Déliberation - g991c8hpjtkvyk

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Déliberation - g991c8hpjtkvyk Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Fœil. Lien du pdf (Déliberation - g991c8hpjtkvyk)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse, Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

COMMUNE DE LE FŒIL

CONSEIL MUNICIPAL

*****

SÉANCE DU 5 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de Le Foeil, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. PRIDO Pascal, Maire.

Membres afférents au Conseil Municipal : 15

Membres en exercice : 15

Membres qui ont pris part à la délibération : 14

Date de la convocation : 23/01/2019

Présents : AUFFRET Yannick, BOSSEAU Jeanine, BRIATTE Audrey (délibérations 2019-02-06 à 2019-02-09), COSQUER Philippe, LE COARER Raymond, LE VAILLANT Ludovic, MEHAUTE Françoise, MEHEUT Christelle, ODON-NICOL Estelle, PRIDO Pascal, REINHARD Damien, ROUSSEAU Philippe

Absents : AVRIL Florence (procuration donnée à MEHAUTE Françoise), BRIATTE Audrey – délibérations 2019-02-01 à 2019-02-05 (procuration donnée à BOSSEAU Jeanine), GRIZARD Virginie (procuration donnée à Yannick AUFFRET), LEMERCIER Claudine Secrétaire de séance : LE VAILLANT Ludovic

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et rappelle les points vus en Conseil municipal le 18 décembre 2018.

2019-02-01 : ADOPTION DES STATUTS DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Lors de sa création au 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris pour compétence les compétences obligatoires et les compétences optionnelles telles que définies par loi, ainsi que, sur les anciens territoires des communautés de commune de Centre Armor Puissance 4, de Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de la commune de Saint-Carreuc les compétences que leurs communes membres leur avaient transférées.

En application de l’article L 5211-41-3 III du CGCT, Saint-Brieuc Armor Agglomération a exercé, pendant une période transitoire de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, les compétences optionnelles dites supplémentaires et des compétences facultatives sur les anciens périmètres et selon les anciens intérêts communautaires déterminés par les anciens établissements publics de coopération intercommunale. A l’échéance de cette période le 1er janvier 2019, toute compétence facultative, qui n’est ni obligatoire, ni optionnelle est exercée de façon harmonisée, c’est-à-dire dans son intégralité et sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération.

L’énoncé de ces compétences facultatives harmonisées est rédigée comme indiqué dans le projet de statut de Saint-Brieuc Armor Agglomération approuvée par délibération n° DB 343- 2018 du conseil d’agglomération du 20 décembre 2018, sous réserve de son approbation par chacun des conseils municipaux des communes membres. La rédaction de ces statuts a veillé à respecter l’esprit et les limites des compétences transférées afin que leur extension sur l’ensemble du territoire s’accorde effectivement à la nature et à l’étendue de la compétence telle qu’elle avait été transférée sur le territoire de l’ancienne communauté de commune concernée.

En vertu des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 II du code général des collectivités territoriales, l’harmonisation des transferts de compétences entre ses communes membres et Saint-Brieuc Armor Agglomération, constitutifs de ses statuts, doit être décidée par délibérationsRéunion du Conseil Municipal 5 février 2019

concordantes de l’organe délibérant de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise, à savoir : - à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;

- ou à la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci ;

- chacune de ces majorités qualifiées intégrant l’approbation par la commune membre dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins le quart de la population totale de la communauté d’agglomération.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver, au regard du projet de statut annexé à la présente délibération, les transferts de compétence facultative et les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 III troisième alinéa du code général des collectivités territoriales ;

Vu le pacte de gouvernance et de confiance de Saint-Brieuc Armor Agglomération validé par délibération DB 297-2016 du 22 décembre 2016

Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 5 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération issue de la fusion des communautés de commune de Centre Armor Puissance 4, Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor et de l'extension à la commune de Saint-Carreuc ; dans sa dernière version modifiée en date du 19 octobre 2018 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'approuver les transferts de compétence (obligatoires, optionnelles et facultatives)

qui résultent du projet de statut consécutif à l’harmonisation des compétences facultatives

tel que validé par le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération par

délibération n° 343-2018 en date du 20 décembre 2018 et ci-annexé.

2019-02-02 : CREATION D’UN SERVICE COMMUN « ALSH 3-11 ANS ET ACTIVITES DES

ADOLESCENTS »

1. Contexte

Depuis le 1er janvier 2017, les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont repris l’ensemble des compétences des 4 EPCI fusionnés. L’agglomération disposait d’un an pour harmoniser ses compétences optionnelles et de deux ans pour les facultatives.

Dans le domaine de l’enfance-jeunesse, Saint-Brieuc Agglomération et les trois communautés de communes étaient compétentes en matière d’animation et de coordination des politiques publiques en faveur de l’enfance et le relais parents assistants maternels. En revanche certains services étaient spécifiques à un territoire : deux multi- accueils à Binic-Etables-sur-Mer et à Quintin, les ALSH des enfants de 3 à 11 ans et des activités des adolescents jusque 16 ans sur Quintin.

Les communes de la communauté de communes Centre Armor Puissance 4 et Saint Carreuc avaient repris les compétences multi-accueil, ALSH et politique jeunesse au 1er janvier 2017 afin de créer le syndicat de Lorge.

Dans le cadre de l’harmonisation des compétences au 1er janvier 2019, la compétence ALSH et activités en faveur des adolescents est restituée aux dix communes de l’ex Quintin Communauté.Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

En parallèle, il est proposé de créer au 1er janvier 2019, un service commun porté par SBAA qui aura pour mission l’organisation d’ Accueils de Loisirs sans Hébergement des enfants de 3 à 11 ans et des activités en faveur d’adolescents jusque 16 ans, étant donné que :  les communes du secteur de Quintin n’ont jamais exercé cette compétence,  la plupart d’entre elles ne disposent d’aucun moyen interne pour organiser seule un ALSH municipal,

 Un ALSH intercommunal parait plus pertinent au regard de la faible fréquentation par commune.

Dans un premier temps, l’expérimentation sera limitée aux communes proches de Quintin. A ce jour, onze communes sont intéressées par ce service commun : La Harmoye, Lanfains, Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint- Donan et Saint-Gildas.

2. Le cadre juridique

L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact annexée à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.

3. La proposition de création de service commun « ALSH 3-11 ans et activités des

adolescents »

Fonctionnement général

Le service commun comprend 4 modules auxquels la commune adhère en fonction de ses besoins

1. ALSH 3-11 ans du mercredi

2. ALSH 3-11 ans des petites vacances

3. ALSH 3-11 ans des grandes vacances et les camps d’été

4. Activités des adolescents des petites et grandes vacances et les camps d'été

Il est créé un comité de pilotage composé des représentants des communes membres chargé de suivre le fonctionnement du service et de proposer des modalités de fonctionnement

Les décisions du service commun sont prises en conseil d’agglomération.

Organisation humaine du service commun

L’organisation des activités est confiée à la MJC du Pays de Quintin via une convention d’objectifs de deux ans renouvelable signée par les communes membres du service commun et l’agglomération. Les personnels liés aux fonctionnements courant de ces activités relèvent ainsi de la MJC

Du personnel de SBAA est mis à disposition du service commun.Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

- un 0,05 ETP responsable de service (cadre d'emplois des attachés territoriaux). Il est

chargé de suivre la convention, d préparer et animer les réunions, faire le suivi

financier, rédiger les bilans de service.

- un 0, 025 ETP d'assistant administratif et financier (Cadre d'emploi des adjoints

administratifs). Il est chargé des tâches administratives liées au fonctionnement du

service, d’assurer le paiement des services à la MJC et de solliciter le remboursement

des communes.

Organisation matérielle

Les activités sont hébergées à la maison de l’enfance la Garenne des Mômes à Quintin ainsi que dans des locaux communaux adaptés à l’accueil des enfants (écoles garderies, périscolaires) sans location mais avec un remboursement des fluides et frais d’entretien.

Le personnel de SBAA est positionné au pôle de proximité de Quintin.

Organisation financière

L’agglomération sera l’interlocuteur administratif et financier entre les communes et la MJC du Pays de Quintin. Elle versera la subvention à la MJC, puis sollicitera le remboursement auprès des communes.

La participation des communes est calculée selon la clé de répartition - Une part fixe établie à partir du critère de population totale (référence dernière

année connue: X € par habitant/ module). Le montant total par module est dû même

si les familles utilisent partiellement ou pas du tout le service.

- Une part variable établie à partir du nombre d'heures de présence enfants pour la

commune (référence année N: X €/nb d'heures), calculée sur la fréquentation réelle

de l’année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211- 4-2, Vu la délibération du conseil d’agglomération Saint Brieuc Armor Agglomération en date du 29 novembre 2018 relative à l’harmonisation de la compétence facultative petite enfance.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’adhésion au service commun de l’agglomération « ALSH 3-11 ans et activités des

adolescents » sur les modules suivants :

 ALSH 3-11 ans des petites vacances,

 ALSH 3-11 ans des grandes vacances et les camps d’été,

 Activités des adolescents des petites et grandes vacances et les camps d'été.

- APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du service commun,

annexée à la présente convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du service commun « ALSH 3-

11 ans et activités des adolescents » Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

2019-02-03 : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LA MJC DU PAYS DE QUINTIN RELATIFS AUX ALSH ET ACTIVITES DES ADOLESCENTS

1. Contexte

Dans le cadre de l’harmonisation de la compétence enfance jeunesse au 1er janvier 2019, la compétence ALSH et activités des adolescents est restituée aux dix communes de l’ex Quintin Communauté. En parallèle, un service commun est créé au 1er janvier 2019, porté par SBAA qui aura pour mission l’organisation d’Accueils de Loisirs sans Hébergement des enfants de 3 à 11 ans et des activités en faveur d’adolescents jusque 16 ans.

La Maison des Jeunes et de la Culture du Pays de Quintin a été créée le 4 avril 1968. Elle est présente sur le territoire de Quintin depuis de longues années et reconnue par la population locale comme un acteur de référence en matière d’activités pour les enfants et adolescents. La MJC dispose d’un foyer pour les jeunes depuis 1969. Elle a organisé des centres de loisirs durant la période 1991 à 2001 avec le soutien des communes.

Lorsque Quintin Communauté a développé sa compétence enfance jeunesse en 2002, elle a pris le relais des communes pour soutenir les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) et les activités pour les jeunes organisés par la MJC. Son soutien était formalisé par une convention d’objectifs.

Au 1er janvier 2017, Saint Brieuc Armor Agglomération s'est substituée à Quintin Communauté dans l’exécution de la convention avec la MJC du Pays de Quintin relative à la mise en œuvre des ALSH et des activités des adolescents jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est proposé de poursuivre le soutien aux activités de la MJC au moyen d’une convention d’objectifs signée par l’agglomération et par les communes adhérentes au service commun « ALSH des 3-11 ans et activités des adolescents »

2. Objet de la convention

La convention a pour objet de définir les engagements et responsabilités des parties contractantes relatives à l’organisation :

- des accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants 3 à 11 ans les mercredis, pendant les petites et grandes vacances scolaires,

- des activités culturelles et sportives de loisirs à destination des jeunes de 12 à 16 ans pendant les petites et les grandes vacances scolaires,

- Les mini séjours des enfants de 6 à 16 ans des grandes vacances.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ces activités et à cette fin tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Les communes adhérentes au service commun « ALSH et activités des adolescents » s’engagent à soutenir financièrement ces activités.

L’agglomération sera l’interlocuteur administratif et financier entre les communes et la MJC du Pays de Quintin.

La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, renouvelable une fois par reconduction expresse.

3. Soutien financier

En qualité de porteur du service commun « ALSH, activités adolescents », la communauté d’agglomération assure la coordination financière entre les communes et la MJC. Elle versera la subvention à la MJC, puis sollicitera le remboursement auprès des communes.

La subvention sera recalculée tous les ans en fonction des résultats réels de l’activité. A titre d’information, le montant 2018 était de 153 000 €.Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

L’agglomération versera la subvention à la MJC par acompte : - 50% du budget prévisionnel en mars de l’année N,

- 25% du budget intégrant les résultats de l’année N-1 en juin de l’année N - Solde du budget intégrant les résultats de l’année N-1 en septembre de l’année N

Les communes remboursent la communauté d’agglomération, 75% du budget prévisionnel au 1er semestre et 25% du budget intégrant les résultats de l’année N-1 au 2nd semestre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention jointe intitulée : convention d’objectifs entre les communes du

service commun « A.L.S.H et activités des adolescents » Saint-Brieuc Armor Agglomération

et la MJC du Pays de Quintin.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention d’objectifs annexée

à la présente délibération.

2019-02-04 : SBAA - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition de Saint-Brieuc Agglomération de renouveler l’adhésion de la commune au groupement de marché à bons de commande. Ce partenariat a été mis en place entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes de son territoire pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente et d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique. La commune a adhéré au groupement en avril 2017 avec la signature d’un marché pouvait être reconductible une fois pour deux années supplémentaires.

Cependant, de nouvelles communes souhaitant à présent rejoindre le groupement de commandes, il a été décidé de ne pas renouveler le marché pour les 2 années supplémentaires et de relancer la démarche d’adhésion à ce groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques auprès des 32 communes de l'agglomération.

L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 dans son article 28, précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en Mai 2019. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopôle et conserver de la réactivité. Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commande) et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ; Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler l'adhésion de la commune de LE FOEIL au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder à la signature de la convention.

2019-02-05 : SBAA – Programme Local de l’Habitat 2019-2024

Par délibération du 9 février 2017, le conseil d’Agglomération a décidé d’engager l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette démarche notamment liée à l’élargissement du périmètre de l’Etablissement Public s’inscrit dans une politique forte volontariste et doit respecter un cadre réglementaire défini.

Le PLH est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et des options d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ainsi que du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées.

L’élaboration et la formalisation des 3 volets du PLH (diagnostic, documents d’orientations et programme d’actions) ont fait l’objet d’une démarche concertée avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs.

Monsieur le Maire présente les 3 volets du programme.

Il précise qu’après le recueil de l’avis des communes, une nouvelle délibération communautaire de 2ème arrêt du projet sera prise, transmise au Préfet de Département et soumise au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour avis. Le PLH pourra ensuite faire l’objet d’une délibération communautaire d’adoption définitive.

Vu les articles L 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération DB-34-3017 du 9 février 2017 de Saint-Brieuc Armor Agglomération engageant la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération ;

Vu la délibération DB-364-2018 du 20 décembre 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération arrêtant le projet de PLH ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de Programme Local de l’Habitant 2019-2024.Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

2019-02-06 : SBAA - CONVENTION DE MANDAT TRANSITOIRE POUR LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Depuis le 1er janvier 2019, Saint-Brieuc Armor Agglomération exerce la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire en lieu et place des communes membres. Cependant, compte-tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette compétence, l’organisation ne sera pas mise en place dès 2019.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne au 1er janvier 2020, il est nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public que seules les communes sont en mesure de garantir.

Les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permettent à la communauté d’agglomération de confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes concernées et Saint-Brieuc Armor Agglomération, sur la base d’une convention de mandat visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence assainissement collectif.

Cette convention n’entre pas dans le champ de la concurrence, elle prévoit le remboursement des frais engagés par les communes à l’euro près, sur la base d’un mémoire certifié par l’ordonnateur et le comptable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5215-27 et L 5216- 7-1 ;

Vu l’avis favorable de la commission eau en date du 12 décembre 2018 ; Vu la délibération du 20 décembre 2018 de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mandat temporaire jointe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

2019-02-07 : PROJET DE CREATION D’UN ESPACE JEUNE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT « EUROPE REGION PAYS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le pré-programme du projet de création d’un espace jeunes est en cours de rédaction.

Le terrain qui accueillera le local a été acquis par la Mairie en 2015. Le bâtiment fera l'objet d'une rénovation ou démolition et une large extension sera créée puisque l'espace sera mutualisé avec la future médiathèque avec la volonté de constituer un véritable pôle de référence sociale au sein du centre bourg.

Cet espace a pour objectifs :

- d’offrir des activités, un lieu pour les populations jeunes en dehors du temps scolaire, qui puisse faire l'objet de projets structurants,

- leur offrir un lieu de rencontre,

- les rendre acteurs de leurs temps libres,

- les impliquer dans la vie locale,

- les accompagner dans les problématiques propres à l'adolescence avec l'appui de personnel encadrant formé et compétent.

Ce projet est estimé à 120 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel est présenté comme suit : Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

DEPENSES MONTANT

H.T.

% RECETTES MONTANT

H.T.

%

- frais d’étude

- travaux

- mobilier

- matériel

informatique

12 000 €

98 000 €

5 000 €

5 000 €

10 %

82 %

4%

4%

Autofinancement

public

Europe –

FEADER - LEADER

Région - Contrat de

partenariat

34 000 €

50 000 €

36 000 €

28.33

41.67

30

TOTAL

120 000 €

100%

TOTAL

120 000 €

100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté et le plan de financement prévisionnel ; - AUTORISE le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel ; - AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEDAER-Leader, Etat, Région, Département...) ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention concernant les travaux de création d’un espace jeunes.

2019-02-08 : PROJET DE CREATION D’UNE MEDIATHEQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT « EUROPE REGION PAYS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le pré-programme du projet de création d’une médiathèque est en cours de rédaction.

Le terrain qui accueillera le local a été acquis par la Mairie en 2015. Le bâtiment fera l'objet d'une rénovation ou démolition et une large extension sera créée puisque l'espace sera mutualisé avec l’espace jeunes avec la volonté de constituer un véritable pôle de référence sociale au sein du centre bourg.

Cet espace a pour objectifs de :

- favoriser l'accès de tous à la lecture publique,

- accueillir un nouveau public à travers la création d'un espace multimédia, - offrir un lieu de vie, de lecture et de détente,

- devenir un vrai pôle culturel permettant l'accueil d'expositions, - développer la mise en place d'activités et d'ateliers culturels spécifiques notamment en direction des plus jeunes et initier la mise en place d'ateliers en direction des adultes, - développer les échanges inter-générationnels.

Ce projet est estimé à 840 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel est présenté comme suit :

DEPENSES

MONTANT

H.T.

%

RECETTES

MONTANT

H.T.

%

- Achat

bâtiment

- frais d’étude

- travaux

- mobilier

- matériel

informatique

75 000 €

100 000 €

550 000 €

90 000 €

25 000 €

9%

12 %

65 %

11%

3%

Autofinancement

public

DRAC

Contrat de territoire

Région - Contrat de

partenariat

250 000 €

333 000 €

171 464 €

85 536 €

30 %

40%

20 %

10%

TOTAL

840 000 €

100%

TOTAL

840 000 €

100Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet présenté et le plan de financement prévisionnel ; - AUTORISE le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel ; - AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEDAER-Leader, Etat, Région, Département...) ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention concernant les travaux de création d’une médiathèque communale.

2019-02-09 : SUBVENTIONS 2019

Monsieur le Maire propose de statuer sur les diverses demandes de subventions pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder :

Etoile Sportive de Le Foeil

800 € + (15 € par jeune licencié de

l’Ecole de Foot)

Comité fêtes et loisirs 300 €

Comité d’organisation de la course Plaintel-Plaintel 100 €

M.J.C de Quintin

MJC de Quintin section Basket

1479 € (1€ x 1479 hab)

45€

Protection Civile Côtes d’Armor 149€

ADMR Quintin 450 €

Secours Populaire du Pays de Quintin 300 €

Croix-Rouge antenne de Quintin 300 €

Restaurants du Cœur Saint-Brieuc 300 €

 A tout établissement de formation participant à la formation de jeunes apprentis

foeillais, 35€/apprenti

 A toute association sportive et culturelle comptant des jeunes de moins de 18 ans

habitant LE FOEIL, licencié ou inscrit pour l’année dans l’association, (15 €/Enfant) ;

 Aux familles d’enfants scolarisés dans des établissements scolaires extérieurs qui en

feront la demande, 15€/élève de la commune pour les voyages de trois jours

minimum ;

 A toute association de Le Foeil un quota de 500 photocopies annuel ;

 A toute association de Le Foeil une remise de 100€ sur la location de la salle

polyvalente ainsi que la location gratuite des couverts.

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir sollicité le service commun d’aménagement et d’urbanisme concernant la préparation du marché de rejointoiement de l’église. Le coût de la mission d’accompagnement comprenant 2 missions (phase préparation et phase réalisation) s’élève 4307.30€ TTC. - Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire qui se réunira jeudi 7 février statuera sur la question du financement du service de ramassage et de traitement des ordures ménagères. Jusqu’à présent, les communes du territoire de l’ex-SBA et Sud Goëlo étaient à la TEOM alors que celles de l’ex Quintin Communauté et P4 étaient à la REOM. Monsieur le Maire se prononcera en faveur de la REOM. - Mme MEHAUTE informe l’assemblée qu’en lien avec le CIAS, sera mis en place un atelier équilibre proposé aux plus de 60 ans à la salle polyvalente tous les mercredis à 14h30 à partir du 12 mars. Ces séances seront animées par un professeur diplômé.

........................ La séance est levée à 22h10Réunion du Conseil Municipal 5 février 2019

Numérotation des délibérations du Conseil Municipal

N° de la

délibération

Objet

2019-02-01 Adoption des statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomeration 2019-02-02 Création d’un service commun « ALSH 3-11 ans et activités des adolescents »

2019-02-03 Convention d’objectifs avec la MJC du pays de quintin relatifs aux ALSH et activités des adolescents

2019-02-04 SBAA - adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques

2019-02-05 SBAA – Programme Local de l’Habitat 2019-2024

2019-02-06 SBAA - convention de mandat transitoire pour la gestion du service d’assainissement collectif

2019-02-07 Projet de création d’un espace jeune - demande de subvention au titre du contrat « Europe Région Pays »

2019-02-08 Projet de création d’une médiathèque - demande de subvention au titre du contrat « Europe Région Pays »

2019-02-09 Subventions 2019

Signatures des membres du Conseil Municipal

Pascal PRIDO, Maire

Virginie GRIZARD

/

Raymond LE COARER, Adjoint

Audrey BRIATTE

Christelle MEHEUT, Adjoint

Philippe COSQUER

Ludovic LE VAILLANT, Adjoint

Philippe ROUSSEAU

Françoise MEHAUTE, Adjoint

Estelle NICOL-ODON

Yannick AUFFRET

Claudine LEMERCIER

/

Florence AVRIL

/

Damien REINHARD

Jeannine BOSSEAU