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Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0033 Convention de transfert de maitrise douvrage entre la commune de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Affiché le
ID : 029-212902258-20230619-2023__ 0033-DE
POULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 13 juin 2023 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michelle BUREL, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Nelly VIVIEN (pouvoir à Jean-Pierre KERSALE), Chloé ANDRO (pouvoir à Christelle GUEZENGAR). Armelle RONARC'H
Secrétaire de séance : Alexandra MAZEAS
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Objet : Délibération n°2023-0033 — Convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre Finistère Habitat et la commune de Pouldreuzic pour le projet de médiathèque et les VRD dans le projet d’ilot urbain « Kreïz ar Vorc’h »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de renouvellement urbain engagé depuis plusieurs années sur les friches commerciales du carrefour des rues de Plozévet et de Quimper. Après l'acquisition immobilière par l'Etablissement public foncier de Bretagne, le printemps a vu la démolition des bâtiments par l’entreprise Kerleroux, il convient maintenant de cadrer juridiquement le montage du projet futur dans ses relations entre la commune et Finistère Habitat.
Monsieur le Maire rappelle l'opération projetée avec Finistère Habitat appelée Kreiz ar Vorc'h. Celle-ci prévoit la création de 12 logements locatifs sociaux, 5 cellules commerciales nues destinées à la vente et d’un espace culturel-médiathèque.
Monsieur le maire indique à l'assemblée que pour pouvoir solliciter et obtenir des financements publics pour la construction de l'espace médiathèque, la commune doit rester maitre d'ouvrage et transférer cette maïtrise d'ouvrage à Finistère Habitat pour permettre à l'office public de faire les travaux. Une construction sous maitrise d'ouvrage directe de Finistère Habitat avec cession du bâtiment à la commune au terme de l'opération ne permet pas l’obtention de subventions.
Ainsi Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
annexée à la délibération.
Il précise que la convention est établie sur la base d'un montant prévisionnel de travaux : - espace culturel médiathèque : 793 938 € HT
- VRD : 302 335,00 € HT
Ces montants seront réévalués au moment de la passation des marchés de travaux et à la fin lors des
décomptes définitifs.
Monsieur le maire précise à l'assemblée que la convention stipule que les sommes dues seront avancées par Finistère Habitat pendant la construction et que le règlement sera demandé à la commune en fin
d'opération. Après délibération, le conseil municipal, par 15 voix Pour et 2 abstentions (Thierry ARNOULT et Patrick PERENNOU),
AUTORISE le maire à signer :
- la convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la commune de Pouldreuzic et Finistère Habitat dans le cadre de l'opération Kreiz ar Vorc'h, pour la construction de l'espace culturel - médiathèque et pour les VRD,
- tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 19 juin 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Alexandra MAZEAS
p Envoyé en préfecture le 27/06/2023
VAL d | Reçu en préfecture le 27/06/2023
Affiché le
| , ID : 029-212902258-20230619-2023 _ 0033-DE
Visa de la préfecture : TT
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
publiée le 27/06/2023 sansasouensazensansenasasse
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de La présente publication