agricole Centre Est
Durée : 15 ans – Taux fixe 0,48 %
Ces emprunts n’ont pas impacté la baisse de la dette de la commune constatée depuis le début du mandat.
Les taux d'intérêt actuels demeurant attractifs, la commune envisage de contracter un prêt de l’ordre de 175.000 €. 30
Dette par habitant de Bellignat de 2010 à 2019
Source : données collectivités locales
Dette par habitant au 01/01/2019 = 799.94 € (encours de la dette 3 074 985 €, nombre d’habitants au 01/01/2018 : 3 844 source données collectivités locales)
Dette par habitant au 01/01/2020 = 737.59 € (encours de la dette 2 829 637,90 €, nombre d’habitants au 01/01/2019 : 3 852 source données collectivités locales)
Capital restant dû par habitant de 2019 à 2022
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Euros par habitants Moyenne de la strate en €/ Hab.
€798,28
€734,52
€626,57
€514,48
2019 2020 2021 2022 31
Endettement pluriannuel de 2018 à 2022
Exercice Annuité Intérêts Capital
Capital
restant dû au
01 janvier
Capital par
habitant
2019 500 715,69 € 105 098,44 € 395 617,25 € 3 074 985,15 € 798,28 €
2020 506 686,75 € 90 847,25 € 415 839,50 € 2 829 367,90 € 734,52 €
2021 505 965,44 € 74 211,25 € 431 754,19 € 2 413 528,40 € 626,57 €
2022 308 827,17 € 56 894,52 € 251 932,65 € 1 981 774,21 € 514,48 €
* Référence données collectivités locales : 3 852 habitants au 01/01/2019
Remboursement de la dette de 2019 à 2022
Endettement pluriannuel par emprunts de 2018 à 2022
2018 2019 2020 2021 2022
TRAVAUX 2016 10 789,20 10 789,20 10 789,20 10 789,20 10 789,20
AMENAGEMENT CENTRE COMMERCIAL 84 318,90 84 318,90 84 318,90 84 318,90 84 318,90
TRAVAUX 2018 0,00 11 014,76 11 014,76 11 014,76 11 014,76
INVESTISSEMENT 2019 0,00 0,00 7 981,15 10 370,32 10 370,32
INVESTISSEMENT 2017 22 045,72 22 045,72 22 045,72 22 045,72 22 045,72 INVESTISSEMENTS 2012 60 147,56 60 147,56 60 147,56 60 147,56 60 147,56 TRAVAUX 2015 14 969,04 14 969,04 14 969,04 14 969,04 14 969,04
INVESTISSEMENTS 2010 20 132,22 20 096,90 21 070,40 20 848,40 20 629,40 REFINANCEMENT PRET A0108217000 205 579,28 202 791,34 199 957,75 196 919,27 0,00 INVESTISSEMENT 2011 BATIMENT PDS 74 542,27 74 542,27 74 542,27 74 542,27 74 542,27 EQUIPEMENT MAPA 2 034,00 0,00 0,00 0,00 0,00
494 558,19 500 715,69 506 836,75 505 965,44 308 827,17
€0,00
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
2019 2020 2021 2022
Intérêts
Capital 32
Perspectives budget 2020
Propositions de dépenses section de fonctionnement
Une première approche pour le budget primitif 2020 dont :
- reversement au fond de péréquation des ressources intercommunales : 99 986 € pour 2018,
65 197 € pour 2019, 70 000 € envisagé pour 2020.
- participation à la politique de la ville sous forme de subventions (enveloppe de 20 000 €).
Chapitre Désignation BP 2019 BP 2020 2020
011 Charges à caractère général 1 203 300 1 210 300
Eau, énergie, petit matériel, fournitures administratives et d’entretien, vêtements de travail, locations, maintenances, services, entretien mobiliers et immobiliers, assurances, festivités, transports,
télécommunications, taxe foncière
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 915 000 1 870 000 Rémunérations, cotisations et assurance du personnel
014 Atténuations de produits 100 000 70 000 Reversement Fonds de Péréquation des ressources Intercommunal et Communales
65 Autres charges de gestion courante 602 200 601 200 Indemnités élus, subventions, SDIS, écoles, éducateur de rue
66 Charges financières 105 000 89 000 Intérêts des emprunts
67 Charges exceptionnelles 5 000 5 000 Dictionnaires, bons naissance et chèques bacheliers
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 195 500 172 500 Dotation aux amortissements
023 Virement à la section d’investissement 202 600 275 300
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
011 012 014 65 66 67 42 23
Dépenses par chapitres
Budgets Primitifs 2019 - 2020
BP 2019
BP 2020 33
011 : Charges à caractère général : 1 210 300.00 €
Eau, énergie, petit matériel, fournitures administratives et d’entretien, vêtements de travail, locations, maintenances, services, entretien mobiliers et immobiliers, assurances, festivités, transports, télécommunications, taxe foncière
012 : Charges de personnel et frais assimilés : 1 870 000.00 €
Rémunérations, cotisations, assurance du personnel
014 : Atténuations de produits : 70 000.00 €
Reversement Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales
65 : Autres charges de gestion courante : 601 200.00 €
Indemnités élus, subventions, SDIS, écoles, prévention spécialisée
66 : Charges financières : 89 100.00 €
Intérêts des emprunts, ligne de trésorerie, ICNE
67 : Charges exceptionnelles : 5 000.00 €
Dictionnaires, bons naissance, chèques bacheliers
042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections : 172 500.00 €
Dotation aux amortissements
23 : Virement à la section d’investissement : 275 300.00 €
TOTAL : 4 293 400.00 €
28%
44%
2%
14%
2% 4% 6%
Dépenses de
fonctionnement BP 2020
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Virement à la section d’investissement
28%
44%
2%
14%
2% 5% 5%
Dépenses de fonctionnement
BP 2019
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Virement à la section d’investissement 34
Propositions de recettes section de fonctionnement
Une première approche pour le budget primitif 2020 dont :
- Maintien de Dotation Globale de Fonctionnement. (20 195 en 2019, estimation 2020 : 20 000 €)
Atténuations de charges : 40 000.00 €
Remboursement agents malades
Opération d’ordre : travaux en régie et amortissement sur subvention : 13 600.00 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses : 201 000.00 €
Facturation EAU, OM, HBA, EV - Vente repas restaurant scolaire
Impôts et taxes : 3 248 800.00 €
Impôts, taxe sur électricité, attribution compensation
Dotations, subventions et participations : 325 000.00 €
Dotations, participation aux frais de fonctionnement des écoles, subv. CAF
Autres produits de gestion courante : 415 000.00 €
Revenus des immeubles, locations de salles
Produits exceptionnels : 50 000.00 €
Remboursement de sinistres
TOTAL : 4 293 400.00 €
1% 0%
5%
76%
7%
10%
1%
Recettes de fonctionnement BP 2020
Atténuations de charges
Opérations d'ordre
Produits des services, du domaine et
ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels 35
Section Investissement
Virement de la section de fonctionnement 275 300,00 €
Cessions terrain, pressing, UNIMOG + 245 000,00 €
FCTVA 2020 + 90 000,00 €
Amortissements + 172 500,00 €
Taxe aménagement + 10 000,00 €
Subvention SIEA à recevoir sur dép investisement N-2 + 7 000,00 €
Subvention ANRU + 12 000,00 €
Encaissement de cautions + 5 000,00 €
816 800,00 €
Remboursement capital des emprunts - 416 000,00 €
Amortissement de la subvention perçue / achat desherbeuse - 8 600,00 €
Remboursement de cautions - 5 000,00 €
429 600,00 €
Total disponible 387 200,00 €
Emprunt + 175 000,00 €
Total disponible 562 200,00 €
Compte tenu des dépenses à venir pour le quartier du Pré des
saules, dans le cadre de l'ANRU, il pourrait être envisagé de
contractualiser un emprunt 36
Investissements
Investissement récurrents :
Accessibilités (travaux PMR en régie) : Depense et recette de fonctionnement 5 000,00 €
Eclairage public pour économies d'énergie 25 000,00 €
Campagne de voirie 50 000,00 €
Accessibilités 30 000,00 €
Illuminations 2 700,00 €
Panneaux de signalisation 5 000,00 €
Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €
Mobilier 5 000,00 €
Logiciels 1 000,00 €
Participation coloration de façades 10 000,00 €
Matériels services (EV, bâtiment, voirie) 6 000,00 €
149 700,00 €
Investissements engagés :
Maîtrise d'œuvre salle multi accueil 70 000,00 €
Maîtrise d'œuvre aménagements extérieurs Pré des Saules 70 000,00 €
Plan topographique aménagement Pré des Saules 2ème tranche 10 000,00 €
Vestiaire foot 70 000,00 €
Corbeilles de voirie 2 000,00 €
Frais de notaire 1 500,00 €
223 500,00 €
Investissements proposés :
Béton désactivé 92 000,00 €
Jardin du souvenir 10 000,00 €
Plafonds école des Sources et salle polyvalente 5 000,00 €
Réfection complète d'un terrain de tennis 25 000,00 €
2 défibrilateurs 2 000,00 €
Petite machine à désherber 5 000,00 €
Caméras 20 000,00 €
Grand chapiteau 10 000,00 €
Tableaux numériques écoles 20 000,00 €
189 000,00 €
TOTAL : ..................................................................................... 562 200.00 € 37
Décision en matière de taux : Impôts locaux
Trajectoire 2020-2026
En section de fonctionnement, les enjeux pour la période 2020-2026 devront porter sur le maintien d’un niveau d’épargne suffisant afin de garder une capacité d’autofinancement des investissements tout en tenant compte des impacts encore difficile à évaluer à ce jour de la réforme de la taxe d’habitation qui entrera en vigueur en 2021.
En section d’investissement, le niveau des dépenses à réaliser sur la période 2020-2026 devra intégrer le financement des réalisations du programme ANRU, sans pour autant délaisser les investissements portant sur des projets et actions pour la ville et la population, dans des domaines impactant directement le quotidien des habitants (économies d’énergie, campagne de voierie, accessibilité, rénovation d’équipements – scolaire – social ...)
La situation de la collectivité à fin 2019 et l’habitude d’une gestion rigoureuse des deniers publics permettront de faciliter la définition des orientations du prochain mandat.
La vigilance est toutefois de mise quant aux impacts des décisions nationales et de l’évolution de l’organisation territoriale (métropolisation, multiplication des communes nouvelles à forte population, ...).
Contri buti ons Bas es 2019 (en €uros)
Vari ati ons des
bas es par raport
à 2018
(en %)
Taux appl i qués
par déci s i on du
Cons ei l
Muni ci pal en
2019
(en %)
Vari ati on de taux
2018 à 2019
(en %)
Produi t rés ul tant
de l a déci s i on de
l’assemblée
dél i bérante
année 2019
(en €uros)
Taux proposés
pour l'année
2020
(en %)
Taxe d’habitation 4 030 034 1,85 12,72 0,00 512 620 12,72
Taxe fonci ère :
- propri étés bâti es 6 117 757 6,78 11,17 0,00 683 353 11,17
- propri étés non-bâti es 21 016 4,88 87,26 0,00 18 339 87,26
TOTAL 10 168 807,00 - - - 1 214 312 -