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Compte-Rendu - CR CM 04 04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Charnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 4 AVRIL 2022

Nombre de Conseillers : 15 Nombre de présents : 13

Nombre d’absents : 2

Nombre de procurations : 2

Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-deux, et le quatre avril,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Laurent DUBUY, Maire de Charnay.

Date de convocation : 29 mars 2022

Présents : Laurent DUBUY, Olivier MARS, Françoise PINET, Bruno GRANGER, Danièle GERMAIN, Guy BONAMY, Françoise FLOURENT, Valérie COURTIAL, Lionel BRETON, Dorothée KAZAN, Audrey PERDRIX, Aurélie BENOIT, Geoffrey JACQUEMOT

Excusés : Dominique KUGLER (ayant donné procuration à Danièle GERMAIN), Jean-François DECHERF (ayant donné procuration à Valérie COURTIAL)

Secrétaire : Danièle GERMAIN

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 mars 2022.

DELIBERATION N°09/2022 : Approbation du Compte Administratif 2021 Budget Communal

VU le Code des communes et notamment les articles L.121–27, L. 241–1 à L. 241–6, R. 241–1 à R. 241– 33.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021, et quitte la séance, conformément à l’article L. 121–13 du Code des communes.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Olivier MARS, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 2021

Recettes 2021

Solde d’exécution 2020

182 310.40 €

182 630.15 €

- 13 398.96 €

651 579.38 €

746 440.59 €

452 237.84 €

Excédent 2021 547 099.05 €

Déficit 2021 13 079.21€

DELIBERATION N°10/2022 : Approbation du Compte de gestion 2021 Budget Communal

VU le Code des communes et notamment les articles L. 241–1 à L. 241–6, R. 241 – 1 à R. 241 – 33.M. le Maire informe l’assemblée municipale, que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier - Comptable en poste à Chazay-d’Azergues, et par le SGC de Villefranche sur Saône, et que le compte de gestion établi par ces derniers est conforme au compte administratif de la commune.

M. le Maire précise que le Trésorier - Comptable a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier - Comptable,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier - Comptable pour l’exercice 2021, dont les écritures, sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

DELIBERATION N°11/2022 : Affectation du résultat de fonctionnement 2021 Budget Communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le résultat du budget communal de l’exercice 2021, en conformité avec Monsieur le Trésorier-Comptable, et arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT : Excédent de 547 099.05 €

INVESTISSEMENT : Déficit de 13 079.21 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement et,

DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme annexé.DELIBERATION N°12/2022 : Vote des taux d’imposition

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B sexies, VU les lois de finances annuelles,

Monsieur le Maire rappelle les nouveautés introduites par la réforme de la fiscalité locale en 2021 : - Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : Le vote du taux doit tenir compte du taux départemental 2020 (soit 11.03%). Ainsi, en 2021, le taux de référence communal a été majoré de l’ex-taux départemental 2020.

- Maintien du taux de taxe d’habitation à son niveau de 2019.

- Modification des règles de lien entre les taux d’imposition : Pour les communes ne percevant pas la fiscalité professionnelle, le taux de TFPNB ne peut augmenter plus que le taux de TFPB et le taux de TFPNB doit diminuer au moins autant que le taux de TFPB.

CONSIDERANT que le budget communal 2022 nécessite des rentrées fiscales estimées à 244 285 €,

CONSIDERANT que le taux de taxe d’habitation, nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants, est le taux de 2019,

APRES AVIS de la commission des finances, et AYANT entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux,

Bases notifiées Taux votés BP 2021 Produits attendus

Taxe foncière (propriétés bâties)

Taxe foncière (propriétés non bâties)

905 200

69 400

25.80 %

15.48 %

233 542

10 743

DELIBERATION N°13/2022 : Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré :

DECIDE d’inscrire les subventions suivantes au budget primitif 2022, pour les associations et organismes suivants. Il est précisé que les élus ne prennent pas part au vote de la subvention de l’association dont ils sont membres de l’exécutif : Audrey PERDRIX s’abstient pour le Club de Danse, Dominique KUGLER s’abstient pour l’Harmonie et l’Ecole de musique, Dorothée KAZAN s’abstient pour les Vendanges Musicales, Bruno GRANGER s’abstient pour les Vendanges Musicales, Laurent DUBUY s’abstient pour les Vendanges Musicales, Françoise PINET s’abstient pour les Vendanges Musicales et le Comité des Fêtes, Olivier MARS s’abstient pour les Vendanges Musicales, le Comité des Fêtes et l’Amicale des Pompiers, Aurélie BENOIT s’abstient pour les Vendanges Musicales, Guy BONAMY s’abstient pour Charnay Pétanque.ADMR 300 15 VOIX POUR

AMICALE DES POMPIERS AZERGUES 250 14 VOIX POUR

ASSO GERONTOLOG. ANSE 120 15 VOIX POUR

ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS 250 15 VOIX POUR

CLUB DE DANSE DE CHARNAY 250 14 VOIX POUR

COMITE DES FETES 3000 13 VOIX POUR

ENTENTE CHARNAYSIENNE 250 15 VOIX POUR

AMICALE DES BOULES 250 15 VOIX POUR

SPORTS ET CULTURE 250 15 VOIX POUR

ESPACE PIERRES FOLLES 325 15 VOIX POUR

CHAMBRE DES METIERS DU RHÔNE 100 15 VOIX POUR

HARMONIE 1200 14 VOIX POUR

ECOLE DE MUSIQUE 2900 14 VOIX POUR

L’ATELIER 250 15 VOIX POUR

AMIS DE CHARNAY 250 15 VOIX POUR

LES GENS DE CHARNAY 250 15 VOIX POUR

CHARNAY PETANQUE 250 13 VOIX POUR – 1 OPPOSITION

CHARNAY EN LIGNE 250 15 VOIX POUR

LES VENDANGES MUSICALES 5000 9 VOIX POUR

Total des subventions allouées 15 695,00 €

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2022 à l’article 6574.

DELIBERATION N°14/2022 : Vote du budget primitif 2022 Budget Communal

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions de préparation du budget primitif de l'exercice 2022 ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :  ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif Communal de l'exercice 2022, arrêté comme suit

Fonctionnement Investissement Totaux

Recettes 2022 1 235 423.54 € 633 134.51 € 1 868 558.05 € Dépenses 2022 880 982.37 € 859 798.19 € 1 740 780.56 €

PRECISE que le budget de l'exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14.DELIBERATION N°15/2022 : Délibération autorisant le Maire à signer la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141- 1

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé @CTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, signe avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Le Maire donne lecture de la convention et invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires.

 DONNE son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier  AUTORISE le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis.

 DESIGNE la secrétaire de mairie en qualité de responsable de la télétransmission.

DELIBERATION N°16/2022 : Délibération fixant les tarifs communaux

Le Maire propose au Conseil Municipal de reporter cette délibération au prochain Conseil, afin de travailler sur l’éventuelle modification des tarifs. Le Conseil Municipal accepte la proposition.

DELIBERATION N°16/2022 : Reversement de la taxe d’aménagement à la CCBPD

Monsieur le Maire expose qu’auparavant, les communes avaient la possibilité de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour réaliser les équipements publics que la taxe d’aménagement peut financer.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié cette disposition : « le reversement n’est plus une « possibilité » mais devient une « obligation ». Les communes et les structures intercommunales doivent s’accorder, par des délibérations concordantes, sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement en fonction des compétences.

Les délibérations doivent définir les clés de partage, en fonction des charges des équipements publics assumées par chaque collectivité concernée, en lien avec leurs compétences respectives. A noter que la répartition peut également s’appuyer sur une sectorisation appropriée des taux de la taxe d’aménagement appliqués sur le territoire.Cette sectorisation a été instituée par un décret de novembre dernier : la collectivité qui a institué la taxe d’aménagement peut appliquer un taux modulable de la taxe, allant de 1% à 5% selon le découpage de son territoire en secteurs. La commune de Charnay appliquera un taux de 5%

La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, en accord avec les 32 communes de l’EPCI, propose une répartition 90% pour les communes et 10% pour la Communauté de Communes et propose de conventionner sur cette base.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- DECIDE d’appliquer un taux de 5% concernant le taux de la taxe aménagement

- ACCEPTE une répartition à 90% pour les communes et 10% pour la Communauté de

Communes

- AUTORISE le Maire à signer la convention.

DELIBERATION N°17/2022 : Budgétisation des charges du Syder

Monsieur le Maire explique que les charges du Syder, pour l’année 2022, s’élèvent à 49 976.74 €.

Ce montant annuel prend en compte le changement des armoires électriques, réalisé en 2020, pour un montant de 33 030 €. Le Maire propose de budgétiser cette opération exceptionnelle sur le budget 2022, et de fiscaliser le reste des charges courantes.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- DECIDE à l’unanimité de budgétiser partiellement sa participation communale au SYDER, pour un montant de 33 030 €. Le reste étant fiscalisé

1. COMMISSION VIE LOCALE

Culture - Tourisme :

Une réunion est prévue le 19 avril concernant le projet culturel 2022 : il aura lieu le dimanche 28 août 2022 et aura pour thème « un dimanche côté cour/côté jardin ». Il va falloir négocier avec les professionnels qui ont déjà transmis leurs devis pour les animations prévues dans les jardins.

Associations - Bibliothèque :

L’ADMR de Châtillon a contacté la commune pour organiser son Assemblée Générale le 20 mai à Charnay. La salle de la Mansarde n’étant pas disponible, une réponse négative leur sera apportée. Un rendez-vous avec les membres de l’ADMR serait à envisager, afin de discuter du montant de la subvention demandée, et celle qui est effectivement allouée.

Artisanat - Commerce :

RAS

Communication :

- Le Charnay Infos a été distribué le 19 mars.

- Bulletin intercommunal : Prochaine réunion au mois de mars. Charnay est en charge du bulletin en 2022. Le thème choisi par Charnay n’a pas reçu un avis favorable des autres collectivités. Un autre thème sera choisi prochainement.2. COMMISSION VIE SOCIALE – VIE SCOLAIRE

Petite enfance :

Un Comité de Pilotage aura lieu le 7 avril, pour faire le bilan des activités du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant. Le 24 mars, les enfants du RAMI ont participé à « la grande lessive » et ont étendu à l’arrière du Château les dessins faits par les enfants.

Ecole :

Le prochain Conseil d’école est prévu le 12 avril. Nous avons accueilli une nouvelle élève fin mars, ce qui porte l’effectif à 113 enfants. Au vu des effectifs, la 5ème classe devrait être maintenue pour l’année scolaire 2022-2023.

La visite de la DDEN est prévue le 15 avril.

Conseil Municipal d’Enfants – Conseil Municipal Jeunes :

La vidéo avance.

Aucune élection prévue à ce jour pour le CME.

Le 22 avril, aura lieu, au Domaine des Communes, la journée des CMJ

Commission Vie sociale - Personnes âgées :

Le repas de séniors est prévu le 7 mai. Une réunion est prévue le 6 avril pour finaliser l’organisation.

3. COMMISSION TRAVAUX

La commission a eu lieu le 31 mars, et a validé les travaux suivants :

- Ecole : Peinture des classes CP/CE et CE1/CE2, changement des éclairages par des pavés led dans la classe MS/GS + plomberie.

Les travaux suivants ont été réalisés :

- Maison paramédicale : La dalle est coulée au R+2, le démontage et le désamiantage de la toiture débutent le 11/04.

- Fleurissement : la haie du cimetière a été arrachée. Les nouvelles plantations seront faites à l’automne.

- Contrôle des bâtiments communaux (sécurité incendie) fait par Bureau Véritas. Rien à signaler.

4. COMMISSION CADRE DE VIE

Agriculture environnement :

Fleurissement : Réception du devis pour la commande de fleurs. Les plantations se dérouleront entre le 16 et le 20 mai. La carriole que la commune a récupéré pourrait-elle servir pour le fleurissement ?

Développement durable – Agenda 21 :

RAS

Voirie :

RAS

Cimetière :

La commune a reçu un devis d’une société pour une prestation de service qui se chargerait de mettre le plan informatisé du cimetière à jour, et faire les recherches généalogiques pour la mise à jour des défunts, des concessionnaires et des ayants-droits.

5. COMMISSION URBANISME

La commission a eu lieu le 22 mars. La prochaine commission est prévue le 19 avril à 18h30Déclarations préalables :

- DP de EDF ENR (au nom de M. CHABANAS Bruno) concernant l’installation de panneaux photovoltaïques. La DP respecte le PLU. Elle est accordée.

- DP de Monsieur BERTICAT concernant la réfection de façades, l’aménagement de combles et la pose d’un velux. Ce dossier fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires. - DP de Monsieur RONY Jean-Pierre concernant la réfection de toiture et de mur. Ce dossier fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

- DP de Monsieur BRUN Jean-Paul concernant la modification d’un mur de clôture. Le DP est accordée avec la prescription d’apposer un enduit identique au cuvage existant. - DP de FREE Mobiles concernant l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile. Une demande de pièces complémentaires a été adressée pour obtenir le la preuve de dépôt de la demande auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile. Le délai d’instruction initial démarre à compter du dépôt de la pièce complémentaire en mairie. Dans le cadre de l’instruction de cette DP, avant étude des retours des services consultatifs (Bâtiments de France, DGAC), la Commune, par anticipation, a demandé à la Société Free de faire une étude pour l’implantation de l’antenne sur une parcelle communale, située au Chevronnet, qui serait moins visible dans l’environnement. Ce projet nécessiterait l’implantation d’une antenne d’une hauteur de 46m. Or cette parcelle est située dans la zone de dégagement de l’aérodrome, dans laquelle tout obstacle supérieur à 25m est interdit par la Direction Générale de l’Aviation Civile. L’étude concernant cette nouvelle implantation n’est donc pas retenue.

Permis de construire – démolir - d’aménager :

- PC de Monsieur NESME Bruno concernant la construction d’une extension à usage commercial. Les pièces complémentaires ont été déposées. Le PC respecte le PLU, il est donc accordé avec la prescription d’harmoniser le coloris des menuiseries.

Droit de préemption :

- Maison d’habitation au 45 montée du Chevronnet : La Commune ne fait pas usage de son droit de préemption.

Contentieux : Une relance a été adressée au pétitionnaire, qui a réalisé des travaux d’enrochement d’environ 3m de hauteur, en clôture de sa propriété, route de Marcy, ainsi que la construction d’un pool-house et d’un local poubelle, sans autorisation préalable. Le pétitionnaire a déposé fin mars sa demande de permis de construire pour la régularisation des travaux. Les travaux de reprise sur le mur d’enrochement ont été réalisés.

6. FINANCES

Compte au Trésor : 428 801.10 €

7. INTERCOMMUNALITE

SIVU de la Pray :

RAS

SYDER :

RAS

SBA :

RASOffice du tourisme :

RAS

Espace Pierres Folles :

RAS

SIEVA :

RAS

SYNDICAT DU CABLE :

RAS

CCBPD :

RAS

8. QUESTIONS DIVERSES

- Jumelage à Landrevarzec : Lors des fêtes de jumelage, il est coutûme d’offrir un cadeau à la commune. Cette année, il a été décidé d’offrir deux nouveaux panneaux de voirie pour l’entrée de la commune de Landrevarzec. Le visuel du panneau est proposé aux membre du Conseil pour avis, et sera transmis au fournisseur pour la fabrication des panneaux.

- Les élus souhaitent savoir où en est la relance des impayés (cantine, loyers…). La secrétaire préparera un état qui sera transmis aux élus pour information. Les relances sont effectuées par le Trésor Public, qui procède, dans certains cas, à des saisies sur salaires.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

LE 2 MAI 2022 A 20h00