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unknown - 99 DE BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE 1
Déliberation - 2023 09 07 programme ilot des tours bilan et cloture de la concertation publique
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 07 programme ilot des tours bilan et cloture de la concertation publique)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
S Extrait du registre des Département 7 je 7 : . “ ds Ian Evo délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2023
Présents: Mrs HEISON — DÉPLANTE - Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ —
TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. TRÜUFFET - Mme DUMAINE - M. TAIX — Mme COGNARD — M. DEMEZ — Mme CHAL — M. ZANATTA — Mmes CROS — AVON — Mrs GOURBIERE — CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BOUKILI - Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absents : M. LOPES — Mme GRANGER.
Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-07
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes - 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Programme immobilier de l’îlot des Tours
Bilan et clôture de la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme
Rapporteur : M. Jean-Marc TRÜFFET, Adjoint au Maire
Les travaux de requalification des espaces publics du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz sont en cours. Au sein de ce secteur, se situe « l’ilot des Tours » d'une surface d'environ 4000 m2 circonscrit par la rue Montpelaz, la rue des Tours, la place Joseph Joffo et le chemin des Ecoliers. Sur ces terrains, il est prévu un programme de logements de qualité et diversifié qui viendra contribuer au renouveau du quartier. Les bâtiments à construire viendront participer à apporter une nouvelle image à ce quartier de manière complémentaire avec la piétonisation de la rue Montpelaz.
Pour mémoire, le programme de construction élaboré par la Commune porte sur un ensemble mixte
de logements comprenant une résidence Jeunes Actifs (action n°A2 du programme Action Cœur de
Ville) et des logements en accession à la propriété.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2021, a mis en place une concertation publique pendant l'élaboration du projet de construction rue des Tours avec une première phase qui
s’est déroulée entre le 17 janvier et le 17 mars 2022 inclus, avec une mise à disposition des éléments du dossier comprenant les premières orientations du programme. Un premier bilan a été tiré par le Conseil Municipal lors de sa séance du 2 juin 2022, bilan dans lequel il était convenu, d’une part, de réactiver une phase de concertation une fois le constructeur retenu à partir de son offre architecturale, urbaine et financière, d'autre part, d'établir un bilan définitif au terme de cette dernière phase afin d'ajuster si nécessaire le programme en vue du dépôt des autorisations de construire.
Au terme de la concertation, on peut remarquer qu'il y a eu très peu d'observations. De manière générale, il convient de rappeler que le projet global d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz a fait l'objet d’une concertation importante de la population entre 2019 et 2021 dans laquelle était évoquée la construction de programme de logements rue des Tours. Elle se fait donc dans un
contexte où les intentions de constructions sur cet ilot par la collectivité sont connues depuis plusieurs années.
Le programme de construction a été ajusté et un appel à projet a été lancé auprès des promoteurs sur la base d’un cahier des charges. Au terme de la consultation, le jury réuni les 31 mars et 12 mai
2023 a examiné les différentes offres et retenu à l'unanimité l'offre de SLC PITANCE comme l'offre la mieux-disante.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 31 août 2023, a validé ce choix.
Le programme de construction prévoit un ensemble mixte de logements :
e une résidence Jeunes Actifs de 35 logements de type T1, T1 bis
e 31 logements en accession à la propriété,
e des stationnements clos et couverts mutualisés entre les 2 natures de logements.
Le projet, tant dans l'implantation des bâtiments que dans les gabarits proposés, le traitement des façades, toitures et espaces libres, permet à présent d'avoir une idée précise de ce quartier avec une vraie vision architecturale.
Cette opération sera mise en œuvre de manière concomitante avec l'aménagement de la rue des Tours afin d'ajuster le gabarit et la physionomie de cette voie.
Par délibération en date du 31 août 2023, le Conseil municipal a mis en place une dernière phase de concertation sur ce projet de construction avec les éléments principaux du projet architectural de la société SLC PITANCE.
Cette dernière phase de concertation s’est déroulée de la manière suivante :
- Mise à disposition du dossier en Mairie et sur son site internet « programme de construction ilot des Tours » sur la période du 4 septembre au 4 octobre inclus avec un registre en Mairie
disponible pour consigner les observations,
- Mise en place d’une adresse électronique dédiée à cette concertation - « concertation-ecoles- tours-montpelaz@mairie-rumilly74.fr » - sur le site de la Commune pendant cette période pour permettre au public d'adresser par courriel ses observations,
- Réunion publique le 14 septembre 2023 en présence du promoteur qui a présenté le projet (voir pièce annexée)
- Permanences du service urbanisme les 18 et 25 septembre 2023
- Concertation des organismes suivants par courrier qui ont répondu respectivement le 03 octobre 23 et 26 septembre 2023 (voir en annexes) :
o Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE)
o DRAC / UDAP.
Le bilan, joint en annexe, présente le détail des modalités, l'ensemble des observations, remarques et l'analyse complète de celles-ci avec les réponses apportées par la Commune.
Au terme de cette dernière phase de concertation, les observations émises ne sont pas de nature à modifier le projet.
La Commune va entrer dans une phase d’avant-projet détaillé et le promoteur va pouvoir poursuivre ses études en vue de pouvoir déposer, le moment venu, la demande de permis de construire. Il
apparait important, dans cette phase d’études, d’avoir une bonne coordination entre les études du promoteur pour son chantier et celles de la Commune pour les travaux de requalification de la rue des Tours, afin de pouvoir anticiper sur les calendriers respectifs pour les phases de démolition, terrassement, mise en place des attentes pour les réseaux et aménagement proprement dit de la rue.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 octobre 2023.
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-04-04 du Conseil Municipal en date du 02/06/2022,
Vu les délibérations n° 2023-07-01 et n° 2023-07-02 du Conseil municipal en date du 31/08/2023,
Vu les articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme,
Vu les résultats de la concertation de la population et le bilan joints en annexe,
A l'issue de cette concertation,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
CONSTATE que cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies,
APPROUVE le bilan de concertation préalable définitif tel que défini ci-avant et de manière détaillée dans le bilan joint en annexe à la présente délibération,
DEMANDE au promoteur SLC PITANCE :
o une concertation étroite pour l’évolution et le détail du projet avant le dépôt du permis de construire,
o une coordination des études et des travaux avec la Commune de Rumilly afin de bien coordonner le chantier de démolition / construction du promoteur avec le projet de réaménagement de la rue des Tours.
DIT que le bilan de concertation sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture au public,
DIT que la délibération sera affichée en mairie pendant un mois.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ingrid CHAL Christian HEISON