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Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque,
1
BUDGET PRIMITIF 2022
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
Conseil municipal du 15 avril 2022
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget.
Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget 2022 du budget principal de la
Commune et du budget annexe Lotissement « Le Paradis ».
Le budget primitif est présenté suivant l’instruction comptable M14. Il retrace l’ensemble des dépenses et
recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du
cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. 2
BUDGET PRIMITIF 2022
BUDGET PRINCIPAL
VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET 2022
Le Budget Primitif 2022 de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement …………………………… 1 640 370.00 €
- Section d’investissement ……………………………… 1 082 115.00 €
EVOLUTION BUDGET 2022 / BUDGET 2021
FONCTIONNEMENT
BUDGET 2022 BUDGET 2021 EVOLUTION
DEPENSES 1 640 370.00 € 1 627 800.00 € + 0.77 %
RECETTES 1 640 370.00 € 1 627 800.00 € + 0.77 %
INVESTISSEMENT
BUDGET 2022 BUDGET 2021 EVOLUTION
DEPENSES 1 082 115.00 € 1 529 289.00 € - 29.24 %
RECETTES 1 082 115.00 € 1 529 289.00 € - 29.24 % 3
AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 laisse apparaître un solde positif de 227 438.11 € auquel il
convient de rajouter l’excédent antérieur reporté d’un montant de 552 961.89 €. Le résultat cumulé se porte
donc à 780 400.00 €.
Le résultat d’investissement de l’exercice 2021 laisse apparaître un solde déficitaire de – 1 027 324.33 € auquel
il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté d’un montant de 498 233.74 €. Le résultat cumulé se porte
donc à – 529 090.59 €.
Le solde des restes à réaliser d’investissement s’élève à + 41 838.00 € (Recettes : 94 132.00 € et dépenses :
52 294.00 €)
Le besoin d’autofinancement de la section investissement s’élève donc à – 487 252.59 €
L’affectation des résultats 2021 se matérialise de la façon suivante :
► 293 147.41 € à la section de fonctionnement (R002 – Excédent de fonctionnement reporté)
► 487 252.89 € à la section investissement (R1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)
► - 529 090.59 € à la section investissement (D001 – Déficit d’investissement reporté)
ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement est stable par rapport à 2021. Elle est caractérisée par la volonté de maîtrise de
la dépense publique rendue d’autant plus nécessaire dans ce contexte sanitaire et économique très incertain.
1- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 640 370 € et se répartissent de la façon suivante :
▪ 1 184 625.00 € en dépenses réelles
▪ 18 300.00 € en dépenses d’ordre
▪ 437 445.00 € de virement à la section d’investissement
CHAPITRE BP 2021 BP 2022 Evolution
011 – Charges à caractère général 364 310.00 401 300.00 + 36 990.00
012 – Charges de personnel 422 365.00 443 210.00 + 20 845.00
014 – Atténuations de produits
Contribution au FPIC
18 000.00 20 000.00 + 2 000.00
65 – Autres charges de gestion courante 108 290.00 113 800.00 + 5 510.00
66 – Charges financières
Remboursement des intérêts d’emprunts
64 920.00 39 950.00 - 24 970.00
67 – Charges exceptionnelles 500.00 500.00 0.00
022 – Dépenses imprévues 9 276.00 165 865.00 + 156 589.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 987 661.00 1 184 625.00 + 196 964.00
023 – Virement à la section d’investissement 621 839.00 437 445.00 - 184 394.00
042 – Opérations d’ordre entre section 18 300.00 18 300.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
1 627 800.00 1 640 370.00 + 12 570.00 4
Chapitre 011 : Les charges à caractère général représentent 33.88 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles sont en hausse de 10 % par rapport au budget prévisionnel de 2021. Cette hausse prévisionnelle se
justifie par le contexte économique actuel. Le niveau de l’inflation, la flambée des prix de l’énergie et des
matières premières vont impacter lourdement les budgets des collectivités sans qu’aucune compensation de
l’état soit prévue à ce jour.
Sur ce chapitre budgétaire, sont inscrites les dépenses liées au fonctionnement des structures et des services :
eau, électricité, chauffage, carburants, téléphone, fournitures administratives, le fleurissement, les fournitures et
travaux d’entretien des bâtiments communaux, l’entretien des matériels, les contrats de maintenance, la
surveillance de la baignade par le SDIS en juillet et août, la sous-traitance à des entreprises pour l’entretien des
espaces verts des entrées de la commune et de la Résidence La Croix La Dame, les diagnostics (énergétiques
et du patrimoine arboré), les primes d’assurances, les impôts et taxes payés par la commune…
Chapitre 012 : les charges de personnel représentent 37.41 % des dépenses réelles de fonctionnement.
L’effectif du personnel communal sur les emplois permanents est identique à celui de 2021. Il comprend 9
agents titulaires dont 1 à temps non complet et 1 agent contractuel à mi-temps.
Pour pallier à l‘accroissement saisonnier de l’activité du service technique, il est prévu le recrutement de 2
agents à temps complet :
- 1 agent pour une durée de 6 mois affecté à la voirie et au fleurissement
- 1 agent en juillet et août pour le balayage et l’entretien de la plage.
Il est tenu compte également :
- Du remplacement d’un agent titulaire placé en congé de longue maladie depuis janvier 2021
- Du reclassement des agents de catégorie C en début d’année 2022 5
- Du versement en janvier de l’indemnité inflation aux agents éligibles
- De l’annonce par le Gouvernement de la hausse du point d’indice avant l’été. Les prévisions de salaires
ont été calculées avec une augmentation de 2 %
Chapitre 014 : Atténuations de produits pour 20 000 €. Il s’agit de la contribution de la commune au Fonds de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante, sont en hausse de 5 % par rapport à 2021.
Ce chapitre retrace, les indemnités et cotisations des élus, la contribution annuelle versée au service incendie
(SDIS), les participations intercommunales versées au Syndicat du Collège de Saint Valery en Caux et au
SIVOS de la Veules & du Dun, les subventions attribuées aux associations, l’aide sociale.
Chapitre 66 : Les charges financières sont en baisse de 38.46 % par rapport à 2021.
Ce chapitre comprend pour l’essentiel le remboursement des intérêts de la dette.
Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles (principalement une provision).
Chapitre 022 : Une provision est inscrite pour dépenses imprévues.
Chapitre 023 : Le virement à la section investissement. Cette somme contribue à l’autofinancement de la
section investissement à hauteur de 437 445 €.
Chapitre 042 : Représente les dotations aux amortissements.
2- Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 640 370 € et se répartissent de la façon suivante :
▪ 1 347 223.00 € en dépenses réelles
▪ 293 147.00 € de résultat de fonctionnement reporté
CHAPITRE BP 2021 BP 2022 Evolution
013 – Atténuations de charges 4 000.00 6 000.00 + 2 000.00
70 – Produits des services 48 900.00 49 100.00 + 200.00
73 – Impôts et taxes 521 264.00 538 180.00 + 16 916.00
74 – Dotations et participations 210 475.00 218 362.00 + 7 887.00
75 – Autres produits de gestion courante 284 246.00 535 381.00 + 251 135.00
76 – Produits financiers 100.00 100.00 0.00
77- Produits exceptionnels 5 853.00 100.00 - 5 753.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 074 838.00 1 347 223.00 + 272 385.00
R002 – Résultat N-1 reporté 552 962.00 293 147.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
1 627 800.00 1 640 370.00 6
Chapitre 013 : Les atténuations de charges. Il s’agit des remboursements consécutifs aux arrêts de maladie
des agents titulaires et non titulaires.
Chapitre 70 : Les produits des services sont stables. Ce chapitre concerne les recettes constituées des
concessions du cimetière, des fermages (cressonnières & terres agricoles), du remboursement des taxes
foncières (VVF et Camping les Mouettes), du remboursement par le SIVOS de certains frais de fonctionnement
de l’école et de la cantine scolaire suite au transfert des 4 classes à Veules.
Chapitre 73 : Les impôts et taxes représentent 39.74 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le chapitre est en hausse de 3.25 % par rapport à 2021. Cette augmentation est principalement liée à la
hausse des bases d’imposition. Le montant global du produit attendu de la fiscalité locale (contributions directes
locales et compensations fiscales) s’élève à 345 957 € contre 333 485 € en 2021.
La dotation de solidarité de la CCCA est en baisse de 1.25 % par rapport à 2021 (- 2 000 €).
Chapitre 74 : Les dotations et participations représentent 16.21 % des recettes réelles de fonctionnement.
Ce chapitre comprend les dotations versées par l’état : le FC TVA, la dotation de solidarité rurale et la dotation
forfaitaire qui est toujours en baisse (- 2.24 %, soit - 4 551 €).
La taxe additionnelle sur les mutations et le FDTP (Fonds Départemental de péréquation de la Taxe
Professionnelle) n’étant pas encore connues seront inscrites au budget par décision modificative dès leur
notification.
Chapitre 75 : Les autres produits représentent 39.74 % des recettes réelles de fonctionnement et sont en
hausse de 251 135 € par rapport à 2021.
L’essentiel des recettes de ce chapitre est constitué :
Des locations des biens communaux :
- Les loyers des logements, les locaux loués à l’année, du nouveau loyer versé par la SAS Fibre Translac
avec le règlement exceptionnel en 2022 du canon emphytéotique d’un montant de 197 640 €
- Le loyer versé par VVF d’un montant de 165 734 €. Il se décompose d’un loyer fixe (35 450 €) et de
loyers trimestriels complémentaires (130 284 €) correspondants aux remboursements des échéances
de l’emprunt 7
- Les locations de la salle polyvalente (8 réservations), la salle d’expositions de la Chapelle (13
réservations)
La redevance versée par l’exploitant du camping les Mouettes est budgétée pour le loyer plancher de
45 000 €
Le reversement de l’excédent du budget annexe lotissement pour 60 267 €
Chapitre 76 : Il s’agit des produits financiers.
Chapitre 77 : Il s’agit essentiellement d’une provision au titre des produits exceptionnels
R002 : Correspond à l’excédent antérieur reporté.
ANALYSE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- Les dépenses d’investissement
Les dépenses totales de la section d’investissement s’élèvent à 1 082 115.00 € restes à réaliser inclus.
▪ 155 550 € de remboursement de la dette en capital
▪ 345 180 € de nouveaux investissements
▪ 52 294 € de restes à réaliser
▪ 529 091 € de déficit reporté
CHAPITRE BP 2021 BP 2022
16 – Emprunts et dettes assimilées 811 865.00 155 550.00
20 – Immobilisations incorporelles 0.00 35 000.00
204 – Subventions d’équipement versées 1 200.00 0.00
21 – Immobilisations corporelles 127 720.00 220 980.00
23 – Immobilisations en cours 68 000.00 89 200.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 008 785.00 500 730.00
Restes à réaliser 520 504.00 52 294.00
D001 – Résultat N-1 reporté 529 091.00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULÉES
1 529 289.00 1 082 115.00 8
Détail des investissements programmés en 2022
DETAIL DES INVESTISSEMENTS RAR (*)
2021
BP 2022 Total Budget
2022
Participation SIVOS « Ecole numérique » 1000.00 1 000.00
204 – Subventions d’équipement versées 1 000.00 0.00 1 000.00
Révision de la ZPPAU – Elaboration de l’AVAP 1 021.00 6 180.00 7 201.00
Etude de sol jardins familiaux 5 500.00 5 500.00
Restructuration du front de mer - Etudes 20 000.00 20 000.00
Refonte du site internet 2 000.00 2 000.00
20 – Immobilisations incorporelles 1 021.00 33 680.00 34 701.00
Remplacement des skydomes salle polyvalente 10 000.00 0.00 10 000.00
Remplacement de la douche du logement mairie 5 000.00 0.00 5 000.00
Bornes du marché 3 000.00 0.00 3 000.00
Acquisition véhicule utilitaire en remplacement du pick-up 23 620.00 0.00 23 620.00
Réfection de chemins (Derek Lang/Croix la Dame/Chemin Costes & Bellonte) 21 060.00 21 060.00
Remaniement de la toiture de l’office de tourisme 6 800.00 6 800.00
Réfection de la toiture des vestiaires du tennis 25 200.00 25 200.00
Restauration de l’orgue de l’église 21 600.00 21 600.00
Consolidation du mur près de l’église Saint Nicolas 15 210.00 15 210.00
Remplacement de la chaudière du logement du tennis 6 110.00 6 110.00
Terrain multisport 56 000.00 56 000.00
Signalétique accès centre du village 10 000.00 10 000.00
Mobilier urbain 10 000.00 10 000.00
Remplacement des tables de la salle polyvalente 8 000.00 8 000.00
Remplacement de l’armoire frigorifique de la salle polyvalente 2 860.00 2 860.00
Barrières de sécurité 3 000.00 3 000.00
Renouvellement des extincteurs 2 500.00 2 500.00
Renouvellement des illuminations de Noël 10 000.00 10 000.00
Remplacement de jeux à la plage 23 960.00 23 960.00
21 – Immobilisations corporelles 41 620.00 222 300.00 263 920.00
Rénovation des 3 courts de tennis 8 653.00 0.00 8 653.00
Réfection des sanitaires publics de la plage 43 200.00 43 200.00
Réfection des sanitaires publics place des Ecossais 20 000.00 20 000.00
Restructuration des locaux de l’école – Etudes et diagnostics 6 000.00 6 000.00
Mise aux normes de l’Usine 10 000.00 10 000.00
Mise en accessibilité mairie – Etudes et diagnostic architectural 10 000.00 10 000.00
23 – Immobilisations en cours 8 653.00 89 200.00 97 853.00
TOTAL 52 294.00 345 180.00 397 474.00
(*) RAR = Restes à réaliser
2- Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement prévisionnelles s’établissent à 1 082 115.00 €, restes à réaliser inclus.
▪ 532 238.00 € en recettes réelles
▪ 94 132.00 € de restes à réaliser
▪ 18 300.00 € en recettes d’ordre
▪ 437 445.00 € en virement de la section de fonctionnement 9
CHAPITRE BP 2021 BP 2022
10 – Dotations Fonds divers Réserves 15 700.00 511 453.00
13 – Subventions d’investissement 319 596.00 16 185.00
16 – Emprunts et dettes assimilés 51 620.00 0.00
024 – Produits des cessions d’immobilisations 4 000.00 4 600.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 390 916.00 532 238.00
021 – Virement de la section de fonctionnement 621 839.00 437 445.00
040 – Opérations d’ordre entre section 18 300.00 18 300.00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
1 031 055.00 987 983.00
Restes à réaliser 293 094.00 94 132.00
R001 – Résultat N-1 reporté 498 234.00 0.00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CUMULÉES
1 529 289.00 1 082 115.00
Les recettes d’investissement sont principalement :
- Le virement de la section investissement …………………………………. 437 445.00 €
- Les recettes d’amortissement ………………………………………………. 18 300.00 €
- Les restes à réaliser …………………………………………………………. 94 132.00 €
- Les produits de cessions (reprise pick-up) ………………………………... 4 600.00 €
- L’excédent de fonctionnement capitalisé (affectation du résultat) ……… 487 253.00 €
- Le FC TVA ……………………………………………………………………. 21 200.00 €
- Fonds de concours obtenus de la CCCA …………………………………. 16 185.00 €
- Taxe d’aménagement ……………………………………………………….. 3 000.00 €
STABILITE FISCALE
Le produit fiscal 2022 a été inscrit au budget primitif sur la base des taux inchangés de 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.16 % (1)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16.67 %
Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) : 8.62 %
(1) Taux voté en 2021 : Taux 2020 de la commune 5.80 % + Taux 2020 Département 76 de 25.36 %
Pour rappel, la réforme de la fiscalité locale décidée par le gouvernement a été mise en place en 2021. Afin de
garantir aux communes une compensation intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la
part départementale de TFPB a été transférée aux communes. Pour notre commune, le taux de la TFPB reste
inchangé pour le contribuable.
Conformément à l’engagement pris par l’état sur une compensation à l’euro près des collectivités territoriales,
un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur corrige les écarts des produits générés par ce
transfert. Notre commune se trouvant surcompensée par cette réforme, se voit appliquer une contribution.
A compter de 2023, la commune retrouvera le pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et sur les logements vacants.
ÉTAT DE LA DETTE
En 2022, l’annuité de la dette s’élève à 195 486.30 € (dont 130 283.45 € au titre des emprunts VVF)
Etat de la dette au 1er janvier 2022
Capital total restant dû au
01/01/2022
Annuité de l’exercice 2022
Capital Charges d’intérêt
2 055 691.53 155 541.20 39 945.10 10
BUDGET PRIMITIF 2022
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PARADIS »
Le budget annexe « Lotissement Le Paradis » a été créé en 2013 suite à la décision d’aménager un lotissement
sur le foncier de l’ancien camping Le Paradis.
L’opération du lotissement s’est achevée en 2021.
Le budget 2022 va solder les opérations de stocks et le transfert comptable de l’excédent de fonctionnement
(60 267.08 €) vers le budget principal de la commune.
Le budget 2022 est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 996 194.00 € 996 194.00 €
INVESTISSEMENT 935 926.00 € 935 926.00 €
TOTAL 1 932 120.00 € 1 932 120.00 €