Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 36 AFFAIRES GENERALES Signature de la C
Arrêté - arrete interdisant la consommation de narguile chi
Arrêté - A2026 008 Conso chicha
Arrêté - Interdiction permanente de fumer aux abords des et
Arrêté - 56 2019 interdiction chicha plages
Arrêté - 25 411 Arrete interdisant la consommation de nargu
Arrêté - A 153 2025 ARRETE PERMANENT ESPACE SANS TABAC PAR
Arrêté - 25 411 Arrete interdisant la consommation de nargu
Arrêté - A 152 2025 ARRETE PERMANENT ESPACE SANS TABAC PARV
Arrêté - ARRETE 18 191 CHICHAS 2
Arrêté - chicha
Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - chicha)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
D INTERDICTION PARTIELLE N/Rf: DB/HP D'UTILISATION
DE NARGUILE N°14/ 149
OÙ CHICHA DANS LES ESPACES A
PROXIMITE DES HABITATIONS
ET LES PARCS MUNICPAUX
Le Maire de la Commune d’Ermont,
Vu les articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code la santé publique et vu le Code de l’environnement,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assuter la salubrité publique,
Considérant les plaintes d'usagers concernant la multiplication de personnes (seules ou
en groupe) dans les parcs publics et les espaces situés aux abords des habitations pour
fumer du narguilé (ou chicha),
Considérant que ces espaces sont de fait fréquentés pat des familles accompagnées
d’enfants, d'adolescents et de personnes de santé fragile,
Considérant que les habitants ont droit à la préservation de la qualité de l'air,
Considérant que la chicha est composée à 25% de tabac, 70% de mélasse et d’un arôme
de fruit rendant les nuages de fumées suaves et attractifs,
Considérant que le POFT (Office Française du Tabagisme) a déclaré que la fumée
d’une chicha délivre autant de monoxyde de catbone que 15 à 52 cigarettes et autant de
goudron que 27 à 102 cigarette, selon des mesures effectuées pat le LNE (Laboratoire
National de Métrologie et d’Essais)
Considérant que selon l’Institut National du Cancer, la fumée de chicha contient des
métaux qui proviennent du tabac, mais aussi du charbon, du revêtement du fourneau et
de la colonne, du tuyau ou encore de la feuille de Paluminium,
Considérant que lO.MS (Organisation mondiale pour la Santé) conclut dans un
tapport que « l'usage du narguilé constitue un risque sanitaire sérieux aussi bien pour le
fumeur actif que pour les autres personnes exposées à la fumée » et qu’elle constitue
une source de pollution passive,
Considérant que la protection de la santé est un motif d’intérêt général,
Considérant qu’il est d'intérêt public de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et
d'éliminer l'exposition au tabagisme passif notamment des enfants,
Considérant qu’en raison de la fréquentation des espaces publics il convient d’en faire
des espaces publics conviviaux et sains,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2014/247 du 9 avril 2014 est abrogé.
Article 2 :
L'utilisation de natguilé ou chicha est interdite dans tous les parcs publics ainsi que les
espaces à proximité des habitations.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 3415 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20141010-14712-AR
Reçu le 10/10/2014 La présente interdiction s’applique tous les jours de la semaine du lundi au dimanche à
compter de la date la plus tardive de transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi.
Fera Pobjet d’une confiscation, la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.
Article 4 :
Toute infraction au présent atrêté sera punie d’une contravention d’un montant de 35€.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Chef de la Police Municipale ainsi que tous les agents assermentés et de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la mairie.
Article 6:
Les contrevenants au présent arrêté seront vetbalisés pat lapplication d’une contravention de 1ère classe.
Article 7 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recouts qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le Âo Jo | ÀJ
Hugues POR;
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20141010-14712-AR
Reçu le 10/10/2014