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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 10 operation ilot des tours bail constitutif de droits reels par lepf sur portage au 7 rue des tours)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025)
Publication : 12/11/2025
Ÿ Extrait du registre des Département sit . : . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY- MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M. LE MAIRE -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER - M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-07-10
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Opération Ilot des Tours
Bail constitutif de droits réels par l’'EPF sur portage au 7 rue des Tours Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Pour le compte de la commune, l'EPF 74 porte depuis le 10 mai 2021, une maison à usage d'habitation
avec appentis, garage double et terrain attenant situé 7 rue des Tours sur le territoire de la commune
de Rumilly.
La collectivité a sollicité l'intervention de l'EPF 74 en vue d'acquérir cette propriété située dans le périmètre de restructuration urbaine identifié dans le programme national « action cœur de sa ville ».
Aujourd'hui la collectivité souhaite engager les travaux de démolition du garage en vue d'établir un
diagnostic archéologique.
L'EPF 74 propose la signature d’un Bail Constitutif de Droits Réels permettant de conférer, sur le bien, propriété de l'EPF 74, des droits réels à la collectivité pour lui permettre, d’affecter ce bien à une activité économique Publique et pour une gestion directe. Les frais induits par l'ensemble des missions définies au bail (notamment les travaux), seront entièrement pris en charge par la collectivité qui en assurera, la gestion financière et administrative et en percevra les loyers en cas de location.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025.
Vu la convention pour portage foncier, Thématique « Equipements Publics », en date du 3 mars 2020 entre la collectivité et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface
7 Rue des Tours AO 63 05 a 03a
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPF 74,
Vu le principe d’un Bail Constitutif de Droits Réels permettant de conférer, sur un bien en portage, des droits réels à la collectivité pour permettre, au cours du portage, d’affecter ce bien, propriété de l'EPF, à un usage du public ou pour une gestion avancée de son futur patrimoine,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- ACCEPTE le principe d’un Bail Constitutif de Droits Réels en vue de mener son projet,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer le bail et tout document nécessaire à sa publication.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
LES" 7
Signature d’un Bail Constitutif de Droits Réels dans le
cadre d’un portage foncier par L’EPF 74
- parcelle AO 63 -
Source des données : - Cadastre 2024 : RGD 73-74