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Conseil Municipal - 24.52 LOGEMENT SOCIAL OCTROI D UNE SUBVENTION A LA
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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 122 7.5.6 Subvention VILOGIA pour 1 PLAI 44 a Ternay
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 122 7.5.6 Subvention VILOGIA pour 1 PLAI 44 a Ternay)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Payse COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON de
Le zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SRTIPANANE de commen DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 22 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18
- Pouvoirs : 3 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers
- Excusé(e)s : 1 à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 4 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent{e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas
VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie
BIBOLLET-JUSTE, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra
BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, Pascale
LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis CATHEBRAS
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE, Roberto
POLONI (Ternay)
Pouvoirs : M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre
BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d'Ozon) Mme Sylvie CARRE (St
Symphorien d’Ozon)
M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Excusé : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Absent{e)s non excusé{e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Martine JAMES (Communay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay)
N°2024-122-7.5.6
25/11/2024
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Subvention à VILOGIA pour 1 PLAI 44 route de Sérézin à Ternay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat et son règlement d'intervention communautaire ;
Vu le courrier de demande de subvention adressé par la société VILOGIA en date du 7 août 2024 ; Vu l'avis du bureau du 15 novembre 2024 ;
Considérant que la société VILOGIA a acquis en l’état futur d'achèvement (VEFA) 4 logements locatifs
sociaux dont 1 PLAI au sein du programme immobilier situé 44 route de Sérézin sur la commune de
Ternay ;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-122-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Considérant que la société VILOGIA a fait une demande de subvention de 2 000€ à la CCPO pour
l'acquisition du logement financé en PLAI ;
Considérant que l’aide consentie par la CCPO est une aide pour l'équilibre de l'opération à raison de
2 000€ par logement PLAI à condition que la commune de situation abonde à minima le même montant par logement ;
Considérant que VILOGIA a fait une demande de subvention à la commune de Ternay qui propose de
délibérer pour accorder une aide équivalente lors de son conseil municipal en date du 3 décembre 2024
d’un montant à minima de 2 000€ /logement financé en PLAI ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre de la politique
du logement et du cadre de vie de la CCPO ;
Considérant que la réalisation de cette opération, d’un montant total de 1 387 889,00 € nécessite pour la
société VILOGIA l'octroi d’aides financières multiples telles que définies dans le plan de financement ci-
dessous :
Subvention CCPO PLAI 2 000,00 €
Subvention Commune PLAI 2 000,00 €
Subvention Etat 8 000,00€
Total subvention | 12 000,00€
Emprunts | a _ [1245 100,00€ |
Fonds propres RE 130 789,00€ | _
Total général |138788900€
Considérant qu'il convient d'établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de
Ternay et la société VILOGIA afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre de cette
opération ;
Considérant que, comme le prévoit l’article 4 de la convention susvisée, la subvention de la Communauté
de Communes sera versée lorsque le certificat d'achèvement des travaux aura été transmis au Président
de la CCPO. L'opération devra être achevée dans un délai de 36 mois à compter de la date d'ouverture du
chantier ;
Considérant que la présente subvention est conditionnée à l’accord de la Commune de Ternay pour
l'attribution d’une aide équivalente à minima de 2000€ par logements PLAI ;
Considérant que les aides de la CCPO sont octroyées au titre d’une participation à l'équilibre d'opérations
conformément à l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de
réservation de logement au profit de la Commune et/ou de la CCPO.
Dans le cadre de ce projet, 2 logements sont réservés à la Commune de Ternay et 1 logement à la CCPO.
Cette réservation sera formalisée par la signature de conventions spécifiques d’une part entre la CCPO et
le bailleur social, et d’autre part, entre la commune et le bailleur social.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e DECIDE d’octroyer à la société VILOGIA une aide pour l'équilibre de l'opération à hauteur de
2 000,00 € ;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-122-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 e APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société Vilogia
pour l'attribution de la subvention concernant 1 logement social financé en PLAI pour le
programme immobilier sis 44 route de Sérézin, sur la commune de Ternay, annexée à la présente
délibération ;
e AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent, sous
réserve de l’approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la Commune de Ternay
e DIT que les crédits sont prévus au BP 2024 du budget principal au chapitre 65.
Télétransmise en Préfecture le 3 DEC. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le _ 3 DEC. 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-122-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-122-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024