Déliberation - ln8wvx0h2zs6z3y

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Déliberation - ln8wvx0h2zs6z3y Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Fœil. Lien du pdf (Déliberation - ln8wvx0h2zs6z3y)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Démocratie, Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

COMMUNE DE LE FŒIL

CONSEIL MUNICIPAL

*****

SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 18 décembre 2018, à 20 h 30, le Conseil Municipal de Le Foeil,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. PRIDO Pascal, Maire.

Membres afférents au Conseil Municipal : 15

Membres en exercice : 15

Membres qui ont pris part à la délibération : 15

Date de la convocation : 10/12/2018

LE COARER Raymond, MEHAUTE Françoise, MEHEUT Christelle, ODON-NICOL Estelle, PRIDO Pascal, REINHARD Damien, ROUSSEAU Philippe

Absents : BRIATTE Audrey (procuration donnée à Florence AVRIL), GRIZARD Virginie

(procuration donnée à Yannick AUFFRET), LE VAILLANT Ludovic (procuration donnée à Pascal

PRIDO)

Secrétaire de séance : LE COARER Raymond

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et rappelle les points vus en Conseil municipal le 13 novembre 2018.

2018-12-01 : DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX DU GOUET

Le Maire explique à l’assemblée que par application de la loi NOTRe et suite à la création de Saint-Brieuc Armor Agglomération au 1er janvier 2017, le syndicat du Gouët est amené à se dissoudre au 1er janvier 2019, date à laquelle Leff Armor Communauté et Saint-Brieuc Armor Agglomération seront compétentes en matière d’eau potable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-33, L.5214- 28 et L.5216-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1970 modifié créant le syndicat des Eaux du Gouët ;

Considérant que le syndicat intercommunal est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;

Considérant que la position du Conseil municipal est motivée par la prise de compétence « eau potable » par Saint-Brieuc Armor Agglomération sur l’ensemble des communes membres au 1er janvier 2019 ;

Considérant que la dissolution du syndicat des Eaux du Gouët s’inscrit de manière pertinente dans le cadre des critères de la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales (SOCLE), et notamment la rationalisation du nombre de syndicats, la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants ;

Cette dissolution interviendra en deux phases : la première correspondant à la fin de

l’exercice des compétences au 1er janvier 2019. La seconde correspond à la dissolution

définitive du Syndicat au terme d’une période de liquidation de 6 mois permettant d’établir

le compte financier et d’acter définitivement les répartitions de l’actif et du passif ainsi que la

convention de répartition entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et Leff Armor

Communauté.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SE PRONONCE en faveur de la dissolution du syndicat intercommunal des Eaux du Gouët.Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

2018-12-02 : TRAVAUX DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public, le SDE nous informe de la vétusté de l’installation située place de la mairie. Il convient en effet de procéder à la pose d’un coffret IP2X sur le mât existant. Ce coffret permet d'isoler la connectique de la lanterne et évite la mise sous tension accidentelle du mât.

Le montant total pour la fourniture et la pose de ce coffret s’élève 135 € HT et la participation de la Commune est de 60% du cout HT de l’opération soit 81 €.

La maintenance de l’éclairage public est une compétence transféré au S.D.E ce qui amène la commune à verser une subvention d’équipement basée sur le coût des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de maintenance de l’éclairage public place de la mairie, présenté par

le S.D.E des Côtes d’Armor pour un montant estimatif HT de 135 €.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au S.D.E, ce dernier bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maitrise d’œuvre au taux de 5%.

2018-12-03 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT : TARIFS 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’à partir de janvier l’ALSH municipal accueillera les enfants dans ses locaux toute la journée du mercredi. Il propose d’aligner les tarifs de l’ALSH sur ceux de la MJC du Pays de Quintin qui accueille les enfants de la plupart des autres communes du territoire :

Quotient familial ½ journée sans

repas

½ journée

avec repas

Journée

repas

compris

QF < 559 4.50€ 7.50€ 9.00 €

560
1001
QF>1260 7€ 10,50€ 14.00 €

hors commune Majoration de 1 € par prestation

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE son accord pour les tarifs de l’ALSH présentés ci-dessus.

2018-12-04 : EVOLUTION TARIFS RESTAURATION ET ACCUEIL PERISCOLAIRE 2019

Monsieur le Maire propose de stabiliser les différents tarifs de cantine et de garderie pour l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de maintenir les prix de cantine et de garderie scolaire au 01/01/2019, comme suit :

RESTAURATION SCOLAIRE

- Repas enfant : 2.53€

- Repas avec panier PAI 0.80 €

- Repas adulte : 4.10€ Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

ACCUEIL PERISCOLAIRE (au forfait - 7 h 15/8H50 le matin – 16H30/18 h 45 le soir)

- Matin : 1.15 €

- Soir : 1.70 €

Les familles de 2 enfants bénéficient d’une réduction de tarif de 15 %, celles de 3 enfants de 20 %.

2018-12-05 : EVOLUTION TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2019

Vu hausse des indices à la consommation (2.2% sur 1 an fin octobre 2018),

Monsieur le Maire propose d’augmenter les différents tarifs de réservation de la salle du Tertre et de maintenir les tarifs de concession du cimetière comme suit :

SALLE POLYVALENTE :

PRESTATIONS PLEIN TARIF TARIF REDUIT

Bal disco/bal en soirée 192€

Repas d’association

Utilisation de la cuisine

Couverts

286€

Tarif en sus ci-dessous

0.51 € / personne

230 €

Gratuit

0.51€ plafond de 82€

Grande salle – 1 repas

Grande salle - 2 repas (la même journée)

Retour (le dimanche)

Réveillon grande salle

Pas de prestation réveillon petite salle et

sous-sol

230€

286€

95€

455€ pour traiteur

307€ pour particulier

174€

207€

74€

455€ pour traiteur

286€ pour particulier

Petite salle (max 40 places) - 1 repas

Petite salle – réunion

Grande salle - réunion

140€

52€

95€

85€

gratuit

62€

Location de couverts 0.73€ par personne 0.73€ par personne

Utilisation de la cuisine

- Complète

- Sans les fourneaux

119€

52€

95€

41€

Apéritif grande salle

Apéritif petite salle

119€

74€

74€

41€

Cartes, théâtre, loto... 114€ 77€

Sous-sol sans repas

Sous-sol avec repas

56€

103€

34€

62€

MOBILIER MIS A DISPOSITION DES ADMINISTRES (tables et bancs) : mise à disposition gracieuse avec caution de 200 €

CIMETIERE :

- Columbarium : 10 ans 318€

20 ans 525€

30 ans 839€

- Espace cinéraire : 15 ans 54 €

30 ans 85 €

- Autres concessions : 15 ans 85 €

30 ans 160 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer les tarifs des différents services de la commune en 2019 comme présenté ci- dessus,

DECIDE de poursuivre la mise à disposition de mobilier extérieur aux administrés à titre gracieux contre versement d’une caution de 200€. Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

2018-12-06 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS VOTES AUX BUDGETS 2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Etant précisé que le montant budgétisé, dépenses d’investissement 2018 sur le Budget principal de la Commune (hors chapitre 16 et 020) = 1 918 054 €,

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 479 513,50 € (25 % x1 918 054 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2019 sur la base 479 513,50 € sur les chapitres 20, 21 et 23.

2018-12-07 : NEUTRALISATION DES EFFETS DE LA FUSION INTERCOMMUNALE SUR LA DGF ET LE

FPIC EN APPLICATION DU PACTE DE CONFIANCE ET DE GOUVERNANCE

Le Pacte de confiance et de gouvernance, adopté par les 4 EPCI préexistants puis par Saint Brieuc Armor Agglomération (délibération du 27 avril 2017), prévoit que les effets de la fusion intercommunale sur la péréquation perçue par les Communes (DGF et FPIC de droit commun) seraient neutralisés pour les années 2017 et 2018 : les pertes sont compensées et les gains écrêtés, le solde étant conservé par l’Agglomération pour financer les mesures de solidarité entre les Communes.

Le Pacte prévoit cette neutralisation sous la forme d’une modification des dotations d’attribution de compensation (DAC) reçues ou versées par les Communes.

Le calcul de cet « effet-fusion » a été effectué par le cabinet Ressources Consultants Finances en septembre 2018, les données des années 2017 et 2018 nécessaires au calcul n’ayant été transmises par l’Etat qu’en juillet 2018. Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint, présente le détail des variations pour chaque composante de la péréquation en 2017 et 2018. Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

Les Communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées, conformément à la loi, à se prononcer sur l’évaluation chiffrée dans le rapport de la CLECT et sur la variation des DAC résultant de cette évaluation.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu la délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération en date du 27 avril 2017 instaurant le Pacte de confiance et de gouvernance entre l’Agglomération et ses Communes membres, Vu le rapport de la CLECT en date du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en

annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée

par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

2018-12-08 : CLECT : AJUSTEMENT DES DAC 2018 EN FONCTION DES BESOINS DE FINANCEMENT DU SYNDICAT DE LORGE

Le syndicat de Lorge a été créé au 1er janvier 2017, ses membres sont les communes du Bodéo, Plaintel, Ploeuc-l’Hermitage et Saint-Carreuc. Le syndicat exerce les compétences enfance/jeunesse et culture.

Au titre de l’année 2017, la DAC des communes membres a été majorée en fonction de sa participation établie sur la base du budget primitif du Syndicat. Un ajustement a été prévu pour 2018 en fonction des besoins de financement réels du Syndicat.

Le rapport CLECT ci-joint présente les montants réels pour calculer l’ajustement pour 2018. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les communes membres conformément à la loi.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT en date du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en

annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée

par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées. Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

2018-12-09 : EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES LIE A LA REFACTURATION DE TROIS

SERVICES COMMUNS - AMENAGEMENT ET DEPLACEMENTS, ARCHITECTURE ET RESSOURCES

HUMAINES

La Ville de Saint Brieuc et la Communauté d’Agglomération ont choisi de mettre en place plusieurs services communs, exposés dans les délibérations visées ci-après.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa dotation d’attribution de compensation (DAC). Cela concerne les services suivants :

- Aménagement de l’espace public et déplacements,

- Architecture,

- Ressources Humaines.

Plusieurs services ayant été transférés en cours d’année 2018, la refacturation pour 2018 sera effectuée au prorata de la période d’exercice des services communs concernés. A compter de 2019, la refacturation sera effectuée sur une année complète et réévaluée en fonction des coûts de fonctionnement réels.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a évalué les charges à refacturer ainsi, dans le rapport ci-joint. Conformément à la loi, toutes les Communes membres de Saint Brieuc Armor Agglomération sont invitées à se prononcer sur l’évaluation par la CLECT de cette refacturation.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu les délibérations intercommunales des 22 décembre 2016, 28 juin 2018 et 5 juillet 2018, instaurant les services communs Aménagement de l’espace public et déplacements, Architecture et Ressources humaines,

Vu le rapport de la CLECT en date du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en

annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée

par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

2018-12-10 : TRANSFERT DE CHARGES RELATIVES AUX SUBVENTIONS SPORTIVES

Pour l’exercice de sa compétence en matière sportive, Sud Goëlo Communauté avait reconnu d’intérêt communautaire le versement de subventions à plusieurs associations sportives de son territoire entrant dans le champ de cette compétence.

Dans le cadre de l’harmonisation des compétences de Saint Brieuc Armor Agglomération, il est proposé de retirer ces subventions de l’intérêt communautaire et de confier le versement aux Communes concernées. Il convient par conséquent de réévaluer leur dotation d’attribution de compensation (DAC) à due concurrence. Cette modalité est proposée pour les subventions suivantes :

- L’aide à l’emploi et la subvention de fonctionnement du « Groupement de foot des jeunes du Sud Goëlo »,

- La subvention de fonctionnement à l’Athlétique club Sud Goëlo, - la subvention de fonctionnement à l’association sportive du collège Camille Claudel,Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

- La subvention de soutien à l’évènementiel « course à Tréveneuc, ligue contre le cancer ».

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a évalué les charges ainsi transférées dans le rapport ci-joint. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT en date du 7 novembre 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en

annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée

par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

2018-12-11 : DISSOLUTION DU SYNDICAT DES CHAOS DU GOUËT – RAPPORT DE LA CLECT POUR

L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DES DAC

Le SIVU des Chaos du Gouët était constitué de 3 Communes : Plaine Haute, Saint Julien et Plaintel. Il assurait les missions de mise en valeur, réhabilitation, protection et entretien de la vallée du Gouët située entre Sainte Anne du Houlin et le Pont Jacquelot.

Les missions exercées par le SIVU relèvent de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » exercée par Saint Brieuc Armor Agglomération, et son périmètre est désormais inclus en totalité dans une seule intercommunalité. Ainsi, le Préfet des Côtes d'Armor a procédé à la dissolution du SIVU à compter du 1er janvier 2017.

Le transfert à l’Agglomération des compétences du SIVU constitué des Communes précitées, est un transfert de charges de droit commun, imputable sur les dotations d’attributions de compensation (DAC) des 3 Communes concernées.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de ces charges. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2017, procédant à la dissolution du SIVU des Chaos

du Gouët rétroactivement au 1er janvier 2017,

Vu le rapport de la CLECT en date du 20 décembre 2017 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en

annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée

par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées. Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

2018-12-12 : TRANSFERT DE CHARGES AU TITRE DES COTISATIONS FONDS D’AIDE AU JEUNES

Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est une aide départementale de dernier recours destinée à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les cotisations versées par les Communes et/ou EPCI au Conseil Départemental sont des cotisations volontaires.

Le fonds octroie principalement des aides financières individuelles. Versées à titre subsidiaire, la moitié des aides individuelles ont une finalité alimentaire. Le fonds est aussi sollicité pour des aides au transport ou à la formation.

Sur les 4 EPCI préexistants à Saint Brieuc Armor Agglomération, 2 apportaient une contribution

au FAJ en lieu et place de leurs Communes membres. Les cotisations de ces 2 EPCI ont été

cumulées et versées au FAJ en 2017. La Communauté de communes de Moncontour

participait également pour le compte de la commune de Saint-Carreuc.

Sur les Communes appartenant à un EPCI qui ne contribuait pas au FAJ, c’est-à-dire les

Communes du Sud Goëlo et de Quintin Communauté, 7 Communes sur 15 ont versé une

cotisation en 2016 ou 2017.

Considérant la dimension territoriale du Fonds d’aide aux jeunes, piloté par la Mission Locale de Saint-Brieuc pour l’accompagnement social des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La modalité d’évaluation du transfert de ces cotisations, s’appuyant sur un principe de solidarité entre les Communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération, est proposée par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dans son rapport ci-joint.

Dans les territoires où la faculté de contribution au FAJ était maintenue à l’échelle

communale, et par solidarité entre les Communes membres, il est proposé d’appliquer le

montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la dotation

d’attribution de compensation (DAC).

La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes

membres conformément à la loi.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en

annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée

par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées. Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

2018-12-13 : TRANSFERT DE CHARGES AU TITRE DE L’ADHESION DES COMMUNES NOUVELLES DE SBAA A LA MISSION LOCALE

Les Missions locales exercent une mission d’utilité sociale spécifique et distincte des missions de Pôle Emploi afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans :

- L’accueil et l’information concernant l’emploi et le quotidien des jeunes tels que le logement, la santé, la mobilité ; depuis janvier 2017, un engagement PACEA (programme d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l’autonomie) est signé. - L’orientation professionnelle : diagnostic, prescriptions d’actions de formation, parrainage professionnel.

- L’accès à l’emploi : atelier de recherche d’emploi, rédaction de CV, mise à disposition d’outils.

- L’établissement d’un fort partenariat avec les acteurs économiques locaux.

Sur les 4 EPCI préexistants à l’Agglomération, 3 adhéraient directement à la mission locale en

lieu et place des Communes. Les cotisations de ces 3 EPCI ont été cumulées et versées à

la Mission locale en 2017.

Considérant la dimension territoriale de l’action menée par la Mission locale pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à l’Agglomération : pour 2018, l’Agglomération est appelée à cotiser à hauteur de 1,54 € sur la population totale de l’EPCI.

Dans les territoires où la faculté d’adhésion était maintenue à l’échelle communale, et par

solidarité entre les Communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation

par habitant de manière égale en l’imputant sur la dotation d’attribution de compensation

(DAC).

La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes

membres conformément à la loi.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu l’appel à cotisation de la Mission Locale auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération, Vu le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

2018-12-14 : TAXE DE SEJOUR DE LANTIC ET TREVENEUC – RAPPORT DE LA CLECT ET EVALUATION DES DAC

Lorsqu’un EPCI décide d’instaurer la taxe de séjour qui est facultative, ses Communes membres ne peuvent plus la percevoir, sauf celles qui percevaient la taxe de séjour avant sa mise en place par l’EPCI et qui délibèrent pour conserver cette taxe au niveau communal.

Saint-Brieuc Armor Agglomération a mis en place la taxe de séjour pour l’ensemble du territoire intercommunal, par délibération du 28 septembre 2017. Les Communes de Lantic et Tréveneuc percevaient la taxe de séjour, mais n’ont pas choisi de la conserver à l’échelon communal.Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de produit à compenser pour ces deux Communes, qui est proposé pour être abondé sur leurs DAC. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C, Vu la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°306-2017 en date du 28 septembre 2017, étendant la perception de la taxe de séjour à tout le territoire intercommunal, Vu le rapport de la CLECT en date du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe,

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

2018-12-15 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED

Monsieur le Maire rappelle que l’école primaire publique de Quintin accueille le siège partiellement transféré du Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dont les services s’adressent également aux enfants de la commune alors que les frais de fonctionnement de la structure sont avancés par Quintin.

L’objectif du RASED est la prévention des difficultés éprouvées par certains élèves qui présentent des difficultés scolaires, des troubles psychomoteurs, orthophoniques ou des troubles du comportement. Il est constitué d’un psychologue scolaire, de rééducateurs et d’enseignants spécialisés.

Le montant de la participation par élève s’établit à hauteur de 1,20€ et le montant des frais de communication s’établit à hauteur de 350€, à répartir au prorata du nombre d’élèves inscrits dans les écoles de chacune des communes membres.

Une convention doit être signée entre l’ensemble des communes membres du RASED et Quintin afin de définir les conditions de participation financière.

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la convention relative à la participation des communes membres du RASED aux frais de fonctionnement Quintin.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

........................ La séance est levée à 22h10 Réunion du Conseil Municipal 18 décembre 2018

Numérotation des délibérations du Conseil Municipal

N° de la

délibération

Objet

2018-12-01 Dissolution du syndicat des eaux du Gouët

2018-12-02 Travaux de maintenance éclairage public place de la mairie

2018-12-03 Accueil de loisirs sans hébergement : tarifs 2019

2018-12-04 Evolution tarifs restauration et accueil périscolaire 2019 2018-12-05 Evolution tarifs des services municipaux 2019

2018-12-06 Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votes aux budgets 2018 avant le vote du budget 2019

2018-12-07 Neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC en application du pacte de confiance et de gouvernance

2018-12-08 CLECT : ajustement des dac 2018 en fonction des besoins de financement du syndicat de Lorge

2018-12-09 Evaluation du transfert de charges lié à la refacturation de trois services communs - aménagement et déplacements, architecture et ressources humaines

2018-12-10 Transfert de charges relatives aux subventions sportives 2018-12-11 Dissolution du syndicat des chaos du Gouët – rapport de la CLEC pour l’évaluation des charges transférées et fixation des DAC

2018-12-12 Transfert de charges au titre des cotisations fonds d’aide aux jeunes (FAJ) 2018-12-13 Transfert de charges au titre de l’adhésion des communes nouvelles de SBAA à la mission locale

2018-12-14 Taxe de séjour de Lantic et Tréveneuc – rapport de la CLECT et évaluation des DAC

2018-12-15 Participation aux frais de fonctionnement du RASED

Signatures des membres du Conseil Municipal

Pascal PRIDO, Maire

Virginie GRIZARD

/

Raymond LE COARER, Adjoint

Audrey BRIATTE

/

Christelle MEHEUT, Adjoint

Philippe COSQUER

Ludovic LE VAILLANT, Adjoint

/

Philippe ROUSSEAU

Françoise MEHAUTE, Adjoint

Estelle NICOL-ODON

Yannick AUFFRET

Claudine LEMERCIER

Florence AVRIL

Damien REINHARD

Jeannine BOSSEAU