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Déliberation - Note synthetique CA 2021
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique CA 2021)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
1
NOTE SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Conseil municipal du 15 avril 2022
PRÉAMBULE
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note expose de manière synthétique l’exécution du compte administratif 2021 de la
commune et est annexée à la délibération du conseil municipal.
D’autre part, la loi NOTRe du 7 août 2015 crée, en son article 107, de nouvelles dispositions relatives
à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales.
La présente note répond à cette obligation. Elle sera disponible sur le site internet de la commune.
Le Maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, rend compte annuellement des opérations
budgétaires qu’il a exécutées.
Le Compte Administratif 2021 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisés de l’année
2021. Il est en parfaite concordance avec le Compte de Gestion établi par le Trésorier. 2
BUDGET PRINCIPAL
SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DU BUDGET DE LA COMMUNE POUR 2021
Les résultats de clôture de l’exercice 2021 s’établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Exécution de
l’exercice 2021
Dépenses 1 009 743.16 1 472 851.52
Recettes 1 237 181.27 445 527.19
Résultats de l’exercice 227 438.11 - 1 027 324.33
Résultats cumulés des exercices précédents + 552 961.89 + 498 233.74
Résultats de clôture de l’exercice 2021 + 780 400.00 - 529 090.59
Solde des restes à réaliser (RAR) 2021 0.00 + 41 838.00
Résultats de clôture avec intégration des
RAR
+ 780 400.00 - 487 252.59
S’agissant de la section de fonctionnement, les résultats de l’exercice 2021 (recettes moins les
dépenses) s’établissent à + 227 438.11 € (soit + 9 552.94 € par rapport à 2020). Cumulés avec les
résultats de l’exercice précédent, le montant de 780 400.00 € aura vocation à financer les
investissements futurs de la commune et à apurer le déficit d’investissement 2021.
Côté investissement, les résultats de l’exercice 2021 s’établissent à – 1 027 324.33 €. En prenant en
compte les résultats de l’exercice précédent, le résultat de clôture s’établi à – 529 090.59 €. Les
restes à réaliser 2021 font ressortir un excédent de financement de 41 838.00 €. Le besoin de
financement de la section investissement s’élève à 487 252.59 €. Il sera couvert par l’excédent de
fonctionnement.
Le résultat global de clôture fait ressortir un excédent de 293 147.41 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux :
► Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal,
l’entretien et les consommations fluides des bâtiments communaux, les achats de matières
premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées
aux associations, les indemnités des élus, la participation versée au SIVOS et les intérêts des
emprunts.
► Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux impôts locaux, aux
loyers, aux dotations versées par l’Etat et à la dotation de solidarité versée par la communauté
de communes. 3
1- Vue générale de la section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Réalisation de l’exercice 2021 1 009 743.16 1 237 181.27
Report de l’exercice 2020 552 961.89
Total des réalisations 1 009 743.16 1 790 143.16
Restes à réaliser à reporter en 2022
Résultat cumulé 1 009 743.16 1 790 143.16
Résultat de l’exercice 2021 780 400.00
2- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2021 se sont élevées à 1 009 743.16 €
CHAPITRE Prévu 2021
(BP + DM)
CA 2021 % du total des
dépenses
réelles
011 – Charges à caractère général 371 310.00 354 549.17 37 %
012 – Charges de personnel 422 365.00 413 879.26 43 %
014 – Atténuations de produits
Contribution au FPIC
19 872.00 19 872.00 2 %
65 – Autres charges de gestion courante 108 290.00 105 132.29 11 %
66 – Charges financières
Remboursement des intérêts d’emprunts
64 920.00 64 911.29 7 %
67 – Charges exceptionnelles 500.00 0.00
022 – Dépenses imprévues 9 276.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 996 533.00 958 344.01 100 %
023 – Virement à la section d’investissement 714 464.00 0.00
042 – Opérations d’ordre entre section 18 300.00 51 399.15
TOTAL 1 729 297.00 1 009 743.16 4
Chapitre 011 : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des
services : eau, électricité, chauffage, téléphone, carburants, le fleurissement, les fournitures et travaux
d’entretien des bâtiments communaux, l’entretien des matériels, les contrats de maintenance, la
surveillance de la baignade par le SDIS en juillet et août, la sous-traitance à des entreprises pour
l’entretien des espaces verts des entrées de la commune et de la Résidence La Croix La Dame, les
primes d’assurances, les impôts et taxes payés par la commune.
Les dépenses du chapitre 011 représentent 37 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont
en hausse de 14 058 € soit + 4 % par rapport à 2020. Elles se détaillent comme suit :
011 Charges à caractère général CA 2020 CA 2021
60611 – Eau & assainissement 8 212.17 2 806.51
60612 – Energie électricité 53 730.53 59 752.25
60622 - Carburants 6 710.47 6 688.62
60623 - Alimentation 35.80 0.00
60624 – Produits de traitement 1 666.20 1 820.88
60631 – Fournitures d’entretien 14 472.24 19 323.13
60632 – Fournitures de petit équipement 3 627.11 2 836.68
60633 – Fournitures de voirie 2 717.10 3 690.25
60636 – Vêtements de travail 2 330.94 3 562.37
6064 – Fournitures administratives 2 805.11 3 435.32
6068 – Autres matières et fournitures 19 622.81 16 230.29
611 – Contrats prestations de services 23 820.22 25 080.10
6122 – Crédit-bail mobilier 2 545.89 2 030.13
6132 – Locations immobilières 3 743.54 3 673.44
6135 – Locations mobilières 1 094.69 686.10
61521 – Entretien de terrains 16 550.34 12 942.60
615221 – Bâtiments publics 12 515.69 10 148.16
615228 - Autres bâtiments 18 977.59 12 177.02
615231 - Voirie 26 999.08 22 824.48
615232 - Réseaux 4 640.59 1 967.38 5
61524 – Entretien de bois et forêts 432.00 9 006.00
61551 – Entretien matériel roulant 4 728.87 7 322.82
61558 – Entretien autres biens mobiliers 9 058.76 11 238.38
6156 - Maintenance 17 718.78 12 283.84
6161 – Assurance multirisque 7 069.69 7 053.55
6162 – Assurance dommage construction 0.00 2 405.71
6168 – Autres assurances 4 195.48 5 475.01
6182 – Documentation générale et technique 4 342.14 2 482.80
6184 – Versements à des organismes de formation 0.00 1 167.00
6225 – Indemnités comptable, régisseur 45.73 155.73
6226 - Honoraires 225.50 3 182.20
6231 – Annonces et insertions 1880.14 3 225.59
6232 Fêtes et cérémonies 9 020.69 24 397.95
6236 – Catalogues et imprimés 1 448.30 2 937.30
6237 - Publications 2 637.50 520.00
6248 - Divers 0.00 55.20
6251 – Voyages et déplacements 0.00 212.00
6256 - Missions 21.50 0.00
6257 - Réceptions 1 266.50 658.40
6261 Frais d’affranchissement 2 335.48 2 918.15
6262 – Frais de télécommunication 4 271.87 4 639.95
627 – Services bancaires et assimilés 0.00 110.00
6281 – Concours divers (cotisations) 3 989.97 4 421.28
6288 – Autres services extérieurs 2 434.44 1 469.60
63512 – Taxes foncières 36 192.00 35 177.00
6358 – Autres droits 358.00 358.00
TOTAL Charges à caractère général 340 491.45 354 549.17
► Contrairement à 2020, ou la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 avait supprimé toutes les
manifestations, la levée de certaines restrictions en cours d’année a permis l’organisation de
manifestations : feu d’artifice, retraite aux flambeaux, bal du 14 juillet, repas des aînés, etc…
► Il est à noter également la hausse du poste « énergie » + 6 000 € par rapport à 2020
► La baisse des consommations d’eau s’explique tout simplement par l’absence de facturation de
certains points de comptages. Seulement 7 compteurs sur 18 ont été relevés en 2021
► Les frais liés à l’enquête publique de l’AVAP d’un montant de 6 106 €
Chapitre 012 : Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel.
Les charges de personnel représentent 43 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en
hausse de 22 989 € soit + 5.9 % par rapport à 2020.
Cette hausse trouve sa justification par :
- Le recrutement d’un agent contractuel pour le remplacement d’un agent titulaire placé en
congé de longue maladie durant toute l’année 2021
- Le recrutement d’un saisonnier au service fleurissement durant 5 mois suite au détachement
d’un agent titulaire vers un poste d’ASVP
- Le recrutement d’un saisonnier à temps partiel en juillet et août pour l’entretien de la voirie
- L’avancement de grade de 3 agents du service technique
- Le reclassement des agents de catégorie C suite à la hausse du SMIC de 3.19 % sur l’année
2021 6
- La mise en place de la participation à la complémentaire santé à compter de juillet 2021
Chapitre 014 : Il s’agit des atténuations de produits. Le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources
Communales et Intercommunales) est une contribution prélevée par l’Etat sur la fiscalité locale (bloc
commune / communauté de communes) pour être reversée aux collectivités dites « défavorisées ».
Chapitre 65 : Il s’agit des autres charges de gestion courante qui comprennent les indemnités et
cotisations des élus, les subventions versées aux associations, les contributions communales liées au
fonctionnement du SIVOS, au Syndicat Intercommunal du Collège, la participation aux frais de
fonctionnement du SDIS, les secours versés au titre de l’action sociale.
Les dépenses sont en hausse de 12 031 €, soit + 12.9 % par rapport à 2020.
La contribution versée au SIVOS a augmenté d’environ 8 000 €
Chapitre 66 : Il s’agit des charges financières liées au remboursement des intérêts des emprunts.
Elles représentent 7 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le montant qui est en net hausse
par rapport à 2020, s’explique par le réaménagement du prêt VVF en 2020 du fait de la crise sanitaire
et du différé des 2 échéances de juillet 2020 et octobre 2020 qui ont été payées en janvier 2021
Chapitre 042 : Il s’agit des amortissements comptables.
3- Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2021 se sont élevées à 1 790 143.16 €
CHAPITRE Prévu 2021
(BP + DM)
CA 2021 % du total
des recettes
013 – Atténuations de charges 16 989.00 23 601.01 2 %
70 – Produits des services 51 200.00 52 774.63 4 %
73 – Impôts et taxes 521 264.00 525 027.30 43 %
74 – Dotations et participations 296 683.00 297 182.77 25 %
75 – Autres produits de gestion courante 284 246.00 297 837.70 25 %
76 – Produits financiers 100.00 41.79 0 %
77- Produits exceptionnels 5 853.00 11 616.92 1 %
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 176 335.00 1 208 082.12 100 %
042 – Opérations d’ordre entre section 29 099.15
002 – Excédent 2020 reporté 552 962.00 552 961.89
TOTAL 1 729 297.00 1 790 143.16 7
Chapitre 013 : Ce chapitre comprend les remboursements des rémunérations du personnel titulaire et
non titulaire suite aux arrêts de maladie et accidents du travail.
Un agent titulaire est en congé de longue maladie depuis le 9 janvier 2021
Chapitre 70 : Les principales ressources de ce chapitre sont constituées des concessions du
cimetière, des fermages (cressonnières & terres agricoles), du remboursement des taxes foncières
(VVF et Camping les Mouettes), le remboursement par le SIVOS de la Veules & du Dun de certains
frais de fonctionnement de l’école et de la salle polyvalente Michel Frager suite au transfert des 4
classes à Veules (consommations d’énergie, d’eau, chaudière et entretien des équipements pour le
fonctionnement de la cantine).
Chapitre 73 : Ce chapitre concerne principalement la fiscalité locale. Il représente 43 % des recettes
de fonctionnement et est en hausse de 13 097 € par rapport à 2020. Il se détaille comme suit :
73 Impôts et Taxes CA 2020 CA 2021
73111 – Taxes foncières et d’habitation 228 711.00 249 676.00
73112 - CVAE 11 481.00 11 999.00
73114 – Imposition Forfaitaire Entreprises de Réseaux (IFER) 25 348.00 26 071.00
7318 – Autres impôts locaux ou assimilés 20.00 950.00
73212 – Dotation de solidarité communautaire 164 006.00 159 395.00
73221 - FNGIR 46 418.00 46 418.00
73223 – FPIC Fonds national de péréquation 142.00 0.00
7336 – Droits de place 28 196.65 29 677.40
7338 – Autres taxes 659.40 840.90
7362 – Taxe de séjour 6 948.00 0.00
TOTAL Impôts et taxes 511 930.05 525 027.30 8
► La fiscalité locale
2021 a été l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités
territoriales : suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et transfert à la commune
du taux départemental du foncier bâti de 2020.
Pour 2021, les taux étaient les suivants (CM du 09/04/2021) :
- Taxe foncière (bâti) : 31.16 % (5.80% part communale + 25.36% part départementale)
- Taxe foncière (non bâti) : 16.67 %
- CFE : 8.62 %
La pression fiscale est restée à l’identique pour les contribuables.
► Le produit de l’IFER provient principalement de la centrale photovoltaïque pour 19 352 €
► Le Fonds National de Garantie Individuelles des Ressources (FNGIR). Il s’agit de la dotation
versée par l’Etat pour compenser les pertes financières liées à la réforme de la taxe professionnelle
de 2010. Le montant attribué à la commune est figé.
► La dotation de solidarité de la CCCA est en baisse par rapport à 2020.
►Les droits de place (marché, terrasses, cabines de plage, emplacements bateaux des pêcheurs,
Rose en fête) sont en légère hausse. Au regard de la fermeture administrative des bars et restaurants
durant la crise sanitaire, les redevances des terrasses sur la période du 1er avril au 30 juin 2021 n’ont
pas été recouvrées (Décision CM du 24/06/2021) ce qui représente une perte de recette de 4 570 €.
Chapitre 74 : Ce chapitre concerne principalement les dotations versées par l’Etat et représente 25 %
des recettes de fonctionnement. Il est en baisse de 21 068 € par rapport à 2020 et se détaille comme
suit :
74 Dotations et participations CA 2020 CA 20201
74111 – Dotation forfaitaire 207 851.00 202 796.00
74121 – Dotation solidarité rurale 10 767.00 11 123.00
742 – Dotations aux élus locaux 102.00 0.00
744 – FCTVA 5 328.07 5 118.75
74718 – Autres 209.26 514.12
7473 – Subvention département 3 798.00 0.00
7482 – Compensation perte taxe additionnelle mutations 53 856.54 59 047.90
74832 – Attributions fonds départemental péréquation TP 14 718.00 16 037.00
748733 – Etat Compensation CET (CVAE – CFE) 509.00 762.00
74834 – Etat Compensation taxe foncière 1 363.00 1 784.00
74835 – Etat Compensation exonération taxe habitation 18 056.00 0.00
7488 – Dotation de recensement 1 693.00 0.00
TOTAL Dotations et participations 318 250.87 297 182.77
► La dotation globale de fonctionnement (DGF) est en légère baisse par rapport à l’an dernier.
►Les autres recettes de ce chapitre sont la taxe additionnelle sur les droits de mutations qui est en
progression en 2021, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FCTVA. A
noter qu’il n’y a plus de compensation de l’Etat au titre des diverses exonérations sur la taxe
d’habitation compte-tenu de sa suppression. 9
Chapitre 75 : Ce chapitre « Autres produits de gestion courante » représente 25 % des recettes de
fonctionnement. Il est en hausse de 112 308 € soit 60 % par rapport à 2020. Il se décompose comme
suit :
75 Autres produits de gestion courante CA 2020 CA 2021
752 – Produits des immeubles 131 432.51 231 754.91
757 – Redevance fermiers concessionnaires 51 064.42 59 059.11
7588 – Autres produits divers de gestion courante 3 032.92 7 023.68
TOTAL Autres produits de gestion courante 185 529.85 297 837.70
► Les loyers communaux sont en hausse. Ils comprennent :
- Les loyers des logements
- Le loyer versé par VVF s’élève à 188 344 € contre 103 217 € en 2020. Il se décompose d’un
loyer fixe (35 452 €) et de loyers trimestriels complémentaires (152 892 €) correspondants aux
remboursements des échéances des 2 emprunts.
- Progression du revenu des locations des bâtiments communaux : Clos St Vincent de Paul,
l’Usine, l’Atelier de l’Usine, la salle Anaïs Aubert, la Chapelle, l’Office de Tourisme
- La redevance versée par l’exploitant du camping les Mouettes retrouve son niveau antérieur
(la crise sanitaire de 2020 avait lourdement impacté son montant)
Chapitre 76 : Il s’agit des produits des placements financiers.
Chapitre 77 : Il comprend :
- La reprise du tracteur Massey Fergusson qui a été remplacé par le tracteur John Deere
- Le remboursement d’une majoration de l’assurance DO par un co-traitant de la maîtrise
d’œuvre du VVF (défaut d’assurance)
- Les indemnisations de sinistres versées par les assurances :
o Solde de l’indemnisation de l’estacade tempête du 13/12/2019 (2 753 €)
o Indemnisation du sinistre électrique salle Anaïs Aubert (3000 €)
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux
projets de la commune à moyen ou long terme. L’investissement a trait à tout ce qui contribue à
accroître le patrimoine de la commune.
- Les dépenses de cette section font varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d’informatique, de biens immobiliers ainsi que des études et des travaux réalisés soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
On retrouve également ici le remboursement du capital des emprunts contractés pour mener à
bien ces projets.
- Les recettes d’investissement sont principalement les subventions d’investissement perçues
en lien avec les projets d’investissement (par exemple des subventions relatives à des travaux
sur un bâtiment public…), le remboursement de TVA par l’Etat et les emprunts nouveaux
contractés pour financer les dépenses d’investissements. 10
1- Vue générale de la section d’investissement
Dépenses Recettes
Réalisation de l’exercice 2021 1 472 851.52 445 527.19
Report de l’exercice 2020 498 233.74
Total des réalisations 1 472 851.52 943 760.93
Restes à réaliser à reporter en 2022 52 294.00 94 132.00
Résultat cumulé 1 525 145.52 1 037 892.93
Résultat de l’exercice 2021 (déficit) 487 252.59
2- Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement 2021 se sont élevées à 1 443 752.37 €
CHAPITRE Prévu 2021
(BP + DM)
CA 2021 % du total
des
dépenses
réelles
10 – Dotations, fonds divers et réserves 600.00 545.14 0.04 %
16 – Remboursement d’emprunts 818 915.00 818 912.53 56.72 %
20 – Immobilisations incorporelles 11 296.00 4 338.00 0.30 %
204 – Subventions d’équipement versés 6 200.00 0.00 0.00 %
21 – Immobilisations corporelles 325 481.00 182 094.23 12.61 %
23 – Immobilisations en cours 563 729.00 437 862.47 30.33 %
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 726 221.00 1 443 752.37 100.00 %
040 – Opérations d’ordre transfert entre section 0.00 29 099.15
Restes à réaliser 2021 52 294.00
TOTAL 1 726 221.00 1 525 145.52
Les principales dépenses d’investissement ont été constituées par :
Chapitre 10 : Il s’agit du remboursement d’un trop perçu de taxe d’aménagement
Chapitre 16 : Il s’agit du remboursement de la part capital des emprunts
L’emprunt à court terme de 670 000 € contracté pour pallier aux différés d’encaissements des
subventions du VVF a été remboursé. Un nouvel emprunt de 52 400 € à taux 0 sur une durée de 4
ans a été contracté pour l’acquisition du tracteur John Deere
Chapitre 20 : Il s’agit des honoraires et frais de reproduction pour l’étude du PLU (arrêt du
24/06/2021)
Chapitre 21 : Il correspond aux immobilisations corporelles détaillées ci-dessous :
Détail du chapitre 21 CA 2021
Déclassement du domaine public et division de 4 lots (abris St Nicolas) 1 488.00
Aménagement de l’espace cinéraire du cimetière 6 750.00
Rénovation du moulin Anquetil 45 257.21
Remplacement de lames du platelage de la promenade du front de mer 14 391.38
Réparation du mur près de l’église Saint Nicolas 8 446.98 11
Division parcelle AD205 Résidence la Croix la Dame (suite démolition garage) 588.00
Acquisition du tracteur John Deere pour la voirie 56 400.00
Acquisition d’un copieur pour le secrétariat de mairie 4 788.00
Nouvelle installation informatique et réseau pour le secrétariat de mairie 13 010.33
Nouvelle solution téléphonique pour le secrétariat de mairie 7 314.00
Acquisition d’occasion d’un panneau lumineux pour la salle Anaïs Aubert 840.00
Acquisition de nouveaux jeux pour la plage 14 598.00
Acquisition de 2 terminaux pour la verbalisation électronique 2 379.00
Matériel de fitness pour le VVF 5 843.33
TOTAL 182 094.23
Chapitre 23 : Il concerne :
- Les travaux du VVF pour un montant de 319 015.79 €
- La rénovation des 3 courts de tennis pour un montant de 118 846.68 €
Chapitre 040 : il s’agit de la moins-value de cession lors de la sortie de l’actif du tracteur Massey
Fergusson
3- Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement 2021 se sont élevées à 394 128.04 €
CHAPITRE Prévu 2021
(BP + DM)
CA 2021 % du total
des recettes
024 – Produits des cessions 4 000.00 0.00 0 %
10 – Dotations Fonds divers Réserves 29 139.00 29 457.42 8 %
13 – Subventions d’investissement 409 854.00 299 914.40 76 %
16 – Emprunts et dettes assimilés 52 230.00 53 010.00 13 %
23 – Immobilisations en cours 0.00 11 746.22 3 %
TOTAL DES RECETTES REELLES 495 223.00 394 128.04 100.00 %
021 – Virement de la section de fonctionnement 714 464.00
040 – Opérations d’ordre entre section 18 300.00 51 399.15
001 – Résultat reporté 2021 498 234.00 498 233.74
Restes à réaliser 2021 94 132.00
TOTAL 1 726 221.00 1 037 892.93
Chapitre 10 : Vient sur ce chapitre, le remboursement de la TVA à hauteur de 19 239 € suite aux
travaux d’investissement réalisés en 2019 ainsi que le versement de la taxe d’aménagement à
hauteur de 10 218 €
Chapitre 13 : Vient sur ce chapitre, les versements des soldes de subventions pour les travaux du
VVF à hauteur de 299 914.40 €
Chapitre 16 : Vient sur ce chapitre, l’encaissement du nouvel emprunt de 52 400 € pour le tracteur
John Deere et l’encaissement de la caution pour la mise en location du logement communal 1 rue du
Manoir pour 610 €
Chapitre 23 : Il s’agit du remboursement d’une avance versée sur un marché de travaux VVF
Chapitre 040 : Il s’agit des amortissements comptables 12
4- Les restes à réaliser 2021 à reporter en 2022
CA 2021
RECETTES
Subvention DETR pour l’aménagement de l’espace cinéraire du cimetière 1 687.00
Subvention Département pour la rénovation du moulin Anquetil 8 772.00
Subvention Fondation du Patrimoine pour la rénovation du moulin Anquetil 13 684.00
Subvention Département pour l’acquisition du tracteur John Deere 13 905.00
Fonds de concours CCCA (jeux plage / skydomes salle polyvalente) 4 084.00
Subvention Département pour la rénovation des tennis 15 000.00
Subvention DETR pour la rénovation des tennis 25 000.00
Fonds de concours CCCA pour la rénovation des tennis 12 000.00
TOTAL DES RECETTES 94 132.00
DEPENSES
Participation au SIVOS pour l’école numérique 1 000.00
Remplacement des skydomes à la salle polyvalente 10 000.00
Autres constructions (douche logement mairie / borne marché) 8 000.00
Solde des travaux pour la rénovation des courts de tennis 8 653.00
Acquisition véhicule utilitaire pour le service technique 23 620.00
Solde des études pour l’AVAP 1 021.00
TOTAL DES DEPENSES 52 294.00
SOLDE DES RECETTES – DEPENSES (Excédent de financement) + 41 838.00
ÉPARGNE BRUTE (CAF) ET EPARGNE NETTE
L’épargne brute ou capacité d’autofinancement brute représente l’excédent des recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cette capacité d’autofinancement doit
permettre de couvrir en priorité le remboursement de la dette en capital et, au-delà, les dépenses
d’équipement.
L’épargne nette ou capacité d’autofinancement nette permet de chiffrer, après remboursement du
capital des emprunts, les réserves disponibles pour financer les dépenses d’équipement.
Remboursement de la dette en capital 2021 : 818 412.53 €
CAF BRUTE 2021 CAF NETTE 2021
+ 249 738.11 - 569 174.42
L’épargne nette négative s’explique par le remboursement de l’emprunt à court terme du VVF d’un
montant de 670 000 €. Ce besoin de financement est absorbé par les excédents disponibles.
En isolant, l’emprunt à court du VVF, le remboursement de la dette en capital s’élève à 148 412.53 €
CAF BRUTE 2021 CAF NETTE 2021
(Hors emprunt CT du VVF)
+ 249 738.11 + 101 325.58 € 13
ÉTAT DE LA DETTE
En 2021,
► Emprunt arrivé à échéance :
- Emprunt à court du VVF d’un montant de 670 000 €
► Emprunt nouveau :
- Tracteur John Deere d’un montant de 52 400 € d’une durée de 4 ans à taux 0. Annuité de 13 100 €
EXTINCTION DE LA DETTE SUR LA PERIODE 2022 - 2039
ETAT PLURIANNUEL DES EMPRUNTS SUR LA PERIODE 2022 -2027
Désignation de l'emprunt Annuité 2022 Annuité 2023 Annuité 2024 Annuité 2025 Annuité 2026 Annuité 2027
Transf.salle Gentil en logement 4 402.32 4 344.03 4 284.95 4 225.08 2 317.93 0.00
3ème phase aménagement Front de mer 33 811.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Restauration église St Martin TF 12 573.12 12 573.12 12 573.12 3 143.22 0.00 0.00
Tondeuse autoportée J Deere 1 779.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Rénovation et extension du VVF 130 283.45 129 968.73 130 359.07 130 341.83 130 325.60 130 309.01
Tracteur John Deere 4052R Voirie 13 100.00 13 100.00 13 100.00 6 550.00 0.00 0.00
TOTAL 195 949.96 159 985.88 160 317.14 144 260.13 132 643.53 130 309.01 14
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Le ratio de capacité de désendettement mesure le nombre d’années qu’il faudrait à la collectivité pour
rembourser l’intégralité de sa dette en affectant la totalité de sa capacité d’autofinancement (CAF
brute) à ce remboursement.
Au 31/12/2021, le capital restant dû s’élève à 2 055 703 €.
La capacité de désendettement de la commune est de 8 ans fin 2021
L’emprunt du VVF pèse lourdement sur l’endettement de la commune
Au 31/12/2021 Capital restant dû « Emprunt VVF » 1 916 877 €
Au 31/12/2021 Capital restant dû « autres emprunts » 138 826 €
TOTAL 2 055 703 €
- En isolant les 2 emprunts du VVF :
Recettes réelles de fonctionnement : 1 208 082.12 – 152 891.38 = 1 055 190.74
Dépenses réelles de fonctionnement : 958 344.01 – 63 134.26 = 895 209.75
Remboursement du capital de la dette 2021 : 58 655.41
CAF BRUTE 2021
(Hors emprunts VVF)
CAF NETTE 2021
(Hors emprunts VVF)
+ 159 980.99 + 101 325.58
La capacité de désendettement de la commune « hors emprunts VVF » serait < à 1 an fin 2021.
PRINCIPAUX RATIOS
Ratios Valeurs Moyenne nationale communes touristiques
hors montagne (500 à
2000 hab.)
(source DGCL 2019)
Dépenses réelles de fonctionnement sur la population DGF 893.14 648.00
Produits des impositions directes / Population DGF 269.05 332.00
Recettes réelles de fonctionnement / Population DGF 1 125.89 816.00
Dépenses d’équipement brut / Population DGF 581.82 302.00
Encours de la dette / Population DGF 1 915.84 681.00
DGF / Population DGF 199.36 166.00 Population DGF 2021 : 1 073 habitants (Population insee 592 habitants / Nombre de résidences secondaires : 481) 15
ANNEXE FINANCIERE VVF – ANNEE 2021
SECTION FONCTIONNEMENT - 2021
DEPENSES RECETTES
C/6611 Intérêts des emprunts 63 134.26 C/752 Loyer fixe 35 452.34
C/752 Loyers complémentaires (emprunts) 152 891.38
TOTAL DEPENSES 63 134.26 TOTAL RECETTES 188 343.72
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT + 125 209.46
SECTION INVESTISSEMENT - 2021
DEPENSES RECETTES
C/1664 Emprunts (part capital) 89 757.12
TOTAL DEPENSES 89 757.12
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT - 89 757.12
RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 + 35 452.34
En cours de la dette VVF au 31/12/2021 : 1 916 877.05 € 16
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PARADIS »
Le budget annexe « Lotissement Le Paradis » a été créé en 2013 suite à la décision d’aménager un
lotissement sur le foncier de l’ancien camping Le Paradis.
La commune a obligation de retracer dans un budget annexe toutes les opérations propres à ce projet
d’aménagement afin de déterminer le coût de production, assurer un meilleur suivi de la
comptabilisation des stocks de terrain à vendre et la gestion de la TVA.
Le lotissement se décompose en 8 parcelles à bâtir.
Au 31/12/2021, tous les lots sont vendus et les travaux de viabilisations achevés.
A la clôture de l’exercice 2021, le Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Le Paradis »
fait apparaître un résultat global de clôture de + 60 267.08 € se décomposant comme suit :
- Section Investissement : - 467 962.62 €
- Section Fonctionnement : + 528 229.70 €
L’opération du lotissement étant achevée, le budget sera clôturé en 2022 et l’excédent dégagé de
60 267.08 € sera intégré au budget communal en 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles se sont élevées à 62 411.58 € correspondant à l’encaissement de la vente du lot
n°8. Les opérations d’ordre (gestion des stocks) représentent 467 962.62 €, soit un montant total des
recettes de 530 374.20 €.
Les dépenses réelles se sont élevées à 36 312.43 € et les opérations d’ordre (gestion des stocks) à
431 650.19 € soit un montant total de dépenses de 467 962.62 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section investissement est constituée uniquement d’opération d’ordre (gestion des stocks) :
Les recettes d’investissement d’un montant de 431 650.19 €
Les dépenses d’investissement d’un montant de 467 962.62 €
RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2021
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE (RAR inclus)
Résultat
Investissement
Résultat Fonctionnement Résultat cumulé
Budget communal - 487 252.59 € + 780 400.00 € + 293 147.41 €
Budget annexe
« Lotissement Le Paradis »
- 467 962.62 € + 528 229.70 € + 60 267.08 €
Résultat consolidé - 955 215.21 € + 1 308 629.70 € + 353 414.49 €