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Déliberation - 2023 11 05 dup ilot des tours projet de construction de logements et amenagement
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 05 dup ilot des tours projet de construction de logements et amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
delaHaute Save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2023
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET Mme CHARVIER — M. COLLOMB - Mme STABLEAUX - M. DEPLANTE — Mme GROS Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON —- Mme OLIVER M. GERBIER — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
I
I
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - M. PRICAZ qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-11-05
Nature : 2. Urbanisme -— 2.1. Documents d'urbanisme
Objet : Ilot des Tours / Projet de construction de logements et aménagement de la rue des Tours : engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et demande au Préfet de la Haute-Savoie de l’ouverture d’une enquête préalable conjointe avec une enquête parcellaire
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Il est rappelé que l'opération d'aménagement de l’îlot rue Montpelaz / rue des Tours correspond à l’action A.1 de l'avenant de projet « Action Cœur de Ville » de Rumilly signé le 16 décembre 2019 pour la revitalisation et la transformation de son centre-ville. Elle constitue l’action prioritaire de la Ville de Rumilly et les travaux de requalification des espaces publics du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz -Sont-bien avancés. Concernant l'opération dite de l’ilot des Tours, il s’agit de construire sur une surface
d'environ 3700 m?, un programme de logements diversifiés intégrant la réalisation d’une résidence Jeunes Actifs (Action A.2 de l'avenant de projet « Action Cœur de Ville ») et des logements en accession à la propriété qui viendront participer à apporter une nouvelle image à ce quartier de manière complémentaire avec les travaux de requalification des espaces publics dont la piétonisation de la rue Montpelaz.
Cette opération sera mise en oeuvre de manière concomitante avec l'aménagement de la rue des Tours afin d'ajuster le gabarit et la physionomie de cette voie. Lors de sa séance du 31 août 2023, le Conseil municipal a approuvé le choix du promoteur SLC
PITANCE et de son équipe associée pour construire le programme de logements au vu de la proposition architecturale et financière remise. Le projet architectural a été porté à la connaissance du public et le conseil municipal a établi le bilan définitif de la concertation publique sur ce projet et a validé celui-ci par délibération en date du 19 octobre 2023.
Des négociations menées depuis plusieurs années avec les propriétaires ont permis d'aboutir à un certain nombre d'acquisitions amiables. Toutefois l'ensemble des terrains d'assiette nécessaires à la
réalisation de ce projet n’a pas pu être maitrisé. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique s'impose désormais à défaut d’avoir pu trouver un accord amiable avec tous les propriétaires des parcelles concernées, eu égard à l’utilité publique que revêt ce projet.
Le lancement d’une telle procédure nécessite la constitution d'un dossier tel que décrit à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Une notice explicative est jointe en annexe.
L'enquête publique sollicitée sera régie par les dispositions des articles L110-1 et R112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique compte-tenu des caractéristiques principales du projet et
du fait que cette opération n'est pas susceptible d'affecter l'environnement au sens de l’article L.123- 2 du Code de l’environnement.
Parallèlement au lancement de l'enquête publique, la Commune entend également solliciter l'ouverture d'une enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie étant donné qu'elle est en mesure d'identifier exactement les parcelles devant faire l'objet de l'expropriation ainsi que leurs propriétaires.
Cette déclaration d'Utilité Publique permettra d'acquérir, le cas échéant, par voie d'expropriation toutes les parcelles privées nécessaires à la réalisation de l'opération.
Considérant l'intérêt pour la Commune de réaliser ce projet et d'en faire prononcer l'utilité publique par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les dossiers de demandes de Déclaration d’Utilité Publique et d’ouverture d'enquête préalable parcellaire tels que présentés en annexe,
SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie afin que soient lancées conjointement
l'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et l'enquête parcellaire correspondante,
AUTORISE M. LE MAIRE à accomplir toutes les formalités qui s’imposeraient dans le cadre de
la présente procédure, ceci incluant la signature de tout document se rattachant à l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine BOICHET-PASSICOS Christian DULAC