unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 21 décembre 2006 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 211206

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 21 décembre 2006 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 211206 Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 21 décembre 2006 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 211206)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'AGGLOMERATION

21 décembre 20062

CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

du 21 décembre 2006 – 20:45

Ordre du jour

Approbation de la séance précédente

FINANCES

01 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2007 DES BUDGETS ANNEXES 02 – FIXATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2007 03 – FIXATION DE LA SURTAXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L'ANNEE 2007 04 – CONVENTION DE REJETS INDUSTRIELS : ACTUALISATION DES COEFFICIENTS POUR 2007

05 – FIXATION DU PRIX DE VENTE D'EAU EN GROS POUR L'ANNEE 2007 06 – FIXATION DU PRIX DES LOYERS A LA RPA POUR L'ANNEE 2007 07 – FIXATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'ANNEE 2007 08 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 6

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

09 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : CONCLUSION D'AVENANTS POUR L'ANNEE 2007 10 – AIDE FINANCIERE APPORTEE AU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE FABER

11 – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR DESIGNER UNE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REQUALIFICATION DES ZONES COMMERCIALES

12 – ZONE D'ACTIVITES DES LONGUES RAYES A LA CROIX SAINT OUEN - CESSION DE FONCIER - GROUPE LARIVIERE

13 – ZONE D'ACTIVITES DES LONGUES RAYES A LA CROIX SAINT OUEN - CESSION DE FONCIER - M. GUINET

14 – CREATION DU PARC ARTISANAL DE SAINT SAUVEUR

AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

15 – RENOUVELLEMENT DES MARCHES A COMMANDE DE VRD POUR L'AMENAGEMENT DES PARCS D'ACTIVITES ET D'HABITATIONS : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES 16 – PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BIENVILLE 17 – APPEL D'OFFRES POUR LA REALISATION DE BUSAGES POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A CHOISY-AU-BAC

HABITAT

18 – MISSION D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC "LE MAUBON" SUR LA COMMUNE DE CHOISY AU BAC : LANCEMENT D'UNE CONSULTATION

19 – PROGRAMMATION DU LOGEMENT SOCIAL 2006

20 – OPERATION FACADES INTERCOMMUNALE

21 – ACCORD DE MISE EN OEUVRE DU CONCOURS DU "1 % LOGEMENT CONSACRÉ AU PLAN DE RELANCE" SUR LE TERRITOIRE DE L'ARC

22 – CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES LOCALISEES ENTRE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET OISE LA VALLEEVIE LOCALE

23 – TENNIS POMPADOUR : CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE HALLE DES SPORTS

24 – APPEL D'OFFRES POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'ECOLE SUZANNE LACORE A MARGNY-LES-COMPIEGNE - CONSTRUCTION DE TROIS CLASSES

ADMINISTRATION

25 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

26 – ADJOINT AU RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION : RECOURS A UN CONTRACTUEL 27 – CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION "GENS DU VOYAGE"

QUESTIONS DIVERSESEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

S E A N C E D U 21 décembre 2006

Le vingt et un décembre deux mille six à 20:45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Etaient présents :

Bernard BASTIDE, Jean Pierre BETEGNIE, Jean Paul CABADET, Annick CHARLETY, Claude COUTANT, Françoise De BUYER, Eric DE VALROGER, Joël DUPUY DE MERY, Michel DURAND, Michel FOUBERT, Arielle FRANCOIS, Joël FRANÇOIS, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Claude GERBAULT, Marie-France GIBOUT, François Michel GONNOT, Jean Claude GRANIER, Sadi GUERDIN, Jean-Noël GUESNIER, Eric HANEN, Bernard HELLAL, Jean Paul HERBET, Thierry HOCHET, Jacques LECOMTE, Marie Christine LEGROS, Catherine LESGUILLONS-PERROT, Didier LOYE, Jocelyne MALARD, Jean Paul MANTEAUX, Philippe MARINI, Simone MEYSSONNIER, Christine MULLER, Christian NAVARRO, Sylvie OGER, Laurent PORTEBOIS, Marc RESSONS, Robert TERNACLE, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVE

Etaient absents remplacés par suppléant :

Evelyse BAUDOIN-GUYOT par Catherine LESGUILLONS-PERROT, Daniel CARBONNIER par Claude GERBAULT, Jean-Jacques CARLUY par Baudouin GERARD, Jean DESESSART par Simone MEYSSONNIER, Jeanne-Marie DURR par Françoise De BUYER, Michel LE CARRERES par Marie-France GIBOUT, Jean Jacques LEGUERY par Jean Paul CABADET

Ont donné pouvoir :

Michèle LE CHATELIER à Anne-Marie VIVE, Nicolas LEDAY à Philippe MARINI, Patrick LESNE à Renza FRESCH, Eric VERRIER à Eric HANEN

Etaient absents excusés :

Jean-Hervé CARPENTIER, David GUERIN, Michel RAVASIO

Assistaient en outre à cette séance :

M. HALLO – Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. ROUGELOT – Directeur Général Adjoint

M. HUET – Directeur Général Adjoint

M. TRAISNEL – Directeur Général Adjoint

M. LACROIX – Directeur Général des Services Techniques

Mme BOUCHARA – Chargée de Communication

Monsieur Laurent PORTEBOIS a été désigné secrétaire de séance.

Date de convocation : 08/12/2006

Date d’affichage : 15/12/2006

Nombre de membres présents

ou remplacés par un suppléant : 43

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de votants : 472

FINANCES

01 - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2007 DES BUDGETS ANNEXES

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de voter pour l’année 2007 les budgets

annexes déchets ménagers, résidence pour personnes âgées, transport, production et vente

d’eau en gros, assainissement collectif et non collectif.

Ces budgets ont été établis sur la base des tarifs 2007 qui sont proposés au vote du Conseil.

Les résultats de l’année 2006 seront validés lors du vote des Comptes Administratifs de

chaque budget en mars 2007, et ne seront donc inscrits qu’aux budgets supplémentaires

correspondants.

De même, le remboursement des dettes dans chaque budget ne comprend pas les

prévisions de renégociations qui seront inscrites, si nécessaire, en cours d’année en décisions

budgétaires modificatives.

Les exigences des citoyens en matière d’environnement et de développement durable sont

plus nombreuses et plus précises chaque année. Parallèlement le dispositif normatif s’est

renforcé dans l’ensemble des secteurs des budgets annexes. Et les collectivités doivent donc

concilier l’équilibre entre ces légitimes préoccupations qualitatives et une tarification acceptable

par chacun.

Dans ce contexte, l’ARC doit homogénéiser les services pour l’ensemble des habitants de

son territoire.

L’année 2006 a été marquée notamment par :

l’achèvement du grand programme d’investissement en matière de collecte de

traitement des ordures ménagères,

la diminution du tarif du transport à la demande, Allotic,

la réalisation du traitement au charbon actif des captages dits de l’Hospice,

le lancement du programme de création des quatre bassins tampon,

le démarrage du Service Public d’Assainissement Non Collectif.Les objectifs suivants ont été retenus pour l’année 2007 lors de l’élaboration des budgets :

Poursuite de l’amélioration du service rendu à l’usager. Par exemple dans les

transports, les actions de prévention seront renforcées dans les bus. Dans le secteur

de l’eau, la lutte contre les effets de l’utilisation de pesticides (traitement au charbon

actif) sera poursuivie. Dans le domaine des déchets, des abri-bacs supplémentaires

vont être installés pour la collecte collective, et le recyclage des déchets d’origine

électrique ou électronique (D3E) sera finalisé.

Maîtrise des coûts de manière à pouvoir stabiliser les tarifs des services publics.

L’ARC maintient son engagement de non-augmentation de la surtaxe

assainissement, hors part fermière.

Préservation de l’environnement dans une perspective de développement durable. La

poursuite du grand programme de réalisation de bassins tampon afin de limiter les

rejets dans le milieu naturel et la maîtrise des crues en est une illustration.

Maintien de l’indépendance financière en limitant le recours à l’emprunt. La

participation totale du budget principal est inférieure à 100 K€ pour l’ensemble des

budgets annexes déchets ménagers, résidence pour personnes âgées, transport,

eau, assainissement collectif et non collectif ; on peut ainsi parler d’une quasi-

autonomie de l’ensemble des budgets annexes de l’ARC.

Prise en compte des exigences normatives. Par exemple dans le traitement au

charbon actif des captages de Baugy et la limitation des rejets en milieux naturels.

L’ensemble des budgets annexes déchets ménagers, résidence pour personnes âgées,

transport, eau, assainissement collectif et non collectif représentait en 2006 un total de 33

millions d’euros. Pour l’année 2007, il est envisagé une progression de cette enveloppe afin de

réaliser un certain nombre d’investissements :

Budgets primitifs (€) 2006 2007 2006/2007

Assainissement 14 867 660 19 983 000 34,41 %

Eau 5 018 300 3 749 930 - 25,27 %

SPANC 501 000 501 000 0 %

Déchets ménagers 7 625 000 7 274 500 - 4,60 %

Transports intercommunaux 4 347 000 4 557 300 4,84 %

Résidence personnes âgées 305 620 335 550 9,80 %

Total 32 664 580 36 401 280 11,44 %4

En effet, les évolutions des budgets seront expliquées en détail ci après mais on peut déjà

noter que :

le budget assainissement est en forte augmentation car il inclut les travaux des

bassins tampon ;

le budget eau diminue du fait de la réduction de l’enveloppe allouée à la

diversification de la ressource ;

le budget déchets ménagers enregistre une diminution liée à l’achèvement du

programme déchetterie et il est prévu une stabilité de son enveloppe sur les

prochaines années ;

les progressions des budgets transports et RPA résultent de l’évolution du

fonctionnement (contrat de prestations de service, masse salariale...)

La répartition de chacun des budgets en section de fonctionnement et d’investissement

s’équilibre en dépenses et en recettes, comme le montrent les tableaux ci-dessous :

Budgets Primitifs 2007 (€) Fonctionnement Investissements

Transports intercommunaux 4 526 300 31 000

Résidence personnes âgées 325 700 9850

Déchets ménagers 7 017 500 257 000

Vente d’eau en gros 1 186 910 2 563 020

Assainissement collectif 5 082 000 14 901 000

SPANC 51 000 450 000

Total 18 189 410 18 211 870

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

ATTENDU, que le débat d’orientations budgétaires relatif auxdits budgets s’est tenu lors de la

séance du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

ADOPTE les budgets primitifs 2007 des budgets annexes précités.

ADOPTÉ à l’unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne

FINANCES02 – FIXATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2007

Pour l’année 2006, l’assemblée délibérante avait fixé la redevance assainissement à 1,56 € H.T./m³ à compter du 1 er janvier.

Cette redevance assainissement comprend :

- la part fermière pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées

- la part du groupement qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.

Compte tenu des formules de révision applicables aux contrats d’affermage et des nouveaux travaux envisagés, il est proposé d’augmenter la surtaxe Assainissement de 0,03 € H.T./m³.

La surtaxe assainissement serait de 1,59 € H.T./m³ à compter du 1 er janvier 2007.

Soit une augmentation de + 1,92 %.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

FIXE la surtaxe assainissement à 1,59 € H.T./m3 à compter du 1 er janvier 2007,

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Assainissement, Chapitre 70, Article 7061.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

3 – FIXATION DE LA SURTAXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE 2007

L’ARC a décidé de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les compétences sont les suivantes :

- diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,

- entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,

- réhabilitation dans le cadre de projet d’habitations groupées.

Afin d’harmoniser le montant de la surtaxe assainissement collectif et de la surtaxe assainissement individuel, le Conseil d’Agglomération avait fixé, pour 2006, la surtaxe assainissement non collectif à 1,56 € HT/m 3 comme suit :

- contrôle 0,40

- entretien 1,16

Pour l’année 2007, la surtaxe assainissement non collectif est fixée à 1,59 € HT/ m 3 répartie comme suit :

- contrôle 0,40

- entretien 1,19

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GERBAULT,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

FIXE la surtaxe assainissement non collectif à à 1,59 € HT/ m 3 répartie comme suit :

- contrôle 0,40 € HT/ m3

- entretien 1,19 € HT/m3

AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer les conventions à intervenir avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome.

PRECISE que les surtaxes assainissement collectif et assainissement individuel seront identiques sur l’ensemble du territoire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

04 - CONVENTION DE REJETS INDUSTRIELS : ACTUALISATION DES COEFFICIENTS POUR 2007

Conformément au règlement d’assainissement de l’Agglomération de la Région de Compiègne, toute personne physique ou morale produisant des rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre que domestique doit conclure avec notre groupement une convention de rejets industriels.

La redevance d’assainissement calculée dans ce cas résulte de la formule suivante :

R = QCr [F1 CP + F2 + F3]

R = Redevance d’assainissement industrielle

Q = Volume annuel consommé par l’abonné en m³

Cr = Coefficient de rejet à l’égout

CP = Coefficient de pollution

F1 = Part correspondant aux investissements réalisés par le groupement pour le traitement des eaux usées

F2 = Part correspondant au traitement des eaux usées pour le fermier

F3 = Part correspondant au transport des eaux usées

Pour l’année 2006, la redevance assainissement était de 1,56 € (avec F1 = 0,40)

Pour l’année 2007, la redevance serait de 1,59 € (avec F1 = 0,41)

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

FIXE la somme des paramètres F1, F2, F3 de la redevance assainissement à 1,59 € avec F1 = 0 ,41

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

05 - FIXATION DU PRIX DE VENTE D'EAU EN GROS POUR L'ANNEE 2007

Pour l’année 2006, l’assemblée délibérante avait fixé la surtaxe "production et vente d’eau en gros" à 0,2550 € H.T./m³.

Cette somme perçue par la Communauté de Communes permet de financer les investissements réalisés sur les captages, les canalisations maîtresses et les ouvrages annexes (surpresseurs, réservoirs intercommunaux, vannes …).

Il est rappelé que la part fermière, pour l’exploitation et l’entretien des installations propriétés du groupement, est perçue directement par la SAUR auprès des collectivités achetant l’eau en gros par le biais de leurs fermiers assurant la distribution de l’eau potable.

La Communauté de Communes produit annuellement environ 4,0 M. m³ par an d'eau potable pour environ 60 000 habitants.

Elle s'approvisionne sur deux sites distincts :

- les captages de Baugy

- les captages dits de l'hospice

Afin d'améliorer la qualité de nos ressources en eau, il est envisagé :

- la réalisation des travaux nécessaires à l’amélioration de la qualité de l’eau sur les captages de Baugy (traitement au charbon actif),

- le prolongement de l’action des travaux d’amélioration en étudiant les mesures préventives à mettre en place, notamment en lien avec la profession agricole (étude de faisabilité globale : technique, juridique et financière),

- la poursuite des recherches en matière de diversification de la ressource.

Compte tenu de ces informations la surtaxe "Vente d’eau en gros" serait maintenue à 0,2550 € H.T./m³ pour l’année 2007.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

FIXE, la surtaxe « vente d’eau en gros », à 0,2550 € H.T./m³ pour l’année 2007, valeur inchangée depuis 2005.

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Eau, Chapitre70, Article 70128.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

06 - FIXATION DU PRIX DES LOYERS A LA RPA POUR L'ANNEE 2007

La Résidence pour Personnes Agées, située 1, rue du Four à Compiègne, accueille 59 résidents.

Cette structure est louée par la SA HLM Picardie Habitat à l’Agglomération qui en assure la gestion interne et prend en charge tous les frais d’entretien, de fournitures courantes (eau, électricité, chauffage, maintenances, …).

L’ensemble des dépenses de fonctionnement (loyers, charges courantes et personnel) ainsi que l’ensemble des dépenses d’investissement (matériels divers) sont répercutés sur le loyer des résidents, en fonction du type de logement occupé.

Afin de prendre en compte :

- l’augmentation des prix sur les prestations, fournitures et location de cette résidence ; - la provision financière pour la mise en place des nouvelles normes de sécurité de la RPA ; -la fin de la remise en état des peintures des parties communes.

Il est proposé de fixer le montant des loyers comme suit :

Prix euros/mois Type 1 Type 2 Type 2 mansardé

2006 368,10 521,95 436,60

2007 377,30 535,00 447,52

Augmentation

en €

+ 9,20 + 13,05 + 11,00

Augmentation

en %

+ 2,50 + 2,50 + 2,50

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Madame GIBOUT,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

FIXE les montants des loyers comme indiqués ci-dessus,

PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget R.P.A., Chapitre70, Article 7066.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

07 - FIXATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'ANNEE 2007

Lors de sa séance du 15 décembre 2005, l’assemblée délibérante avait maintenu le taux de TEOM à 9 % pour l’année 2006.

Compte tenu des prévisions et des formules de révision, il sera nécessaire de prévoir pour 2007 :

- la collecte (ARC) 2 320 000 €

- le tri de la collecte sélective par le SMVO 115 500 €

- la cotisation SMVO (accès aux déchetteries) 1 834 200 €

- l’élimination (SMVO) 1 870 000 €

- l’achat des sacs pour la collecte sélective 406 000 €

- les investissements 190 000 €

- l’administration et les mouvements d’ordre 538 800 €

Soit un total de 7 274 500 €

*1 ) La collecte comprend :

- la collecte des ordures ménagères (gris)

- la collecte sélective (jaune et bleu)

- la collecte des déchets verts (kraft)

- la collecte des encombrants (sur rendez-vous)

- la fourniture des sacs

*2) La cotisation SMVO comprend :

- les déchetteries

- le tri sélectif

- l’élimination des déchets verts

*3) L’élimination correspond à :

- l’incinération à la valorisation énergétique des déchets ménagers (SMVO) - le transport depuis les quais de transfert (ZI Nord) (SMVO)

- la mise en décharge des encombrants après tri (ARC)

*4) L’administration et les investissements correspondent :

- aux frais de déplacement,

- aux charges de personnel,

- à l’acquisition de bacs pour la collecte sélective pour les collectifs,

- à l’acquisition de conteneurs pour le verre,

- à la mise en place d’abris-bacs,

- à l’acquisition de véhicule (benne),

- au remboursement de la dette,

- aux mouvements d’ordre.

Dans l’attente des nouveaux contrats de collectes (Ordures Ménagères et sélectives), et de l’évolution des bases d’imposition liées à la TEOM, il est proposé de diminuer le taux de cette dernière à 8,85 % pour l’année 2007.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,2

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

FIXE le taux de la TEOM pour l’année 2007 à 8,85 % au lieu de 9 % en 2006.

PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 73, Article 7331.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

08 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 6

Lors de ses séances du 15 décembre 2005 et du 30 mars 2006, le Conseil d’Agglomération a approuvé les budgets primitifs 2006 et le budget supplémentaire (DBM 1) qui s’équilibrent en dépenses et en recettes à 118 150 306,16 € , répartis comme suit :

Budget Résidence pour Personnes Agées 315 753,11 €

Budget Service de l’eau 5 072 031,64 €

Budget Assainissement 15 971 431,14 €

Budget Transport 4 477 938,68 €

Budget Déchets 8 984 699,72 €

Budget Principal 50 426 816,26 €

Budget SPANC 501 000,00 €

Budget Assainissement 32 400 635,61 €

TOTAL 118 150 306,16 €

Lors de sa séance du 11 mai 2006, le Conseil d’Agglomération a approuvé la Décision Budgétaires Modificative n° 2.

Lors de sa séance du 6 juillet 2006, le Conseil d’Agglomération a approuvé la Décision Budgétaire Modificative n° 3.

Lors de la séance du 14 septembre 2006, le Conseil d’Agglomération a approuvé la Décision Budgétaire Modificative n° 4.

Lors de la séance du 16 novembre 2006, le Conseil d’Agglomération a approuvé la Décision Budgétaire Modificative n° 5.

Compte tenu des dépenses engagées et liquidées, il est proposé d’approuver la Décision Budgétaire Modificative n° 6 qui s’équilibre en dépenses et en recettes (document annexé).

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur RESSONS,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la Décision Budgétaire Modificative n°6, telle que définie dans le document annexé.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

09 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : CONCLUSION D'AVENANTS POUR L'ANNEE 2007

Lors de sa séance du 16 décembre 2004, l’assemblée délibérante a autorisé le lancement d’un appel d’offres pour la conclusion de marchés publics présentant les caractéristiques suivantes :

-Æ Durée : 4 ans

-Æ Constitution : 4 lots géographiques

-Æ Surfaces : 587 825 m2 de surfaces engazonnées

54 348 m2 de surfaces plantées d’arbustes

990 m2 de fleurs

2 400 m2 de fauchage

A chaque fin d’année il y a lieu de remettre à jour les surfaces à traiter en tenant compte de la création de nouvelles zones ou de suppression d’espaces qui attendaient des constructions.

Aujourd’hui, après un recensement, il s’avère nécessaire de modifier les prestations des sociétés TAYON et TROCQUET qui sont titulaires des marchés N° 26 et 27/2004.

Des avenants doivent être conclus dans les conditions du marché initial

localisation Surface gazon en m2 Surface arbustes en m2 Montant TTC de l’avenant Entreprises N° Marché

Abords

« Hameau de Mercières » + 5 500 - + 3 080,00 €

TAYON

Marché N°

26/2004

Abords du

« CHU Clermont »

Zac de Mercières

+ 1 100 + 120 + 790,00 €

TAYON

Marché N°

26/2004

Abords

« Bail Immonor »

Parc Scientifique

+ 750 - + 420,00 €

TAYON

Marché N°

26/2004

TOTAL + 4 290,00 €

localisation Surface gazon en m2 Surface arbustes en m2 Montant TTC de l’avenant Entreprises N° Marché

Buttes paysagères et îlots

ZI La Croix + 510 1 780 + 2 748,10

TROCQUET

Marché N°

27/2004

« Avenue de la Forêt »

parcelle 3186 - 3177 + 420 - + 218,70

TROCQUET

Marché N°

27/2004

TOTAL + 2 966,70 €

Il est précisé que les montants précités seront actualisés conformément au cahier des charges des marchés correspondants.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu, l’avis favorable de la Commission Equipement du 4 décembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006

Vu, l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 12 décembre 2006,2

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion des avenants précités.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire

PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2007.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

10 - AIDE FINANCIERE APPORTEE AU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE FABER

FABER – SA est une Entreprise Générale de Bâtiment, issue de la création d’ETPM par Manuel Faber en 1991, spécialiste dans la restauration de monuments historiques, puis d’un élargissement de l’activité vers tous les corps de métiers du bâtiment par différentes opérations d’acquisition et de fusion.

Faber SA, 150 salariés, est la première filiale du groupe Faber qui réunit 300 salariés dans différentes enseignes réparties sur le quart Nord-Nord Ouest de la France.

L’objectif du projet est de pouvoir accueillir sur le site de Le Meux le personnel administratif et commercial recruté dans le cadre du développement de l’entreprise et de créer un pôle de compétence technique rassemblant les différents bureaux d’études et de méthodes de l’ensemble des agences.

Le développement du site de Le Meux a aussi un impact direct sur les effectifs de La Croix Saint Ouen où se trouvent les équipes d’exploitation. Actuellement, ses effectifs sont de 48 personnes sur Le Meux et de 79 personnes sur La Croix Saint Ouen.

Le projet immobilier réside en l’aménagement en bureaux d’une partie entrepôt existante. Une première tranche correspond à l’aménagement du rez-de-chaussée, de places de parkings et de voies de circulation.

Le coût des travaux de cette première tranche est de 477 087 € ; en excluant les travaux réalisés par le groupe Faber ou ses filiales, l’assiette éligible est de 424 385 €. S’agissant d’un groupe, la subvention qui peut être accordée sur un tel projet est limitée à 10 % de l’assiette, soit 42 438 € au maximum.

Les prévisions de création d’emplois liées à la réalisation de cette première tranche sont de 15 emplois nouveaux.

Il a été proposé au Conseil Régional de Picardie, au Conseil Général de l’Oise et à l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE de soutenir le projet à hauteur de 13 347 € de subvention pour chacun des acteurs.

En Commission permanente du 24 novembre 2006, le Conseil Régional s’est prononcé, conformément au souhait de l’entreprise, sur l’octroi d’une avance remboursable d’un montant de 225 000 €, sous forme d’un prêt à taux 0 % sur 5 ans, en lieu et place de la subvention envisagée.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’accorder une subvention de 13 347 € à l’entreprise FABER SA, sur la base d’un engagement de création de 15 emplois nouveaux pérennes d’ici décembre 2011, au sein de ses établissements de LE MEUX et de LA CROIX SAINT OUEN,2

MANDATE, le Président, ou son représentant, à signer la convention entre l’ARC et l’entreprise FABER SA, fixant les conditions d’octroi de cette subvention et de remboursement en cas de non respect des engagements sur les 15 emplois à créer.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

11 - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR DESIGNER UNE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REQUALIFICATION DES ZONES COMMERCIALES

L’étude entreprise sur la requalification des zones commerciales a permis d’identifier les points de dysfonctionnement tant en matière de circulation que sur le plan de la qualité des espaces, et également de proposer les aménagements à envisager. Ainsi, une commission spécifique « Aménagement-Equipement » a eu lieu le 6 septembre 2006 pour examiner ce dossier.

Un accord a été formulé pour que soit engagé un programme de travaux qui visera à :

- améliorer les conditions d’accès aux zones commerciales par une adaptation d’une partie de ceux existant,

- réorganiser l’avenue de l’Europe,

- retravailler les cheminements piétons, les liaisons douces,…

- retraiter le paysage des zones commerciales.

Une première enveloppe prévisionnelle a été établie. Elle correspond à un montant d’investissement estimé à ce stade à 3 500 000 €. Elle n’intègre pas la création du nouvel accès entre la RN31 depuis l’avenue de l’Europe à la RN1031.

Son financement devra être assuré par l’ARC, les enseignes commerciales et les propriétaires, et des subventions. Sur ce dernier volet, il convient de rappeler que la convention de développement territorial récemment signée avec le Conseil Général prévoit que ce dernier apportera un concours financier de

496 000 € sur la période 2006-2008. Le concours financier du Conseil Régional sera également recherché.

Parallèlement, les discussions ont été engagées avec les principales enseignes sur leur contribution à ce projet.

Il est proposé de lancer une consultation pour désigner un maître d’œuvre qui sera chargé des missions suivantes, en complément de l’intervention qu’assureront les services techniques de l’ARC en conception et en suivi des travaux :

- élaboration du diagnostic des réseaux pluviaux,

- élaboration de l’avant projet des travaux à réaliser,

- élaboration du projet des travaux à réaliser sur le plan qualitatif (traitement de surfaces, mobilier urbain, paysagement, …),

- définition d’un cahier de prescription architectural et paysager,

- accompagnement des services de l’ARC dans la mise au point d’appel d’offres et dans le suivi des travaux.

Le montant de cette intervention est évalué à 150 000 €.

Il faut parallèlement indiquer que devront être poursuivies les discussions avec l’Etat en vue de créer un nouvel accès à la RN1031, depuis la RN31, en venant de l’avenue de l’Europe.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur NAVARRO,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,2

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre pour préciser les aménagements qui seront réalisés pour requalifier les zones commerciales de JAUX-VENETTE, et améliorer les conditions de circulation.

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché de maîtrise d’œuvre et tous les documents afférents à ce dossier. L’estimation prévisionnelle s’élève à 150 000 €.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

12 - ZONE D'ACTIVITES DES LONGUES RAYES A LA CROIX SAINT OUEN - CESSION DE FONCIER - GROUPE LARIVIERE

Les services de l’ARC ont été contactés par le groupe MAZUREAU, promoteur immobilier en charge de l’implantation des points de vente de l’enseigne LARIVIERE.

Le groupe LARIVIERE est spécialisé dans le négoce de matériaux et de fournitures de toiture, destiné aux professionnels. Il compte aujourd’hui 84 points de vente sur le territoire français et est dans une phase de développement rapide de ces points de vente.

En terme d’emploi, l’ouverture d’une agence LARIVIERE se fait au démarrage avec 5 salariés (dont 4 locaux, le directeur d’agence venant du groupe). En rythme de croisière, atteint au bout de 5 ans, une agence fonctionne en moyenne avec 12 salariés.

La zone d’activités des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen a été privilégiée pour cette implantation d’activités de vente aux artisans. Le terrain dont l’acquisition est sollicitée se situe en fond de zone; la surface de la parcelle est de 5.680 m².

Le projet concerne la construction d’un bâtiment d’une superficie totale de 1.320 m², destiné à accueillir un show-room, des bureaux commerciaux et un entrepôt de stockage. Une zone de stockage extérieur sur racks (hauteur limitée à 4 m 50) est également prévue ; elle fera l’objet d’un traitement paysager.

Le prix de terrain proposé par l’ARC sur la zone d’activités des Longues Rayes est de 24,50 € HT/m².

La cession est donc proposée à la commission à un prix de vente du terrain de 139.160 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface vendue.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur VALLÉE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de céder un terrain de 5 680 m² localisé sur la zone d’activités des Longues Rayes à LA CROIX SAINT OUEN, selon les conditions financières définies dans les attendus de la présente délibération au groupe MAZUREAU pour le compte de l’enseigne LA RIVIERE ou à toute autre structure se substituant, pour un montant global de 139 160 € HT, sous réserve d’ajustements des surfaces.

AUTORISE, le Président ou son représentant à signer l’autorisation de dépôt de permis de construire, la promesse de vente et l’acte notarié correspondant, et toutes les pièces afférentes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

13 - ZONE D'ACTIVITES DES LONGUES RAYES A LA CROIX SAINT OUEN - CESSION DE FONCIER - M. GUINET

Les services de l’ARC ont été contactés par Monsieur GUINET, dirigeant d’entreprise, qui souhaite transférer son activité sur la zone d’activités des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen.

L’entreprise, actuellement implantée dans le centre bourg de La Croix Saint Ouen, emploie 2 salariés, plus le dirigeant. Son activité est la tôlerie chaudronnerie. L’exiguïté de l’atelier et sa situation en zone urbaine n’offrent plus des conditions de travail satisfaisantes.

Le projet concerne la construction d’un bâtiment d’une superficie totale de 290 m², destiné à accueillir un atelier et les bureaux de l’entreprise.

Le terrain dont l’acquisition est sollicitée se situe à côté de la Miroiterie Compiègnoise ; la surface de la parcelle est de 1.200 m².

Le prix de terrain proposé par l’ARC sur la zone d’activités des Longues Rayes est de 24,50 € HT/m².

La cession est donc proposée à la commission à un prix de vente du terrain de 29.400 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface vendue.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur VALLÉE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de céder un terrain de 1 200 m² localisé sur la zone d’activités des Longues Rayes à LA CROIX SAINT OUEN, selon les conditions financières définies dans les attendus de la présente délibération à l’entreprise de M. GUINET ou à toute autre structure se substituant, pour un montant global de 29 400 € HT, sous réserve d’ajustements des surfaces.

AUTORISE, le Président ou son représentant à signer l’autorisation de dépôt de permis de construire, la promesse de vente et l’acte notarié correspondant, et toutes les pièces afférentes.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

14 - CREATION DU PARC ARTISANAL DE SAINT SAUVEUR

A la demande de la commune de SAINT SAUVEUR, l’Agglomération a engagé une étude de faisabilité en vue de définir les conditions de réalisation d’un parc d’activités artisanales de 5 ha.

L’avancement de ce travail a été présenté à la commission aménagement urbanisme. Il a permis d’identifier les principes d’aménagement qui pourraient être mis en œuvre pour la viabilité de ce site et de situer les caractéristiques financières de ce projet. La première phase de cette opération correspond à un ensemble foncier de 35 000 m² qui permet de créer une surface cessible de 22 000 m² correspondant à 7 parcelles potentielles. Le coût de cette première tranche s’établit à 730 000 €. Le prix de cession proposé des parcelles s’établirait à 18,50 € HT/m².

A ce titre, il faut rappeler que c’est sur une partie de ce site que pourra être implanté le futur crématorium de l’Agglomération pour lequel une modification statutaire est en cours. Parallèlement, ce parc artisanal permettra de reloger des entreprises localisées à l’arrière de la Mairie sur le site prévu pour renforcer la centralité du centre bourg. En effet, il accueillera un ensemble de près de 25 logements organisés autour d’une place de village qui fait défaut actuellement à la commune.

Une première approche des entreprises susceptibles de s’implanter sur le parc artisanal a également été menée en concertation étroite entre la commune et l’Agglomération. Elle a permis de recevoir une dizaine de chefs d’entreprise du secteur qui ont montré un intérêt certain pour le projet. Cela pourrait représenter dans l’absolu une cinquantaine d’emplois. Cela a permis de vérifier que ce parc artisanal répond précisément à une demande locale.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur GRANIER,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de mettre en œuvre le parc d’activités artisanal de SAINT SAUVEUR, en accord avec la commune et de réaliser les acquisitions foncières correspondantes.

AUTORISE, le Président, ou son représentant, à lancer les consultations en vue de la désignation du maître d’œuvre qui sera chargé de la conception de ce projet et du suivi des travaux, ainsi que du dossier de permis de lotir.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

15 - RENOUVELLEMENT DES MARCHES A COMMANDE DE VRD POUR L'AMENAGEMENT DES PARCS D'ACTIVITES ET D'HABITATIONS : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES

Dans le cadre de l’aménagement des parcs d’activités et des quartiers d’habitations, l’Agglomération de la Région de Compiègne réalise les VRD de ces zones ou lotissements permettant ainsi la cession de terrains viabilisés.

De plus, l’Agglomération de la Région de Compiègne réalise des travaux en matière de réseaux, de branchements et de VRD dans le cadre de ces obligations du service assainissement et de gestion des zones d’activités.

C’est pourquoi, il vous est proposé de pouvoir mener ces travaux dans le cadre de marché à commande, qui permet de faire face rapidement à des demandes d’implantations d’entreprises, de raccordements et de desserte d’immeubles dans le lotissement etc…

La définition des besoins est la suivante :

Désignation Montant Mini € HT Montant Maxi € HT

Lot 1 : terrassement 200.000 800.000

Lot 2 : Voirie 150.000 600.000

Lot 3 : Assainissement 150.000 600.000

Lot 4 : Eau Potable 50.000 200.000

Lot 5 : Electricité

BT/EP/Telecommunication

50.000 200.000

Lot 6 : création d’espaces

verts – plantations, clôture

25.000 100.000

Conformément au code des Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres pour les besoins précités.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LECOMTE,

Vu le code des Marchés Publics,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 4 décembre 2006,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,2

DECIDE le lancement d’un appel d’offres à bons de commandes pour la réalisation en tant que de besoins des travaux de VRD pour l’aménagement des zones d’activités et les quartiers d’habitations,

APPROUVE le cahier des charges qui précise les besoins dans la limite du marché à commandes tel que défini ci-dessus,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les dossiers relatifs à la procédure ainsi que les marchés correspondants

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

16 - PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BIENVILLE

L’Agglomération de la Région de Compiègne est compétente en matière d’assainissement des eaux usées, que ce soit pour l’assainissement collectif ou non collectif.

A cet effet, le zonage assainissement des communes doit être réalisé. Celui-ci définit les secteurs en assainissement collectif et ceux en non collectif.

Le Bureau d’études B&R Ingénierie a réalisé celui de la commune de Bienville dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un système d’assainissement.

Il est proposé d’arrêter le zonage assainissement sur la commune de Bienville.

Le Conseil Municipal de Bienville a émis par délibération en date du 14 décembre 2006 un avis favorable à ce projet de zonage d’assainissement.

Il est demandé d’autoriser le lancement de l’enquête publique, conformément à la réglementation. Il est précisé que l’enquête publique se déroulera dans la commune et fera l’objet d’un Arrêté du Maire de la commune considérée.

Vu la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et notamment l’article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2224-8,

Vu la délibération de la commune de Bienville du 14 décembre 2006.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur HOCHET,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 27 novembre 2006

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006

Et après en avoir délibéré,

ARRÊTE le plan de zonage d’assainissement de la commune de Bienville tel qu’il est présenté.

AUTORISE le Président à organiser le lancement de l’enquête publique, conformément à la réglementation.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

17 - APPEL D'OFFRES POUR LA REALISATION DE BUSAGES POUR LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS A CHOISY-AU-BAC

Un appel d’offres a été lancé afin de réaliser les prestations suivantes :

- Création de busages sous les RD 66 et RD 130 avec rehaussement de ce RD au dessus de la côte PPRI,

- Création de vannes, d’une part entre l’étang des cygnes et de l’Aisne et d’autre part, entre le futur bassin d’atténuation des crues et l’étang des cygnes

La Commission d’appel d’offres réunie le 19 décembre 2006, propose de retenir les entreprises suivantes :

LOTS ENTREPRISES MONTANTS (HT)

1- Réalisation de busages sous les

RD 66 et RD 130

Barriquand

Eurovia

892.726,00 €

2 – Création de vannes Brezillon 85.040,00 €

TOTAL 977.766,00 €

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu le choix de la Commission d’Appel d’Offres du 19 décembre 2006,

Et après avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché de travaux relatif à la réalisation des ouvrages hydrauliques sur les RD 130 et RD 66 sur le Bassin des Muids à Choisy Au Bac conformément au choix de la Commission d’Appel d’Offres,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

18 - MISSION D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC "LE MAUBON" SUR LA COMMUNE DE CHOISY AU BAC : LANCEMENT D'UNE CONSULTATION

Par délibération du 05 octobre 2005, la Communauté d’Agglomération a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Choisy au Bac qui comprend l’ensemble des orientations d’aménagement et de développement de la commune et en particulier le projet de réalisation d’un nouveau quartier sur un site d’environ 20 hectares dénommé « Le Maubon ».

Articulé autour d’un pôle d’équipements communaux à développer, cette opération d’habitat pourrait être concrétisée dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), procédure adaptée à l’ampleur, au phasage du projet (3 ou 4 phases) et permettant de justifier une démarche de maîtrise foncière.

L’étude de faisabilité de l’urbanisation du secteur du Maubon, réalisée en 2005, a permis de confirmer cette intention d’aménagement et d’apporter de nombreux enseignements sur le programme de constructions (potentialité de 150 à 200 logements individuels et individuels superposés) ainsi que sur le cadre juridique, technique et financier de l’opération. Ainsi, le coût global de ce projet est évalué à 5 800 000 € HT de travaux, soit un coût d’opération de 8 000 000 € HT. La durée de réalisation de ce projet, qui sera mis en œuvre par tranches, pourrait se dérouler sur une dizaine d’années, ce délai pouvant être ajusté selon les besoins exprimés par la commune.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, l’ARC souhaiterait s’adjoindre les compétences d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée d’une mission d’études et d’accompagnement du maître d’ouvrage sur le plan technique.

Cette mission comprendrait les éléments suivants :

- définition du projet d’urbanisme du Maubon de manière à répondre aux critères du développement durable et à traduire un aménagement identitaire du site, préalablement à la création de la future ZAC du Maubon et à la concertation des habitants sur ce projet,

- étude du projet (plans avant-projet et notices techniques ; étude d’impact ; dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau) et de ses conditions de réalisation, en ce qui concerne le périmètre opérationnel et les éléments « extérieurs » d’accompagnement (renforcement de réseaux…),

- assistance du maître d’ouvrage dans des éléments de mission complémentaires liés à la procédure de ZAC (assistance en matière de concertation préalable ; cahier des charges architecturales, paysagères et environnementales pour les futures constructions), au projet technique (aide à la conception du dossier de consultation des entreprises) et en phase de réalisation des travaux (mission de suivi de chantier).

Le choix de la procédure de Zone d’Aménagement Concerté et les éléments du cahier des charges de cette mission, estimée à 200 000 € HT (comprenant une tranche ferme et des tranches conditionnelles), ont été approuvé par la Commune et ont recueilli un avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BASTIDE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,2

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’engager une mission d’études et de suivi de l’aménagement de la future ZAC « Le Maubon » à Choisy au Bac qui comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le montant de cette prestation est estimé globalement à 200 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à lancer la consultation et à signer le marché correspondant et toutes pièces afférentes,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à engager l’ensemble des actions en vue de la réalisation par l’ARC du projet d’aménagement.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

19 - PROGRAMMATION DU LOGEMENT SOCIAL 2006

La Communauté d’Agglomération de la Région de COMPIEGNE a souhaité saisir la possibilité qui lui était offerte par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004 de se voir déléguer la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques à la pierre, à compter du 1 er janvier 2006.

Les crédits délégués pour atteindre ces objectifs s’élèvent à 1 499 257 € pour la période de 3 ans dont 476 000 € pour l’année 2006.

Les objectifs quantitatifs prévisionnels fixés par la convention de délégation, en ce qui concerne le logement social, portent sur la réalisation par construction neuve d’un objectif global de 580 logements locatifs sociaux sur trois ans.

Au regard de ces objectifs, les éléments de la programmation 2006 sont les suivants :

- 2006 – PLU/PLAI/PLS

Organisme Commune Opération Logts Financement Montant de

subvention

Taux de

subvention

PIC HAB CLAIROIX Les

Tambouraines

22 PLS - -

ARCHE COMPIEGNE Arche, 51 e RT :

9+12

21 PLS - -

PIC HAB CHOISY AU

BAC

45 PLUS 177 532,10 € 5 %

5 dossiers PALULOS ont été déposés complets

- OPAC : 104 logements 4 Square Pierre et Marie Curie, COMPIEGNE,

- OPAC 50 logements 2, rue du Dr Roux et 6-8 Avenue de Bury St Edmund’s, COMPIEGNE,

- SA Département de l’Oise : 1 logement PALULOS handicap, 3 square du Commandant Fournaise, COMPIEGNE

- OPAC : 377 logements ZAC 51 ème, 4 square Pierre et Marie Curie, 2,3 et 4 square Blaise Pascal, 1 et 2 square Bernard Palissy, 2, rue du Docteur Roux, COMPIEGNE,

- OPAC : 75 logements ZAC 216 2,4,6 allée Pierre Coquerel et 13 rue Edouard Branly, COMPIEGNE,

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, les données de la programmation 2006,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant 2007 aux conventions de délégation.2

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

20 - OPERATION FACADES INTERCOMMUNALE

Dans le cadre de l’étude préalable au lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale, le principe d’une opération façades à mettre en place comme mesure d’accompagnement avait été envisagé en comité de pilotage.

Il s’agissait de profiter de la dynamique mise en place pour la réhabilitation du patrimoine privé, grâce à l’OPAH, pour inciter les propriétaires bailleurs ou occupants à intervenir également sur le ravalement des façades, comme le fait la Ville de Compiègne.

Un soutien de l’Agglomération de la Région de Compiègne est envisageable sur plusieurs aspects :

- l’ARC pourrait définir un règlement type. Afin de mettre en avant le patrimoine, il est proposé de ne retenir que les immeubles antérieurs à 1949 ;

- l’ARC apporterait un soutien financier à l’ingénierie dans la mesure où le CAL PACT serait chargé d’une mission de conseil et d’instruction des dossiers de l’opération « façades », au travers de sa mission de suivi animation de l’OPAH intercommunale.

En outre, des partenaires financiers pourraient participer à cette opération façades.

Le Conseil Régional (FRAPP) apporterait une subvention correspondant à 30 % du montant des subventions versées par les communes :

Cette subvention correspond approximativement au financement de 60 opérations sur trois ans à répartir sur les communes concernées.

La Fondation du Patrimoine, suivant les caractéristiques de l’immeuble, pourrait également apporter son concours et permettre des déductions fiscales pour le propriétaire. Un projet de convention partenariale entre l’ARC et la Fondation du Patrimoine est proposé.

Le montant de subvention communale proposé par le projet de règlement est de 30 % du montant des travaux y compris la part régionale, plafonnée à 2 000 € par logement ou local commercial.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur BASTIDE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, le règlement de l’opération façades intercommunale qui s’appliquera sur les communes de l’ARC qui souhaiteront l’instituer,

APPROUVE, le tableau de répartition prévisionnel des subventions versées par le Conseil Régional pour les 3 ans de l’opération,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer une convention avec la Fondation du Patrimoine.2

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

21 - ACCORD DE MISE EN OEUVRE DU CONCOURS DU "1 % LOGEMENT CONSACRÉ AU PLAN DE RELANCE" SUR LE TERRITOIRE DE L'ARC

La Communauté d’Agglomération de la Région de COMPIEGNE est désormais compétente pour gérer les aides publiques à la pierre.

De son côté, par la convention Etat/Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL) du 27 octobre 2004, le 1 % logement a décidé de renforcer son soutien à la construction locative sociale, en apportant un concours exceptionnel – dit concours « 1 % relance » sous forme d’une enveloppe spécifique annuelle fixée dans la convention à 210 M€ sous forme de subvention pour les opérations PLUS/PLAI réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Pour la mise en œuvre de ce concours, le 1 % Logement a souhaité s’inscrire dans le mouvement de décentralisation et être un partenaire apportant sa sensibilité particulière, en exprimant les besoins des entreprises et des salariés, à la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.

Le projet d’accord entre l’ARC et l’UESL vise à mettre en œuvre pour une durée de trois ans une part de l’enveloppe régionale du concours « 1 % relance » au soutien des projets situés sur le territoire de l’ARC.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec l’UESL l’accord de mise en œuvre du concours « 1% relance » sur le territoire de l’ARC.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneHABITAT

22 - CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES LOCALISEES ENTRE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET OISE LA VALLEE

Dans le cadre de la mise en place du Système d’Information Géographique, l’ARC et Oise La Vallée sont auteurs et producteurs de données et d’autres informations contenant de l’information localisée ou localisable et/ou qui proviennent de sources extérieures et sur lesquelles elles disposent de droits (Orthophotographie de l’IGN, données cadastrales...).

Afin de favoriser les échanges et l’enrichissement de ces informations et en vue de faciliter l’accomplissement de leurs missions respectives, il est souhaité que chacune des parties mette gratuitement à la disposition de l’autre partie lesdites données, métadonnées, fichiers, bases de données et autres informations sous format numérique ou papier.

La signature d’une convention formalisant cet échange est nécessaire.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame MEYSSONNIER,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 30 novembre 2006,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances en date du 5 décembre 2006,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d’échange de données avec l’Agence d’Urbanisme Oise la Vallée, et tous les documents afférents.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneVIE LOCALE

23 - TENNIS POMPADOUR : CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE HALLE DES SPORTS

L’Agglomération de la Région de Compiègne, au titre de ces compétences en matière de « construction de Halle des sports », a été sollicitée par la Ville de Compiègne pour réaliser une halle de sports à destination principale de tennis couvert.

La Ville de Compiègne a un programme d’extension des équipements pour les Tennis Pompadour à savoir :

-Æ construction d’une halle des sports pour deux terrains de tennis

-Æ construction de deux terrains de tennis découverts

-Æ réaménagement de l’accès et des VRD

Le coût global de cette opération s’élève à 1.303.000 € HT et se répartit en : 895.000 € HT pour la halle des sports et 408.000 € HT pour les terrains découverts et les travaux de VRD.

Pour des raisons techniques et économiques, il apparaît nécessaire de mener une telle opération en co-maîtrise d’ouvrage, afin d’optimiser la mise en œuvre des ouvrages à réaliser par l’un et l’autre des maîtres d’ouvrages.

Il est proposé également que le mandataire de la co-maîtrise d’ouvrage soit la Ville de Compiègne qui dispose des moyens administratifs et techniques pour assurer ce rôle. Le financement de cette opération s’établirait comme suit :

DEPENSES Ville de Compiègne A.R.C.

Bâtiment 826.968,40 € HT

Maîtrise d’oeuvre 47.387,10 € HT

Contrôle technique 2.926,45 € HT

SPS 1.003,35 € HT 1.003,35 € HT

Courts extérieurs 125.508,15 € HT

V.R.D. 227.900,42 € HT

Percement nouvelle entrée et réalisation portail +

clôture

37.500,00 € HT

Divers 15.886,30 € HT 15.886,30 € HT

Total des dépenses arrondi (HT) 408.000,00 € HT 895.000,00 € HT

Total des dépenses (TTC) 487.968,00 € TTC 1.070.420,00 € TTC2

RECETTES OBTENUES Ville de Compiègne A.R.C.

Aide de l’Etat sur le bâtiment (subvention 2004) 146.000,00 € HT

Aide de l’Etat sur les VRD (subvention 2005) 31.877,00 € HT

Total des recettes 31.877,00 € HT 146.000,00 € HT

SOLDE (DEPENSES – RECETTES) 376.123,00 € HT 749.000,00 € HT

Les aides financières des partenaires institutionnels qui sont sollicitées viendront en déduction de la part de chacune des collectivités suivant le type de subventions obtenues sur le programme.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DE VALROGER,

Vu la loi (MOP) 85 704 du 12/07/1985 modifiée le 17/6/2004,

Vu l’avis favorable de la Commission équipement du 4 décembre 2006,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 5 décembre 2006

Et après en avoir délibéré,

DECIDE l’extension des équipements sportifs des Tennis Pompadour, en co-maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Compiègne,

PRECISE que cette opération qui s’élève à 1.303.000 € HT soit 1.558.000 € TTC, comprend une Halle des sports à destination des cours de tennis, de deux tennis extérieurs ainsi que l’aménagement des abords,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec la Ville de Compiègne une convention de co-maîtrise d’ouvrage au titre de cette Opération,

PRECISE que la dépense sera inscrite au budget primitif pour un montant de 749.000 € HT maximum.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneVIE LOCALE

24 - APPEL D'OFFRES POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'ECOLE SUZANNE LACORE A MARGNY-LES-COMPIEGNE - CONSTRUCTION DE TROIS CLASSES

Par délibération en date du 06 juillet 2006, vous avez autorisé le lancement d’un appel d’offres pour la construction de trois classes supplémentaires à l’école Suzanne Lacore de Margny les Compiègne, avec une estimation prévisionnelle d’un montant de 360.000 € HT.

Suite à l’ouverture des plis, la Commission d’appel d’offres a décidé de déclarer 4 lots sur 8 infructueux en raison du dépassement de l’estimation pour 3 lots et d’une absence d’offre pour un lot.

Après avoir relancé les quatre lots infructueux, la Commission d’appel d’offres réunie le 19 décembre 2006, propose de retenir les entreprises suivantes :

LOTS ENTREPRISES MONTANTS (HT)

1- TERRASSEMENTS – GROS

ŒUVRE – RAVALEMENTS -

MÉTALLERIE

STEVENAZZI 176.751,67 €

2 - CHARPENTE BOIS –

COUVERTURE BACS ACIER

TROLARD et BERNARD 51.417,07 €

3 - CLOISONS – DOUBLAGES –

PLAFONDS SUSPENDUS

TECHNI-ISOL 22.500,00 €

4 - MENUISERIES EXTÉRIEURES

ALUMINIUM – VOLETS

ROULANTS

ASTICC 25.770,00 €

5 - MENUISERIES INTÉRIEURES GIRAUDEAU 14.897,02 €

6 - SOLS SOUPLES ET DURS -

PEINTURE

FAIVRE 22.440,65 €

(+ option carrelage : 8.402,24 €)

7 - PLOMBERIE – CHAUFFAGE -

VENTILATION

RENE TESTE 43.670,32 €

8 - ÉLECTRICITÉ – COURANTS

FORTS – COURANTS FAIBLES

FONTAINE 16.554,10 €

(+option câblage informatique :

766,00 €)

TOTAL SANS OPTIONS 374.000,83 €

TOTAL AVEC OPTIONS 383.169,07 €

Les résultats du 2 ème appel d’offres tel que présenté ci-dessus, donne un montant total des travaux de 383.169,07 € HT, soit 6,43 % au dessus de l’estimation initiale.

Compte tenu de ce faible écart, la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 décembre 2006 propose d’attribuer les marchés aux entreprises désignées ci-dessus.

Le Conseil d’agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur LECOMTE,

Vu Le Code des Marchés Publics,

Vu le choix de la Commission d’Appel d’Offres du 19 décembre 2006,

Et après avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché de travaux relatif à l’école Suzanne Lacore conformément au choix de la Commission d’Appel d’Offres,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil d’agglomération,2

Entendu le rapport présenté par Monsieur Lecomte,

Vu Le Code des Marchés Publics,

Vu le choix de la Commission d’Appel d’Offres du 19 décembre 2006,

Et après avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer le marché de travaux relatif à l’école Suzanne Lacore conformément au choix de la Commission d’Appel d’Offres,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

25 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La Commission Administrative Paritaire (catégorie A) du Centre de Gestion de l’Oise a approuvé le 20 octobre denier, un avancement de grade pour un ingénieur du service Aménagement Urbanisme.

De plus, une nouvelle commission (catégorie B) s’est réunie le 12 décembre et s’est prononcée sur l’avancement de grade d’un rédacteur affecté au service des marchés publics.

Il est donc proposé de transformer d’une part, un poste d’ingénieur en un poste d’ingénieur principal avec effet au 16 août 2006, et d’autre part un poste de rédacteur en un poste de rédacteur principal avec effet au 1 er janvier 2006.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de transformer les postes comme définis ci-dessus.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 du Budget Principal.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

26 - ADJOINT AU RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION : RECOURS A UN CONTRACTUEL

Le rédacteur actuellement en poste a demandé sa mutation à compter du 1 er février 2007.

Après examen des différentes candidatures, notamment sur l’expérience en communication, et compte tenu des diverses missions du poste, il apparaît nécessaire d’avoir recours à un contractuel de catégorie B, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs, conformément au 1 er alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau bac + 2.

Le contrat établi comportera les clauses suivantes :

- durée du contrat : 1 an à compter du 1 er février 2007

- temps de travail : 35 heures hebdomadaires

- rémunération établie par référence à l’indice brut 306/297 majoré du traitement des fonctionnaires.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur Robert TERNACLE,

DECIDE de créer au sein du service communication, un poste d’adjoint à la communication comme défini ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat et tous les actes entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 du budget principal.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

27 - CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION "GENS DU VOYAGE"

Dans le cadre de l’application du schéma départemental des gens du voyage et conformément à notre délibération du 16 novembre dernier, il est nécessaire d’assurer le pilotage des différents projets, notamment :

la mise au point du projet de reconfiguration de l’aire de Jaux

la mise au point de la délégation de service public

la définition du projet à Margny sur un terrain à fixer

la mise en œuvre de l’aire de grand passage

Compte tenu de la nature des tâches qui font appel à des compétences spécifiques et pour une durée déterminée, il est proposé d’avoir recours à un contractuel de catégorie A, relevant du cadre d’emploi des attachés, conformément au 5 ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La personne bénéficiant du contrat sera titulaire d’une formation supérieure de niveau bac + 5 ans.

Le contrat établi comportera les clauses suivantes :

- durée du contrat : 1 an à compter du 1 er janvier 2007

- temps de travail : 35 heures hebdomadaires

- rémunération établie par référence à l’indice brut 379/349 majoré du traitement des fonctionnaires.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU le rapport présenté par Madame COUTANT,

DECIDE de créer, au sein de la Direction de l’Aménagement et de l’Economie, un poste de chargé de mission «gens du voyage » comme défini ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat et tous les actes entrant dans le cadre ci-dessus défini.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 du budget principal.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne