Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 075 du 20 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 075 du 20 octobre 2017 Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 075 du 20 octobre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-075

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017Sommaire

DDT08

8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 (6 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du

syndicat mixte Synergie Ardennes (12 pages) Page 10

2DDT08

8-2017-10-02-004

km_rdc_localrepro_c-20171020080420

L’arrêté cité en objet modifie les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 8 juillet 1996 relatives

à la valeur de cote de retenue, les conditions d’évacuation des crues et l’autosurveillance de

l’ouvrage.

DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 3Cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2017- Li

portant arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 96/373 du 8 juillet 1996

portant autorisation de renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique

de Brévilly située sur la rivière « La Chiers »

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Chevalier de [a Légion d'Honneur,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 (II°), L214-1, L214-3 (T°),

L214-6 (IE°), L181-14, L181-17, L430-1, L181-3 (8°), R181-45, R181-46, R214-1, R214-31-1 à

R214-31-5, R214-151 et R214-18-1 ;:

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L311-1, L311-6, L511-1 L511-2, L511-4 et

L531-1, D511-1, R214-118 et R311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la

sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement

et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de

la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96/373 du 8 juillet 1996 portant autorisation au renouvellement du

droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Brévilly situé sur la rivière Chiers ;

Vu larrêté préfectoral n° 96/481 du 25 septembre 1996 portant transfert au bénéfice de la

SARL WIEDENMANN du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Brévilly située sur la rivière

Chiers ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-174 du 18 avril 2012 concernant l’organisation de la police de

l’eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-404 du 28 août 2017 portant délégation de signature à

M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu les éléments du dossier présenté en février 2016 par le bureau d’études Jacquel et Chatillon

pour le projet de rétablissement de la continuité écologique au droit de l’usine hydroélectrique de

Brévilly ;

Vu les propositions émises par le permissionnaire lors de la réunion du 27 juillet 2016 et dans

son rapport annuel du 28 février 2017 ;

Vu l’avis favorable du conseil: départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) du dépärtement des Ardennes réuni le 27 juin 2017 ;

Vu la lettre du 21 juillet 2017 de la directrice départementale des territoires portant à la

connaissance du pétitionnaire, en application des dispositions de l’article R181-40 du code de

l’environnement, le projet d’arrêté et lui laissant un délai de quinze jours pour présenter ses

observations éventuelles par écrit ;

Vu l’absence de réponse du pétitionnaire dans le délai précité ;

Considérant notamment que le dossier présenté en février 2016, cité précédemment, établit

que la valeur de la cote normale d’exploitation de l’arrêté préfectoral n°96/373 était erronée et qu’il

convient de considérer la valeur 157,66 IGN69 ;

Considérant que les modalités d’évacuation des crues telles que prévues dans l’arrêté

préfectoral n°96/373 ne sont pas optimales ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,

ARRÊTE :

ARTICLE 1

La valeur de 157,08 (IGN 69) du niveau normal d’exploitation de l’arrêté préfectoral

n° 96/373 du 8 juillet 1996 est substituée par la valeur : 157,66 IGN 69.

ARTICLE 2

L'article « 5.1. - Évacuation des crues », de l'arrêté préfectoral n° 96/373 du 8 juillet 1996 est modifié comme suit :

« L’évacuation des crues se fait par trois ensembles de vannes de décharge dont la

manœuvre et l’entretien seront exclusivement assurés par le permissionnaire (voir schéma annexé à

l’arrêté). En période de crues, le niveau normal d’exploitation ne devra pas être dépassé tant que les

vannes de décharge ne seront pas entièrement levées. »

Page 2 sur 5

DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 5ARTICLE 3

Le paragraphe b de l'article « 17.1. - Autosurveillance », de l'arrêté préfectoral n° 96/373 du 8

juillet 1996 est modifié comme suit :

« Le permissionnaire établira un rapport annuel synthétique comprenant à minima :

— les coordonnées du propriétaire et du surveillant de l’installation,

— les consignes écrites en cas de crue,

— un schéma des installations comprenant l’ensemble des prises d’eau,

— une analyse des éventuels écarts et mesures prises par rapport aux prescriptions de l’arrêté.

Ce rapport sera présenté au service chargé de la police de l’eau au plus tard pour fin février de

l’année suivante. »

ARTICLE 4

L’annexe du présent arrêté est annexée à l'arrêté préfectoral n° 96/373 du 8 juillet 1996

réglementant l’installation hydroélectrique de Brévilly.

ARTICLE 5

Les autres termes de l'arrêté restent inchangés.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes

et mis à disposition sur le site internet de la préfecture des Ardennes et dans la commune de Brévilly

pendant une durée minimum d’un an.

Il sera affiché en mairie de Brévilly pendant une durée d’un mois.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne (25, rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°,

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision

mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe

le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les

articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Page 3 sur 5

DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 6Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le maire de Brévilly, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le chef de service de l’agence française pour la biodiversité des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 OCT, 2017

le préfet,

Annexe : Vannes de décharge du site

Page 4 sur 5

DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 7"SUUDAE(, SAUUEBA Z 190e81UEg, SaUULA Z 9618429p 9p SPUULRA 9P DIQUON ne 1BUUSALG, SSUUCA

9JIS NP 2$18439P3p SSUUEA HXANNV

DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 8DDT08 - 8-2017-10-02-004 - km_rdc_localrepro_c-20171020080420 9Préfecture 08

8-2017-10-11-003

Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du

périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 10EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

PREFETE DE LA MEUSE

Arrêté inter-préfectoral n° 2017-312

portant extension du périmètre du Syndicat Mixte Synergie Ardennes

Le Préfet des Ardennes, La Préfète de la Meuse

Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17,

L.5211-18, L. 5211-20, L.5214-27 et L. 5711-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-2177 du 5 octobre 2016 de Madame la Préfète de la Meuse portant création,

à compter du 1° janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois issue

de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et de la Communauté de Communes du Val

Dunois,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016-668 du 15 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de

Communes du Pays de Stenay au Syndicat Mixte Synergie Ardennes,

VU la délibération n°73-2016 de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy du 14 décembre

2016 approuvant l’adhésion au Syndicat Mixte Synergie Ardennes,

VU les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy

approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Synergie Ardennes : Bazeilles-

sur-Othain (29 mai 2017), Ecouviez (30 juin 2017), Jametz (30 juin 2017), Montmédy (30 juin 2017),

Quincy-Landzécourt (11 juillet 2017), Thonne-la-Long (1° juin 2017), Thonne-lès-Prés (30 juin 2017),

Verneuil-Petit (30 juin 2017), Vigneul-sous-Montmédy (7 avril 2017) et Villecloye (23 mai 2017),

VU les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy

refusant l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Synergie Ardennes : Chauvency-le-

Château (30 mai 2017), Marville (30 juin 2017), Thonnelle (7 juin 2017) et Velosnes (23 mai 2017),

VU les avis réputés favorables des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de

Montmédy à l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Synergie Ardennes : Avioth,

Breux, Chauvency-Saint-Hubert, Flassigny, Han-lès-Juvigny, Iré-le-Sec, Juvigny-sur-Loison, Louppy-sur-

Loison, Remoiville, Thonne-le-Thil et Verneuil-Grand,

VU la délibération n°2017-042 de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois du 28

février 2017 approuvant et demandant l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte

Synergie Ardennes pour la totalité de son territoire, à savoir une extension correspondant au territoire de

l’ancienne Communauté de Communes du Val Dunois,

VU les délibérations des communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Val Dunois

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 11approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Synergie Ardennes : Aïncreville

(21 novembre 2016), Bantheville (20 octobre 2016), Brieulles-sur-Meuse (16 décembre 2016), Cléry-le-

Grand (26 octobre 2016), Cléry-le-Petit (25 novembre 2016), Dun-sur-Meuse (10 novembre 2016),

Fontaines-Saint-Clair (27 octobre 2016), Liny-devant-Dun (18 novembre 2016), Lion-devant-Dun (28

novembre 2016), Milly-sur-Bradon (3 novembre 2016), Montigny-devant-Sassey (25 novembre 2016),

Murvaux (7 octobre 2016), Sassey-sur-Meuse (3 novembre 2016), Saulmory-et-Villefranche (17 novembre

2016), Villers-devant-Dun (18 novembre 2016) et Vilosnes-Haraumont (17 novembre 2016),

VU les délibérations des communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Val Dunois

refusant l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Synergie Ardennes : Cunel (17

novembre 2016), Mont-devant-Sassey (14 octobre 2016) et Sivry-sur-Meuse (7 novembre 2016),

VU les avis réputés favorables des communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Val

Dunois à l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Synergie Ardennes : Dannevoux,

Doulcon (abstention par délibération du 28 octobre 2016) et Nantillois,

VU la délibération n°2017/04 du Syndicat Mixte Synergie Ardennes du 24 février 2017 approuvant

l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy au Syndicat Mixte,

VU la délibération n°2017/08 du Syndicat Mixte Synergie Ardennes du 11 avril 2017 approuvant l’adhésion

de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois pour la totalité de son territoire au

Syndicat Mixte,

VU la délibération n°2017-043 de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois du 28

février 2017 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy au Syndicat

Mixte Synergie Ardennes,

VU la délibération n°2017/26 de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg du 22 mars 2017

approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy au Syndicat Mixte Synergie

Ardennes,

VU la délibération n°2017/27 de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg du 22 mars 2017

approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunoïis pour la totalité

de son territoire au Syndicat Mixte Synergie Ardennes,

Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT pour autoriser l’adhésion de la

Communauté de Communes du Pays de Montmédy et de la Communauté de Communes du Pays de Stenay

et du Val Dunois pour la totalité de son territoire au Syndicat Mixte Synergie Ardennes sont remplies,

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Ardennes et de la Meuse,

ARRETENT

Article 1 : La Communauté de Communes du Pays de Montmédy est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte

Synergie Ardennes.

Article 2 : La Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois est autorisée à adhérer au

Syndicat Mixte Synergie Ardennes pour la totalité de son territoire.

Article 3 : Les statuts du syndicat Synergie Ardennes ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 12Article 4 : Le Préfet des Ardennes, la Préfète de la Meuse, le Président du Syndicat Mixte Synergie

Ardennes, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy et le Président de la

Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs des

préfectures des Ardennes et de la Meuse.

Charleville-Mézières, le Bar-Le-Duc, le À ÿ OCT. 2017

Le t Æ Ardennes, La Préfète de la Meuse,

: is

Pascal JOLY Muriel NGUYEN

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005

Charleville-Mézières Cedex, ou à Mme la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55000 BAR-LE-DUC,

— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS

— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036

Châlons-en-Champagne Cedex, ou le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière — CO n°38 — 54036 Nancy

Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration

après deux mois.

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 13Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 14Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n°2017-312

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

« SYNERGIE ARDENNES »

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

Créé en application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

(CGCT), le syndicat mixte est dénommé « Synergie Ardennes ».

ARTICLE 2 : MEMBRES

go Communauté de Communes des Portes du Luxembourg.

0 Communauté de Communes du Pays de Montmédy.

a Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

ARTICLE 3 : OBJET

Le Syndicat Mixte est constitué en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun

de ses membres, à savoir l’aménagement et la gestion de terrains ou de bâtiments concourant au

développement économique des territoires des membres adhérents.

I a pour objet toute étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien de zones

d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou tertiaires, plus précisément les zones

suivantes, sous réserve de leurs acquisitions par le syndicat ou de leurs transferts au syndicat :

* site de MESSEMPRE (communes de PURE et OSNES) comprenant du bâti et des

parcelles de terrains :

+ Commune de PURE :

- Section Al, lieudit LA LONGUE GOUTERULLE parcelles n°87 et 88

pour une superficie de 53 a 48 ca

- Section AI, lieudit PATTIGNY, parcelles n°105, 163, 164, 165, 166 et 167

pour une superficie de 1 ha 20 a O4 ca

- Section AI, lieudit CANAY, parcelles n°107, 108, 109, 110, 160, 161, 162

et 193 pour une superficie de 3 ha 86 a 91 ca

- Section AI, lieudit FIN DES CULEES, parcelles n°136, 137, 138 et 139

pour une superficie de 71 a 48 ca

- Section AK, lieudit HARNANCOURT, parcelles n°5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,

12, 13, 14, 15 et 16 pour une superficie de 3 ha 59 a 21 ca

- Section AK, lieudit MESSEMPRE, parcelle n°17 pour une superficie de

30 a 47 ca

+ Commune de OSNES :

- Section AC, lieudit LE DEBOCHET, parcelle n°7 pour une superficie de 8

a 84 ca

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 15- Section AC, lieudit LE LAMINOIR, parcelles n°12 et 13 pour une

superficie de 45 a 09 ca

- Section AC, lieudit LES VIEUX PRES, parcelles n°12, 13, 14, 15, 16, 17,

18, 19, 24, 25, 43, 44, 45, 46, 47, 55, 57 et 59 pour une superficie de 10 ha

93 à 59 ca

*__ Parcelles situées à HARAUCOURT :

- Section AH, lieudit LE VILLAGE EST, parcelles n°598 et 664 pour une

superficie de 56a 44ca.

°__ Parcelles situées à MOUZON :

“ section ZT parcelle n° 172 pour une superficie de 700 m° ;

“ section ZT parcelle n° 173 pour une superficie de 4 323 m° ;

“section ZT parcelle n° 175 pour une superficie de 9 716 m° ;

“ section ZT parcelle n° 139 pour une superficie de 1 080 m° ;

“ section ZT parcelle n° 146 pour une superficie de 1 hectare 23 ares et 41

centiares ;

“ section ZT parcelle n° 156 pour une superficie de 1 hectare 13 ares et 87

centiares ;

“ section ZT parcelle n°206 pour une superficie de 12a 99 ca.

“section ZT parcelle n°208 pour une superficie de 1hec 00a 89 ca.

* _ Parcelles situées à DOUZY :

" Section ZB parcelle n°240 Jlieudit LES PETITES GREVES pour une

superficie de 25 000 m° ;

Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat Mixte s’engage à ne pas accueillir dans ses zones

d’activités, sans l’accord du membre adhérent concerné, des entreprises déjà implantées sur le

territoire de ses membres adhérents.

Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra, en lien avec ses compétences, à la demande de ses membres,

d’autres communes ou établissements publics, assurer :

- Une mafïtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise

d'ouvrage.

- Des prestations de services ou de travaux, dans le respect du code des marchés publics et du

droit de la concurrence.

ARTICLE 4 : SIÈGE

Le siège du Syndicat est fixé à la communauté de communes des Portes du Luxembourg, 37 ter,

avenue du Général de Gaulle à CARIGNAN.

ILE COMITE SYNDICAL)

ARTICLE 5: COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical comprenant des délégués élus, dans les

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 16conditions prévues au code général des collectivités territoriales, par les assemblées délibérantes de

chacun de ses membres à raison de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 2 000

habitants.

La population prise en compte est la population municipale sans double compte de chaque membre

adhérent lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Chaque délégué suppléant est appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du

titulaire.

ARTICLE 6: FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du syndicat mixte ou dans un

autre lieu choisi par le comité syndical dans l’une des communes membres.

Le président peut convoquer le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du

tiers de ses membres.

Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en

exercice sont présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le

comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors

valablement sans condition de quorum.

Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du

bureau procédant par délégation du comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, à

l’ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le code général des collectivités territoriales.

Les lois et les règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont

applicables au syndicat mixte.

L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l’objet du syndicat mixte est soumise

aux règles de droit commun.

Afin d’assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans

prendre part au vote, lorsque le titulaire est présent.

Un membre à voix délibérative peut donner à un autre membre à voix délibérative pouvoir écrit de

voter en son nom, qu'en cas d'absence de son suppléant. Un membre à voix délibérative présent ne

peut disposer que d'un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres à voix

délibérative.

Le président peut en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix

consultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 17Les vacances et les réélections sont réglées par les dispositions prévues au code général des

collectivités territoriales.

ILA PRÉSIDENCE]

ARTICLE 7 : LE PRÉSIDENT

Le comité syndical procède à l’élection du président, à la majorité absolue aux deux premiers tours

et à la majorité relative au troisième tour.

Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre :

il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;

il assure la tenue des séances du comité syndical et du bureau ;

il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;

il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions, à un vice-président et, en l’absence ou en

cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du bureau ;

il est chef des services que le syndicat mixte a créé ;

il représente le syndicat mixte en justice.

Avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau, le comité syndical peut déléguer une

partie de ses fonctions au président, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.

ILE BUREAU

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et de membres élus conformément aux

dispositions prévues par le CGCT.

Le nombre de vice-présidents et de membre du bureau est fixé par le règlement intérieur, sachant

que le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30 % de l’effectif du Comité Syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité

syndical.

ARTICLE 9 : RÔLE DU BUREAU

Le bureau peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l’exception notamment :

du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

de l’approbation du compte administratif ;

des dispositions à caractère budgétaires relatives à l'inscription des dépenses obligatoires ;

des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 18de l’adhésion du syndicat mixte à un autre établissement public ;

de la délégation de gestion d’un service public.

Outre les pouvoirs délégués du comité syndical dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du

CGCT, le bureau établit le projet de budget et prépare les décisions du comité syndical.

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le bureau se réunit sur convocation du président.

Dans le cadre de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau ne peut

délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en exercice sont présents.

Toutefois, si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau

convoqué à cinq jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.

Le bureau peut créer des commissions sur un sujet ou une opération donnée :

- elles sont animées par un rapporteur désigné par le Bureau ;

- elles sont ouvertes aux forces vives locales ;

- elles n'ont pas de pouvoir de décision ;

- elles émettent des avis à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soit exigé ;

- elles n'ont pour durée de vie que le temps de remplir la mission qui leur a été confiée.

La composition des commissions est déterminée par le bureau au regard du projet à mettre en

œuvre. Ils sont ouverts aux acteurs locaux tels que les services de l'Etat, les associations locales, les

organismes professionnels et syndicaux ...

Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission et de donner son avis au bureau

et/ou au comité syndical.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des

décisions du bureau prises en vertu des délégations données.

IDISPOSITIONS FINANCIERES |

ARTICLE 11 : LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTE

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses imposées par l’exécution des missions constituant son

objet.

ARTICLE 12 : RECETTES

Les recettes du syndicat mixte comprennent :

- la contribution des membres adhérents, les recettes afférentes au financement

d’actions spécifiques liées à l’objet du syndicat mixte, le revenu des biens, meubles

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 19ou immeubles, du syndicat ;

- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers en échange d’un service rendu ;

- les subventions de l’Europe, de l’Etat, des régions, des départements, des communes

et des établissements publics ;

- le produit des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts.

La contribution nécessaire à l’administration générale du syndicat mixte est établie en fonction de la

population (le nombre d’habitants est calculé selon les données issues des RGP de l'INSEE,

population sans double compte). Elle devra être notifiée, aux membres adhérents, par le syndicat

mixte avant le 15 février de chaque année.

Cette contribution est obligatoire pendant la durée du syndicat.

Les recettes afférentes au financement d’actions spécifiques liées à l’objet du syndicat mixte sont

apportées par les membres adhérents selon une clé propre à l’investissement réalisé. Le montant de

la contribution ainsi que ses modalités de répartition seront fixés de manière contractuelle ».

ARTICLE 13 : DEPENSES

Les dépenses du syndicat mixte comprennent :

- les dépenses de tous les services confiés au syndicat mixte au titre de ses attributions ;

- les dépenses relatives aux services propres du syndicat mixte.

MODIFICATIONS STATUTAIRES|

ARTICLE 14: ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre peut être admis à faire partie du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical et

après consultation des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions

de majorité requise pour la création du syndicat mixte.

La délibération du comité syndical sera notifiée aux représentants des organes délibérants des

membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision d’admission est prise par l’autorité qualifiée.

ARTICLE 15 : RETRAIT D'UN MEMBRE

Un membre adhérent peut se retirer du syndicat mixte dans les cas prévus à l’article L. 5211-19 du

CGCT.

En cas de retrait d’un membre, il sera procédé au partage de l’actif et du passif au prorata des

contributions respectives, à la constitution des éléments d’actif et de passif.

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 20La décision de retrait est prise par l’autorité qualifiée,

ARTICLE 16 : ADHESION DU SYNDICAT MIXTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT

PUBLIC

L’adhésion du syndicat mixte à un établissement public est subordonnée à l’accord des organes

délibérants des membres adhérents du syndicat mixte,

La délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des

membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de cette

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La modification ne peut intervenir si plus d’un tiers des organes délibérants des membres adhérents

S'y s'oppose.

La décision d’adhésion est prise par l’autorité qualifiée.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS D'ATTRIBUTIONS OÙ DE FONCTIONNEMENT

Les modifications d'attributions ou de fonctionnement du syndicat mixte sont décidées par

délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres adhérents se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat mixte

conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT.

La délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des

membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification statutaire est prise par l’autorité qualifiée.

DISPOSITIONS DIVERSES]

ARTICLE 18 : DUREE ET DISSOLUTION

Le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.

Il pourra être dissous conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT.

En cas de dissolution, il sera procédé au partage de l’actif et du passif :

- au prorata des contributions budgétaires respectives des membres à la constitution des éléments

d’actif et de passif, d’une part ;

- au regard des conditions de constitution des éléments de l’actif et du passif lors de chaque

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 21transfert de compétences tel que défini à l’article 2 des présents statuts, d’autre part.

ARTICLE 19 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par l’inspecteur divisionnaire des

finances publiques de Carignan.

ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin, toutes

autres dispositions non prévues par les présents statuts.

ARTICLE 21 : REGLEMENT DE CONFLITS

Si un litige survenait entre le syndicat mixte et un ou plusieurs de ses membres adhérents, qui n'ait

pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président pourra solliciter l'avis d'un expert en droit

administratif ou de la chambre régionale des comptes avant toute saisine de la juridiction

compétente.

ARTICLE 22 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il est fait application des

dispositions du CGCT et, le cas échéant, du règlement intérieur arrêté par le comité syndical.

Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté inter-préfectoral n°2017-312

Charleville-Mézières, le Bar-le-Duc, le 4 { OCT. 2017

{

Le Préfetdes Ardennes La Préfète de la Meuse

VLLLE Pascal JOLY Muriel NGUYEN

Préfecture 08 - 8-2017-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-312 portant extension du périmètre du syndicat mixte Synergie Ardennes 22