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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conseil d'agglomération 2 CA 18.12.2014b
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conseil d'agglomération 2 CA 18.12.2014b)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
FINANCES
14 - AVANCE EXCEPTIONNELLE A LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
(M.E.F.)
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigite CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-14CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 FINANCES
14 — AVANCE EXCEPTIONNELLE A LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION (M.E.F)
La procédure de cessation d'activité de la Maison de l'Emploi et de la Formation
(MEF) rendue nécessaire par la réduction drastique de contribution de l'Etat est
entrée dans sa phase de réalisation.
L'activité de la MEF en matière d'emploi et de formation cessera le 31 décembre
2014.
Cette procédure administrative conduit l'association à procéder à trois licenciements d'agents et à régulariser toutes ses factures avant la fin de l’année. Ces procédures
entraînent des dépenses qui doivent être prises en charge par l'association. Ces
dépenses représentent un montant de 140 000.00 €.
Compte tenu de la situation financière dégradée de l'association qui a conduit à la
cessation de son activité, ces dépenses ne peuvent être prises en charge
directement par le budget de l'association, notamment avec le retard
d'encaissement des subventions pour 72 K € environ.
C'est pourquoi il vous est proposé de voter une avance exceptionnelle d'un montant
de 140 000.00 € afin de couvrir les frais engendrés par les licenciements qui sera à
récupérer sur l'actif de la MEF.
Cette somme sera à prendre en compte lors de la clôture des comptes de
l'association par les différents financeurs. À défaut, elle sera à répartir entre les
EPCI contributeurs à la MEF.
Par ailleurs, la commune de Lachelle a intégré l'ARC au 1% janvier 2014 et
participait avant son entrée au sein de l'ARC au financement de la MEF.
Il appartient désormais à l'ARC d'assurer la part du financement précédemment
réalisé par la commune de Lachelle soit un montant de 329.52 €, montant qui sera
pris en compte en tant que charge transférée dans le caicui de l'attribution de
compensation au titre de l'exercice 2014.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Vu la loi du 6 février 1992 n°92-125, relative à l'Administration Territoriale de la
République,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-14CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Après avoir pris connaissance de ce rapport, et à l'issue du débat,
DÉCIDE d'accorder une avance exceptionnelle de 140 000.00 € à l'association de la
Maison de l'Emploi et de la Formation (MEF).
PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget principal, ce mp Le €
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Ne prennent pas part au vote : Messieurs Philippe MARINI et Bernard HELLAL
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
eo mm
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-14CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
FINANCES
15 — VALIDATION DU CONTRAT TERRITORIAL D'OBJECTIFS REGION / PAYS COMPIEGNOIS 2014-2020
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 FINANCES
15 - VALIDATION DU CONTRAT TERRITORIAL D'OBJECTIFS REGION / PAYS
COMPIEGNOIS 2014-2020
La dernière programmation du Fonds Régional d'Appui aux Pays de Picardie est
arrivée à échéance le 31 décembre 2012. En 2013, le Conseil Régional de Picardie
a mis en place un dispositif transitoire appelé « Plan de Relance Territorial » en
attendant la nouvelle politique régionale.
La Politique Régionale d'Aménagement du Territoire (PRAT) pour la période 2014-
2020 a été adoptée en Commission Permanente de la Région le 20 juin 2014. Cette
nouvelle politique donnera lieu à un Contrat Territorial d'Objectifs entre la Région
Picardie et les Pays signataires. Il n’y aura plus de programmation, ni d'enveloppe
allouée à un territoire.
Le Contrat Territorial d'Objectifs est un document cadre entre le Conseil Régional et
le Pays Compiégnois qui s'appuie sur le projet de territoire du Pays 2014-2020.
Ainsi, les enjeux et les objectifs partagés entre ces deux structures sur le territoire
de l'APC seront inscrits dans ce contrat.
Pour toute demande de subvention, le maître d'ouvrage : EPCI, commune où
association, devra se référer au Contrat Territorial d'Objectifs pour vérifier son
éligibilité. C'est donc un document très important pour l'ensemble du territoire du
Pays Compiégnois.
La version projet de la maquette du contrat est jointe en annexe de ce rapport. Il est à
préciser que des modifications à la marge, réalisées par les services de la Région,
peuvent intervenir sur le document. La version finale du contrat sera présentée aux
élus de l’Assemblée Générale de F'APC pour validation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAE,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
VALIDÉE la maquette du contrat territorial d'objectifs 2014/2020 telle que présentée
en annexe,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
: Philippe MARINI Sénateur-Maire de
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ontrat Territorial d'Objectifs 2014/202
Région /Pays Compiégnois
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ENTRE :
La Région Picardie, dont le siège est 11 Mail Atbert 1% — 80000 AMIENS, représentée par Monsieur Claude GEWERC, en sa qualité de Président du Conseil Régional, habilité à cet effet par délibération du Conseil régional du 30 janvier 2015
Ci-après dénommée « la Région »
D'une part,
ET :
L'Association du Pays Compiégnois, dont le siège est fixé Hôtel de ville de Compiègne, BP 10007 — 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par Monsieur Philippe MARINE en sa qualité de Président, habilité par les délibérations de son Assemblée Générale du 11 juin 2014 et du 19 décembre 2014
Ci-après dénommée « l'APC »
D'autre part,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant reconnaissance du Pays Compiégnois,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 portant modification du périmètre du Pays du Compiégnois,
Vu la délibération n° 02-02-1 du Conseil régional en date du 27 novembre 2009 relative à la validation du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) ;
Vu la délibération du Conseil régional en date du 20 juin 2014 relative à l'adaptation des principes et des modalités de mise en œuvre de la Politique Régionale d'Aménagement du Territoire 2014/2020 ;
Vu la délibération du Conseil régional en date du 26 septembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique régionale en faveur de l'habitat et du logement ;
Vu la délibération de l'Assemblée Générale de l'APC en date du 19 décembre 2014 approuvant le contrat territorial d'objectifs 2014/2020 Région/Pays Compiégnois ;
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Considérant les principes de la nouvelle politique régionale d'aménagement du territoire 2014-2020
Le partenariat proposé par la Région aux territoires, sur la période 2074-2020, est construit à deux niveaux :
Au niveau régional, le document cadre définit opérationnellement les projets dont les ambitions et le rayonnement répondent aux priorités que la Région entend soutenir sur les territoires ef qui sont issues de ses schémas, politiques et référentiels" ;
Au niveau local une concertation entre les territoires et la Région permettant d'articuler les propositions régionales définies dans ce document cadre et les stratégies et projets définis par les territoires, pour établir de manière partenariale un contrat territorial d'objectifs.
Le contrat territorial d'objectifs (CTO) traduit une nouvelle forme de dialogue avec les territoires. Prenant appui sur une lecture partagée du territoire, il reprend les deux axes stratégiques du document cadre en leur application locale :
- Axe 1 : les projets d'échelle régionale qui répondent à la nécessité de prendre en compte dans les politiques publiques les grands enjeux régionaux d'aménagement du territoire gages de développement et d'attractivité pour demain, qui dépassent les territoires institutionnels locaux et qui nécessitent d'être envisagés à de nouvelles échelles et avec de nouvelles logiques. {Les Grands Projets Régionaux, les Directives Régionales d'Aménagement, les fonctions d'excellence).
- Axe 2 : les projets intégrés à ancrage local qui visent à soutenir les dynamiques de développement local portées par les territoires, facteur de cohésion sociale, dès lors qu'ils répondent à des enjeux identifiés dans les référentiels et priorités régionales.
Considérant le constat partagé à l'échelle du territoire du Compiégnois…
Le territoire du Compiégnois se caractérise notamment par la présence de sites touristiques d'envergure, d'établissements d'enseignement supérieur, de laboratoires de recherche, de grands noms de l'industrie et d'antennes des pôles de compétitivité Industries & Agro-Ressources et I-TRANS qui justifient son image prestigieuse et attractive. Par aïlleurs, le Pays Compiégnois bénéficie d’une position stratégique à l'entrée de l'Île-de-France qui lui permet d'attirer des investisseurs et de miser sur un potentiel de développement autour des loisirs et du tourisme. Pour autant, de par cette situation géographique, le Pays subit une forte pression qui se décline par un coût du foncier élevé, un départ des jeunes ménages du cœur de Pays, une arrivée de nouvelles populations en secteur rural qui rencontre des difficultés d'accès aux services et aux emplois.
— En annexe : la synthèse des principaux enseignements du diagnostic partagé
Considérant les orientations définies pour le développement du territoire du Compiégnois
Le Pays Compiégnois est concerné par les trois Directives Régionales d'Aménagement (DRA) inscrites dans le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable du Territoire (SRADDT); celles-ci concourant à « assurer les continuités écologiques et fonctionnelles dans les vallées picardes », « à développer les fonctions de centralité autour des quartiers de gare »
À le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) (et ses « produits de sorties » :
les Directives Régionales d'Aménagement, les Grands projets régionaux,...}, le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE),
le Schéma Régional de Développement Durable du Tourisme et des Loisirs (SRDDTL), le Schéma Régional de Cohérence
Ecologique {SRCE), le Plan Régional Economie Sociale et Solidaire (PRESS), le Projet Educatif Régional Global pour les jeunes
Picards (PERGP), le Schéma Régional des Loisirs et des Sports de Nature {SRLSN),..
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 et « à développer la mixité des fonctions et préserver le patrimoine naturel dans les nouvelles campagnes ».
Ce territoire est également concerné par deux des grands projets régionaux issus du SRADDT et présentés dans le PRAT :
e Le Projet « Picardie Creil Roissy» avec pour ambitions sur le Compiégnois l'aménagement des quartiers des gares concernées par ce nouvel axe ferroviaire et le développement notamment du tourisme d'affaires ;
e Le Projet « multimodalité et échanges » avec pour ambitions sur le Compiégnois de structurer la fonction logistique autour du port fluvial de Longueil Ste Marie et de favoriser le report du
fret routier vers la voie d'eau et le fer.
Le SRADDT met par ailleurs en exergue la mise en réseau de fonctions d'excellence sur le territoire picard. Le Pays Compiégnois est au cœur de ces préoccupations avec la présence sur son territoire de pôles de compétitivité et de centres de recherche et universitaires reconnus et des sites touristiques à valoriser.
I| sembie également nécessaire que les acteurs du Compiégnois prennent en compte, lors de la mise en œuvre de leurs projets, les enjeux de transition énergétique et écologique inscrits dans le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le futur Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Considérant ces éléments, 4 orientations ont pu être identifiées sur le Pays Compiégnois relevant majoritairement de l'axe 1 du PRAT :
ORIENTATION N°1 : Faire du Pays Compiégnois, un moteur de la technopole picarde et une vitrine de ia métropole en réseau picarde
En accord avec la politique de soutien à l'enseignement supérieur - recherche et au regard de la volonté affichée dans le SRADDT (Grand projet Picardie Creil-Roissy, DRA « quartier de gare ») et dans Picardie Technopole de valoriser les sites technopolitains, le Pays Compiégnois doit être un des moteurs de la dynamique technopolitaine régionale. Il deviendra ainsi une vitrine de la « métropole en réseau » et devra relever les défis posés par la montée en gamme des fonctions supérieures et d'excellence, en participant à leur mise en réseau au sein des agglomérations et des territoires picards. Eu égard aux objectifs du Grand projet « Multimodalités et échanges » et du SRCAE, le Pays devra se montrer exemplaire dans sa stratégie de développement économique. Il devra se structurer pour répondre à l'ensemble de ces enjeux.
ORIENTATION N°2 : Intégrer le Pays Compiégnois dans la dynamique touristique régionale
Traversé par 2 grandes rivières l'Oise et l'Aisne, couvert par la 1° forêt de Picardie, terre chargée d'histoire, le Pays Compiégnois bénéficie de nombreux atouts qui font de lui une destination touristique à développer. Néanmoins, ce développement ne doit pas se faire au détriment de la préservation de son patrimoine naturel et culturel. Il doit également être mis au service du rayonnement de la Région Picardie.
ORIENTATION N°3 : Faire du Pays Compiégnois, un territoire d'équilibre, attractif et durable
Le Pays Compiégnois est caractérisé par une agglomération dynamique mais voyant sa population baisser ces dernières années et des territoires ruraux se transformant en territoires péri urbains accueillant de nouveaux habitants et rencontrant des difficultés d'accès aux services. Le Pays doit donc aujourd'hui trouver un nouveau mode de fonctionnement lui permettant de rééquilibrer son territoire répondant ainsi aux ambitions affichées dans le SRADDT et notamment la DRA « Nouvelles Campagnes ». Territoire de passage et industriel, le Pays Compiégnois doit également se confronter à la question énergétique. Une partie des activités du territoire étant située en zone inondable, le Pays
doit conforter ses actions dans un objectif de résilience et de conciliation des usages.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ORIENTATION N°4 : Conforter la gouvernance à l'échelle du Pays Compiégnois, pour un nécessaire équilibre ville/campagne et favoriser une gouvernance entre les territoires au service des projets d'intérêt régional
Situé sur la Vailée de l'Oise et la Vallée de l'Aisne, au cœur des Grands Projets « Multimodalités et échanges » et « Picardie Roissy », comprenant une des 10 villes piliers du SRADDT, le Pays
Compiégnois doit se structurer en interne et avec les autres territoires pour répondre aux enjeux transversaux liés notamment à la mobilité, au développement économique, au tourisme ou encore à l'emploi.
A ce titre, le Pays Compiégnois sera amené à collaborer avec différents Pays.
Dans une perspective de concentration des crédits sur les enjeux les plus prégnants du territoire, le Pays Compiégnois a retenu les trois thématiques prioritaires suivantes : - l'accès aux services,
- la mobilité durable,
- le développement touristique.
Dotée d'une forêt d'exception, d'un patrimoine naturel et historique d'importance, le Pays Compiégnois doit renforcer sa politique de développement touristique. Par ailleurs, la concentration des services en cœur d'agglomération engendre des difficultés d'accès sur le reste du Pays qui nécessitent un rééquilibrage.
— En annexe : le tableau détaillé des orientations retenues sur le Pays Compiégnois
Une nécessaire mise en cohérence avec les autres démarches de développement territorial relevant des dispositifs Europe et Etat
La Région et le Pays Compiégnois veilleront à la nécessaire articulation avec les politiques européennes et leurs outils financiers ou de mise en œuvre (FEDER, FEADER, Leader, ITI urbain et INTERREG notamment) ainsi qu'avec les politiques de l'Etat telles que la politique de la ville. Cette articulation concernera aussi bien l'harmonisation des stratégies sur le territoire du Pays Compiégnois que l'optimisation de l'utilisation des fonds publics.
ll est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de préciser le cadre et les orientations stratégiques à partir desquelles la Région pourra accompagner financièrement les projets qui lui seront présentés par les acteurs du Pays Compiégnois suivant les modalités en vigueur dans la Politique Régionale d'Aménagement du Territoire 2014/2020.
ARTICLE 2 : PERIMETRE ELIGIBLE AU CONTRAT
Le présent contrat sera mis en œuvre sur le périmètre du Pays Compiégnois, constitué des territoires des quatre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne,
- Communauté de Communes de la Basse Automne,
- Communauté de Communes du Canton d'Attichy,
- Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées.
À noter que le Parc Naturel Régional Oise Pays de France se situe à la frontière sud de ce périmètre.
ARTICLE 3 : MODALITES DE GOUVERNANCE DU CONTRAT
3-1 Rôle de l'APC
Le Pays Compiégnois s'attachera auprès des EPCI le constituant, à créer les conditions de la mise en œuvre des objectifs du contrat en particulier tes objectifs prioritaires relevant de l'axe 1 du PRAT et des 3 thématiques identifiées.
il s'investira plus particulièrement dans la gouvernance des Grands projets « Muitimodalités et échanges », « Picardie-Creil Roissy » et des 3 Directives Régionales d'Aménagement. Il développera une démarche permanente d'animation autour des thématiques et référentiels régionaux d'aménagement du territoire.
Il se mobilisera et mobilisera les acteurs du territoire pour participer au Réseau Régional d'Aménagement et plus largement aux démarches d'animation et d'échanges inter-terrifoires mises en place par la Région.
3-2 Accompagnement de la Région
Pour la mise en œuvre du contrat, la Région mobilisera une ingénierie spécifique articulée autour du Réseau Régional d'Aménagement (RRA) et des services régionaux: “ le Réseau Régional d'Aménagement (RRA} étant destiné à mobiliser et à accompagner es partenaires publics territoriaux de la Région pour favoriser une mise en œuvre partagée et coordonnée du SRADDT permanent ;
v” les services régionaux et notamment les missions régionales étant les interlocuteurs privilégiés des acteurs du territoire concernant l'animation et ie suivi du contrat. Ils apporteront l'éclairage et l'expertise technique et seront les relais des attentes de la Région. Ils devront ainsi, être associés dès la phase conception des projets.
La Région pourra également soutenir l'ingénierie locale nécessaire à la mise en œuvre des priorités régionales sur le territoire. Cet accompagnement pourra faire l'objet d'un conventionnement spécifique.
ARTICLE 4 : DUREE ET MODALITES DE REVISION DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de notification et prendra fin le 31 décembre 2020.
Une phase intermédiaire de renégociation des objectifs du contrat sera opérée à mi-parcours afin
d'ajuster les orientations stratégiques au regard de l'état d'avancement de la démarche et de faire évoluer si nécessaire le périmètre concerné.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Une rencontre dédiée réunissant les acteurs locaux du Pays Compiégnois et la Région sera organisée
à cet effet.
ARTICLE 5 : SUIVI - EVALUATION
La Région proposera annuellement un point d'étape aux acteurs locaux sur l'avancée de la mise en œuvre du contrat en présentant notamment le bilan des actions accompagnées et leur portée relativement à l'atteinte des objectifs du contrat.
Les services de la Région se tiendront à la disposition du Pays Compiégnois pour présenter l'avancement du contrat au sein de ses instances de gouvernance (Bureau, Conseil de
Développement, etc) ou de comités ad-hoc.
Des échanges plus réguliers sur le suivi des dossiers pourront être instaurés entre les services de la Région, le Pays Compiégnois et les EPCI du territoire dans l'optique de conforter les actions déployées par ce(s) dernier(s) pour animer localement la mise en œuvre de la politique régionale d'aménagement du territoire.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non respect, par l'une des parties des engagements souscrits dans le présent contrat, celui- ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de s'exécuter restée sans
effet.
ARTICLE 7 : ANNEXES
Liste des annexes jointes à la présente convention :
- éléments de diagnostic ;
- tableau des orientations et objectifs
Rappel lien sites internet :
www.picardie.fr
wWwww.picardie-europe.eu
Fait à Amiens, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Région Picardie, Pour l'Association du Pays Compiégnois,
Le Président du Conseil régional Le Président
Claude GEWERC Philippe MARINI
Notifié et rendu exécutoire le :
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 e Synthèse du diagnostic
e Tableau des orientations et objectifs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Etude
Atouts
Faiblesses
Opportunités
Menaces
FACTEURS
INTERNES
FACTEURS
EXTERNES
Un
dynamisme
économique
lié
en
partie
à
la
proximité
avec
lIDF,
à
fa
présence
de
pôles
de
compétitivité
et
d'universités
et
écoles
reconnues
(UTC,
ESCOM)
e
La
proximité
de
l'IDF,
facteur
d'attractivité
La
MAGEO
et
le Canal
SNE
en
prolongation
$
Un
mitage
du
territoire
lié
en
partie
à
une
stratégie
foncière
sur
les
territoires
périurbains
et
ruraux
peu
développée
;
ne
O
>
développement
économique
sur
la
Vallée
de
l'Oise
P
plus
d'emplois
que
d
actifs
À
.
P
notamment
autour
du
port
fluvial
de
Longueil
Ste
Marie
>
niveau
de
formation
plus
élevé
que
la
moyenne
picarde
ee
-
,
.
L
en
4
e
,
P
*
La
proximité
de
Roissy
via
le
futur
TGV
Picardie
Roissy
A
>
4
000
étudiants
(potentiels
créateurs
d'entreprise)
O
>
développement
de
pôles
de
mobilité
et
de
pôles
>
Un
pôle
industriel
et
un
pôle
tertiaire
importants
'
PP
P
p
T
>
un
pôle
logistique
multi
sites
R
économiques
autour
des
gares
de
l'axe
O
Un
pates
paie
10gIsuq
les
T
+
Le
renforcement
des
pôles
de
compétitivité
|Trans
et
|AR.
°
n
patrimoine
naturel
et
historique
riche
-
«image
de
;.
U
.
U
l'essor
du
Centre
de
l'innovation
T
prestige
»
.
N
>
installation
de
centres
de
recherche
.
Une
agglomération
bien
pourvue
en
services,
commerces
et
«
.
ne
S
Ï
>
projets
autour
de
la
chimie
verte
(PIVERT....)
transports
en
commun
T
+
_
Un
potentiel
touristique
à
développer
en
lien
avec
:
*
Une
gouvernance
existante
à
échelle
Pays
:
E
P
,
q
PP
|
FT,
|
À
|
.
>
commémorations
14/18,
Ÿ
stratégie
économique,
schéma
de
développement
touristique,
s
L
as
di
.
à
.
.
N
>
label
Forêt
d'exception
pour
la
forêt
de
Compiègne...
projet
de
territoire
2014/2020
validés
par
les
4
EPCI
U
1e
©
/
.
,
.
en
°
ne
conciliation
des
usages
à
trouver
entre
préservation
des
*_
des
documents
d'urbanisme
couvrant
l'ensemble
du
territoire
(3
espaces
agricoles
et
naturels
et
dévelonnement
du
territoire
SCOT
et
2 PLH)
avec
projet de
SCOT
PAYS
p
g
pp
°
Une
diminution
de
la
population
du
Pays
liée
à :
°
La
pression
francilienne
une
perte
de
population
dans
la
ville
centre
de
>
un
coût
du
foncier
élevé
en
cœur
de
Pays
r
l’'Agglomération
>
une
conciliation
à
trouver
entre
besoins
de
nouvelles
A
“un
solde
migratoire
négatif
populations
et
de
populations
anciennes
“une
population
vieillissante
M
+
Des
centres
de
décision
et
des
pôles
d’emploi
externes
au
B
+
Une
consommation
énergétique
et
une
production
de
GES
|
E
Pays,
des
zones
d'extension
des
entreprises
situées
dans
des
L
importants
liés
aux
industries
et
aux
déplacements
N
zones
rouges,
un
déficit
d'image
des
métiers
industriels
d'où
:
E
*__
Des
risques
technologiques
(SEVESO)
et
naturels
(inondation)
|
A
>
de
possibles
fermetures
d'entreprises
(=
risque
s
prégnants
(plus
particulièrement
dans
les
espaces
de
vallée)
C
d'augmentation
du
chômage)
s
°
Une
offre
de
services
(et
de
transport)
inégale
sur
|
E
>
Un
risque
de
déficit
de
main
d'œuvre
spécialisée
sur|le
E
Fensemble
du
Pays
S
territoire
S
“Des
territoires
enclavés
(CCCA
et
CCBA)
>
un
départ
des
jeunes
diplômés
de
l'UTC
et
de
l'ÉSCOM
“Des
commerces
de
proximité
en
difficulté
{notamment
des
jeunes
picards})
pour
des
territoires
plis:
attractifs
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Faire
du
Pays
Compiégnois,
un
moteur
de
la
fechnopole
picarde
et
une
vitrine
de
la
métropole
en
réseau
picarde
Objectifs
stratégiques
Priorités
régionales
correspondantes
Objectifs
opérationnels
Renforcer
les
fonctions
d'excellence
Soutenir
l’innovation
sous
toutes
ses
formes
dans
le
PRAT
Conforter
l'impact
des
dynamiques
des
pôles
de
compétitivité
Favoriser
les
liens
entre
le
territoire
et
le
monde
de
la
recherche
Axe
1
enseignement
via
l'écosystème
local
de
l'innovation
-
Mettre
en
place
des
DRA
« Quartiers
de
gare
»
Fonctions
d'excellence
Axe
2
Activités
économiques
et
emploi
Développement
touristique
passerelles
entre
l'UTC,
FESCOM
et
les
entreprises
locales
Favoriser
les
compiémentarités
avec
les
villes
piliers
de
la
région
à
travers
les
échanges
entre
centres
de
recherche
et
universitaires
notamment
via
le
projet
«
Picardie
campus
»
Soutenir
l'innovation
sociale
Favoriser
la
création
d’un
pôle
de
tourisme
d’affaires
dans
le
cadre
de
la
métropole
en
réseau
Favoriser
la
mise
en
place
d'un
pôle
culturel
dans
le
cadre
de
la
métropole
en
réseau
picarde
Structurer
la
fonction
logistique
et
développer
les
filières
économiques
émergentes
Axe
1
GPR
«
Multimodalités
et échanges
»
Axe
2
Activités
économiques
et emploi
Favoriser
l'installation
et
la
création
d'activités
et
d'emplois
dans
les
filières
d'innovation
telles
chimie
/ Agro
Ressources,
systèmes
mécaniques
et technologies
de
la santé
dans
le cadre
du
réseau
Picardie
Technopôie
Coordonner
l'implantation
des
entreprises
logistiques
à
l'échelle
du
GPR
Faciliter
l'orientation
vers
les
métiers
industriels
et
d'innovation
Ancrer
l'emploi
tertiaire
en
le
mettant
au
service
des
industries
locales
des
filières
logistique
et
d'innovation
Favoriser
une
économie
«
exemplaire
»
par
le
report
modal
du
fret
vers
le
fer
et
la
voie
d’eau
Axe
1
GPR
«
Multimodalités
et
échanges
»
Transition
énergétique
DRA
« Vallées
»
Axe
2
Ca
Activités
économiques
et
emploi
Favoriser
le
fret
fluvial
par
le
renforcement
du
port
fluvial
de
Eongueït
Ste
Marie Favoriser
l'implantation
d'entreprises
respectueuses
de
leur
environnement
dans
les
espaces
de
vallée
et/ou
à
proximité
des
gares
de
fret
Sensibiliser
les
entreprises
au
report
du
fret
routier
vers
le
fret
ferroviaire
ou
fluvial
Développer
des
fonctions
de
centralité
complémentaires
au
sein
du
réseau
des
grandes
gares
picardes
Axe
1
GPR
«
Picardie
Roissy
»
DRA
« Quartier
de
gare
»
Axe
2
Obj
2.2,2.3,
2.4,
2.6
Aménager
le
quartier
de
gare
de
Compiègne/Margny
pour
accueillir
|de
activités
innovantes,
et
une
mixité
de
fonctions
Favoriser
les
complémentarités
avec
les
villes
piliers
de
la
région
notamrme
dans
le
cadre
d’une
stratégie
initiée
à
l’échelle
du
GPR
Picardie
Roissy
10
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 intégrer
le
Pays
Compiégnois
dans
ia
dynamique
touristique
régionale
Objectifs
stratégiques
Priorités
régionales
correspondantes
dans
le
PRAT
Objectifs
opérationnels
Concilier
la
préservation
et
la
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
historique
avec
le
développement
touristique
Axe
1
DRA
«
Vallées
»
Transition
énergétique
Axe
2
Activités
économiques
et
emploi
Biodiversité
Développement
touristique
Valoriser
la trame
verte
et
bleue
Valoriser
les
paysages
de
vallées,
forestiers
Concilier
préservation
des
espèces
endémiques
de
la
forêt
de
Compiègne
/
Laigue
avec
usages
économiques
(production,
tourisme...) Concilier
préservation
des
3
vallées
avec
le
développement
du
tourisme Valoriser
les
sites
d'envergure
tels
le
palais
de
Compiègne
et
ie
Château
de
Pierrefonds
mais
aussi
les
sites
culturels
d'importance
Valoriser
le
patrimoine
bâti
identitaire
du
Pays
Favoriser
les
différents
types
de
tourisme
Axe
1
DRA
« Vallées
»
Fonctions
d'excellence
Axe
2
Activités
économiques
et emploi
Développement
touristique
Mobilité
Durable
Mettre
en
œuvre
le
schéma
de
développement
touristique
du
Pays
(du
tourisme
de
nature
au
tourisme
industriel
en
passant
par
le
tourisme
de
mémoire
où
encore
le
tourisme
d'affaires)
Configurer
une
offre
touristique
cohérente
sur
le
territoire
pour
les
différents
usagers
Accompagner
l’évolution
et
la
réhabilitation
du
parc
hôtelier
Accompagner
les
nouvelles
formes
d'hôtellerie/restauration
Rendre
accessible
les
sites
d'intérêt
touristique
11
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Faire
du
Pays
Compiégnois,
un
territoire
d’équilibre,
attractif
et
durable
Objectifs
stratégiques
Priorités
régionales
correspondantes
dans
le
PRAT
Objectifs
opérationnels
Soutenir
une
maîtrise
de
l'urbanisation
durable
et
solidaire
Axe
1
Transition
énergétique
Axe
2
Urbanisme
et
Habitat
Durables
Limiter
l'artificialisation
dans
les
zones
rurales
et
périurbaines
Pour
une
agglomération
durable
et
solidaire,
réaliser
des
projets
urbains
intégrés
durables
et
améliorer
la
qualité
de
vie
dans
les
quartiers
prioritaires
Prendre
en
compte
la transition
énergétique
dans
tous
les
projets
Proposer
un
logement
durable
aux
habitants
et
faciliter
l'accès
des
ménages
au
logement
en
ville
Définir
une
politique
foncière
et de
l'habitat
à
l'échelle
du
Pays
Favoriser
un
accès
aux
services
et
aux
commerces
sur
l’ensemble
du
territoire
Axe
2
Réussite
éducative
Activités
économiques
et
emploi
Accès
aux
services
Organiser
un
développement
équilibré
du
territoire
-
Assurer
un
accès
aux
services
{culture,
sports,
formation...)
et
aux
soins
pour
l'ensemble
des
habitants
du
territoire
Prioriser
Pinstallation
des
services
dans
les
hourgs
relais
en
dehors
du
cœur
d'agglomération
Soutenir
l'innovation
sociale
dans
les
services
Mettre
en
œuvre
le
plan
régional
artisanat
commerces
et
services
-
Concilier
le
développement
des
pôles
commerciaux
intercommunaux
avec
la
préservation
de
commerces
de
proximité
Reconquérir
les
espaces
de
valiée
pour
en
faire
des
lieux
de
vie
Axe
1
DRA
Vallées
Axe
2
Activités
économiques
et emploi
Biodiversité
Concilier
les
usages
entre
développement
urbain,
économique
et
préservation
des
espèces
sur
la
Vallée
de
l'Oise
(et
de
l'Aisne)
par
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'actions
adapté
Valoriser
les
paysages
de
vallée
Prévenir
les
risques
naturels
et
industriels
par
des
actions
de
planification
Favoriser
la
mobilité
sous
toutes
ses
formes
en
développant
lintermodalité
Axe
1
GPR
Picardie
Roissy
DRA
«
Quartier
de
gare
»
Axe
2
Mobilité
Durable
Accès
aux
services
Créer
des
lieux
d’intermodalité
avec
des
niveaux
de
services
différents
selon
l’importance
des
gares/haltes
Mettre
en
place
des
moyens
de
mobilité
(durable)
afin
de
désenclaver
la
CCCA
et
la
CCBA
12
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Conforter
la
gouvernance
à
lPéchelle
du
Pays
Compiégnois,
pour
un
nécessaire
équilibre
ville/campagne
et
favoriser
une
gouvernance
entre
les
territoires
au
service
des
projets
d’intérêt
régional
Objectifs
stratégiques
Priorités
régionales
correspondantes
dans
le
PRAT
Objectifs
opérationnels
Favoriser
une
gouvernance
à
l'échelle
du
Pays
et de
l’inter
territoires
DRA
Nouvelles
Campagnes
Axe
1
Grands
Projets
«
Picardie
Roissy
» et
«
Multimodalités
et échanges
»
DRA
Vallées
Axe
2
Équilibre
ville/campagne
Vie
solidaire
Faire
de
l’agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
un
moteur
pour
le
territoire
Favoriser
les
échanges
dans
le
cadre
du
réseau
Picardie
Technopole Renforcer
le
partenariat
avec
les
territoires
connexes
au
Pays
sur
les
thèmes
Vallée,
emploi/formation/orientation
des
jeunes,
mobilité,
etc
favoriser
les
collaborations
avec
le
Parc
Naturel
Régional
Oise
Pays
de
France
Mettre
en
œuvre
le
plan
d'actions
régional
en
matière
d'orientation
des
jeunes
notamment
vers
les
métiers
industriels
Soutenir
des
stratégies
à
l'échelle
Pays
et
inter
territoires
RRA Axe
1
Grands
Projets
«
Picardie
Roissy
» et
«
Multimodalités
et
échanges
»
DRA
Vallées
Axe
2
+
Toutes
les
thématiques
Soutenir
l'élaboration
d’un
Scot
à
l'échelle
du
Pays
(a
minima)
Conforter
l'ingénierie
du
Pays
dans
son
rôle
de
relais
des
ambitions
régionales
Soutenir
la
mise
en
place
de
stratégies
répondant
aux
grandes
orientations
du
PRAT
13
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-15CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16 - LA CROIX SAINT OUEN - PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE - PROJET DE
DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE WEBHELP
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-16CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
16 — LA CROIX SAINT OUEN — PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE — PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE WEBHELP
En date du 23 septembre 2010, le Conseil d'Agglomération avait autorisé la cession
d'un terrain de 12 000 m2 environ au profit de l'entreprise WEBHELP, 3° opérateur
français spécialisé dans le secteur des centres d'appels. Le site de La Croix Saint
Ouen compte déjà près de 500 emplois (dont 400 CDI) sur un bâtiment de 4 000 m°.
Compte tenu de sa croissance sur le marché français, WEBHELP envisage une
extension de son bâtiment situé sur le Parc Tertiaire et Scientifique.
Le projet porte sur la réalisation d'un second bâtiment d'environ 2 000 m° de surface
plancher en R+1. Il s'inscrit dans une démarche de développement de l'entreprise
qui devrait entraîner la création de 150 CDI sur 5 ans (estimation).
L'ARC envisage de céder une parcelle d'environ 8 125 m°, assortie d'un droit à
construire de 6 000 m’ de surface plancher sous réserve d'ajustement de la surface.
Cette surface sera à détacher de la parcelle AN 017p (une nouvelle numérotation
cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base de 43 € HT le m° (tarif habituellement
pratiqué sur ce parc d'activités). Les réseaux sont mis à disposition en limite de
propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 349 375 € HT, sous
réserve d'ajustement de la surface.
Le projet s'inscrit dans une démarche de développement de l'entreprise et en
particulier des effectifs. La société envisage la création de 150 emplois sur 5 ans
(dont 100 CDI), qui viendront s’ajouter aux 500 CDI du premier programme (dont
400 sont déjà réalisés à ce jour).
WEBHELP sollicite l'ARC et le Conseil Général de l'Oise pour l'obtention d'une aide
à l'investissement. Cette aide directe est plafonnée à hauteur de 200 000 € (règle
de minimis). L'ARC interviendrait à hauteur de 100 000 €, tout comme le Conseil
Général. Pour rappel, l'ARC intervient en général à hauteur de 1 500 € par emploi
créé mais au regard du plafond de 200 000 € à répartir entre l'ARC et le Conseil
Général, l’aide sera ramenée à une moyenne de 1000 € par emploi créé en CDI.
La mise en place de cette aide sera subordonnée à la signature d'une convention
fixant les engagements de l'entreprise WEBHELP sur les créations d'emplois. Le
versement sera conditionné à la réalisation préalable des 500 créations d'emplois
de la 1° tranche.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-16CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 1° décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes
Infrastructures du 02 décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Vu l'avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain de 8 125 m? sur le Parc Tertiaire et Scientifique à la
société WEBHELP ou toute autre structure s’y substituant au prix de 43 € HT/m°
pour un total de 349 375 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve
d'ajustement de surface,
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer :
- le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
- la convention d'octroi de la subvention d’aide à la création d'emplois.
PRECISE expressément que la présente délibération cessera de produire ses effets
à l'égard de la Société WEBHELP dès lors que cette dernière n'aura pas réalisé
l'acquisition du bien immobilier considéré selon les conditions définies par le
compromis de vente à intervenir et notamment au titre de la date fixée par la clause
de réitération authentique et en tout état de cause au plus tard dans un délai
maximum de deux ans à compter de la date de transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Présiden
f pos Philippe MARIN
Sénateur-Maire
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-16CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
17 — JAUX — JAUX LES CAILLOUX - VALORISATION DE LA PARCELLE A5
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre àcette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-17CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
47 — JAUX - JAUX LES CAILLOUX — VALORISATION DE LA PARCELLE A5
L'ARC est propriétaire de la parcelle dite « A5 » d'une superficie de 64 000 m°
située sur la commune de Jaux, au nord-est de la ville, au sud de la ZAC du Camp
du Roy et au Nord d’un quartier pavillonnaire. En février 2014, L’ARC a lancé une
consultation en vu de la vente de cette parcelle qui a conduit à deux propositions :
- un proiet de moyennes surfaces d'équipements de la maison et de loisir,
sport, avec la Compagnie de Phalsbourg,
- un projet de village automobile avec le Groupe Gueudet.
Aujourd'hui, seul le groupe Gueudet a confirmé son intérêt pour le parc. Ce groupe
est spécialisé dans la distribution et la réparation de véhicules automobiles sous
7 marques : Renault, Opel, Nissan, Mini, BMW, Dacia et Toyota. Actuellement ces
concessions étant éclatées sur 3 sites, le groupe Gueudet envisage d'en regrouper
6 dans un premier temps dans un projet de village automobile. Le groupe Gueudet
emploie aujourd'hui 160 personnes (commerciaux, personnels atelier et
administratifs).
Le projet porte sur la réalisation d'un ensemble de bâtiments d'environ 22 000 m° de
surface bâtie. Cette implantation devrait entraîner à terme la création d'une
vingtaine de CDI sur 5 ans (estimation).
L'ARC envisage de céder environ 62 000 m°? de terrain, assortie d'un droit à
construire de 31 000 m*° de surface plancher sous réserve d'ajustement de la
surface cédée. Celle-ci sera à détacher des parcelles AB 29p, AB 31p, AB 32p,
AB 33p, AB 35p, AB 36p, AB 37p (une nouvelle numérotation cadastrale sera
déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base de 60 € HT le m° de terrain.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 3 720 O00 € HT, sous
réserve d'ajustement de la surface.
L'installation du village automobile nécessite le dévoiement de deux canalisations
qui passent actuellement sur le site et qui limitent la constructibilité sur cette
parcelle. Le coût des travaux à la charge de l’'ARC est estimé à 800 000 € HT.
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de Jaux ont souligné
au groupe Gueudet leurs exigences sur la qualité architecturale et l'insertion
paysagère optimale de ce projet. En particulier, un cahier de prescriptions
architecturales, urbaines et paysagères a été élaboré par le groupe Synthèse
(architecte urbaniste), sous la maîtrise d'ouvrage de l'ARC et en étroite collaboration
avec la commune. Il viendra compléter les dispositions du PLU et sera annexé à
l'acte de vente.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-17CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 La présente délibération va permettre au groupe Gueudet de conduire, avec un
architecte qu'il désignera, un travail de conception architecturale et paysagère
permettant de traduire dans le détail ces prescriptions, dans le cadre d'une
demande de permis de construire.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 1% décembre 2014,
Vu la présentation réalisée lors de la Commission Aménagement, Urbanisme et
Grandes Infrastructures du 02 décembre 2014,
\/u l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Vu l'avis des Services Fiscaux,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession au groupe GUEUDET d'un terrain de 62 000 m° situé sur la
commune de Jaux, au nord-est de la ville, au sud de la ZAC du Camp du Roy, sur
une parcelle dite « A5 » au prix de 60 € HT/m? pour un total de 3 720 000 € AT, net
vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le compromis de
vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à
cette affaire.
PRECISE expressément que la présente délibération cessera de produire ses effets
à l'égard du groupe GUEUDET dès lors que cette dernière n'aura pas réalisé
l'acquisition du bien immobilier considéré selon les conditions définies par le
compromis de vente à intervenir et notamment au titre de la date fixée par la clause
de réitération authentique et en tout état de cause au plus tard dans un délai
maximum de deux ans à compter de la date de transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Ne prend pas part au vote : Monsieur Michel JEANNEROT
9 abstentions : Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard DELANNOY,
Sylvie LEMONNIER-MOREL, Jean-Claude CHIREUX, Philippe BOUCHER,
Brigitte CUGNET-WATTELET, Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-17CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
18 —- FOURNITURE DE GAZ DES BATIMENTS DE L’ARC : INSCRIPTION A UN GROUPEMENT D’ACHATS A L'UGAP
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
18 - FOURNITURE DE GAZ DES BATIMENTS DE L’ARC : INSCRIPTION À UN
GROUPEMENT D’ACHATS A L'UGAP
Dans le cadre de la loi « Consommation », la suppression des tarifs réglementés de
vente de gaz naturel a été adoptée.
Les collectivités sont dans l'obligation d'effectuer la mise en concurrence des
fournisseurs de gaz avec des échéances très proches.
e À parti du 1° janvier 2015: fourniture de gaz pour les bâtiments dont la
consommation annuelle de gaz excède 200 Mwh. Ce délai a été prolongé
jusqu'au 1 juillet 2015.
e À partir du 1° janvier 2016 : Abaissement du seuil à 30 Mwh.
| vous est donc proposé d’adhérer à l'UGAP qui réalisera un groupement de
commandes permettant une solution mutualisée de groupement de commandes
pour obtenir de meilleurs prix et services du fait des volumes importants
(regroupés).
Afin d'uniformiser et de faciliter le suivi des 10 bâtiments concernés, il serait
souhaitable de prendre en compte, dès maintenant, les deux seuils de
consommation (200 Mwh/fin 2014 et 30 Mwh/fin 2015).
La mise en service du marché attribué sera effective à partir du 1” juillet 2015.
Afin d'intégrer ce groupement de commandes, il est nécessaires d'établir les pièces
suivantes :
- Tableau de recensement des besoins ci-joint qui fait ressortir une
consommation totale de 2 300 Mwh/an (annexe 1),
- Convention de mise à disposition de marchés de fourniture d'acheminement
de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d'accords-
cadres avec l'UGAP qui aboutit à un marché de fourniture pour 3 ans
(annexe 2).
Cette fourniture de gaz représente une dépense annuelle d'environ 110 000 €.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 25
novembre 2014,
\/u l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 VALIDE l'adhésion à l'UGAP pour la réalisation du groupement de commandes de
fourniture de gaz des bâtiments de l’'ARC au dessus de 30 Mwh/an,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces
relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Compiègne cedex_
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Convention fourniture et acheminement de Gaz Naturel — vague 2
Marché{s) non exécuté(s)
CADRE RESERVE A L'UGAP
Date d'arrivée du document à l'UGAP :
N° d'inscription au répertoire des conventions :
Code client UGAP :
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire : Agglomération de la Région de Compiègne
SIREN : 24600101000015
Adresse: Place de l'Hotel de Vifle BP 10007
Code postal : 60321 Ville : Compiègne cedex
Représenté(e) par : M Philippe MARINI
agissant en qualité de : Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne
Le cas échéant, dûment habilité(e) par la délibération de l'assemblée délibérante numéro
du et autorisant la conclusion de la présente convention.
interlocuteur en charge du renseignement du tableau de recensement :
Nom : M Marc PARMENTIER
Téléphone : 03.44.40.76.57
Courriel : marc.parmentier @ agglo-compiegne.fr
ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »,
Et d’autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 R CS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juitlet 1985 modifié précité ;
ci-après dénommée « l'UGAP »,
Le présent document type a reçu, en date du 13/ 10/2014, le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de FUGAP.
16
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Convention fourniture et acheminement de Gaz Naturel — vague 2
Marché{s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Au terme de l'articte 25 de la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs règlementés de vente (TRV) de Gaz Naturel disparaissent pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 30 000 kWh.
Afin d'accompagner les personnes publiques, ainsi confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé de Gaz Naturel.
Un premier appel d'offres a été publié en avril 2014, rassemblant près de1 800 per sonnes publiques et 4,4 milliards de KWH.
Face aux demandes de personnes publiques n'ayant pu rejoindre à temps la première vague, l'établissement public a décidé d'organiser une seconde vague.
Ainsi, en décembre 2014, l'UGAP lancera un appel d'offres de fourniture, d'acheminement de Gaz Naturel et services associés.
Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires par lot. L'UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre du lot correspondant, De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire.
L'UGAP assurera la pérennité de son dispositif d'achat groupé de Gaz Naturel à l'échéance de la présente convention en relançant une nouvelle procédure en 208.
e Vu les articles 1°, 47 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « /es rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ;
e Vu l'article 31 du code des marchés publics prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
e Vu l'article 9-2 du code des marchés publics prévoyant qu'une centrale d'achat peut passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
2/6
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Convention fourniture et acheminement de Gaz Naturel — vague 2
Warché(sÿ non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l'acheminement de Gaz Naturel et services associés, Les prestations du marché débuteront à compter du 01/07/2015.
Le bénéficiaire fait son affaire de la fourniture en Gaz Naturel de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant le 01/07/2015.
Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de Gaz Naturel à l'exclusion de toute autre
forme d'énergie (butane, propane, air propané.. même distribués en réseau).
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire donne mandat au Président de FUGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation", qui l'accepte, en son nom et pour le compte du bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de :
e demander l'ensemble des informations relatives aux points del ivraison du bénéficiaire auprès des fournisseurs d'énergie et du gestionnaire de réseau et autoriser ce dernier à les communiquer, en direct ou via les fournisseurs d'énergie ;
e signer la décision d'attribution (et le rapport de présentation) du{des) marché(s) subséquent(s) ; e signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de procédure ci-dessus ;
+ signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire ;
Par l'effet du présent mandat, le bénéficiaire est engagé àl ‘égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) subséquent(s} sur toute la durée de ce(s) dernier(s).
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
+ la présente convention - vague 2 ;
+ l'annexe « tableau de recensement — vague 2 », téléchargée et déposée par le bénéficiaire sur le portail dédié www.ugap.fr/gaz et validée par l'UGAP.
Ces documents sont accessibles exclusivement en téléchargement sur le portail dédié.
La présente convention est signée manuscritement ou au moyen d'un certificat de signature électronique. Les zones de saisie du formulaire figurant en première page sont à renseigner informatiquement.
Le dossier complet (présente convention signée et son annexe dûment complétée par le bénéficiaire et validée par l'UGAP) doit être reçu par l'UGAP au plus tard le 17/11/2014. Au-delà, l'UGAP se réserve le droit de ne pas intégrer le bénéficiaire dans le dispositif d'achat groupé.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour Une durée courant de la date de réception par l'UGAP de la présente convention signée par le bénéficiaire jusqu'au terme du (des) marché(s) subséquent(s) passé(s}) par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire.
| La liste des délégations de signature est disponible sur le site www.ugap.fr
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Convention fourniture et acheminement de Gaz Naturel — vague 2
Marché(s) non éxécuté(s)
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4,4 - OBLIGATIONS DE L’UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du code des marchés publics, à l'ensembie des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
e de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
+ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
+ d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
+ de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.
41.1) Conciusion d’un (de) marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux de l'amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie notamment selon la logique des zones gazières nord et sud. Au sein de chacune de ces zones, il est prévu un (ou des) lot(s) pour les sites à relève semestrielle, un (ou des) lot(s) pour les sites à relève mensuelle ainsi qu'un (ou des) lot{s}) pour les sites distribués par une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation allotie visant à la conclusion d'un accord-cadre par lot avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, conformément à l'article 76-HF du code des marchés publics. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères suivants :
e Critère « prix » : entre 60 % et 80 % ;
e Critère « valeur technique » : entre 20 % et 40% selon la naîure des lots.
Plus précisément, l'analyse de la valeur technique portera, notamment, sur les services associés de facturation, de suivi énergétique (outil de gestion sur Internet, mise à disposition des données numériques de consommation, optimisation tarifaire.) et de qualité de la relation clients.
Le(s) marché(s} conciu(s) sur le fondement des accords-cadres aura(ont) une durée courant de sa(leur) notification jusqu'au 30/06/2018.
4.1.2) Mise à disposition du (des) marché(s) subséquent(s)
Suite à la signature du(des) marché(s) subséquent(s) par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire, les pièces de ce(s) dernier(s) seront mises à disposition du bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/gaz afin que ce dernier assure ses obligations précisées à l'article 4.2.2.
Pour chaque marché subséquent, les pièces suivantes seront mises à la disposition de chacun des bénéficiaires :
e l'acte d'engagement et ses annexes ,
e le cahier des clauses particulières (CCP) ;
e le mémoire technique du titulaire.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1} Obligations au stade de la procédure de conclusion du(des}) marché(s)
Le bénéficiaire s'engage à:
e désigner uninterlocuteur unique chargé de renseigner ou des uperviser le renseignement du tableau de recensement, dont le nom et les coordonnées figurent en première page ;
e lire le document Foire aux Questions - vague 2 téléchargeable sur le portail dédié www.ugap.fr/qaz : ° utiliser exclusivement la présente convention et le fichier numérique tableau de recensement - vague 2 téléchargés sur le portail dédié ;
e respecter le mode d'emploi - vague 2 téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail dédié, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées ;
e transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié et non par courrier où courriel, le tableau de
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Convention fourniture et acheminement de Gaz Naturel — vague 2
Marchéls) non exéculè(s)
recensement — vague 2 au format numérique exploitable sous tableur ;
s transmettre à l'UGAP la convention — vague 2 renseignée, signée, scannée via le portail dédié et l'exemplaire original par courrier.
L'UGAP prévoit une période de consolidation des données entre le 15/10/2014 et le 30/11/2014. Si te bénéficiaire, après relance par FUGAP le cas échéant, n'est pas en mesure de fournir correctement les éléments (figurant sur la facture) dans le tableau de recensement avant le 30/11/2014, le(s) site(s) en anomalie dans son tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans le présent dispositif et ce malgré la signature de la présente convention.
Le bénéficiaire autorise le gestionnaire du réseau de distribution à communiquer à l'UGAP et/ou aux fournisseurs d'énergie répondant à l'appel d'offres de l'UGAP l'ensemble des informations relatives à ses points de livraison.
Les points de livraison entrant dans le périmètre de la présente convention ne concernent que les sites raccordés au réseau de distribution de Gaz Naturel dont les factures relatives à la fourniture et à l'acheminement de G az Naturel sont directement réglées par le bénéficiaire. Par conséquent, sont exclus les points de livraison dont la fourniture est assurée par un exploitant de chauffage via le poste P1, c'est-à-dire lorsque le contrat d'exploitation intègre la fourniture de Gaz Naturel. Toutefois, peuvent être inclus dans le tableau de recensement, les points de livraison sous contrat d'exploitation :
e si l'échéance du contrat d'exploitation intervient pendant la durée d'exécution dufdes) marché(s) subséquent(s) ;
et si le bénéficiaire a fait le choix de renouveler son contrat d'exploitation sans y intégrer la fourniture de Gaz Naturel.
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire atteste sur l'honneur que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne sont pas intégrés dans une auîre procédure de mise en concurrence en Cours. Ils peuvent néanmoins faire partie d'une consultation à venir à la condition que cette dernière ne puisse donner lieu à la conclusion d'un marché public passé en dehors de l'UGAP dont l'exécution commencerait avant la fin de la présente convention et donc du marché subséquent qui en découle. Toutefois, le non respect par l'UGAP de la mise à disposition du(des) marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiliation de cette convention.
Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à effectuer l'ensemble des démarches découlant de ses obligations en termes de contrôle de légalité avant la notification du(des} marché(s) subséquent(s), conformément au C ode général des Collectivités Territoriales.
Enfin, le bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner, notamment sur son portail www.ugap.fr/gez, le fait que le bénéficiaire fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.
4.2.2) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s) subséquent{s)
Dans le cadre de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à:
e notifier le(s) marché(s) subséquent(s) au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre ;
* assurer la bonne exécution du{des) marché(s) subséquent(s) ;
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titutaire(s) ; e conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution, notamment et à titre d'illustration, en cas de location de poste de détente et de comptage, étant entendu qu'un tel contrat échappe aux règles de la commande publique (en raison du monopole de distribution s'imposant à tous les fournisseurs comme à tous les consommateurs) et est facturé selon des tarifs publics encadrés par les pouvoirs publics ;
° communiquer le cas échéant à l'UGAP toutes modifications en cours d'exécution du (des) marché(s) subséquent(s) s'agissant, notamment, de la liste des points de livraison.
4.2.3) Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et du(des) marché(s) passé(s) sur son fondement.
Tout fait imputable au bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé au(x) titulaire(s) du(des) marché(s) subséquent(s), comme notamment la résiliation de cette convention avant où apr ès la publication de | appel d'offres, l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en Charge de tous les frais afférents (notamment, dédommagement du(des) fournisseur(s)).
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Marché{s) non exécute(s)
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements où documents couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre dela présente convention et du (des) marché(s) subséquent(s). En cas de non-respect de cette stipulation, lUGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
Le cas échéant, et dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la dernande.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention par le bénéficiaire, Un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification de la décision de résiliation et la date d'effet.
Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention, le(s} titulaire(s) et FUGAP ont droit à être indemnisés du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des} marché(s). Cette indemnisation est intégralement prise en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 7 : DIFFÉRENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de l'information. En cas de persistance du différend ou du litige, le bénéficiaire s'adresse au département « Satisfaction clientèle » de la direction du réseau de l'UGAP au siège de l'établissement public.
Le présent document a été établi en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Compiègne
Fait à Champs-sur-Marne,
Le
Pour l'UGAP : Pour le bénéficiaire? :
le Président du conseil d'adrninistration
| u 2014.10.2
__—" 0182440
“résident +02 00!
? en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l'établissement. Lorsque la personne signataire n'est pas le représentant légal, produire le pouvoir.
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-18CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCEDU 18DECEMBRE 2014
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
19 - CLAIROIX: TRAITEMENT DU PHOSPHORE SUR LA STATION D’EPURATION -— LANCEMENT D’UNE CONSULTATION
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : or
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-19CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
19 - CLAIROIX: TRAITEMENT DU PHOSPHORE SUR LA STATION
D'EPURATION — LANCEMENT D’'UNE CONSULTATION
Le traitement actuel du phosphore sur la station d'épuration de Clairoix ne permet
pas :
- de respecter son arrêté d'autorisation de la station d'épuration de Clairoix,
- de réduire les flux de pollution dès leur origine,
- de répondre aux objectifs du SAGE Oise Aronde,
- d'avoir un impact notable pour l'atteinte du bon état global des milieux
aquatiques demandé
par la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE).
En conséquence, il est souhaitable qu'un traitement du phosphore, de type physico-
chimique, soit mis en place.
L'estimation des travaux s'élève à 160 000,00 € HT. Le projet est inscrit dans le
contrat global du SAGE Oise Aronde qui prévoit un cofinancement de 50% par
l'Agence de l'Eau Seine Normandie et consiste en la mise en place :
- d'une unité de stockage extérieur, posée sur dalle béton avec rétention
pour empêcher tout déversement de chlorure ferrique au milieu naturel,
- d'une unité d'injection,
- d'un coffret électrique / automatisme avec report supervision,
- des équipements de protection du travail.
Il est demandé l'autorisation d'organiser un appel d'offres pour la réalisation des
travaux nécessaires à cet équipement de traitement complémentaire de phosphore.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 25
novembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique,
SOLLICITE une aide de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à lancer un appel d'offres
pour la réalisation des travaux nécessaires à l'équipement de traitement
complémentaire de phosphore,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-19CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces
relatives à cette affaire,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au chapitre 23 du budget assainissement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
PT
;
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiè
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-19CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
20 - CONTRAT D’AFFERMAGE PRODUCTION EAU POTABLE DE L’ARC :
CONSTATATION DE LA CADUCITE
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-20CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ENVIRONNEMENT _ET RISQUES MAJEURS
20 - CONTRAT D'AFFERMAGE PRODUCTION EAU POTABLE DE L’ARC :
CONSTATATION DE LA CADUCITE
L'exploitation de la production d'eau potable est assurée via un contrat de
délégation de service public de type affermage conclu avec la SAUR en 1987.
Le contrat d’affermage de production d'eau potable liant la société SAUR et la
Communauté d'Agglomération a pris effet le 1°” juillet 1987 pour une durée initiale
de 30 ans. L'activité déléguée ne comprend que la production d'eau potable.
Ce contrat a été modifié par 5 avenants,
I convient de rappeler qu'à la date de conclusion du contrat, la loi ne prévoyait pas
la consultation du Trésorier Payeur Général (TPG) pour justifier de la durée des
conventions dans le domaine de l’eau. Monsieur le Trésorier Payeur Général n'a
pas eu à se prononcer sur la durée de la convention de délégation de service public
susvisée lors de sa signature.
Néanmoins, le choix d’une telle durée reposait sur les arguments suivants :
- lors de la conclusion du contrat, le syndicat (autorité antérieurement compétente
à laquelle la Communauté d'Agglomération s’est substituée par la prise de
compétence) a décidé de faire supporter au fermier des investissements
concessifs,
- le fermier s'est engagé à verser à la Collectivité une redevance de 3 354 K€ au
titre de la mise à disposition des ouvrages et des installations du service. fl
s'agissait en réalité d'un droit d'entrée, aujourd'hui interdit par le CGCT,
- Le contrat confie également au délégataire le remboursement des annuités
d'emprunt en cours de la Collectivité. Le tableau des annuités établi à l'origine
du contrat a été mis à jour au 01/01/95 par l'avenant n°2. Le montant pris en
charge in fine par le délégataire s'élève à 2 544 K€.
Caractéristiques du contrat
L'eau produite est distribuée par l'intermédiaire des compteurs de vente d'eau en
gros qui desservent Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Longueil-Saint-Marie,
Venette, Choisy-au-Bac et Margny-les-Compiègne.
Le contrat prévoit les obligations respectives des cocontractants de la manière
suivante :
e les travaux d'entretien, de grosses réparations, de renouvellement et de
remplacement à l'identique sont à la charge du délégataire pour le matériel
tournant, les équipements électriques et électromécaniques de moyenne et
basse tension, les accessoires hydrauliques, les compteurs généraux et les
canalisations et les peintures des menuiseries métalliques (renouvellement),
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-20CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 e la Collectivité prend à sa charge le renouvellement des captages et ouvrages
de Génie Civil (y compris les enduits d'étanchéité des réservoirs),
e La Collectivité est maître d'ouvrage pour les travaux de renforcement et
d'extension. Le délégataire est chargé de la mise en service des ouvrages.
Le régime du renouvellement est envisagé sous l'angle de la garantie de
renouvellement, Sous l'angle de la garantie de renouvellement, l'éventuel solde des
provisions de renouvellement non dépensées est réputé acquis au délégataire, à
l'identique d'une prime d'assurance (sauf négociation particulière avec la
Collectivité).
Les dispositions de la loi dite Barnier du 2 février 1998 fixent la durée maximale des
délégations de service public à 20 ans dans le domaine de leau, de
l'assainissement et des déchets. Elle complète ainsi la loi dite Sapin du 29 janvier
1993 qui prévoit une limitation de la durée des délégations de service public
calculée au regard de la nature des prestations à réaliser, de la nature et du
montant des investissements à réaliser, et ne peut en tout état de cause, dépasser
la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre.
Par un arrêt du 8 avril 2009, dit arrêt « Commune d'Olivet », le Conseil d'Etat a jugé
que l'encadrement de la durée des délégations de service public était un impératif
d'ordre public. I! en a déduit que la limitation de la durée des délégations de service
public d'eau potable à 20 ans et en tout état de cause à la durée normale
d'amortissement des investissements est applicable aux conventions en cours à la
date de publication de cette loi. il ajoute que la durée de ces conventions doit être
calculée en la faisant courir à compter de la date de publication de la loi Barnier, soit
le 2 février 1996.
Dès lors, toute exécution au-delà du 2 février 2015 d'une convention de délégation
de service public en matière d'eau potable en cours d'exécution au 2 février 1995
doit s'appuyer sur des justifications particulières soumises à l'avis du directeur
régional des finances publiques. En l'absence de ces justifications, les conventions
sont caduques au 3 février 2015.
L'instruction n° 10-023-M0 du 7 décembre 2010 et l'instruction n°14-0013 du 22
juillet 2014, de la direction générale des finances publiques fixent le cadre d'analyse
qui doit être appliqué. L'instruction du 7 décembre 2010 rappelle l'arrêt du Conseil
d'Etat du 11 août 2009, dit arrêt Société Maison Comba, dans lequel le Conseil
d'Etat a considéré que la durée normale d'amortissement ne correspond pas
nécessairement à la durée comptable d'amortissement mais doit permettre au
délégataire de couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement. Ainsi, il
convient de vérifier l'adéquation entre la nature des prestations confiées au
délégataire et la durée d'amortissement économique des investissements pour
déterminer s'il existe des justifications particulières permettant d'exécuter une
convention de délégation de service public au-delà de la durée de 20 ans imposée
par la loi Barnier.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-20CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 Le contrat de production d'eau potable en question a été conclu avec la société
SAUR avant l'entrée en vigueur des lois dites Sapin et Barnier. Son échéance a été
contractuellement prévue le 30 juin 2017. Ce contrat d'affermage entre donc dans le
champ d'application de cette jurisprudence.
L'ARC a donc fait appel à l'expertise du cabinet CALIA Conseil, en tant qu'assistant
financier pour réaliser un audit du contrat, aux fins d'avis sur l'économie générale du
contrat.
Le Cabinet CALIA Conseil a conclu à la caducité du contrat.
Avant de proposer à l'assemblée délibérante une décision de poursuite ou non du
contrat de délégation de service public, l'ARC devait conduire une procédure de
validation ou non de la durée du contrat, et saisir la direction des finances
publiques.
La direction régionale des finances publiques a été saisie le 18 avril 2014 pour
procéder à l'analyse économique et financière de ce contrat et déterminer si des
éléments pouvaient justifier son maintien au-delà du 2 février 2015.
Elle a rendu son avis le 26 septembre 2014. Cet avis conclut que l'application de la
loi Barnier ne saurait mettre en péril l'équilibre financier du contrat. Ce contrat ne
bénéficie donc pas de justifications particulières permettant de poursuivre son
exécution au-delà du 2 février 2015.
En conclusion, le contrat d'affermage signé avec la société SAUR est caduque le 3
février 2015, et le Conseil d'Agglomération est invité à prendre acte de cette
caducité.
En cas de constatation de la caducité du contrat de délégation de service public au
3 février 2015, force est de constater que l'ARC ne dispose plus du temps
nécessaire ni pour reprendre en régie le service, ni pour organiser une procédure de
publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles
L.1411-1 du CCGT, devant aboutir à un nouveau délégataire, ni pour organiser une
procédure de marché public, selon les dispositions du code des marchés publics.
Pour assurer la continuité du service public dont elle avait la charge, l'ARC doit
prendre, vu l'urgence, les mesures les plus appropriées pour que le service public
de production ne connaisse pas d'interruption.
Dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat, l'ARC a la possibilité, selon un
arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2004, Commune de
Fort-de-France, n° 97BX31862, de poursuivre de manière provisoire le contrat, le
temps pour elle d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.
ll est alors proposé de confier à l'entreprise SAUR, actuellement en place, le soin
d'assurer provisoirement la continuité de la production d'eau potable. Considérant
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 que la SAUR exploite le service depuis 1987 et connait les spécificités, il y a lieu de
considérer qu’elle est la plus à même à poursuivre dans les meilleures conditions
l'exploitation du service public.
Le projet d’avenant de sortie a donc pour objet d'une part de permettre, dans les
mêmes conditions économiques, l'exploitation du service de production d'eau
potable de manière provisoire et transitoire, et d'autre part, d'organiser, selon un
planning défini et pour une durée de 9 mois, les opérations de sortie de contrat,
nécessaires à une remise en concurrence. Il est précisé que la Direction Générale
des Finances Publiques a également émis un avis favorable aux modalités de
continuité de service pour une durée de neuf mois.
La rémunération est calquée sur la convention de délégation de service public.
Le présent projet d'avenant n'a aucune incidence sur le personnel de la
Communauté d'Agglomération.
ll est rappelé que, à l'issue de cette période provisoire et transitoire, le futur
exploitant sera tenu, conformément au code du travail, de reprendre les personnels
actuellement affectés à l'exploitation du service de production d'eau potable. Le
personnel sera à la charge du repreneur (art. L.1224-1 C. trav).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric HANEN,
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Finances Publiques des 26
septembre et 02 décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 25
novembre 2014,
\/u l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
10 décembre 2014
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la caducité du contrat de délégation de service public de
production d'eau potable conclu avec la société SAUR au 2 février 2015,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute mesure utile à l'application de ce
constat de caducité,
PREND ACTE que l'ARC ne dispose pas, d'ici le 2 février 2015, du temps
nécessaire ni pour organiser une reprise en régie du service, ni pour organiser une
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 procédure de publicité et de mise en concurrence pour le renouvellement de
l'exploitation du service, que cela soit par marché ou par délégation de service
public,
DIT que des mesures d'urgence doivent être prises en vue d'assurer la continuité du
service public de production d’eau potable,
APPROUVE en conséquence la passation d'un avenant de sortie portant sur la
production d'eau potable et les opérations de fin de contrat, pour une durée de 9
mois,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la SAUR l'avenant de sortie de
gestion de la production d'eau potable, et à accomplir toutes formalités, diligences
et actes nécessaires à son exécution.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
21 - PRODUCTION D'EAU POTABLE : AUTORISATION DE LANCER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
21 - PRODUCTION D'EAU POTABLE : AUTORISATION DE LANCER UNE
PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA
PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC
Par délibération adoptée le même jour, le Conseil d'Agglomération a d'une part, pris
acte, au vu de l'avis de la DRFIP en date du 26 septembre 2014, et conformément à
la jurisprudence du Conseil d'Etat « Commune d'Olivet » du 8 avril 2009, de la
caducité de la convention de délégation de service public de production d'eau
potable conclu avec la SAUR au 2 février 2015, et d'autre part, décidé de la mise en
œuvre de mesures d'urgences et provisoires pour assurer la continuité du service,
le temps de la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en
concurrence, devant aboutir à la désignation d’un nouvelle exploitant.
Le Conseil d'Agglomération est alors invité à se prononcer sur le mode de gestion
qui s’ensuivra et autoriser le Président à engager les procédures et démarches
administratives nécessaires à la mise en place de la future exploitation.
A l'issue de la période provisoire et transitoire, le futur mode de gestion doit se
combiner avec le projet de gestion intercommunale du service d'eau potable.
L'agglomération a en effet exprimé son souhait de se voir transférer la totalité de la
compétence eau potable au 1° janvier 2016. Dans cette perspective, une échéance
au 30 décembre 2017, concomitante à plusieurs contrats de distribution d'eau sur l'agglomération, permettrait à l'agglomération nouvellement compétente de concevoir et d'organiser la gestion du service sur la totalité de son périmètre, ce qui
pourrait être source d'optimisation.
Le projet de transfert de la compétence « distribution de l'eau potable » à l'ARC au
14% janvier 2016 et l'opportunité, ainsi d'unifier le service par une mise en
concurrence globale de la production et de la distribution en 2017 (perspective
d'optimisation du coût du service et de la baisse du prix de l’eau), conduisent à
prévoir un mode d'exploitation de courte durée.
Au vu du rapport sur les modes de gestion, il ressort que :
- la régie qui doit être regardée comme une mode de gestion pérenne, constitue un
mode de gestion trop lourd à mettre en place, pour une courte période, qui perdrait
alors en efficacité,
- la convention de délégation de service public, si nous en connaissons bien les
avantages, n'apparaît pas le mode de gestion le plus adapté. Eu égard à la nature
des prestations qui seraient confiées au délégataire, la durée d'une telle
convention devrait être fixée à plus de 2 ans. Or, le calendrier ne serait pas
compatible avec l'opportunité espérée de la mise en place, à l'horizon 2016-2017
d'une gestion globale de l'eau.
Aussi, il est préférable à court terme de mettre en place un marché public
d'exploitation du service, pour assurer la gestion du service pour la période courant 2015-2017.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 S'agissant du personnel, le futur exploitant sera tenu, conformément au code du
travail, de reprendre les personnels actuellement affectés à l'exploitation du service
de production d'eau potable. Le personnel sera à la charge du repreneur
(art, L.1224-1 C. trav.).
Au niveau de la Communauté, le passage en marché ne devrait pas entraîner de
création complémentaire de poste aufre que celui prévu dans son plan de gestion
prévisionnelle des emplois et cela n'impliquerait que l'attribution de nouvelles tâches
liées à la facturation.
Le coût prévisionnel de ce service est évalué à 500 000 €/an soit 0,15 centimes par
m° vendu. La durée de ce marché d'exploitation est fixée à 2 ans et 1 mois
renouvelable 1 fois pour une période de 12 mois.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du
25 novembre 2014,
\/u l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
10 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la gestion par marché public du service de production
d'eau potable,
DONNE son accord pour lancer une procédure de marché public qui conduira à la
désignation du titulaire du marché public d'exploitation du service de production
d'eau potable,
AUTORISE le lancement d’une procédure de marché public, notamment effectuer
les mesures de publicité,
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et signer tous les
actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en
concurrence requise.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
| Pour copie conforme,
Le Président,
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Sénateur-Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
22 — AVIS SUR LE SAGE BASSE AUTOMNE
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard
VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
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22 — AVIS SUR LE SAGE BASSE AUTOMNE
Les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE), institués par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, sont des documents de planification élaborés de
manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent le plus souvent représenté par un bassin versant.
ls fixent des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Un premier SAGE du bassin versant de l’Automne (SAGEBA) a été adopté en
décembre 2003 puis mis en œuvre de 2004 à 2014. En juillet 2010, le SAGEBA est
entré en révision.
La Commission Locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Automne a adopté son
projet SAGE révisé le 31 janvier 2014.
L'ARC est sollicitée pour donner un avis sur l'ensemble des documents (Plan d'aménagement et de gestion durable, règlement, cartographie...) constituant le projet de SAGEBA.
Seule la commune de Saint Sauveur fait partie du SAGEBA.
Les principaux enjeux du SAGEBA sont synthétisés dans l'annexe ci-jointe. Le SAGEBA s'est doté d'un programme d'actions ambitieux à réaliser dans les huit prochaines années avec une forte priorité donnée aux actions sur les milieux aquatiques et l'assainissement.
I vous est proposé d'émettre un avis favorable sur les objectifs du SAGEBA assorti de la réserve suivante.
La ZAC des Près Moireaux à Saint Sauveur est considérée comme étant située en zone humide par l'étude menée par la DREAL sur le SAGEBA. Îl y a eu piusieurs échanges entre l'ARC et le SAGEBA pour demander le retrait de la ZAC de la zone humide. En effet, cette ZAC est actuellement en cours d'aménagement et elle a fait l'objet d'un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le SAGEBA prévoit de réviser la cartographie des zones humides en 2015. Cependant, la cartographie réalisée par la DREAL sert actuellement de référence aux services de l'Etat. || est donc demandé que la zone humide de la ZAC des Près Moireaux soit retirée lors de la révision de la cartographie.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 25 novembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 VALIDE le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau approuvé par la
Commission Locale de l'Eau assorti de la réserve suivante :
e Lors de la révision de la cartographie des zones humides prévue en 2015, il
est demandé que la zone humide de la ZAC des Près Moireaux soit retirée.
En effet, cette ZAC est en cours d'aménagement et a fait l'objet d'un dossier
d'autorisation au titre de la loi sur l’eau.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
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Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-22CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
23 — AVIS SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES
DÉCHETS NON DANGEREUX (PDPGDND)
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
23 — AVIS SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION
DES DÉCHETS NON DANGEREUX (PDPGDND)
Conformément à l’article L 541-14 du code de l'environnement et au décret du
41 juillet portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des
déchets, le département de l'Oise s'est engagé dans les travaux d'élaboration du
Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux
(PDPGDND).
Le PDPGDND vise à définir et coordonner l'ensemble des actions à mener par tous
les acteurs public, privés ou professionnels en matière de gestion des déchets.
A l'horizon 2027, les grands obiectifs du projet de PDPGDND de l'Oise sont :
- Favoriser le modèle d'économie circulaire dans le secteur de la gestion
des déchets
- Poser la prévention des déchets comme le pilier du plan
- inciter aux pratiques de réemploi, notamment par le développement des
recycleries
- Améliorer le recyclage et la valorisation matière des déchets
- Améliorer la valorisation organique des déchets
- Promouvoir le tri à la source et le sur- tri des déchets d'activités
économiques
- Avoir recours à des solutions de traitement limitant les impacts sur
l'environnement et préservant la santé humaine
- inciter à l’utilisation des installations existantes plutôt qu'à la création de
nouvelles unités
- Réduire les déchets envoyés en stockage et enfouir uniquement des
déchets ultimes (ayant subi une valorisation préalable), qu'il s'agisse de
déchets ménagers ou non
- Promouvoir le principe de proximité pour le traitement des déchets
résiduels
Dans le cadre des consultations règlementaires, le Conseil Général soumet pour
avis le projet de plan et son rapport environnemental. À défaut de réponse dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
Le projet de PDPGDND de l'Oise prend en considération les efforts faits dans l'est
de l'Oise, sous l'impulsion du SMVO, pour prévenir et réduire la production
d'ordures ménagères et assimilées, ainsi que pour développer le recyclage des emballages ménagers et journaux- magazines.
Le projet de plan anticipe la poursuite de ces efforts et de la réduction de la
production d'ordures ménagères résiduelles, à l'échelle de l'ensemble du département, rendant possible, à l'horizon de huit à dix ans, le traitement de la
totalité de ces OMR par le seul centre de valorisation énergétique du SMVO.
Le plan départemental valide donc le principe d'un seul site de traitement, celui du
SMVO à Villers-Saint-Paul, pour la totalité des déchets ménagers de l'Oise à l'horizon 2020-2023 sans extension de capacité de l'usine actuelle.
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-23CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 D'autre part, les interventions d'animations scolaires et la sensibilisation sur la réduction des déchets à la source, le recyclage, la réutilisation réalisées par l'ARC contribuent à atteindre les objectifs du PDPGDND et doivent être maintenues. Un tri à la source, plus fin des déchets des ménages et également un tri plus généralisé pour les professionnels doit être étudies développé et plus particulièrement dans le cadre de la mise en place et du développement de la collecte séparative de la fraction fermentescible des ordures ménagères des ménages et des professionnels (cantines d'établissements scolaire et d'entreprises, cuisines centrales, restaurants, supermarchés, maisons de retraites, hôpitaux,
marchés...)
Le PDPGDND est compatible avec les actions que l’Agglomération a déjà mises en place. Il faut donc poursuivre ces actions en cours et améliorer les projets futurs afin d'atteindre les différents objectifs (cf. en annexe).
Aussi, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à ce projet de PDPGDND.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame celle FRAN gois,
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement et Risques Majeurs du 25 novembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
VALIDE le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non
Dangereux (PDPGDND).
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LARES N ON Pour copie conforme,
\ , .
\ Le Président,
’ A. Q ; Ue-—
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Philippe MARINE
Sénateur-Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ANNEXE
OBJECTIFS ET ORIENTATIONS DU PLAN A FHORIZON 2027
_ Favoriser le modèle d'économie circulaire dans le secteur de la gestion des déchets notamment en encourageant le développement des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire ;
Poser la prévention des déchets comme le pilier du Plan ;
inciter aux pratiques de réemploi : notamment via le développement des
recycleries ;
Améliorer le recyclage et la valorisation matière des déchets notamment avec la mise en oeuvre de filières REP en préparant l'élargissement des consignes de tri sur les plastiques sur la partie ouest du département et en s'appuyant sur le développement de l'outil déchèterie y compris pour les professionnels ;
Améliorer la valorisation organique avec la mise en place de la collecte sélective des biodéchets pour les ménages et la collecte sélectives des biodéchets pour les professionnels pour la production d'un compost de qualité par la densification d'un réseau de traitement biologique de proximité adapté au traitement des biodéchets ;
Promouvoir le tri à la source et le sur-tri des déchets d'activités économiques (DAË) avec des installations de tri des DÂAE;
Avoir recours à des solutions de traitement limitant les impacts sur l'environnement et préservant la santé humaine ;
inciter à l’utilisation des installations existantes en préférant la modification du process et/ou des arrêtés d'autorisation à la création de nouvelles unités ;
Réduire les déchets envoyés en stockage et enfouir uniquement des déchets ultimes (ayant subi une valorisation préalable), qu'il s'agisse de déchets
ménagers où non ;
Promouvoir le principe de proximité pour le traitement des résiduels : limitation du transport des déchets en distance et en volume ;
Priorisation des déchets pour les installations de stockage des déchets non dangereux :
e Déchets de l'Oise en provenance des ménages et des activités économiques sur les installations de traitements des résiduels de l'Oise, notamment les installations de stockage des déchets non dangereux
e Refus de tri des centres de tri DAE importés
e DAË résiduels importés dans la limite des capacités de stockage autorisées
Définition d'une zone de chalandise de 30 km par route autour des installations de stockage des déchets non dangereux pour les DAE importés
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060-246001010-20141218-23CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 inciter à une bonne gestion des ISDND : valorisation du biogaz et traitement des lixiviats ;
Promouvoir les solutions de transports des déchets alternatives (ferroviaire, fluvial} et rechercher une optimisation des coûts du transport avec la mise en
place de solutions innovantes ;
Améliorer la connaissance et maîtriser les coûts de la gestion des déchets ;
Améliorer la valorisation des déchets d'assainissement.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
EQUIPEMENT
24 — JAUX - ZONE DE LOISIRS — AMENAGEMENT DU PARVIS DANS LE CADRE DE
L'EXTENSION DU MAJESTIC: LANCEMENT D’UNE CONSULTATION
D'ENTREPRISES
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigite CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 EQUIPEMENT
24 - JAUX — ZONE DE LOISIRS - AMENAGEMENT DU PARVIS DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DU MAJESTIC: LANCEMENT D'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
L'Agglomération de la Région de Compiègne a vendu en 2013 deux terrains pour
l'extension du Majestic sur la zone de Loisirs dans la commune de Jaux.
Dans la cadre de cette vente et en tant qu'aménageur, l'ARC s'était engagée à réaliser le parvis entre l'extension du Majestic et le Karting Bowling.
Le coût des travaux est estimé à 250 000 €. A ce titre, il vous est proposé de lancer
une consultation.
Le dossier de consultation des entreprises sera décomposé comme suit :
- Lot n°1 : voirie et assainissement
- Lot n°2 : Eclairage public
- Lot n°3 : Espaces verts
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel JEANNEROT,
Vu l'avis favorable de la Commission Équipement du 24 novembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération « Zone de Loisirs « de JAUX
— Aménagement de parvis dans le cadre de l'extension du Majestic, tel qu'il est
présenté,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au code
des marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président, où en cas d'empêchement de celui-ci son
représentant, à être signataire des pièces afférentes à ce dossier,
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Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du budget aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
p” Philippe MARINI :/ Sénateur-Maire de-Compiègne te
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Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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EANCE DU 18DECEMBRE 2014
EQUIPEMENT
25 — LA CROIX SAINT OUEN -— ZAC LES JARDINS -— RUE JULES FERRY -— FINITION DE
VOIRIE : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D’ENTREPRISES
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ -— Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
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25 — LA CROIX SAINT-OUEN - ZAC LES JARDINS — RUE JULES FERRY —
FINITION DE VOIRIE: LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC « Les Jardins » à La Croix Saint
Ouen, les marchés de travaux attribués par délibération du Conseil d'Agglomération
en date du 18/12/2010 portaient sur la viabilisation des terrains et des pré-voiries.
Les travaux de finitions ne pouvaient être réalisés qu'après réalisation des
constructions, il avait d’ailleurs été décidé de les réaliser au fur et à mesure des
besoins.
Ainsi, il est proposé une tranche relative aux travaux de finitions de voirie portant sur
la partie de la voie nouvellement créée, la voie Jules Ferry, ancienne voie T4.
Cette tranche comporterait les prestations suivantes :
- Travaux de bordurage, aménagement de trottoir, éclairage public et espaces
verts.
L'allotissement sera le suivant :
Lot n°1 : voirie
Lot n°2 : éclairage public
Lot n°3 : espaces verts
Le montant total des travaux est estimé à 400 000 €
Le dossier de consultation des entreprises sera constitué d'une tranche ferme et de
plusieurs tranches conditionnelles.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean Desessart,
Vu l'avis favorable de la Commission Équipement du 24 novembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 03 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération « ZAC LES JARDINS » à LA
CROIX SAINT OUEN — Finition de voirie, tel qu'il est présenté,
AUTORISE le lancement d’une consultation d'entreprises conformément au code
des marchés publics,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-25CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci son
représentant, à être signataire des pièces afférentes à ce dossier.
PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du budget aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-25CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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SEANCE DU 18DECEMBRE 2014
AMENAGEMENT - URBANISME
26 —- APPEL D'OFFRES OUVERT - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SITE DE L'ANCIENNE ECOLE D'’ETAT-MAJOR DE COMPIEGNE - COUR D'HONNEUR, COUR D’ORLEANS, COUR D’EYLAU
Le dix-huit décembre deux mille quatorze à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Brigitte CUGNET-WATTELET, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Sylvie OGER-DUGAT, Marie-Pierre DEGAGE, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Joël DUPUY DE MERY, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, David GUERIN, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Yannick LECLERE, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Marc-Antoine BREKIESZ à Eric VERRIER, Philippe TRINCHEZ à Joël DUPUY DE MERY, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Philippe MARINI, Jacqueline FERRADINI à Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL.
Etaient absents excusés :
Jacqueline LIENARD, Béranger DUMAY, Jean-Claude GRANIER.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l’'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Chargé de Mission
M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
Madame Sandrine de FIGUEIREDO a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 décembre 2014
Date d'affichage : 23 décembre 2014
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 37
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - CS 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr www.agglo-compiegne.fr
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Date de réception préfecture : 24/12/2014 AMENAGEMENT - URBANISME
26 — APPEL D'OFFRES OUVERT — FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SITE DE L'ANCIENNE ECOLE D'ETAT-MAJOR DE COMPIEGNE - COUR D'HONNEUR, COUR D'ORLEANS, COUR D'EYLAU
ATTRIBUTION DU MARCHE
Suite au départ des militaires en juillet 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne a entamé un programme de requalification urbaine du site de l'ancienne Ecole de l'Etat-Major de Compiègne (4,5 ha).
Dans ce cadre, un diagnostic archéologique a été réalisé par FINRAP à l'automne 2013. Ce dernier avait requis la réalisation de fouilles archéologiques complètes afin que l'ARC puisse en sa qualité d'aménageur répondre à ses obligations réglementaires.
Compte tenu des différences de traitement des sols en fonction des secteurs, la mission a été décomposée en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. Les deux tranches conditionnelles concernent les cours d'Evylau, et d'Orléans, qui pourraient accueillir un parking en sous-terrain, ce qui signifie des travaux de terrassement plus profonds, et donc la nécessité de faire des fouilles archéologiques complètes. En revanche, pour ce qui concerne le reste du site, la pose de réseaux et les aménagements en surface n'obligent pas à réaliser de fouilles: l'ARC a obtenu la possibilité auprès de la DRAC de ne mettre en place qu’un suivi de chantier simple. C'est d’ailleurs l'objet de la tranche ferme puisque le démarrage du chantier est prévu pour début 2015, les deux autres secteurs pouvant être traités ultérieurement, dans le cadre de deux tranches conditionnelles, en adéquation avec leur cession et le début de leur rénovation.
Pour concrétiser cette opération, une consultation d'entreprises agréées en archéologie a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert. (Tranche Ferme et deux Tranches Conditionnelles) avec les avis publiés au JOUE et BOAMP.
Neuf dossiers ont été retirés par les candidats intéressés sur la plate-forme électronique et deux soumissions ont été reçues dans les délais impartis. Il s'agit de l'INRAP et de la société EVEHA.
Au vu des résultats techniques et financiers (propositions non conformes aux cahiers des charges, offres supérieures à 1 000 000.00 € HT de la consultation), la CAO a déclaré infructueuse la consultation. Une procédure de marché négocié a été engagée. (Article 35 11 3° du CMP).
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Date de réception préfecture : 24/12/2014 Tenant compte des critères énoncés dans le règlement de la consultation et de la position de la Commission d'Appel d'Offres, la soumission la plus avantageuse serait la suivante :
Désignation Prestataire Montant HT Estimation HT proposé
Tranche ferme:
Fouilles Société d'études | Surveillance des
Archéoilogiques Site et de travaux
de l’ancienne Ecole valorisations 99 725 € HT
d’'Etat-major de archéologiques
Compiègne EVEHA TC 1: Fouille
Cour d'Honneur, Cour | 24 Avenue des | archéologique
d'Orléans, Cour Bénédictins préventive
d'Eylau 87000 (secteur 2)
LIMOGES |211460€ HT | +50 000.00 € HT
TC 2: Fouille
archéologique
préventive
(secteur 3)
179 915€ HT
Total:
491 100 € HT
A ce jour, compte tenu de ces informations et des négociations qui ont été menées et qui ont permis de s'approcher de l'estimation initiale, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver la passation du marché avec l'entreprise désignée par la CAO et d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels correspondant.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-26CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant en cas d'empêchement de celui-ci, à être signataire des pièces afférentes à ce dossier,
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20141218-26CA181214-DE
Date de télétransmission : 24/12/2014
Date de réception préfecture : 24/12/2014