Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 109 du 04 juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 109 du 04 juin 2025)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-109
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-06-02-00006 - Délégation générale de signature de la
comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de MELLE
au 1er juin 2025. DDFIP 79 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2025-06-02-00006
Délégation générale de signature de la
comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC ) de MELLE au 1er juin 2025.
DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2025-06-02-00006 - Délégation générale de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de MELLE au 1er juin 2025. DDFIP 79 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie TACHÉ contractuelle cadre A, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Roland SIONNEAU, Lionel PRADALIE ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno CHARRON, Sylvie GAILLARD, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Marion ROBERT, Amelie BALLARGEAU;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Sylvie GAILLARD, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU, ROBERT Marion, Carine GOMEZ , Bruno CHARRON, Amélie BALLARGEAU ;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
1
DDFIP 79 - 79-2025-06-02-00006 - Délégation générale de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de MELLE au 1er juin 2025. DDFIP 79 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Lionel PRADALIE CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
Roland SIONNEAU CONTROLEUR 24 MOIS 10000 Benoit BOISNEAU CONTRÖLEUR 24 MOIS 10000 Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 02-06-2025
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Nathalie AMORY
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
2
DDFIP 79 - 79-2025-06-02-00006 - Délégation générale de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC ) de MELLE au 1er juin 2025. DDFIP 79 5