Conseil Municipal - Note synthetique BP 2024

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Conseil Municipal - Note synthetique BP 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Veules-les-Roses. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note synthetique BP 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, 1

BUDGET PRIMITIF 2024

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

Conseil municipal du mardi 9 avril 2024

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget.

Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget 2024 du budget principal de la

Commune.

Le budget primitif est présenté suivant l’instruction comptable M57. Il retrace l’ensemble des dépenses et

recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du

cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de

l’année civile.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.2

BUDGET PRIMITIF 2024

BUDGET PRINCIPAL

VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET 2024

Le Budget Primitif 2024 de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement …………………………… 1 566 119.67 €

- Section d’investissement ……………………………… 660 122.06 €

EVOLUTION BUDGET 2024 / BUDGET 2023

FONCTIONNEMENT

BUDGET 2024 BUDGET 2023 EVOLUTION

DEPENSES 1 566 119.67 € 1 490 139.00 € 5.09 %

RECETTES 1 566 119.67 € 1 490 139.00 € 5.09 %

INVESTISSEMENT

BUDGET 2024 BUDGET 2023 EVOLUTION

DEPENSES 660 122.06 € 979 915.00 € - 32.64 %

RECETTES 660 122.06 € 979 915.00 € - 32.64 %

AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 laisse apparaître un solde positif de 243 593.28 € auquel il

convient de rajouter l’excédent antérieur reporté d’un montant de 348 340.78 €. Le résultat cumulé se porte

donc à 591 934.06 €.3

Le résultat d’investissement de l’exercice 2023 laisse apparaître un solde positif de 99 603.40 € auquel il

convient de soustraire le déficit antérieur reporté d’un montant de – 208 539.79 €. Le résultat cumulé se porte

donc à – 108 936.39 €.

Le solde des restes à réaliser d’investissement s’élève à – 93 674 € (Recettes : 0 € et dépenses : 93 674 €)

Le besoin d’autofinancement de la section investissement s’élève donc à 202 610.39 €

L’affectation des résultats 2023 se matérialise de la façon suivante :

► 389 323.67 € à la section de fonctionnement (R002 – Excédent de fonctionnement reporté)

► 202 610.39 € à la section investissement (R1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

► 108 936.39 € à la section investissement (D001 – Déficit d’investissement reporté)

ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement est en augmentation par rapport à 2023. Elle est caractérisée d’un côté par la

volonté de maîtrise de la dépense publique rendue d’autant plus nécessaire dans ce contexte de crise

énergétique. Néanmoins, des dépenses pluriannuelles de fonctionnement sont à engager dès 2024, notamment

en matière d’entretien de bois (élagage, abattage, remplacement selon un plan de gestion élaboré par l’ONF),

ainsi que de renouvellement de matériels vétustes.

1- Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 566 119.67 € et se répartissent de la façon suivante :

 1 295 217.00 € en dépenses réelles

 20 000.00 € en dépenses d’ordre

 250 902.67 € de virement à la section d’investissement

CHAPITRE BP 2023 BP 2024 Evolution

011 – Charges à caractère général 429 900.00 636 690.00 + 206 790.00

012 – Charges de personnel 463 030.00 476 960.00 + 13 930.00

014 – Atténuations de produits

Contribution au FPIC

21 000.00 22 000.00 + 1 000.00

65 – Autres charges de gestion courante 113 084.00 122 700.00 + 9 616.00

66 – Charges financières

Remboursement des intérêts d’emprunts

37 400.00 35 200.00 - 2 200.00

67 – Charges exceptionnelles 500.00 1 500.00 + 1 000.00

73 – Impôts et taxes 167.00 + 167.00

022 – Dépenses imprévues 71 567.00 0.00 - 71 567.00

TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 136 481.00 1 295 217.00 + 158 736.00

023 – Virement à la section d’investissement 335 292.00 250 902.67 - 84 389.33

042 – Opérations d’ordre entre section 18 366.00 20 000.00 + 1 634.00

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

1 490 139.00 1 566 119.67 + 75 980.674

Chapitre 011 : Les charges à caractère général représentent 49.16 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Elles sont en hausse de 48 % par rapport au budget prévisionnel de 2023.

Sur ce chapitre budgétaire, sont inscrites les dépenses liées au fonctionnement des structures et des services :

eau, électricité, chauffage, carburants, téléphone, fournitures administratives, le fleurissement, l’entretien des

bois et forêts (élagage, abattage et plantations), les fournitures et travaux d’entretien des bâtiments communaux

y compris les travaux sur l’estacade suite à la tempête de fin d’année, l’entretien des matériels, les contrats de

maintenance, la surveillance de la baignade par le SDIS en juillet et août, la sous-traitance à des entreprises

pour l’entretien des espaces verts (entrées de la commune et de la Résidence La Croix La Dame), les festivités,

les diagnostics énergétiques (salle polyvalente et école), les primes d’assurances, les impôts et taxes payés

par la commune…

Chapitre 012 : les charges de personnel représentent 36.82 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles

sont en progression de 2.92 % par rapport à 2023.

L’effectif du personnel communal sur les emplois permanents est composé de 11 agents :

Filière Technique 7 agents titulaires à temps complet

1 agent contractuel à temps complet

Filière administrative 2 agents à temps complet

1 agent contractuel à mi-temps

Un agent de la filière technique est placé en congé de longue maladie depuis janvier 2021 et une procédure est

en cours pour une mise en retraite anticipée.

Pour pallier à l‘accroissement saisonnier de l’activité du service technique, il est prévu le recrutement de 2

agents à temps complet :

- 1 agent à temps complet pour une durée de 2 mois affecté à l’entretien de la voirie5

- 1 agent à temps complet pour une durée de 6 mois rattaché au service technique et qui fait office

d’agent de surveillance de la voie publique

Il est tenu compte également :

- De la participation employeur pour la protection sociale versée mensuellement (40 € pour la « Santé »

et 7 € pour la « Prévoyance »)

- Le versement des cotisations au CNAS (Comité National d’Action Sociale)

- L’assurance du personnel qui couvre les arrêts de travail qui connait une forte hausse due à la

sinistralité sur les deux dernières années.

- La médecine préventive

Chapitre 014 : Atténuations de produits pour 22 000 €. Il s’agit de la contribution de la commune au Fonds de

Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante,

Elles sont en hausse de 8%par rapport à 2023, soit + 9 616 €.

Ce chapitre retrace, les indemnités et cotisations des élus, la contribution annuelle versée au service incendie

(SDIS), les participations intercommunales versées au Syndicat du Collège de Saint Valery en Caux et au

SIVOS de la Veules & du Dun, les subventions attribuées aux associations, l’aide sociale, la participation versée

au SML 76 pour la réfection des épis 1 et 7, et pour le confortement du perré ouest (44 000 € sur 5 ans à partir

de 2024)

Chapitre 66 : Les charges financières sont en baisse de 6 % par rapport à 2023

Ce chapitre comprend pour l’essentiel le remboursement des intérêts de la dette.

Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles (principalement une provision).

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Il s’agit d’un reversement de trop perçu de CVAE de l’année 2023.

Chapitre 023 : Le virement à la section investissement. Cette somme contribue à l’autofinancement de la

section investissement à hauteur de 250 902.67 €.

Chapitre 042 : Représente les dotations aux amortissements.

2- Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 566 119.66 € et se répartissent de la façon suivante :

 1 176 796.00 € en recettes réelles

 389 323.67 € de résultat de fonctionnement reporté

CHAPITRE BP 2023 BP 2024 Evolution

013 – Atténuations de charges 20 190.22 3 000.00 - 17 190.22

70 – Produits des services 51 260.00 56 660.00 + 5 400.00

73 – Impôts et taxes 570 669.00 570 583.00 - 86.00

74 – Dotations et participations 214 839.00 212 668.00 - 2 171.00

75 – Autres produits de gestion courante 284 540.00 333 585.00 + 49 045.00

76 – Produits financiers 100.00 100.00 0

77- Produits exceptionnels 200.00 200.00 0

TOTAL DES RECETTES REELLES 1 141 798.22 1 176 796.00 + 34 997.78

R002 – Résultat N-1 reporté 348 340.78 389 323.67 + 40 982.89

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

1 490 139.00 1 566 119.67 + 75 980.676

Chapitre 013 : Les atténuations de charges. Il s’agit des remboursements consécutifs aux arrêts de maladie

des agents titulaires et non titulaires. (1 agent en congé de longue maladie maintenu dans ses droits à titre

conservatoire avant mise en retraite anticipée pour invalidité)

Chapitre 70 : Les produits des services sont en hausse de 10 %. Ce chapitre concerne les recettes constituées

des concessions du cimetière, des fermages (cressonnières & terres agricoles), du remboursement des taxes

foncières (VVF et Camping les Mouettes), du remboursement par le SIVOS de certains frais de fonctionnement

de l’école et de la cantine scolaire.

Chapitre 73 : Les impôts et taxes représentent 48.48 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le chapitre est stable par rapport à 2023.

Il est à noter que la loi de Finances 2023 supprime sur deux ans (2023 et 2024) la CVAE (Cotisation sur la

Valeur Ajoutée des Entreprises) due par les entreprises. En contrepartie, l’Etat verse aux collectivités locales

une fraction de la TVA

La dotation de solidarité de la CCCA est en légère baisse par rapport à 2023 (-1529 €)

Chapitre 74 : Les dotations et participations représentent 18 % des recettes réelles de fonctionnement et sont

en légère baisse par rapport à 2023.

Ce chapitre comprend les dotations versées par l’état : le FC TVA, la dotation de solidarité rurale et la dotation

forfaitaire.

La taxe additionnelle sur les mutations et le FDTP (Fonds Départemental de péréquation de la Taxe

Professionnelle) n’étant pas encore connues seront inscrites au budget par décision modificative dès leur

notification.

Chapitre 75 : Les autres produits représentent 28 % des recettes réelles de fonctionnement

L’essentiel des recettes de ce chapitre est constitué :

Des locations des biens communaux :

- Les loyers des logements communaux

- Les locaux loués à l’année

- Le loyer versé par VVF d’un montant de 166 974 €. Il se décompose d’un loyer fixe (36 700 €) et de

loyers trimestriels complémentaires (130 274 €) correspondants aux remboursements des échéances7

de l’emprunt

- Les locations de la salle polyvalente, la salle d’expositions de la Chapelle

La redevance versée par l’exploitant du camping les Mouettes est budgétée pour le solde de 2023 et

l’acompte de 2024.

Chapitre 76 : Il s’agit des produits financiers.

Chapitre 77 : Il s’agit essentiellement d’une provision au titre des produits exceptionnels

R002 : Correspond à l’excédent antérieur reporté.

ANALYSE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1- Les dépenses d’investissement

Les dépenses totales de la section d’investissement s’élèvent à 660 122.06 € restes à réaliser inclus.

 124 760 € de remboursement de la dette en capital

 332 751.67 € de nouveaux investissements

 93 674 € de restes à réaliser

 108 936.39 € de déficit reporté

CHAPITRE BP 2023 BP 2024

16 – Emprunts et dettes assimilées 121 960.21 124 760.00

20 – Immobilisations incorporelles 20 000.00 8 000.00

204 – Subventions d’équipement versées 1 150.00 28 300.00

21 – Immobilisations corporelles 203 800.00 150 451.67

23 – Immobilisations en cours 131 000.00 146 000.00

TOTAL DES DEPENSES REELLES 477 910.21 457 511.67

Restes à réaliser 293 465.00 93 674.00

D001 – Résultat N-1 reporté 208 539.79 108 936.39

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CUMULÉES

979 915.00 660 122.06

Détail des investissements programmés en 2024

DETAIL DES INVESTISSEMENTS RAR (*)

2023

BP 2024 Total Budget

2024

Participation éclairage public lotissement allée de la Bergerie 0.00 28 300.00 28 300.00

204 – Subventions d’équipement versées 0.00 28 300.00 28 300.00

Logiciel comptabilité, état civil 8 000.00 8 000.00

20 – Immobilisations incorporelles 0.00 8 000.00 8 000.00

Equipements du cimetière (achat cavurnes) 2 550.00 2 550.00

Revêtement synthétique tennis court n°1 36 800.00 36 800.00

Réfection du platelage front de mer 20 000.00 20 000.00

Réfection mur saint Nicolas 15 210.00 15 210.00

Restauration de l’orgue de l’église 21 450.00 0.00 21 450.00

Remise en état Sente à Sel 12 850.00 12 850.00

Assainissement maison tennis 20 000.00 20 000.00

Remise en état des infrastructures de la pataugeoire 15 000.00 15 000.00

Renouvellement d’extincteurs 2 000.00 2 000.00

Remplacement des portes des cabanes de pêche 14 700.00 0.00 14 700.00

Acquisition vélo à assistance 3 040.00 3 040.008

Signalétique accès centre du village 10 000.00 10 000.00

Mobilier urbain 10 000.00 10 000.00

Installation d’une borne incendie route de Blosseville 4 624.00 4 624.00

Désherbeur sans projection 6 100.00 6 100.00

Travaux non affectés 3 001.67 3 001.67

21 – Immobilisations corporelles 46 874.00 150 451.67 197 325.67

Restructuration des locaux scolaires 46 800.00 130 000.00 176 800.00

Travaux de mise aux normes des locaux de l’Usine 0.00 6 000.00 6 000.00

Mise en accessibilité mairie – Etudes et diagnostic architectural 0.00 10 000.00 10 000.00

23 – Immobilisations en cours 46 800.00 146 000.00 192 800.00

TOTAL 93 674.00 332 751.67 426 425.67

(*) RAR = Restes à réaliser

2- Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement prévisionnelles s’établissent à 660 122.06 €, restes à réaliser inclus.

 387 219.39 € en recettes réelles

 20 000.00 € en recettes d’ordre

 250 902.67 € en virement de la section de fonctionnement

CHAPITRE BP 2023 BP 2024

10 – Dotations Fonds divers Réserves 513 016.00 226 380.39

13 – Subventions d’investissement 70 377.00 128 389.00

16 - Emprunts 32 450.00

024 – Produits des cessions d’immobilisations 2 000.00 2 000.00

TOTAL DES RECETTES REELLES 585 393.00 389 219.39

021 – Virement de la section de fonctionnement 335 292.00 250 902.67

040 – Opérations d’ordre entre section 18 366.00 20 000.00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

939 051.00 660 122.06

Restes à réaliser 40 864.00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT

CUMULÉES

979 915.00 660 122.06

Les recettes d’investissement sont principalement :

- Le virement de la section de fonctionnement………………………………. 250 902.67 €

- Les recettes d’amortissement ………………………………………………. 20 000.00 €

- Les produits de cessions (enveloppe prévisionnelle si nécessaire) 2 000.00 €

- L’excédent de fonctionnement capitalisé (affectation du résultat) ……… 202 610.39 €

- Le FC TVA ……………………………………………………………………. 20 770.00 €

- Fonds de concours obtenus de la CCCA/Subvention Département/Région 128 389.00 €

- Taxe d’aménagement ……………………………………………………….. 3 000.00 €

- Emprunts ……………………………………………………………………….. 32 450.00 €

(pas d’emprunts de prévu – Correspond aux demandes de subv/fds de concours en attente d’accord)9

STABILITE FISCALE

La loi de Finances 2023 prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives de 3.9 %. Cette indexation

engendre une augmentation mécanique des recettes fiscales des impôts fonciers pour la commune. Mais cette

revalorisation aura un impact pour les contribuables au niveau des taxes foncières.

Le produit fiscal 2024 a été inscrit au budget primitif sur la base des taux inchangés de 2023.

Il est à noter, que la commune retrouve cette année le pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les

résidences secondaire.

Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 7.11 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.16 % (1)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16.67 %

Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) : 8.62 %

(1) Taux voté en 2021 : Taux 2020 de la commune 5.80 % + Taux 2020 Département 76 de 25.36 %

ÉTAT DE LA DETTE

En 2023, l’annuité de la dette s’élève à 159 836 € (dont 130 273 € au titre des emprunts VVF)

Etat de la dette au 1er janvier 2024

Capital total restant dû au 01/01/2023 Annuité de l’exercice 2024

Capital Charges d’intérêt

1 776 736 € 124 744 € 35 092 €