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Arrêté - Arrete 2023 197
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 197)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MATRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Oflive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 13850 GREASQUE articles L. 2212-1 à 2213-31,
Téléphone : 04 42 69 86 06
Mi Télécopie : 04 42 526 16 & Vu la demande d’autorisation de voirie reçue le 04 AVRIL 2023 par la î | : #
ait: mafrie-greesque Quest Société GREGORI PROVENCE-Domaine de Ia Courounade-CD ARRETE N° 2023-197 543-13290 LES MILLES pour réaliser les travaux de remplacement d’un bac à graisses du Collège « Denis Moustier », Avenue de la Gare -13850
Autorisation de Voirie : GREASQUE
Avenue de la Gare
Considérant qu’il convient pour la circonstance de fixer les modalités
pratiques au déroulement de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET ET LOCALISATION
La présente autorisation porte sur les travaux de remplacement d'un bac à graisses, Avenue de
la Gare 13850 GREASQUE.
ARTICLE il : DUREE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Date de commencement des travaux : le 17 AVRIL 2023
Date de fin des travaux : le 15 MAI 2023
La présente autorisation est valide à compter de ce jour, elle sera périmée de plein droit s'il n'en est
pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et
révocable.
ARTICLE Hl : OBLIGATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de
se conformer aux prescriptions suivantes :
-__ Respect des termes du présent arrêté, notamment les conditions particulières de mise en
œuvre listées à l'article VII,
- La société chargée de réaliser les travaux sollicitera un arrêté de circulation qui définira la
signalisation routière à mettre à place, la période et le délai d'exécution des travaux, cette
demande devra être déposée une semaine avant la date souhaitée de début des travaux
auprès des Services Techniques,
- La signalisation horizontale supprimée où endommagée par les travaux devra être
reconstituée qualitativement à l'identique,
- Cette formalité ne dispense pas l'exécutant des travaux de souscrire une Déclaration d'intention de Commencement des travaux auprès de chaque exploitant d'ouvrage concerné
par le projet. ARTICLE IV : RESPONSABILITE
- Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des
travaux exécutés au titre de la présente autorisation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera
tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, tous les ouvrages
faisant l'objet de la présente autorisation.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE V : RECEPTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire informera les Services Techniques de la Ville de GREASQUE
(04.42.69.86.41/06.82.84.54.91) au plus tard 24 H à l'avance, de la date de mise en œuvre des
couches de surface.
I proposera à cette occasion, une date pour la visite de réception des travaux.
ARTICLE VI: APPLICATION
La Police Municipale, les Services Techniques de la ville de GREASQUE représentant Monsieur le
Maire, seront chargés de veiller à l'application de la présente autorisation.
ARTICLE VII : CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions techniques suivantes :
La tranchée ainsi réalisée, cheminera sous chaussée,
- Cheminement sous chaussée :
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévu.
- Cheminement sous accotement :
La tranchée cheminera parallèlement à l’axe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévue,
Couverture minimale :
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice
supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0.80m.
Nature des matériaux de remblaiement ;
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31.5 de carrière conformes à la norme NFP
98.129,
Compactage du remblai, structure de la chaussée, objectif de
densification :
Sous la structure de chaussée, le remblai aura un objectif de densification q4 (indice « Proctor »
normal : 95% moyen et 92% en fond de couche).
Le corps de la chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée
existante. Le compactage sera à objectif de densification q3 {indice « Proctor » normal 96 % moyen et 95% en
fond de fouille).
Contrôle de compactage
Le pétitionnaire devra procéder au contrôle du remblai et du corps de chaussée à raison de 2 points
sur là longueur de la tranchée.
Ces essais permettront de vérifier que les objectifs de densification énoncés précédemment ont bien
été respectés.
lis seront réalisés par un organisme agrée (CEBTP, CÈTE }
IMPORTANT : Les résultats des essais de compactage pourront être présentés sur demande, aux
services techniques de la Commune de GREASQUE.
Couche de roulement
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage. La couche d'accroche sera appliqué avec un soin
particulier y compris sur la face verticaie du redécoupage.
Lorsque le redécoupage passera à moins de 30 cm d’un joint du tapis existant (extrémité du
revêtement, joint de construction, regard sous chaussée, caniveau.….} il sera repoussé jusqu'à ce
point.
Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée dans un délai de 2 semaines.
Un revêtement de type « enrobé à froid » sera alors mis en œuvre avec les moyens adaptés
(dameuse....)
Couche de roulement définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra
être exécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130, composée de
granulats Silico ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
ARTICLE VIII ; RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Fribunat Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE IX : AMPLIATION
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
- _ GREGORI PROVENCE
- Monsieur le Responsable de Police Municipale de GREASQUE
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le DGS
Pour Extrait conforme.
En Mairie, le 12 AVRIL 2023
L’Adjoint aux Travaux
René CECCHINEL