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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 147 du 16 novembre 2017
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 147 du 16 novembre 2017)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-147
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-11-10-004 - Délégation générale de signature Trésorerie Sauzé Vaussais
10-11-2017 (2 pages) Page 3
79-2017-11-10-005 - Délégation signature en matière recouvrement Trésorerie Sauzé
Vaussais du 10-11-2017 (1 page) Page 6
2DDFIP 79
79-2017-11-10-004
Délégation générale de signature Trésorerie Sauzé
Vaussais 10-11-2017
Délégation générale de signature Trésorerie de Sauzé Vaussais - Chef Boutonne du 10-11-2017
DDFIP 79 - 79-2017-11-10-004 - Délégation générale de signature Trésorerie Sauzé Vaussais 10-11-2017 3LE 6 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS — CHEF-BOUTONNE
Vu l'articlé L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décrêt n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décr£t n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°! Délégation de signature est donnée à M. DAUGE Alain, Contrôleur Principal, adjoint au
comptablelchargé de la trésorerié de SAUZE-VAUSSAIS — CHEF-BOUTONNE, à l'effet de signer :
1°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclaratiorts de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances :
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recavoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que cé soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée! ;
4°) d'opérér à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites ét en retirer récépissé à talon :
$°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quiftances let décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration :
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°} de Signër les virements de gros montants et / ou urgenis, de signer les virements internationaux,
de signer lés chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque
de France ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PURLICS
DDFIP 79 - 79-2017-11-10-004 - Délégation générale de signature Trésorerie Sauzé Vaussais 10-11-2017 4EX s& Liberté + Égalité . Fraternité 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
DAUGE Alain Contrôleur principal
BRAIN Brigitte Contrôleur
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement | pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BRAIN Brigitte Contrôleur 12 mois 15 000€
CHAZAL Nathalie Contrôleur 12 mois 15 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département es Deux-
Sèvres. RE
À Sauzé-ri2 AE TG>ünk: “
Le comptable, Euble. er D trésorerie de Sauzé-VaussaiéSSATA
DAUGE Alain {
BRAIN Brigitte :
CHAZAL Nathalie
2
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-11-10-004 - Délégation générale de signature Trésorerie Sauzé Vaussais 10-11-2017 5DDFIP 79
79-2017-11-10-005
Délégation signature en matière recouvrement Trésorerie
Sauzé Vaussais du 10-11-2017
Délégation de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de Sauzé Vaussais - Chef
Boutonne du 10-11-2017
DDFIP 79 - 79-2017-11-10-005 - Délégation signature en matière recouvrement Trésorerie Sauzé Vaussais du 10-11-2017 6Annexe 6.1
5]
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS — CHEF-BOUTONNE,
Vu le
Arrêta :
ivre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mi$e en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS dont les noms
suivent :
- M.
M
Art. 2
Alain DAUGE, Contrôleur Principal :
- L Brigitte BRAIN, Contrôleur :
e Nathalie CHAZAL, Contrôleur:
. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A NIORT, le 494 41 [2047
mptable de la Trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS
ES \
ji Là £
ù rer RÉ it TEE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 79 - 79-2017-11-10-005 - Délégation signature en matière recouvrement Trésorerie Sauzé Vaussais du 10-11-2017 7