Déliberation - 001 DCM DOB 2023 1

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Déliberation - 001 DCM DOB 2023 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-du-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 001 DCM DOB 2023 1)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023 :

piste {0 MARS 2023 UE Département de l'Isère ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT

Téléphone : 04 76 06 20 00

Télécopie : 04 76 55 12 30

accueil@mairie-st-laurent-du- pont.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉ RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FEVRIER 2023

DELIBERATION 02022023/01

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 2 février à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 18 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : le 25 janvier 2023

PRÉSENTS : Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Claire GRANDDIJEAN, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Bertrand PICHON- MARTIN, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT

REPRESENTES : Virginie ALLEGRET CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Olivier BOURGEOIS à donné pouvoir à Véronique MOREL, Céline BOURSIER à donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Marie Grace CAPELLI a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Nathalie HENNER a donné pouvoir à Marie-Aude GONON (05)

ABSENTS : Romain DE WAELE, Carole FROT-COUTAZ, Stéphane PUGLISI, Philippe THOMAS (04)

SECRETAIRE : Mathias LAVOLE

OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Ce rapport d'orientation budgétaire est joint à la présente et fait l’objet d’un débat.

POUR : À

Contre : 00

Abstentions : 00

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

A Saint Laurent du Pont, le 2 février 2023

Le secrétaire de séance

f/ 1

Annule et remplace la délibération 02022023/01 publié le 7 février 2023 Motif : erreur sur le nombre de personnes votantesEnvoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

F ublié le 10 MARS 2023 ER

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Commune de ST LAURENT DU PONTEnvoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

pue { 0 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE Penset EME

SOMMAIRE

Introduction

Elément de contexte économique

Le contexte macroéconomique

Le contexte national

Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023

Les règles de l'équilibre budgétaire

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement

1.3 Le Fonds de péréquation communal et intercommunal

1.4 Synthèse et structure des recettes réelles de fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

2.1.2 Zoom sur les dépenses de fluides

2.2 Les charges de personnel

2.3 Synthèse et structure des dépenses réelles de fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'ençours de dette

4. Les investissements de la commune

4.1 L'épargne brute et l'épargne nette de la commune

4.1 Les dépenses d'équipement

4,2 Les recettes d'investissementEnvoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

Introduction

La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les Intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l'article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le contexte macroéconomique

Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes... et la taxonomie européenne

Prévisions de l'évolution du PIB danslie monde (%)

8,0

6,0

4,0

2,0

0,0

2023

-2,0

Source, la banque mondiale

-6,0

——— Monde —— Économies avancées —— Marchés émergents et économies en développement (EMDE)

En 2021, l'inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l'indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu'elle provoque sur des chaînes d'approvisionnement mises à l'arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.

Toutefois, les évolutions de l'économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l'inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l'inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l'énergie ou l'alimentation) excédait 5% en fin d'année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l'inflation devient structurelle, et ce, bien avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.

En zone Euro, les prévisions d'inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l'investissement (plan Next Generation EU), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.10.00%

SUV a

8.0

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4.0

Dan

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le {0 MARS 2023 EE

ID : 038-213804123-20230202-2023 001-DE

Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin

de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».

01/21 0321 0521 07/2:

fofhatton LOT — dasLtOn

09721

Evolution du salère moyen

13/22 09/27

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Taux de chônug

03/24 05:23 07/21 O9/21 11/23 01/22 03/27 DS/27 O7/22

Faux ve chômg mibtion Core intlaron

Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d'engrais et d'hydrocarbures - gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l'ensemble des prix des matières premières :

530,00

480.00

430,00

380.00

330,00

280.00

230,00

180,00

130,00

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Pétrole $v1:

Le retour d'un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l'égard de la Russie :

- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023 EM

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

- Fermeture de l'espace aérien européen aux compagnies russes ;

- Fermeture des accès au système d'échanges financiers international SWIFT, même si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ; - Arrêt des fournitures de matériel d'origine « occidentale » aux industries russes,

En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d'une façon générale, augmenté leurs dépenses d'armement. Cette industrie, exclue des fonds RSE jusqu'à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur un réarmement européen au profit des Industriels d'outre-Atlantique.

De son côté, la Russie a menacé l'Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L'évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l'Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d'incertitude en 2023.

D'abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus coordonné à l'issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.

- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une

augmentation globale de 3,00% sur l'année 2022. Deux nouvelles hausses

supplémentaires sont attendues d'ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).

- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1,25% sur l'année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d'ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).

Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l'Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L'Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l'ESTR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d'ici la fin de l'année.

Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre.Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Regu en préfecture le 10/03/2023

rusé {0 MARS 2973 V 1D : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

Le contexte national

Evolution du PIB en France (en %}

25

Variation trim estrielle

20

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5

D ÉN ü

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2008 2009 200 201 208 208 204 205 20% 207 208 259 20 2021 2022

-D

-5

Source :iInsee, 29 Juillet 20 22

-20

. La croissance du PIB en France devrait atteindre, d'après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023,

. En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d'inflation,

la conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant du contexte géopolitique instable.

. Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables

(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de l'énergie, possible cessation des politiques de soutien de l'économie en temps de crise etc.).

e Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l'énergie se détendrait, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l'objectif de 2% d'inflation totale serait retrouvait fin 2024.

Le taux de chômage attendu pour 2023

° D'après les statistiques de l'Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.

« _ L'OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4°" trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l'objectif de plein emploi affiché par l'exécutif.Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/0

Publié le 10 MARS 7003 ER

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

Taux de Chbe rouge selon Le Sears fer 96 Taux de démage selon l'âge fen 3

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2007 206 2001 ZANO 7 22 DOS 24 MS ZM A7 AM AFP 2XP0O ZM 2077 7006 DO AM ZNS AN? ZI AU AUS 206 A7 208 201 PO AM

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Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023

Fiscalité locale

Vous trouverez, ci-après, tout ce qu'il y a à savoir sur les amendements retenus dans le cadre de la première partie du PLF 2023 à la suite de l‘activation du 49.3.

Tout d’abord, l'article 5 prévoit la suppression de la CVAE sur 2 ans et sa compensation par une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne triennale des recettes de CVAE des collectivités locales. Un flou persiste sur la prise en compte ou non des recettes prévues pour 2023.

En matière de fiscalité, ators que l’idée d'un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n'a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire devrait s'élever comme chaque année au niveau du glissement annuel de l'IPCH (mesuré à 7,1% d'octobre 2021 à octobre 2022, données prévisionnelles INSEE).

Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d'habitation, le report est pour 2028,

Dotations de l'Etat

Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d‘'abonder l'enveloppe globale de DGF à hauteur de 320ME€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d'intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n'était pas arrivé depuis 13 ans.

Enfin, l'article 45 du PLF 2023 prévoit le remplacement du critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR par un indicateur de superficie, cette dernière étant pondérée par un coefficient de densité de population.

Aides

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d'euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d'indice, du coût de l'alimentation et de l'énergie.Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

pubiéle À O. MARS 2023 ID : 038-213804123-20230202-2023 001-DE

Cette aide a été reconduite dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d'euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.

S’'ajoute au filet de sécurité défini par le PLF, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l'électricité aux collectivités. Ii protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1° janvier 2023, pour un an, à tous ceux qui n'ont pas accès aux tarifs réglementés de vente.

Enfin, pour accompagner les collectivités vers l'adaptation aux enjeux du changement

climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d'euros. Les collectivités

mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.

Les règles de l'équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : * Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice”.

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être

supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

° L'équilibre comptable entre les deux sections ;

* Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section

d'investissement,Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023455

ID : 038-2138041 23-20230202-2023_001-DE

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Pour 2023, la commune envisage une augmentation des taux d'imposition pour permettre le financement des nouveaux services crées avec comme objectif une recette d'environ 30 000 euros supplémentaires. Cette augmentation viendra en plus de celle liées à l'augmentation des taux que la commune ne maitrise pas et qui est liée à la variation de l'inflation. Cette hausse de bases est estimée à 7% pour 2023.

Evolution du produit fiscal

80 269

65 710 72 743 75019

944 823

1769 915

1 581 360 1 579 831

F ra

ae 28 868 29 028 31 060

2020 2021 2022 ESTIMATION2023

Taxe d'habitation Foncier Bâti Foncier non Bâti

EVOLUTION DES BASES FISCALES ET DES TAUX D'IMPOSITIONS

ESTIMATION 2020 2021 2022 2023 |

Taxe d'habitation 7%

Base TH 5 603 223 249 505 250 892 268454

Taux TH 11,57 11,57 11,57 ___ 11,57

Produits TH y compris lissage 647 393 28 868 29 028 31 060

Foncier Bâti 7%

Base FB 4538 121 | 4 332 960 4 501 025 4 816 096

Taux FB {cne/dep) 20,75 36,75 36,75 36,75

Produits FB y compris lissage 944 823 1 581 360 1 579 831 1 769 915

Foncier non Bâti 7%

Base FNB 89 989 99 620 102 737 109 928

Taux FNB LL 73,02 73,02 73,02 73,02

Produits FNB 65 710 72 743 75 019 80 269 |

EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL | 1 657 926 | 1682 970 1 683 878 1881245 |Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publiéle {:{ MARS 2073

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

Evolution autres ressources fiscales

73 907 71174 74954 75 000

155 991 156 791 199 350 180 000

372 260 372 260 372 260 372 260

= Reversement EPCI FNGIR

Taxes droit de mutation Taxes consommation finale electricité

1.2 La dotation globale de fonctionnement

La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur la DGF.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

e La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes,

° La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie....). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg- centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

e La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part

majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Regçu en préfecture le 10/03/2023

purée À () MARS 2023 ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

Evolution de la

Dotation Globale de Fonctionnement

250 398 264 394 275 308 280 000

254122 54 379 56 761

Fr | Re ARS

| LS 1 2020 2021 2022 2023

» Dotation forfaitaire Dotation nationale de péréquation

Dotation solidarité rurale

1.3 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale. Pour 2023 le FPIC restera stable et s'élèvera à 12 179 euros.

1.4 Synthèse et structure des recettes réelles de fonctionnement

Evolution des RFF

5 000 000

4 900 000 ss

4 800 000 LE A pe

A 700 000 # 4 795 471

4 600 000 P. Pi

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4 400 000

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4 403 110

2020 2021 2022 2023Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 1 0 MARS 2023

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

2020 2021 2022 2023

Impôts et taxes 2 904 439 | 2957 550 | 2974797 | 3 152 860 Dotations, subventions ou participations 876 776 931 547 972 383 990 100

| Autres recettes d'exploitation 621 895 629 505 848 291 720 000

| Péréquation 62764 | 63657 | 49950 | 50179

Produits exceptionnels 15 343 21 754 9 600 15 000

Evolution des RFF 4 403 110 | 4518 602 | 4 795 471 4 928 139 |

Les recettes retraitées dans l'item « Autres recettes d'exploitation » comprennent les ressources de plusieurs services sur lesquels un travail est actuellement en cours, les sommes indiquées devraient évoluées en fonction des propositions des commissions municipales concernée puis des votes effectués lors des prochains conseils municipaux. Sont ainsi concernées :

- Les recettes liées à la restructuration de l’organisation des temps scolaires (OTS) en lien avec un retour de la commune à 4 jours de travail scolaire contre 4.5 jours

actuellement et la création d’un accueil de mercredi en journée.

Le redépioiement et le recalibrage des services périscolaires supposera des frais de fonctionnement différents mals aussi des recettes de fonctionnement différentes en lien avec les nouvelles fréquentations des services de garderie et d'accueil périscolaire du soir mais aussi du mercredi journée. Il est actuellement difficile d'en estimer l'impact sur le budget.

- Les recettes liées aux droits d'entrée de la piscine municipale

L'offre d'activité saisonnière proposée par la collectivité, après comparaison avec celle proposée par d'autres structures de dimensionnement similaire parait être trop faible en termes de

recettes. Un travail de réajustement et de rationalisation des tarifs de la piscine municipale va donc être mené pour une remise à niveau qui s'avère nécessaire pour améliorer le portage financier de cet équipement.

La tarification des autres services communaux ne sera pas revue pour 2023 et aucune autre recette de fonctionnement supplémentaire n'est donc à prévoir.

- Les recettes liées à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité La loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 a réformé le régime de là taxation de

l'électricité. Afin d'harmoniser le dispositif régissant la taxation sur la consommation finale d'électricité, l'ensemble des taxes la composant seront regroupées au 1° janvier 2023 pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques avec un taux unique au plan national. Jusqu'en 2020 les collectivités bénéficiaires de la taxe communale TCCFE pouvaient fixer le coefficient multiplicateur parmi les valeurs suivantes : 0 ;2 ;4 ;6 ;8. La commune était concernée par un taux à 5% en 2016. La réforme a mis en place un calendrier d'harmonisation progressive de ce coefficient sur 2 ans et avait ainsi permis une harmonisation en fixant ce coefficient à 6 depuis le 1° janvier 2022, il passera à 8,5 à partir du 1°’ janvier 2023. Cette taxe directement prélevée par les fournisseurs d'électricité, sera versée aux services fiscaux de la collectivité qui là reverseront ensuite aux collectivités. Attention cependant, parmi les mesures prises par l'Etat afin de protéger les usagers de la flambée des prix de l'électricité, l'accise sur l'électricité sera à nouveau plafonnée en 2023. L'augmentation de la TCCFE ne se verra donc pas avant la fin de cette mesure de protection.

Si cette taxe est source de recettes supplémentaires pour la commune, il est important de

rappeler qu'elle la concerne également au titre des factures dont elle s’acquitte également. Par prudence, il est proposé pour 2023 de ne pas inscrire une recette supplémentaire à ce niveau en prévisions budgétaires mais de repartir sur une inscription semblable à 2022, soit :75 000 euros,Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023 E°#3

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2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de fonctionnement de la commune avec une projection jusqu'en 2023.

Evolution des dépenses réelles de

fonctionnement

4 500 00

4 000 000 ire" en te ee = SR 4 219 876

3 GG U00 3 493 622 Lib

2 Sr) GUN

2 Goû CH)

1 606 000

L tt) DQU

500 000

à

2020 2021 2022 2023

h : __| 2020 2021 2022 2023

| Charges à caractère général | 929 205 | 1 121 146 | 1147653 | 1337653 | Charges de personnel | 1 901 928 | 1 939 848 | 1 984 408 2085223 |

Atténuation de produits 25 391 | 27 406 24 355 25 000

Autres charges de gestion 553 714 594 514 697 131 697 000

__ Charges financières 83 384 L 75 059 74 674 75 000

TOTAL _|3493 622,3 757 973] 3 928 221 | 4 219 876

2.1.2 Zoom sur les dépenses de fluides

Compte tenu de l'importance que prend cette thématique, il est paru important de faire un zoom

sur l'évolution de ces dépenses. Pour 2023 et au regard des informations communiquées par le TE38, le syndicat des énergies dont dépend la commune, informait en fin d'année notre commune d'une hausse des coûts de l'énergie, électricité et gaz comprise entre 60 et 80%. Cette augmentation se traduirait par une hausse maximum de 80 000 euros des charges d'électricité d'environ la même somme au titre du gaz. La loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs dispositifs d'aides aux collectivités locales dans le contexte de hausse des coûts de l'énergie. Pour bénéficier des deux premiers (bouclier tarifaire et amortisseur électricité), dont le fonctionnement a été précisé dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, les collectivités éligibles doivent impérativement transmettre aux fournisseurs d'énergie, au plus vite, et au plus tard le 31 mars prochain, une attestation d'éligibilité.Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

putiéle { [) MARS 2023 ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

1/ Le bouclier électricité (pour les collectivités bénéficiant du tarif réglementé). Ce dispositif s'applique aux collectivités (parmi d'autres bénéficiaires) qui emploient moins de dix personnes (équivalents temps plein) et dont le budget annuel n'excède pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ces collectivités devront communiquer, au plus tard le 31 mars prochain - ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si celle-ci est postérieure au 28 février 2023 - à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur (un modèle est annexé au décret) précisant qu'elles respectent ces critères d'éligibilité. Pour les bénéficiaires de ces tarifs réglementés de vente d'électricité, la hausse se limitera à 15%.

2/ L'amortisseur électricité (pour toutes les autres). S'appliquera pour notre collectivité.

Il concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements non éligibles au bouclier électricité (et aux sites non éligibles au bouclier des collectivités éligibles à ce dernier), et ce sans aucune condition.

Ce dispositif s'applique également, entre autres, aux personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d'euros ainsi qu'aux personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à la moitié des recettes totales (le ministère précise que "les redevances perçues par les entités sur les usagers, quand bien même leur perception est prévue dans le cadre d'un contrat de la commande publique, ne sont pas assimilables à des financements publics”). Bénéficieront de l'amortisseur les collectivités dont le prix du MWh est supérieur à 180 €. Au-delà de ce seuil de 180 €/MWh, l'Etat prend en charge 50 % des surcoûts jusqu'à un prix plafond de 500 €. L'aide sera directement intégrée sur la facture d'électricité. A noter que les prévisions budgétaires sur ces items ont été réalisées sans tenir compte de cette alde.

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.

Evolution des charges de personnel

2 100 000

pc 085 223

FF Se

#

2 050 000

2 000 000

1 984 408

sf

1 950 000

7 1939 846 1 900 000

1 901 929

1 850 090

1 800 000

2020 2021 2022 2023Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023 ER

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

Explications des hausses de enses 2021-2022 :

Les cotisations URSSAF ont augmenté entre 2021 et 2022 de 16 000 euros, une prime d'inflation a également été crée au niveau national entrainant une hausse de 3 000 euros des dépenses de personnel pour cet item. Enfin la règlementation a également imposé le versement de primes de précarité pour certains postes en CDD (essentiellement au titre du périscolaire) et a généré une hausse de dépenses de 13 600 euros. Le reste des augmentations est lié à la création d'une Maison France Service entrainant une hausse des dépenses de personnel de 38 000 euros absorbée en partie par des dépenses non effectuées sur des postes restés vacants pendant plusieurs mois (RH, Urbanisme, CCAS).

Evolutions prévues pour 2023

La hausse des dépenses de personnel en lien avec la création en juillet 2022 d'une Maison France Service, entrainant l'embauche de deux personnels représentera 38 800 euros de dépenses supplémentaires pour 2023 par rapport à 2022 car la charge de la structure portera sur un exercice budgétaire complet. Le recrutement d'un agent au CCAS après plusieurs mois de vacances de poste en 2022, entrainera une dépense supplémentaire de 6 000 euros. L'embauche d'un agent en soutien à la DGS et en charge des marchés publics a également été réalisée, elle entrainera une augmentation des frais de personnel de 41 000 euros.

De nouveaux recrutements ont également été réalisés suite à deux mutations d'agents et se sont avérés budgétairement plus favorables à la collectivité, environ 12 000 euros pour chaque poste, permettant ainsi de limiter les hausses de l'embauche précédente.

A noter que les estimations proposées ne peuvent à ce jour prendre en compte avec précision l'impact des contrats des agents des services scolaires et périscolaires en lien avec l'OTS. Enfin, dans une démarche de rationalisation des dépenses il est rappelé qu'un travail a été mené sur certains plannings d'agents d'entretien comme sur le non renouvellement d'un poste en lien avec un conventionnement lié à la restauration de la cantine de la Plaine dans le cadre d'une mise à disposition de personnel pour les services du département.

Les dépenses de personnel sont de manière générale fortement contraintes par la revalorisation des traitements et l'évolution de carrière des agents et ne permet pas à besoins constants voir croissants, de générer de potentielles sources d'économies.

2.3 Synthèse et structure des dépenses réelles de fonctionnement

Les graphiques ci-dessous présentent l'évolution des dépenses de fonctionnement de la commune sur la période 2020 — 2023 mais aussi la composition de ces dernières pour 2023.

Parmi ces dépenses, certaines sont considérées comme rigides, il s'agit des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut pas aisément les optimiser, elles dépendent la plupart d'entre elles d'engagements contractuels passés par la commune et difficile à retravailler. Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. L'évolution des taux des emprunts est également une contrainte pour la commune qui sera amenée en 2023 à subir ce type d'augmentation sans pouvoir agir sur cette dépense qui s'imposera à la collectivité.

Comme indiqué plus haut, les dépenses d'énergie ont été estimées sans prise en compte de l'impact de l’amortisseur électricité, elles devraient donc être moins élevées. Pour autant, une location de balayeuse (20 000 euros/an) et la reprise d'une campagne d'entretien des fossés ( 20 000 euros/an) s'avèrent nécessaires et impacteront les dépenses de fonctionnement tout comme l'inflation qui sera plus forte que par la passé.Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le Î { MARS 2093

ID : 038-2138041 23-20230202-2023 _001-DE

Evolution des dépenses réelles de

fonctionnement

4219 876

3 928 221 3757973

3 493 622

4 Sûû 000

4 O0Ù Gün

3 506 000

2 06 0€

2 Sri OGÙ

2 0 GG

L SG 6100

1 Qÿ6 AGO

5QC (KO

D

2020 2021 2022 2023

Structure des dépenses réelles de

fonctionnement 2023

# Charges à caractère général

Charges de personnel

» Atténuation de produits

Autres charges de gestion

# Charges financières

3. L'endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 4 228 087€ Un emprunt d'environ 450 000 euros est proposé pour cette année afin de financer les projets d'investissements 2023.

Année 2020 2021 2022 2023

Emprunt contracté 450 000 450 000 450 000 450 000 Intérêt de la dette 92 695 75 059 78 721 74 902

Capital remboursé 502 575 429 915 494 845 525 025

Annuité 595 270 504 974 573 566 599 927

ENCOURS DE DETTE 4 249 259| 4 269 344, 4 219 344 4 218 087Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en 01 le 10/03/2023

Publié le Î MARS 2023

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

4. Les investissements de la commune

4.1 L'épargne brute de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, Elle sert ainsi à financer :

e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des

dépenses d'investissement) ;

e L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Evolution de l'épargne nette

450 000

400 000 L"

350 000 LE

300 000 Fa

250 000 Ë

200 000 L

150 000

100 000 |

50 000

0

r

a

2020 2021 2022 2023Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023

ID : 038-213804123-20230202-2023_001-DE

bas 2020 2021 2022 2023

Evolution des RFF 4 418 453 | 4 540 356 | 4 805 071 | 4 877 960

Evolution des DRF 3493622 | 3757973 | 3 928 221 | 4 219 876

| Epargne brut 924 831 782 383 876 850 658 084

Amortissement de la dette 502 575 429 915 494 845 525 025

Epargne nette 422 256 352 468 382 005 133 059

Epargne brute et effet de ciseaux

6 000 009

Joires 4 805 071 4 877 360

5 000 006 4 418 453 D mnt TE

4 000 000 4 219 876

3 000 000 a 3 757 973 3 928 221

2 000 000

1 000 000

th Evolution des RFF Evolution des DRF

0

2020 2021 2022 2023

4.1 Les dépenses d'équipement de la commune pour 2023

Pour 2023, la commune envisage d'investir de manière constante sur les Items d'investissement habituels :

Réfection de voirie : 150 000 euros environ

Réhabilitation bâtiments : 280 000 euros environ

Cadre de vie : 50 000 euros

Achats de matériel : 80 000 euros

Il conviendra de reporter les restes à réaliser dépenses à hauteur de 329 315 euros, dont 104 563 euros sont fléchés pour la poursuite des travaux de la Cure de Villette. Ces derniers se verront abondés de 375 437 euros de crédits nouveaux 2023 pour achever cet investissement.

A cela s'ajoutera la construction d'un autre projet structurant, la réhabilitation du complexe sportif comprenant les travaux de réhabilitation de la piscine, la réhabilitation d'une piste d'athlétisme et la création d'un espace workout pour un montant de 523 035 euros TTC.

Mais aussi les études liées à la préparation des projets structurants 2024 et de plus long terme:

Réhabilitation de la perception en vue de la création d'un pôle santé : 35 000 euros

Poursuites et achèvement des études programme PVD (plan guide, étude stationnements, étude ALSH) : 120 000 eurosEnvoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le 10 MARS 2023 ETS

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4.2 Les recettes d'investissement de la commune pour 2023

Un emprunt de 450 000 euros viendra abonder la section d'investissement pour assurer le portage des opérations de cette section.

Un FCTVA estimé à 200 000 euros est fléché également pour 2023, comme 30 000 euros de Taxe d'aménagement

Environ 500 000 euros seront versés depuis la section de fonctionnement sur reprise de résultats de l'exercice 2022,

Il conviendra aussi de reporter les restes à réaliser recettes de 2022 à hauteur de 208 150 euros.

L'ensemble des recettes liés à la perception de subventions d'investissements est également fléché :

205 000 euros pour la Cure de Villette

180 000 euros environ pour la réhabilitation du complexe sportif

40 000 euros au titre des aides PVD

Et après ?

L'année 2024 sera consacrée entièrement à la réalisation d’un projet très structurant pour la commune : la réalisation d'un pôle santé estimé à plus de 1 000 000 d'euros TTC hors maitrise d'œuvre.

Une étude portant sur la mise aux normes PMR de la Mairie sera également lancée pour mettre aux normes ce bâtiment largement utilisé par les habitants et qui se doit en termes d'image d'être représentatif du respect des obligations en matière d'accessibilité.

La remise à jour du dossier de réhabilitation du complexe sportif sera aussi à prévoir pour envisager une réalisation de cette opération avec le concours d’une aide FEDER/Région potentiellement mobilisable. Il conviendra également de voir pour ce dossier, si l'aide de l'agence de l'eau liée à la désimperméabilisation du site peut être reportée de l'année 2022 à l'année 2025 pour permettre le portage de ce projet.