Arrêté - AP carburants conditionnes 221027

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Arrêté - AP carburants conditionnes 221027 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Olloix. Lien du pdf (Arrêté - AP carburants conditionnes 221027)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

PRÉFECTURE OU PUY. DE. DÔMË ARRÊTÉ

NB

20221614

ARRÊTÉ

portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc. ) dans les statiôns-service du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de TOrdre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 4°;

Vu le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221594 du 24 octobre 2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée-(jerricans, bidons, etc. ) dans les stations-service du département du Puy-de-Dômejusqu'au jeudi 27 octobre 2022 à minuit;

Considérant que te carburant, essence ou gasoil, est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles, notamment, avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d'acddents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inapproprié ;

Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces produits dangereux à d'autrês fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la sur-consommation constatée dans le département du Puy-de- Dôme ;

Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburant ces derniers jours ;Considérant la persistance des difficultés d'approvisionnement en carburants ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: L'interdiction de la vente et de l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme est prolongée jusqu'au mardi 1er novembre 2022 à minuit.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté afin d'en informer les usagers.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Puy-de-Dôme.

Article 6: M. le Directeur de cabinet du préfet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale et la commandante du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2022

Préfet,

Philippe

Voies et délais de recours

En application des articles L. 471-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Co des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cita ens.telerecours.fr