Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 10 a 22 du conseil du 31 janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 10 a 22 du conseil du 31 janvier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-10-31-01-23-C-DE
Date de tététransmission : 08-02 2023 Date de réception préfecture : 08:02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 31-01-23 / C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture classe normale à temps Complet et création d'un poste d'agent social à temps non complet (21H)
Membres en exercice : 60 Quorunt : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
N.. VIAELON AL. BILBOT LE, GEAY MMES CASTON L., DUBOIS C., CIALEAT R.. MARIOX C.. MANTONNIE MC. JACQUOT C.. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON IM., CARRERES B.. GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C.. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE P., FAURE JF. VILLIOT D.. AURIAS C.. AUDEMARD N.. PEYRET JM. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT F.. LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :.
MMES BERNARD E.. DAMBRINE F.. GRANGEON S
MRS VALLON C.. JAVELAS T.
3_ABSENTS CXCUSES :
MRS DELCOURT K.. MACLIN B., COTTON D.
A Été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au
sein du « pool de remplaçants ».
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueillante Petite-enfance au sein d'un
Etablissement d'Accueil Jeunes Enfants de la direction Petite-enfance,
Le Président propose à l'assemblée :
- La suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet, créé
par délibération 09/13-04-11/C
- La création d'un poste d'agent social à temps non-complet (21 heures hebdomadaires) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-10-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/31:01:23/C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application
de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'agent social
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide:
- La suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture classe normale à temps
complet, créé par délibération 09/13-04-11/C
- La création d'un poste d'agent social à temps non-complet (21 heures
hebdomadaires)
-__ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce
poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Ï Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture
026-242600262-20230131-11-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08.02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS321
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/31-07-23 /C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Euree ea session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Scrret, Président
Objet Petite enfance: Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture classe supérieure à temps complet
Membres eu exercice : 60 Quorunt : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESE
MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E GEAY MC. JACQUOT €. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHHAGNON JM. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. RIBLERE P. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILE €, FAYARD F.. MANFONNIER L.. CHAVE P., FAURE JF. VILLIOT D. AURIAS C.. AUDEMARD N. PEYRET IM.. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUV
MMES BERNARD E.. DAMBRINE F
MRS VALEON C. JAVELAST.
GRANGEON S
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité où de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au
sein du « pool de remplaçants ».
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueillante Petite-enfance au sein d'un
Etablissement d'Accueil Jeunes Enfants de la direction Petite-enfance,
Le Président propose à l'assemblée :
- La suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture classe supérieure à temps complet,
créé par délibération 2/12-07-17/C Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-11-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/ 31-01-23 / C
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
-__ Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide de la suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture classe
supérieure à temps complet, créé par délibération 2/12-07-17/C
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î side Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-12-31-01-23-C-DE
Date de télétransmssion : 08 02/2023
Date de réception préfecture : 08:02 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 31-01-23 /C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obict Pctite enfance : Suppression d'un poste d'agent social à temps non complet (21H) et création d'un poste d'agent social à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Menbres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRÉSENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R.. MARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT £. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B.. GAGNIER G., CIAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C.. FAYARD F. MANTONNIER L.. CHAVE P., FAURE JF. VILLIOT D.. AURIAS C., AUDEMARD N. PEYRET JM.. SAYN L.. BOUVIER JM... ROUX G.. GAFFIOT FF. LOMBARD FE.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. GRANGEONS.
MRS VALELON €. IAVELAS T.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B.. COTTON D
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au
sein du « pool de remplaçants ».
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueillante Petite-enfance au sein d'un
Etablissement d'Accueil Jeunes Enfants de la direction Petite enfance,
Le Président propose à l'assemblée :
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par délibération
33/19-04-22/C
- La création d’un poste d'agent social à temps complet Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-12-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
12/ 31-01-23 / C Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application
de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'agent social
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide :
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par
délibération 33/19-04-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps complet
-__ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce
poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
N
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-13-31-01-23-C-DE
Dale de tététransmission . 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08.02 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecasite - 96, randes des alisiers - 5331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 31-01-23 / C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à L9h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'agent social à temps non complet (21H) et création d'un
poste d'agent social à temps complet
Membres en exvrcice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON L., DUBOIS C.. CHALEAT R.. MARION €. MANTONKNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN EF. MOULINS-DAGVILEIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G., CHAREYRON G.. RIBICRE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET €., BONNET €. FAYARD F. MANTONNIER 1... CHAVE P.. FAURE JF. VILLIOT D.. AURIAS C.. AUDEMARD N., PEYRET JM. SAYN LL. BOUVIER JM. ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. GRANGEONS.
MRS VALLON C.. JAVELAST.
3 ABSENTS EXCUSES :
OURT K., MACLIN B., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au
sein du « pool de remplaçants ».
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueillante Petite-enfance au sein d'un
Etablissement d'Accueil Jeunes Enfants de la direction Petite-enfance,
Le Président propose à l'assemblée :
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par délibération
34/19-04-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps complet Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-13-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 31-01-23 / C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application
de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'agent social
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- _ Approuve sans réserve l'exposé du président,
- _ Décide:
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par
délibération 34/19-04-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps complet
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce
poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD pl Jean SERRET
Ve
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie ée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 19 FEV. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-14-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.022023
Date de réception préfecture : 08:02.2023
Communauté de Communes
} ô Biovatlé du Val de Drôme en Biovatlée DELIBERATION
Fcosite - 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04.75-25-43-82 14/31-01-23 /C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 9h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'agent social à temps non complet (21H) et création d'un poste d'agent social à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Datc de convocation : 17 janvier 2023
PRÉSENTS :
MMES CASTON J.. DHBOIS C. CHALEATR. MARION C.. MANTONNIER N, VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM, CARRERES B., GAGNIER G.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. FAYARD F. MANTONNIER L.. CHAVE P., FAURE JF. VILLIOT D. AURIAS C.. AUDEMARD N. PEYRET JM. SAYN L. BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT F.. LOMBARD EF.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD FT... DAMBRINE F.. GRANGEON $
MRS VALLON C. JAVELAS T.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B.. COTTON D
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Rabert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au
sein du « pool de remplaçants »
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueillante Petite-enfance au sein d'un
Etablissement d'Accueil Jeunes Enfants de la direction Petite-enfance,
Le Président propose à l'assemblée :
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par délibération
15/29-03-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps complet Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-14-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/ 31-01-23 / C
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application
de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'agent social
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide :
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par
délibération 15/29-03-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps complet
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce
poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ASS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-15-31-01-23-C-DE ce Date de téletransmissian : 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08.02 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —- 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/31-01-23 / C
DELIBERATION
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session acdinaire sous la présidence de Monsicur Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : Suppression d'un poste d'agent social à temps non complet (21H) ct création d'un poste d'agent social à temps non complet (28h)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : #7 janvier 2023
PRÉSENTS :
MMES CASTOX J., DUBOIS €, CHALEAT R.. MARION €. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. RIBIER ESTEOULLE R..
SERRET TJ, MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M.. CAILLET C. BONNET €. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE P.. FAURE JF. VILLIOT D., AURIAS C.. AUDEMARD N. PEYRET JM. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G., GAFFIOT F.. LOMBARD F.
ABSE
MMES BERNARD E.. DAMBRINI
MRS VALEON C. JAVELAST.
NS AYANT DONNE POUVOIR :
GRANGEON S.
MACLIN B.. COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité où de l'établissement.
il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au
sein du « pool de remplaçants ».
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'accueillante Petite enfance au sein d'un
Etablissement d'Accueil Jeunes Enfants de la direction Petite-enfance,
Le Président propose à l'assemblée :
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par délibération
14/29-03-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps non complet (28H) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-15-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
15/ 31-01-23 / C
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application
de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'agent social
territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
-__ Approuve sans réserve l'exposé du président,
- Décide:
- La suppression d'un poste d'agent social à temps non complet 21 H, créé par
délibération 14/29-03-22/C
- La création d'un poste d'agent social à temps non complet (28H)
-_ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce
poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer
tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
À | es jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire is 1 A EcUY Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: FLE Accusé de réceptian en préfeclure 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08.62 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailée
£cosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 16/31-01-23/C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à £urre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Candidature à l'appel à projet de la CNR : « Ensemble, accompagnons la transition de l'agriculture en vallée du Rhône »
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON J.. DUBOIS C., CHALEAT R.. MARION €. MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B.. GAGNIER G., CHAREYRON G.. RIBIERE P., ESTEOULLER,, SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M.. CAILLET C., BONNET C.. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE P., FAURE JF. VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. GRANGEONS.
MRS VALLON C.. JAVELAST.
3 ABSENTS EXCUSES
MRS DELCOURT K., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président explique que suite à la sécheresse de 2022 durant laquelle tes tuyaux d'irrigation du réseau Crest Sud ont été fermés plusieurs jours en août, un groupe d’agriculteurs s’est organisé dans le but de trouver des solutions collectives pour l'avenir. Ce groupe souhaite :
- Sécuriser leur accès à la ressource en eau ;
- Améliorer l'efficience de leur irrigation et faire des économies d'eau dans leurs systèmes
- Tester de nouveaux modëles agricoles (cultures/assolement/pratiques) pour être plus résilients.
Le Président rappelle à la fois le projet de territoire et l'enjeu 2 « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures », ainsi que la délibération du 13 décembre 2022 en faveur d'un projet d'accompagnement de la rupture agricole dans son térritoire pour répondre aux enjeux de l’eau liés au changement climatique, C'est dans ce contexte que des réunions entre le groupe de professionnels et la collectivité se sont tenues fin 2022 en vue de répondre à un appel à projet proposé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) : « Ensemble, accompagnons la transition de l'agriculture en vallée du Rhône ».
Ainsi s’est formalisé le projet « Transitions agricoles dans la gestion des ressources eau et sol en Val de Drôme » qui répond à 3 objectifs partagés :
1. Accompagner les dynamiques d’un groupe d'agriculteurs en répondant aux besoins des exploitalions. aux attentes du territoire et en mobilisant 5 types d'acteurs et d'approches (agriculteur/animatrice territoriale/expert agronome/scientifique/environnementaliste).
2. Tester jusqu'à 5 nouvelles solutions agronomiques. eullurales et systémiques dans 8 exploitations du secteur (7 en grandes cultures et ! en maraichage bio) pour améliorer la structure des sols et l'efficience de l'eau : - Améliorer le pilotage et l'efficacité de l'irrigation {micro aspersion. goutte-à-goutte de surface où enterré. outils d'aides à la décision) :
-_ lntensifier la couverture végétale (période plus longue et une diversité spécifique la plus grande possible sur l’année culturate} ;
- Augmenter les apports en amendements organiques. en jouant sur la qualité et la période des amendements. et apporter de là biomasse par des couverts 1 évétaux :
- Limiter la gestion et l'intensité du travail du sul (profondeur et brassage des couches} et éviter les risques de compaction :
= Développer des infrastructures agro écologiques (IAËT au bénéfice des exploitations et du paysage de Crest Sud. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-16-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.02 2023 Date de réceplion préfecture : 08:02:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée D
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 16/31-01-23/C
Ces pratiques devront être mises en place sur 5% de la Surface Agricole Utile (SAU) des exploitations engagées au démarrage (soit 34 hectares au départ) et jusqu'à 50% de leur SAU à l'issue du projet (soit 225 hectares). Les agriculteurs engagés reçoivent en échange un financement pour les jours passés sur tes suivis : 150€/jours plafonnés à Lij/an, soit 1650€/agriculteur/an). Le projet finance également du petit matériel, des semences, des outils (sondes, station météo.) nécessaires aux essais.
3. Valoriser les efforts et les résultats des agriculteurs engagés vis-à-vis de la sobriété en eau et de la transition agro écologique vers 5 cibles d'acteurs prioritaires :
- les agriculteurs du secteur non engagés dans le projet ;
- les autres secteurs irrigués de la plaine (Crest Nord, Allex/Montoison, confluence) ;
- les acteurs de l'eau et san partage au sein du bassin versant ;
- les élus du territoire ;
- les habitants et citoyens.
Pendant 4 années, le collectif composé des agriculteurs, de l'animatrice de la collectivité et des experts agronomiques, scientifiques et environnementaux, aura l'occasion de se réunir en plénière, de participer à des formations, de tester des pratiques, de visiter des initiatives extérieures, d'ouvrir leurs portes aux agriculteurs voisins, aux habitants et aux acteurs du territoire afin de démontrer que d'autres pratiques agricoles sont possibles pour le territoire.
Le budget prévisionnel sur 4 ans pour ce projet est le suivant :
Dépenses L € Recettes €
Animation CCVD (120 jours + 2 stages) 68 000€ | CNR 80% 159520€
Indemnités des agriculteurs (360 jours) 54 000€ | PIA — à travers TIB (axe 2.8) 10% 19 940 €
Prestataires {expertise agronome / scientifique 55000 € | Autofinancement CCVD 10% 19 940 € L'environnementaliste) L
Achat fonctionnement essais 19 600€
Communication 2 800€
TOTAL 199 400€ TOTAL 199 400€
Le président rappelle que l'opération 2.8 de Territoire d'innovation Biovallée (TIB), permet de compléter et soutenir les projets répondant à la vision Prospective 2050, portés par le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Valide le portage du projet « Transitions agricoles dans la gestion des ressources eau et sol en Val de Drôme » - Sollicite une aide à la CNR de 159 520 € dans le cadre de son appel à projet
- Précise que les crédits nécessaires au lancement du projet sont inscrits au budget prévisionnel 2023 - Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire | n peu 9 Go Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 4 FEV, édév Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-17-31-01-23-C-BF
Date de télétransmission : 08.02 2023 Date de réception préfecture : 08.02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 17/ 31-01-23 / C
26400 EURRE / Tét. : 04-75-25-43-82
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil commuuautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Budget général : Décision modificative n°1
Membres en exercice : 60 Quorum : 3t Meinbres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUROIS €. CHALEAT R., MARION C. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOTE. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM., CARRERES B.. GAGNIER G.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R. SERRET J,, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M.. CAILLET C., BONNET C.. FAYARD F., MANTONNIER L.. CHAVE P.. FAURE JF, VILLIOT D.. AURIAS C.. AUDEMARD N. PEYRET IM., SAYN L., BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., GRANGEON S.
MRS VALLON C. JAVELAS T
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K.. MACLIN B.. COTTON D.
À été désigné secrélaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président propose des décisions modificatives (ajustements de crédits budgétaires)
pour le budget suivant :
Budget général
La nomenclature comptable M57 est modifiée à compter du 1% janvier 2023 : certains comptes
n'ont pas été pris en compte dans le BP 2023.
Cette décision modificative présente un déséquilibre qui compense le budget primitif. Malgré
un vote du BP en équilibre tant en fonctionnement qu'en investissement, celui-ci se trouve
finalement en suréquilibre, du fait de la suppression de certains comptes de dépenses au
1/1/2023,
Il s’agit notamment des comptes de dépenses imprévues
- 020 : dépenses imprévues investissement pour un montant de 100 000€
- 022 : dépenses imprévues de fonctionnement pour un montant de 100 000€ Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25 43 82
Section d'investissement
Dépenses
Travaux bâtiments
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
Energie — életricité
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Total
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-17-31-01-23-C-6F
Date de télétransmission : 0802-2023
Date de réception préfecture : 08.02:2023
DELIBERATION
17/ 31-01-23 /C
100 000€ 100 000 €
50 000 €
50 000 €
100 000 €
Opérations comptables : régularisation comptes travaux en cours
209 000€
209 000€
Dépenses :
Recettes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de décision modification budgétaire du budget principal de l'exercice 2023,
Dépenses «) Recettes da
Désignation x - S Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
O-604 12-020 : Foumiures non slockables - Energie - 0.00 € 50 000.00 € 000€ 0.00 €
Etectricité
D-6228-020 . Rémunérations d'intermédigires et honoraires 0.00 € 50 000.00 € 040 €] 000€
- Divers
TOTAL D 014 : Charges à caractère général 0,00 € 100 000.00 €| 2.00 €| LRU
Total FONCTIONNEMENT 090€ 100 000,00€| 2,09 € oonc
INVESTISSEMENT
0-2188-4213 : Autres immabiisations corporelles 000€ 88 000.00 € 0.60 | 0.00 €
D-2313-281 : Constructions {en cours) 0.00 € 124 000.00 €] 9.00 €| 009€
R-2313-4213 : Constructions (an cours} 0.00 € 0.09 € 9.00 € 88 000.00 €
R-2315-281 : Installations, matériel et outftage lechniques 000€ 0.00 € 9.00 € 121 000.00 € {en cours]
TOTAL 041 : Opérations patrimonisies 0,00€ 269 006,00 € 209 600,00 €
0-2313-38-020 : Aménagmi Locaux CCVD 000€ 100 000,00 € 0.00 €|
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 000€ 100 000.00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 020 €| 308 000,80 €). _.208 000,00 € Communauté de Communes
Ecosite - 96, randes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75 25 43 82
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-17-31-01-23-C-BF
Date de télétransmission : 08.02:2023
Date de réceptron préfecture . 08:02 2023
DELIBERATION du Val de Drôme en Biovallée LE
17/31-01-23/C
- adopte la Décision modificative n°1 du budget général de la Communauté de
Communes du Val de Drôme, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes
d'investissement et de fonctionnement,
accepte, compte tenu de la suppression du compte 64114 de la nomenclature M57, de
transférer les crédits (1 000 €) initialement prévus à ce compte vers le compte 64111.
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
.
f . |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 ? FE | 2894
{ Le Président
Jean SERRET
vs Accusé de réceptian en préfecture
026-242600252-20230141-17-31-01-23-C-BF Date de télétransmission : 08.02:2023
Oate de réception préfecture : 08:02:2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.022023 Date de réception préfecture : 08.02 2023
Comrunacté ce Communes
du Va de Drôre er 3ival'ée
" DELIBERATION Eccsite - 36, rondes des al.siers - CS331
26459 EURRE / Tél : 04-75-25-43-82 18/31-C1-23/C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : DOREMI (relance du dispositif) : convention formation artisans
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Dâte de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE
P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM,, SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD
F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., GRANGEON S.
MRS VALLON C., JAVELAS T.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
CONSIDERANT la hausse des prix de l'énergie et les objectifs de réduction de la facture
énergétique du territoire, il convient d'accompagner les professionnels du bâtiment pour favoriser là rénovation performante du parc bâti.
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et
son orientation 2.2 : « renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre ».
VU la fiche action n°7 du Plan Climat Air Encrgie Territorial (PCAET), approuvé en conseil communautaire le 28 septembre 2021.
La rénovation des logements représente un enjeu social et environnemental de
réduction de la consommation d'énergie sur le territoire. Face à cet enjeu, les 3
Communautés de Communes du territoire se sont données comme objectif de rénover 600 logements par an à un niveau basse consommation (objectif affirmé dans le cadre du projet du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat voté le 17/12/2020 à la CCVD).
Le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat a pour rôle notamment de
structurer la filière focale des professionnels de la rénovation des logements et
d'accompagner les ménages dans leurs projets de rénovations.
l a à ce titre accompagné plus de 2000 ménages en 2021-2022 et a identifié les points de blocages suivants pour atteindre les objectifs de rénovations globales et performantes : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Oate de télétransmission : 08.02:2023 Date de réception préfecture : 08.02.2023
Cemmurauté de Communes
du Vai de Drôme en B'ovallée DELIBERATION
18/31-01-23/C
Ecosite - 96, rondes des al'siers - CS331
25480 EUXRE / Téi. : 04-75-25-43-82
- une complexité des dispositifs d'aides financières,
- un manque de main d'œuvre,
- un manque d'artisans en capacité de proposer des rénovations globales et performantes.
La présente délibération vise à répondre à ce dernier point, les points précédents feront l’objet d'actions complémentaires.
Il est donc proposé de relancer l’action Dorémi permettant de former des groupements d'artisans à la rénovation globale et performante des logements. Ce dispositif a vu le
jour en 2011 sur le territoire et essaime depuis à l'échelle nationale. Cette
expérimentation avait permis de créer 7 groupements d'artisans sur le territoire dont 2 ont conservé des habitudes de travail en commun.
Dorémi s'est depuis structurée pour devenir SAS et est reconnue entreprise de
l'économie sociale et solidaire à but d'intérêt général. Le format de la formation à été
revu pour mieux s'adapter aux artisans et aux territoires.
La mise en place du dispositif Dorémi sur un territoire est normalement associée à une mission payante (12 000 € pour la taille du territoire). Cette phase d'accompagnement
sera gratuite pour le territoire au vu de son historique (création de Dorémi sur le territoire) et de sa structuration (SPPEH opérationnel et territoire ayant défini ses objectifs de rénovation).
Les formations seront organisées par Doremi en 2 tranches :
- tranche 1 (objet de la présente délibération) : formation de 10 artisans pour un
coût total de 29 800 € ;
- tranche 2 (par avenant) : formation de 10 artisans supplémentaires pour un montant de 29 800 € et d'1 expert pour un montant de 15 000 €
Le montant total de la formation s'élève à 75 300 € (tranches 1 et 2), pour la SAS
Dorémi.
Au vu du budget alloué à l'opération de formation des professionnels dans le budget SPPEH, il est proposé de valider ia relance de Dorémi sur le territoire pour la phase 1
mentionnée dans la convention, soit le cofinancement de la formation de 10 entreprises sur le territoire.
COÛT DE L'OPERATION POUR LE SPPEH (à l'échelle de 3 intercommunalités) pour la tranche 1
Cofinancement de la formation pour les artisans :
Le SPPEH s'engage à prendre en charge de la moitié du reste à charge de la formation
pour les artisans, soit 400 €/artisan.
Un premier objectif est fixé par les parties prenantes : 10 artisans formés (tranche 1),
dès signature de la convention, soit 4 000 € maximum (facturation au réel en fonction du nombre d'artisans formés).
La participation financière du SPPEH de 4000 € sera réglée par la 3CPS à la SAS DOREMI selon les modalités indiquées à l'article 4 de la convention.
La 3cps appellera la participation financière, ci-après, dans le cadre de la participation annuelle des intercommunalités au financement du SPPEH :
- la CCVD à hauteur de 52,5%, soit 2100 €
- la CCD à hauteur de 20.2% soit 808 €
La CCCPS participera à hauteur de 27.3% soit 1092 € Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en 8iovallée
DELIBERATION Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 18/31-01-23 /C
Ce budget est déjà inscrit dans le budget 2023 du SPPEH et dans le budget 2023 de la CCVD.
La tranche 2 (formation de 10 artisans supplémentaires + formation d’un expert) sera
engagée par avenant selon les modalités indiquées à l'article 8 de la convention.
La convention entre les 3 collectivités de la vallée et la SAS DOREMI est conclue pour une durée de 3 ans pour la réalisation des tranches 1 et 2, à compter de la date de sa
signature.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
+ De relancer le dispositif DOREMI,
+ De signer la convention DOREMI,
+ De signer la Charte d'engagement en faveur de la rénovation performante, + _ Dire que la participation financière dans le cadre du SPPEH pour la tranche 1
s'élève à 4 000 €, dont la participation de la CCVD s'élève à 2100 €, + De dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
+ D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance 1 Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Je Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1°
WFE Accusé de réception en préfecture 0265-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.02 2023
Dale de réceplion préfecture : 08 02-2023 PUSLLE NI LASANAEETE CORTE TT]
té dorémi facila itzbrônle aBiovallée UE ou mure
Nous, représentants é'us de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, ia Communauté de
Commures du Crestois et du Pays de Saillans et de la Communauté de Communes du Diois, prenant la mesure des
enjeux climatiques et de lutte contre la précarité énergétique, en accord avec les objectifs nationaux de réduction
des consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre, souhaitons résolument favoriser sur notre
territoire la mise en œuvre d'écosystèmes pérennes associant acteurs publics et privés, avec pour ambition de
rerdre visible, professionreile et accessiole la rénovation performante! des maisons
Conscients des défis que pose cette résolution- structuration du marcné, création d'emplois qualfiés,
sensibilisat:on et accompagnement de l’ensemble des bénéficiaires, en pa-ticuler des plus fragiles, etc. - et des
efforts nécessaires à sa mise en œuvre, nous avons choisi de nouer un partenariat durable avec l’entreprise solidaire
Dorémi au regard, notamment, des apports du Programme de Certificats d'économie d'énergie Facilaréno 2 sur
notre territoire, et de prendre au nom de la collectivité les engagements suivants :
1. Soutenir la professionnalisation et la coopération des professiannets du bâtiment du territoire en faveur
de là rénovation performante :
o En facilitant le lien entre les professionnels locaux et les acteurs de la rénovation performante
notamment par l’organisa:ion d'évènements locaux.
S Fn soutenant la logistique et la communication de teis évènements organisés par les acteurs eux- mêmes.
o En mettant à disposition des moyens matériels à disposition pour les actions de
professionnalisation
2 En communiquant auprès des professionnels sur les actions de professionnalisation.
2. Promouvoir la rénovation performante et accompagner les ménages vers celle-ci :
& En identifiant et mandatant un ou plusieurs conseillers du service public de la rénovation de
l'ha3itat motivés, oour se former, puis accompagner les ménages sur les spécificités de la
e rénovation performante
En orientant les ménages vers les acteu-s compétents pour mener des rénovations performantes. Ô
D En communiquant sur les chantiers locaux de rénovation performante: visites de chantiers et
visites de maisons rénovées.
3. Piloter la dynamique locale de développemert de la rénovation performante :
o En nommant un interlocuteur, bien identifié, motivé, disponible, et formé aux spécificités de la
rénovation performante. Cet interlocuteur peut faire partie de ta collectivité ou du réseau France
Rénov’ local (SPPEH).
En facilitant les coopérations locales avec les antennes locales des organisations professionnel:es,
les chambres consulaires et tous autres acteurs influents locatement auprès des entreprises
artisana'es du bâtiment.
\
G En facilitant les coopérations locales avec les structures d'accompagnement des ménages
notamment le Réseau F-ance Rénov’ (SPPFH}, le service de lutte contre la précarité énergétique,
les Opérateurs ANAH, l'ADIL, le CAUE
Le 03/02/2023, à Aouste sur Sye.
Signatare(s)
Jean SERRET, Denis BENOIT, A'ain MATHERON,
Présidert ce la Communauté de Président de la Communauté ce Communes Prés dent de la Communaut:
Communes du Val de Drôme en Biovallée du Crestois et du Pays de Saillans de Communes du Dicis Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08,02 2023 Date de réception préfecture : 08.02:2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de téletransmission : 08 022023 Date de réceplion préfecture : 08.02 2023
Convention relative à l'attribution d’une subvention
18/31-01-23/C
Entre
Les 3 Communautés de Communes de {3 vallée de la Drôme :
La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Sailians sise 15 chemin des senteurs, à Aouste
sur Sye, représentée par Denis BENOIT son Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu
d'une délibération du Conseil Communautaire du
La Communauté des Communes du Diois, sise 42 rue Camilte Buffardel à Die, représentée par Alain
MATHERON son Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire du...
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, sise à l’Ecosite du Val de Drôme, 96
ronde des Alisiers à Eurre, représentée par Jean SERRET son Président, dûment habilité aux fins des
présentes en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2023
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'une part
et
Dorémi, SAS agréée Entreprise solidaire d'utilité sociale, au capital de 147 157 €, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 823 549 522, dont le siège social est sis 1, rue
Marc Seguin — 26300 ALIXAN, représentée par son Directeur général, Monsieur Vincent Legrand, disposant
de tous pouvoirs à l’effet des présentes, en application de la Loiet des statuts,
Ci-après désignée « Dorémi »,
D'autre part;
Dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie » ;
PRÉAMBULE
La rénovation énergétique des maisons individuelles à un niveau performant! constitue un enjeu
majeur pour permettre à la France d'atteindre les objectifs de sa politique énergétique nationale fixée
au Code de l'énergie? en cohérence avec l'Accord de Paris?.
Pour autant, il est aujourd’hui constaté“ que tant les acteurs de la construction que les propriétaires
de maisons individuelles souffrent d'un manque de sensibilisation aux enjeux de la rénovation
énergétique et n'en maitrisent pas les fondamentaux. Les professionnels du bâtiment et les
interlocuteurs institutionnels des ménages doivent donc dès à présent accroitre leurs comoétences et
leurs capacités à praposer des solutions effic'entes, et dans le même temps, à stimuler la demande.
ma 2921 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20290131-18-31-01-23-C-DE
Oate de télétransmission : 08-02:2023 Date de réception préfecture : 08:02:2023
La formation professionnelle continue a ainsi été identifiée comme l’un des leviers pour développer
l'offre de services en matière de rénovation performante sur les territoires.
Dans cette logique, le Programme de Certificats d'économie d'énergie Facilaréno 2, validé par le
Ministère de la transition écologique et solidaire par Arrêt du 23 juillet 2021° au profit de l’Institut
négaWatt SARL, et mis en œuvre par la SAS solidaire Dorémi, repose pour une large part sur la
formation des acteurs locaux de la rénovation énergétique des maisons individuelles : artisans,
professionnels du bâtiments, experts, formateurs, animateurs, accompagnateurs.
Le programme comprend ainsi la réalisation de nombreuses actions de formation qui permettent aux
bénéficiaires de se doter des compétences indispensables pour intervenir dans le champ de la
rénovation énergétique performante. Ces formations dispensées par Dorémi combinent un haut
niveau de technicité à une forte personnalisation des contenus et des méthodes d'animation. Elles se
déroulent, en outre, souvent en situation de travail où sur des plateaux techniques, avec des effectifs
réduits, et mabilisent pour leur animation des personnels aux multiples compétences.
Pour ces raisons, leur coût de revient et corollairement leur prix de vente sont importants. Il est fait le
constat que nombre d'entreprises — des TPE essentiellement (entreprises artisanales) - voient dans
ces coûts, si ce n’est un frein insurmontabie, une motivation à différer l'investissement en formation
alors même qu’elles se trouvent très motivées pour s'engager sur le marché de la rénovation
performante
Grâce au programme Facilaréno 2, ces actions sont désormais pour partie financées par les fonds CEE
que verse l’Institut négaWatt en sa qualité de porteur du programme. Les entreprises clientes pour la
formation de leur personnel ou de leur dirigeant peuvent également mobiliser des fonds formation
{OPCO ou FAF) lorsqu'elles disposent encore de crédits disponibles.
Pour autant, le reste à charge pour ces entreprises est encore important et limitant, et le recours à une
aide financière publique complémentaire semble indispensable pour accélérer la dynamique de
constitution d’une offre de rénovation performante formée sur les territoires.
Ainsi la subvention demandée par Dorémi se destine à participer au financement des coûts
exposés pour la formation de leur personnel ou de leur dirigeant :
- par les entreprises souhaitant développer leur savoir-faire en matière de rénovation
performante,
- parles entreprises souhaitant acquérir des compétences pour former et accompagner des
professionnels du bâtiment en matière de rénovation performante.
Ainsi la Collectivité
A) Considérant que :
1. Le marché local peine à se structurer autour de la rénovation performante des maisons
individuelles et n'apporte à ce jour de réponse satisfaisante ni aux besoins des ménages
propriétaires de maison ni aux objectifs de réduction des GES et des consommations
d'énergie du territoire ;
2. La subvention, en ce qu’elle constitue un levier pour motiver des professionnels à se former à
la rénovation performante et plus encore à se lancer dans la démarche, parait être un moyen
nécessaire ;
8) Valide que le projet peut s'inscrire dans une volonté publique de disposer d’une offre technique
locale formée et compétente pour répondre aux besoins des propriétaires privés ou publics de rénovation performante des maisons individuelles principalement.
Cela étant préalablement rappelé, les Parties ont choisi de fixer leurs engagements mutuels dans
une convention en application des dispositions de l'Article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
retatit aux programmes cans fe cadre du cisnosiif des certifcats d'économn es d'énergie Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.022023 Baie de réception préfecture : 68/02 2023
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en conséquence de quoi il est
convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, ci-après la « Convention », Dorémi s'engage à son initiative, sous s3
responsabilité et dans le respect de son budget, à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique
local libellé « Formation des acteurs locaux à la rénovation performante de l'habitat pavillonnaire »
dont le détail et modalités sont précisés ci-après.
La Collectivité, faisant suite à la demande d'aide de Dorémi adressée à Président de la Collectivité
reçue le 18/11/2022, à librement décidé, de contribuer financièrement à ce projet d'intérêt
économique local, sur la base du régime d'aide exempté n°SA.58981, relatif aux aides à la formation
pour la période 2014-2023, adopté sur la base du Règlement général d'exemption par catégorie
n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
La Collectivité n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU PROJET
2.1 - LES ACTIONS
Partant des constats exposés en préambule, le projet de Dorémi, ci-après le « Projet » consiste en ta
mise en œuvre et en la réalisation sur le territoire de 6 actions de formation au profit d'entreprises et
à destination des personnels travailleurs salariés ou non-salariés professionnels du bâtiment :
- des entreprises artisanales souhaitant développer leur savoir-faire en matière de
rénovation performante,
-__ des entreprises d'ingénierie ou d'étude souhaitant acquérir des compétences pour former
et accompagner des professionnels du bâtiment en matière de rénovation performante
Les actions de formation proposées dans le Projet constituent l'une des modalités indispensables à la
transition énergétique en ce qu’elles permettent aux professionnels d'acquérir les compétences
nécessaires pour contribuer à la promotion et à la mise en œuvre de nouvelles pratiques exigeantes
et vertueuses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels pavillonnaires.
Les actions de formation prévues dans le cadre du Projet sont libellées respectivement :
-__ Formation des professionnels du bâtiment à la rénovation performante des maisons (FA),
- Formation de Formateur-accompagnateur-expert Dorémi (F2F).
Elles s'inscrivent dans le champ d'application de la formation professionnelle continue. Qu’elles se
déroulent en salle, sur des plateaux techniques, à distance ou sur les chantiers, elles répondent aux
objectifs de la formation professionnelie continue en ce qu’elles permettent aux travaileurs salariés
ou non-salariés de développer leurs compétences, d'en acquérir de nouveiles et de s'adapter aux
mutations de l'emploi du secteur.
Les actions de formations ont été conçues et développées par Dorémi en sa qualité d'organisme de
formation. Les programmes détaillés de ces formations sont annexés à la Convention, mais peuvent
évoluer à tout noment pour s'adapter aux hesoins des publics en cohérence avec la démarche qualité
poursuive par Dorémi.
2.2 - LE PORTEUR DE PROJET DOREMI
Dorémi est un organisme de formation depuis 2017. Il a régulièrement déclaré son activité de
formation auprès de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette déclaration à été
enregistrée le 18 janvier 2017 sous le numéro 84 2602536276.
Dorémi est certifié QUALIOPI sous le numéro RNCQ-0833-1-2021. 1. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de téletransmission : 08:02'2023 Date de réception préfecture : 08:02:2023
Dans le cadre du Projet Dorémi a la qualité de porteur d'actions individualisées, gestionnaire d'une aide de la Collectivité pour te compte de bénéficiaires finaux de la subvention.
La subvention perçue par Dorémi a ainsi pour effet de réduire le prix d'achat de la formation par rapport au prix public, induisant une réduction de charges pour les bénéficiaires.
2.3 - LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires, ci-après les « Bénéficiaires », quel que soit leur profil, sont informés du Projet par la
diffusion d'un Appel à Manifestation d'Intérêt. Ils peuvent ensuite candidater aux formations
proposées et sont sélectionnés sur la base des prérequis publics pour suivre les formations exposées
aux programmes détaillés.
Pour permettre au Projet d'atteindre ses objectifs en matière de capacité lacale à rénover, il est
indispensable d'accroitre de 20% le nombre prévisionnel de Bénéficiaires par rapport aux besoins
locaux identifiés. En effet, l'expérience de Dorémi a révélé qu'il convient de prévoir que 20% des
Bénéficiaires soit 1 sur 5, n'ira pas au terme de l’action de formation et/ou n’en mettra pas en pratique
les enseignements.
Sur le territoire du Projet, le nombre prévisionnel de Bénéficiaires de la formation des travailleurs des
entreprises artisanales est dès lors évalué à 20, répartis sur 5 sessions de formation sur la durée de la
Convention.
Sur le territoire du Projet, le nombre prévisionnel de Bénéficiaires de la formation des travailleurs des
entreprises d'ingénierie est quant à lui évalué à 1 sessions de formation sur la durée de la Convention.
Le déclenchement de cette formation ne sera effectif qu'après validation par l'ensemble des parties
de la nécessité de disposer sur le territoire d’un formateur attitré. Les 2 premières sessions de
formation d'artisans seront assurées par une personne déjà formée.
ARTICLE 3 - COUT DU PROJET
3.1 - COUT TOTAL
Le coût total éligible du Projet sur la durée de la Convention est évalué à 75 300 euros (soixante-quinze
mille trois cents €). Eu égard aux modalités de détermination ci-après exposées, le coût total exprimé
s'entend comme un coût maximum pour le nombre de Bénéficiaires exposé à l’Article 2.3.
3.2 - MODALITES DE DETERMINATION DU COUT
Ce coût total a été déterminé en multipliant le prix de vente unitaire des formations par le nombre
prévisionnel de Bénéficiaires.
Le prix de vente unitaire des formations est établi sur la base du prix de revient majoré d’un excédent
raisonnable qui ne peut être supérieur à 15 % du total des coûts éligibles effectivement supportés.
L'annexe 1 — « Budget » expose les coûts éligibles supportés par Dorémi à l'occasion du Projet.
3.3 - CALCUL DU COUT
I s’ensuit que le coût total prévisionnel du Projet est déterminé comme suit :
20 bénéficiaires de la formation des professionnels du bâtiment X 2 980€ = 59 600 €
1 bénéficiaire de la formation de formateur expert X 15 700€ = 15 700 €
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION
4.1 - CONDITIONS DE DETERMINATION
La Collectivité contribue financièrement au Projet pour un montant prévisionnel maximal de 15 000
euros (quinze mille €} maximum, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble
de la durée d'exécution de ta convention tels qu'exposés à l'article 3. Accusé de récepuon en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission . 08 02-2023 Date de récephon préfecture : 08:02 2023
Cette contribution correspond à une participation individualisée de :
400 € par Bénéficiaire de la formation des professionnels du bâtiment :
7 000 € par Bénéficiaire de là formation de formateur expert si cela s'avère nécessaire.
Eu égard à la qualité de PME de Dorémi, qui est au sens communautaire une « moyenne entreprise »,
la subvention est, en toute circonstance, plafonnée à 60% du coût total du Projet. Ce plafond intègrera
également les éventuels autres financements constituant des aides d’État pour ‘esquels une
vérification de la compatibilité avec la présente subvention sera opérée.
4.2 - CONDITIONS DE VERSEMENT
La Collectivité verse la participation individualisée pour chaque Bénéficiaire s'étant engagé dans un
parcours de formation, c'est à dire ayant conclu un contrat de formation avec Dorémi ET ayant
participé à au moins une session de formation dans le cadre de ce parcours.
Toutefois, s’il apparait a posteriori qu’un Bénéficiaire à interrompu définitivement son parcours de
formätion, le montant de la subvention individualisée sera revu pour ne financer que les modules
auxquels il a réellement participé.
4.3 - CALENDRIER DES VERSEMENTS
Tranche 1 :
La collectivité s'engage à verser la part relative au financement de là formation des entreprises pour
un objectif intermédiaire de 10 entreprises jusqu’au 30 juin 2023, soit un montant maximum de 4 000
€.
Tranche 2:
Par avenant, et suite au vote du budget 2023, elle pourra compléter cet engagement afin de porter
l'objectif de formation d'entreprises à 20 (soit un montant de 4 000 € additionnel maximum) et
d'ouvrir la possibilité de cofinancer la formation du formateur des travailleurs pour un montant de
7000 € maximum.
La Collectivité verse 1 200 euros (mille deux cents €) à la notification de la Convention représentant un
acompte de 30% du montant total de la subvention.
Au terme de chaque année, Dorémi établira un appel de fonds proportionnet au nombre de
bénéficiaires ayant suivi les formations sur l’année accomplie. L'appel de fonds annuel déduira
l'acompte perçu, ct ce jusqu'à épuisement de celui-ci.
Le solde de la subvention déterminé in fine en fonction du nombre réel de Bénéficiaires pour chaque
formation sera versé après les vérifications réalisées par la Collectivité conformément à l’article 8.
4.4 - MODALITES DE VERSEMENT
La contribution financière est créditée au compte de Darémi selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de Dorémi :
x À CREDIT COOPERANE Ÿ Rene Faure Rue mes Accusé de réception en préfecture 026-242600282-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmissian : 08:02 2023 Gate de réception préfecture : 08 02.2023
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays
de Saillans. Le comptable assignataire est la Trésorerie de Crest
4.5 - EXONERATION DE TVA
La subvention présente toutes les caractéristiques d'une subvention d'un complément de prix Elle
entre donc dans le champ d'application de la TVA.
Toutefois en application du a du 4° du 4 l'Article 261 sur Code général des Impôts, qui exonère de TVA
les activités d'enseignement conduites par des personnes titulaires de l'attestation prévue, la
subvention se trouve exonérée de TVA.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE DOREMI
5.1 - GENERALITES
Dorémi s'engage à faire tout effort pour mener à bien le Projet dans les meilleures conditions de
probité, de sérieux et de qualité.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
Convention, Dorémi s’oblige à en informer sans délai la Collectivité par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dorémi s'engage à sélectionner les entreprises bénéficiaires en concertation avec la collectivité.
5.2 - PORTEUR D'AIDE INDIVIDUALISEE
En sa qualité de porteur transparent d’une aide individualisée Darémi s'engage à:
Diffuser largement son offre de formation au public notamment à travers un Appel à
manifestation d'intérêt;
Procéder à une sélection rigoureuse et non-discriminatoire des Bénéficiaires ;
-_ Collecter auprès des Bénéficiaires avant chaque action de formation une demande d'aide
comportant :
* lenomet la taille de l’entreprise,
“une description du projet, y compris ses dates de début et de fin,
"la localisation du projet,
s une liste des coûts du projet,
" le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
= le montant de l'aide sollicitée ;
Vérifier le respect du taux d'intensité de l’aide pour chaque Bénéficiaire au regard de sa
situation ;
Recueillir auprès de chaque Bénéficiaire une déclaration sur l'honneur des aides d’État
perçues au cours de 3 dernières années ;
-__ Déclarer annuellement à la Collectivité la liste des Bénéficiaires de l’aide individuelle et les
montants reçus en ESB.
Dorémi conservera en son siège social l’ensemble des documents originaux relatifs à l'octroi des aides
individuelles jusqu’au 31/12/2033.
5,3 - REGIME D'AIDE
L'aide sera accordée aux Bénéficiaires sur le fondement du régime d’aide exempté n° SA.58981, relatif
aux aides à la formation pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général
d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du
2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020. Accusé de réception en préfecture 028-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de téletransmission : 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08:02 2023
Ou, à défaut de compatibilité, sur celui du Règlement (UE) n * 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
5,4 - CONCURRENCE
Dorémi s'oblige à respecter les règles de mise en concurrence pour les prestations nécessaires à la
réalisation des aclions subventionnées.
5.5 - COMPTABILITE
Dorémi adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra
une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Dorémi devra produire dans un délai de six (6) mois suivant la Fin de l'exercice pour lequel la subvention
a été attribuée, un compte-rendu financier établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 portant
fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier prévu par le 4ème alinéa de l'article
10 de !a loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Conformément à l'Article L.612-4 du Code de Commerce, si Dorémi a perçu dans l'année, de l'État ou
de ses établissements publics ou des collectivités locales {toutes subventions et toutes collectivités
confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, Dorémi nommera un commissaire aux
comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce cas, il transmettra dans le même délai que
précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents certifiés.
5.6 - OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES
Dorémi déclare respecter la législation sociale et fiscale et être jour de ses obligations afférentes. Il
fera son affaire personnelle de tautes taxes, cotisations et redevances présentes ou futures constituant
ses obligations et relatives au Projet.
5.7 - ASSURANCE
Dorémi déclare disposer de toute assurance nécessaire pour garantir tout risque lié au Projet et aux
actions prévues, et notamment, une garantie de responsabilité civile couvrant tout dommage causé
aux personnes et aux biens, en conformité avec les usages de la profession et les légisiations
applicables.
5.8 - COMMUNICATION
Dorémi s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Collectivité sur tous les
supports et documents pédagogiques produits dans le cadre du Projet.
Dorémi fera mention du soutien de la Collectivité vis-à-vis des Bénéficiaires.
Ces engagements se font dans le respect scrupuleux des chartes graphiques et prendront fin au terme
de la Convention.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Outre les engagements de contribution au projet prévus à l'Article 4, la Collectivité s'engage à soutenir
avec loyauté le Projet notamment sur les aspects suivants
6.1 - COMMUNICATION ET DIFFUSION
La Collectivité s'engage à communiquer sur le Proje: et à relayer l'offre de formation auprès des
Bénéficiaires potentiels qu'il s'agisse des entreprises a-tisanales, ou des entreprises d'ingénierie et des
bureaux d’études. À cette fin, la Collectivité diffusera largement les Appels à manifestation d'intérêt
auprès des pub'ics cibles. Accusé de récepon en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de lélétransmission : 08 02 2023 Date de réception préfeciure : 0802-2023
6.2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Collectivité prend acte que les droits de propriété intellectuelle sur les images, logos, marques,
outils, logiciels, bases de données, documents mis en forme ou non, que Dorémi met à sa disposition
pendant ia durée de la Convention, sont intégralement attachés à Dorémi.
Ainsi la Collectivité s’interdit tout usage postérieur à la Convention de tout ou partie de ces éléments
et doit, en toute circonstance, valider a priori avec Dorémi les cas d'usage autorisés.
6.3 - LIEUX DE FORMATION
La Collectivité s'engage enfin à fournir à Dorémi, dans le cadre du Projet, une assistance à la recherche
de salles de formation incluant autant que passible la mise à disposition gracicuse desdites salles.
Certaines formations nécessitant pour leur réalisation des projets de rénovation de maison individuelle
réels, la Collectivité oriente autant que possible vers Dorémi les propriétaires candidats à la rénovation
de leur habitat.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS CONJOINTS
7.1 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent, pour toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois (3) années
après son terme, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou
indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire, auxquels elles auraient pu avoir
accès à l’occasion de la Convention, à moins que ceux-ci ne soient tombés dans le domaine public ou
que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction
administrative ou judiciaire.
7.2 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1.2.1- GENERAL
Les Parties conviennent que dans le cadre de l'exécution de la Convention, des données à caractère
personnel peuvent être échangées relativement aux Bénéficiaires comme aux personnes contacts
techniques ou administratives.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne collecter et à ne communiquer que les données
essentielles à l'accomplissement de leurs obligations respectives qu’elles tirent leur origine de contrats
ou de la Loi, ou pour lesquelles elles ont recueilli le consentement exprès et éclairé des personnes
concernées.
Ainsi les Parties s’obligent respectivement à tout mettre en œuvre pour:
« garantir la bonne information, le recueil des consentements et l'exercice des droits des personnes
concernées par les traitements,
- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données par tous moyens techniques,
organisationnels et contractuels,
+ assurer une démarche de traçabilité des données incluant la suppression ou l’ananymisation des
données pour leur ôter tout caractère personnel au plus tard quatre (4) années après la clôture
de l'exercice ayant vu la fin de la Convention pour les données commerciales et administratives,
et six (6) années pour les données comptables,
« n'effectuer aucun transfert des données à caractère personnel vers quelque organisation que ce
soit, qui ne soit pas utile à l'exécution de la Formation, contractuellement régi ou préalablement
autorisé par les personnes concernées,
e alerter sans délai les personnes concernées de toute violation, détournement, corruption, perte,
divulgation des données. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08.02.2023
Toute demande émanant d'une personne concernée par un traitement relativement à l'exercice de
ses droits d'information, de mise à jour, d'effacement ou de portabilité, formulée à l'une des Parties
sera immédiatement communiquée à l'autre pour iui permettre d'exécuter ses propres obligations.
Toute Partie défaiflante ou négligente dans le respect des dispositions relatives aux données
personnelles et notamment de celles contenues au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016,
en assumera seule les conséquences, de telle sorte que l'autre Partie ne puisse en aucun cas subir de
préjudice tant financier, qu'en terme de notoriété ou d'image.
Dorémi collecte à l’occasion de la Convention, des données à caractère personnel relatives aux
représentants et aux salariés de la Collectivité. Ces données sont destinées à assurer le suivi technique,
administratif et financier, et à satisfaire les obligations légales mises à la charge de Dorémi.
Ces données sont traitées en application des stipulations de l'Article 7.2.1.
Ainsi le signataire de la Convention autorise Dorémi à conserver ses nom, prénom, coordonnées
professionnelles, qualités et fonctions ainsi que ceux de ses collaborateurs, et le cas échéant de les
communiquer aux Bénéficiaires et aux professionnels du bâtiment membres du réseau de Dorémi, et ce
pendant la durée de ia Convention et jusqu'à deux (2} années après son terme. Lui et ses collaborateurs
disposent d'un droit à la consultation, à la rectification et à suppression de ces données qu’ils pourront
exercer directement auprès du responsable du traitement de Dorémi ou le cas échéant de son délégué à la
protection des données.
La Collectivité collecte à l'accasion de la Convention, des données à caractère personnel relatives aux
dirigeants et aux personnels de Dorémi. Ces données sont destinées à assurer le suivi administratif et
financier, et à satisfaire les obligations légates de la Collectivité.
Ces données sont traitées en application des stipulations de l'Article 7.2.1.
Ainsi le signataire de la Convention autorise la Collectivité à conserver ses nom, prénom, coordonnées
professionnelles, qualités et fonctions, et le cas échéant, de les communiquer à ses partenaires locaux
(relais locaux, administrés), et ce pendant la durée de la Convention et jusqu'à deux (2) années après son
terme. Il dispose d'un droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de ces données qu’il pourra
exercer directement auprès du responsable du traitement de la Collectivité ou le cas échéant de son
délégué à la protection des données.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
8.1 - DUREE
La Convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de notification par
lettre simple.
Conformément à l’article 4.3, |3 convention fera l'objet d’un avenant permettant d'engager la tranche
2 de l'engagement financier. Cet avenant devra être vaidé entre le ter mars et le 30 juin 2023.
Eile ne pourra donner lieu à résiliation anticipée qu’en cas :
-__ D'accord commun des Parties formalisé par un avenant à la Convention;
De faute grave de l’une ou l'autre des Parties non réparée trente (30) jours après mise en
demeure ;
De situation visée par l'article 1195 du Code civil n'ayant pas donné iieu à renégociation de la
Convention;
De cas de force majeure rendant à ‘une, l'autre ou le deux parties incapable(s) d'exécuter
leurs engagements nés de la Convention pendant plus de 120 jours. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02:2023 Date de réceplion préfecture : 08:02 2023
8.2 - PROROGATION
Si au terme de la Convention, des formations débutées pendant sa période d'exécution sont en cours
de réalisation, la Convention pourra être prorogée jusqu’au terme desdites formations, Aucune
formation nouvelle ne pourra être subventionnée pendant cette prorogation.
8.3 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9.1 et aux contrôles de l'article 9.2.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION, CONTROLE ET SANCTION
9.1 - ÉVALUATION
La Collectivité procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec Dorémi, de la réalisation
du Projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt économique général
et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
Dorémi s'engage à fournir, au moins un (1) mois avant le terme de la Convention, un bilan d'ensemble,
qualitatif, quantitatif et financier, de la mise en œuvre du Projet dans les conditions prévues.
9.2 - CONTROLE
Pendant et au terme de la Convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Collectivité. Dorémi
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne ia suppression
de la subvention conformément à l'article 14 du décret-lai du 2 mai 1938.
La Collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la Convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du Projet. Conformément à l’article 43-IV de la loï n° 96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Collectivité peut
exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du Projet
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
9.3 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la Convention par Dorémi sans l'accord écrit de la Collectivité, celle-ci peut ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la Convention conformément à
l'Article 43-IV de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par Dorémi et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné
à l’article 9.1 entraîne la suppression de la subvention en application de l'Article 112 de la Loi n°45-
0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
suppression de la subvention conformément à l'Article 14 du Décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 10 - STIPULATIONS DIVERSES
10.1 - AVENANT
La Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux Parties. Accusé de réception en préfecture 028-242600252 20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de téletransmission : 08.02 2023
Date de réception préfecture : 08.02 2023
Les avenants ultérieurs feront partie de la Convention et seront soumis à l’ensemble des disaositions
non contraires qui la régissent. La demande de modification de la Convention est réa.isée en la forme
d'une leître recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de récention.
10.2 - ANNEXES
L’annexe 1 font partie intégrante de la Convention.
10.3 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la Convention, celle
ci pourra être résiiée de plein droit par l'autre partie, sans pré,udice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un déiai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obiigations contractueiles et
restée infructueuse
10.4 - LiTIGE
tout litige résultant de l'exécution de la Convention qui n’aura pu ecevoir de solution amiable sera
porté devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
AÂouste sur Sye, Le
En 4 exemplaires,
Pour la Cellectivté,
Pour la SAS Dorémi, Denis BENOIT, Président de la Communauté de
Vincent Legrand Communes du Crestois et du Pays de Saillans
Directeur général
Alan MAT4ERON, Président de la Communauté
de Communes du Dio's
lean SERRET, Président de la Communauté de
Communes du Va: de Drôme en Biovaïiée Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-18-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.02 2023 Date de réception préfecture : 08.02:2023 Accusé de réception en préfecture 028-242600262-20230131-20-31-0 1-23-C-DE
Date de téletransmission : 08 02:2023
Date de réception préfecture : 08:02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-B2 20/ 31-01-23 /C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet : Renouvellement du Bonus vélo (aide à l'achat pour les vélos à assistance électrique et vélos classiques) et du Bonus BSR, aide pour le Brevet de Sécurité Routière.
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 37 Mernbres représentés : S
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N,, VIALLON AL. BILBOT E, GEAY
MC. JACQUOT C,, BRUR F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G,, RIBIERE P. ESTEOULLER,, SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.. FAYARDF., MANTONNIER L. CHAVE P., FAURE JF, VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., GRANGEONS.
MRS VALLON C. JAVELAS T.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l'enjeu n°1 du projet de territoire: Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire : notamment l’action 3 : Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d'autres modes de déplacement.
Dans le cadre de ses compétences Jeunesse et Mobilité, la Communauté de communes mène des actions pour répondre aux difficultés de déplacement sur le territoire, permettre
le droit à la mobilité et proposer des solutions de déplacement moins émettrices de gaz à effet de serre,
Depuis 2020, la Communauté de communes du Val de Drôme a mis en place une aide à l'achat de vélo à assistance électrique puis a ouvert un aide pour l'achat d'un vélo musculaire et pour l'obtention du BSR. Ces aides ayant rencontrées un fort succès, il est ainsi proposé de les reconduire selon les conditions suivantes :
1) L'aide à f'achat de vélo électrique où musculaire sera accordée aux conditions
suivantes :
- Le bénéficiaire doit être une personne physique majeure et doit résider sur le
territoire de ia Communauté de communes du Val de Drôme,
- Le vélo acquis doit être neuf,
- Pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, avoir une assistance électrique
jusqu'à 25 km/h maximum et être conforme à la réglementation en vigueur
(présentation du certificat d'homologation, batterie sans plomb), Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-20-31-01-23-C-DE Date de télétransmission : 08:02. 2023
Date de réception préfecture : 08.022023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée T
Écosite — 96, rondes des aïisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 20/ 31-01-23 / C
Ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Si le
bénéficiaire de l’aide revend le matériel concerné dans un délai de 1 an suivant la
date de signature de la convention, ie montant total de l’aide devra être restitué à
la Communauté de communes.
Cette aide sera :
Pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique :
o 200 € TIC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part
inférieur ou égal à 14 089€,
© 100 € TTC pour les habitants ayant Un revenu fiscal de référence par part
entre 14 090 € et 27 478€,
Pour l'acquisition d’un vélo musculaire :
© 50 € TTC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €,
Unique pour chaque habitant. Les bénéficiaires s'engageront à bénéficier qu'une seule fois de l'aide à l’achat de vélo sur la durée du présent mandat, Valable pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo musculaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. La demande doit être formulée auprès
de la Communauté de communes par courriel ou par voie postale dans les 6 mois
suivants la date d'acquisition.
L'aide sera versée dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle accordée.
2) L'aide au BSR sera accordée aux conditions suivantes :
La formation de BSR doit être réalisée auprès d'une auto-école ou d'une association
agréée,
Le BSR doit être obtenu pour faire la demande,
Le bénéficiaire, âgée de minimum 14 ans, doit résider sur le territoire de la
Communauté de communes du Val de Drôme,
Le bénéficiaire doit avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 € (en fonction du dernier avis d'imposition). Pour les mineurs, il sera demandé l'avis d'imposition des parents ou du tuteur légal.
Cette aide sera :
De 50 € TTC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur
ou égal à 14 089€,
Unique pour chaque habitant. Les bénéficiaires s'engageront à bénéficier qu'une seule fois de l’aide BSR,
Valable pour l'obtention d’un BSR entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. La
demande doit être formulée auprès de la Communauté de communes par courriel ou par voie postale dans les 6 mois suivants l'obtention.
L'aide sera versée dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle accordée.
3) Pour être éligible à l'attribution des aides, les personnes devront adresser un dossier
à la Communauté de communes qui comportera les pièces listées dans le formulaire
de demande (listes des pièces en annexe).
Pour les mineurs, les pièces seront au nom de l’un des parents ou du tuteur légal.
Une copie du livret de famille ou un justificatif de la tutelle devra être joint au
dossier, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2023031-20-21-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08.022023 Date de réception préfecture : 08.02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 20/ 31-01-23 /C
4) Les documents relatifs au dossier (convention, attestation, questionnaire et
formulaire) seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet
de la Communauté de communes.
S) Concernant l'enveloppe financière, il est proposé une enveloppe de 15 000 euros.
Cette enveloppe est inscrite au budget prévisionnel 2023. Les aides seront
attribuées dans la limite de l'enveloppe budgétaire.
6) Un bilan sera fait en fin d'année et permettra une projection budgétaire pour une
éventuelle reconduction sur 2024 de ces dispositifs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- De reconduire une aide « Bonus vélo « pour tout achat de vélos neufs entre le 1% janvier et le 31 décembre 2023, selon les conditions énoncées ci-dessus ;
- De reconduire une aide « Bonus BSR » pour tout habitant de plus de 14 ans,
justifiant d’une résidence principale sur le territoire de la communauté de communes ayant obtenu le BSR entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023, selon
les conditions énoncées ci-dessus,
- D'attribuer cette aide une seule fois par habitant,
- D'approuver fa convention cadre de subvention à signer avec chaque
bénéficiaire ainsi que l'attestation sur l'honneur,
- Que le budget total de ces aides sera de 15 000 € TTC en 2023,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023,
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
a Le Secrétaire de séance " Le Président
Robert ARNAUD
Al
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certilié exécutoire A
Alis en ligne sur Le site internet de la CCVD le : Î 4 FEV. Be! Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230131-20-31-01-23-C-DE
Date de téletransmission : 08.02:2023
Date de réception préfecture : 08.022023 OLD EE TONER 7 AP EDEN ON:
LISTE DES PIECES À FOURNIR
20/31-01-23/C
Le dossier de demande d'aides doit être envoyé par mail à l'adresse mobilites@val-de-drome.com ou
par voie postale :
Services Mobilités
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
96 ronde des alisiers
26400 EURRE
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
1. La convention relative à l’attribution d'une subvention complétée, datée et signée.
La fiche de consentement RGPD complétée, datée et signée.
L’attestation sur l'honneur complétée, datée et signée.
Copie de la facture de l’auto-école ou de l'association agrée dans laquelle la formation du
BSR a été réalisée au nom du demandeur, datant de moins de six mois et antérieur au 31
BP
N
décembre 2023. Celle-ci doit mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse,
ainsi que le prix.
5. Photocopie du Brevet de sécurité routière (BSR), comme preuve d'obtention
6. Le dernier avis d'imposition (seront pris en compte les avis d'imposition ayant un revenu fiscal
de référence par part inférieur où égal à 14 089 €).
7. Justificatif de domicile de — de 3 mois (facture d'eau, d'électricité, de téléphone,
d'abonnement internet, taxe d'habitation ou taxe foncière, ..): seuls les résidents de la
Communauté de Communes du Val de Drôme sont éligibles.
8. RIB au nom du demandeur.
9. Pour les mineurs, les pièces seront au nom de l’un des parents ou du tuteur légal. Une copie
du livret de famiile ou un justificatif de la tutelle devra être joint au dossier.
Un seul dossier par demandeur sera traité, Tout dossier non daté ou non signé vous sera renvoyé.
Dès réception du dossier :
1- La Communauté de Communes envoie un récépissé de dépôt de dossier.
2- La Communauté de Communes instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai
maximal de 30 jours à compter de la réception du dassier complet de demande d'aide.
3- Un accusé de réception de dossier complet, où un courrier de demande de pièces
complémentaires, est envoyé au demandeur, par mail où par voie postale.
Après décision de la mise en paiement de la subvention, vous êtes alors informé par courrier de
l'attribution et de la mise en paiement de la subvention.
. VAL« Drôme Écosite du Val de Drôme - %6, rande des alisiers CS 341 - 26400 Eurre - Ï 5 : on Tél:04 75 25 43 82 - cevdlval-de-drome.com - wwvrvaidedrome.com ‘ Biovallée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR LA CONVENTION RELATIVE A
L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L'OBTENTION DU BREVET DE
SECURITE ROUTIERE (BSR)
20/31-01-23/C
Je, SOUSSIgNÉ(E) ss , habitant à... Rennes
certifie sur l’honneur l'exactitude des renseignements portés sur ce dossier, ainsi queel sincérité des
pièces jointes et m'engage à transmettre à la Communauté de Communes du Val de Drôme tout
document nécessaire à l'étude de mon dossier.
Toute fausse déclaration entraînera la nullité de la demande et la restitution de la subvention.
Signature
ë de de «VAL«Drôme coéite du Val de Drôme - 96, rande des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél: 04 75 25 43 82 - cevéfdvai-de-drome.com - www.valdedrome.com LA Biovallée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
POUR L'OBTENTION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE (BSR)
20/31-01-23/C
ENTRE :
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par Monsieur Jean
SERRET, Président,
Ci-après dénommée « Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée »
ET
Madame, Monsieur, NOM, PrÉNOM nu uisninienneneineenee eee
Domicilié : …
Téléphone :
Adresse électronique personnelle
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
1. Préambule
Dans le cadre de sa politique de mobilités, la Communauté de Communes est consciente que le permis
de conduire et le BSR sont des atouts essentiels pour l'emploi ou la formation. Suite à la mise en place
de la bourse au permis pour les jeunes de 15 à 25 ans (500 € d'aide suite à 50h de bénévolat), il est
proposé d'établir une aide pour les habitants du territoire qui obtiennent le BSR.
Cette aide de 50 € est sous condition d'obtention du BSR et le bénéficiaire doit avoir un revenu fiscal
de référence par part inférieur ou égal à 14 089 € (d’après le dernier avis d'imposition),
2. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée et du bénéficiaire lié à l'attribution d’une subvention pour
l'obtention du BSR.
3. Condition d'éligibilité : bénéficiaires
Le bénéficiaire est, à l'exclusion de toutes autres personnes, une personne physique ayant 14 ans et
plus, résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
L'aide mise en place est de 50 €, pour tout habitant ayant un revenu fiscal inférieur ou égal à 14 089€
(référence au dernier avis fiscal reçu).
4. Condition d'éligibilité : modalités
Le bénéficiaire peut solliciter l'octroi d'une subvention qu'une seule fois et seulement lorsqu'il a
obtenu son BSR.
La formation de BSR doit être réalisée auprès d’une auto-école ou d’une association agrée.
La date d'obtention du BSR doit dater de moins de 6 mois par rapport à la date de réception de la
présente convention et doit être antérieure au 1° janvier 2024.
: VAL« Drôme
.mBiovallée Ecosite du Val de Drôme - 96, rande des alisiers CS 341 - 26400 Eurre Tél:04 75 25 43 82 - cevdfdvat-de-trome.com - wwvzvaldedrome.com COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Date d'obtention du BSR:......./......./.............
5. Engagement de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, après vérification du respect par le
demandeur des conditions d'éligibilité, s'engage à verser au bénéficiaire l’aide de 50 €.
L'engagement de la Communauté de Communes du Val de Drôme est valable dans la limite de
l'enveloppe budgétaire votée pour cette opération. Il concerne les obtentions de BSR entre le 1*
janvier et le 31 décembre 2023 inclus. La demande peut être réalisée au maximum 6 mois après la date
d'obtention du BSR. Les demandes pourront donc être instruites jusqu’au 30 juin 2024 (pour une
obtention en décembre 2023).
6. Engagements du bénéficiaire
} Le bénéficiaire s'engage à bénéficier qu'une seule fois du Bonus BSR.
ÿ Le bénéficiaire s'engage à avoir réalisé sa formation dans une auto-école où une association
agrée et d’avoir obtenu le BSR.
7. Résiliation
La convention pourra être résiliée de manière unilatérale par la Communauté de Communes du Val de
Drôme en Biovallée en cas de non-respect des engagements mentionnés à l'article 6 de la présente
convention. La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée se réserve le droit de
réclamer par tous moyens de droit le remboursement de la subvention versée en cas d'exécution de
la présente clause.
Fait à le
Pour la Communauté de Communes Le bénéficiaire
du Val de Drôme en Biovallée, (Nom, Prénom)
Jean SERRET, Président
Signature Signature
Écosite du Val de Drôme - 96, rande des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél :04 75 25 4382- ccvdfdval-de-drome.com - wwv.vatdedrome.com
NE: 112
: VAL« Drôme
Biovallée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
FICHE DE CONSENTEMENT - BONUS BSR
RGPD - Règlement sur la Protection des Données Personnelles
NOM et Prénom de l'usager :
Adresse de l'usager :
Adresse courriel de l'usager :
1- En signant la présente fiche, je donne mon consentement exprès à la communication des données
personnelles me concernant sus-indiquées au service mobilité de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL
DE DROME pour la subvention pour l'obtention du Brevet de Sécurité Routière (BSR) dont je suis
bénéficiaire.
2- En signant la présente fiche, je reconnais avoir été informé de mon droit de demander à la personne
responsable du traitement l'accès à mes données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci
ou une limitation du traitement ou encore le droit de m'opposer au traitement.
3- En signant la présente fiche, je reconnais avoir été informé que la CCVD ne commercialisera pas mes données personnelles, qu’elle ne les transmettra à personne dans un but autre que celui pour lequel ces données ont été transmises.
INFORMATIONS :
Vos droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à :
Monsieur le Président de là COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ VAL DE DROME
96, ronde des Alisiers
Ecosite du Val de Drome
26400 EURRE
Votre courrier doit être signé et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
Pour toute information ou pour l'exercice de vos droits sur le traitement des données personnelles, vous pouvez également contacter la déléguée à la protection des données de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, à l'adresse suivante :
Madame la Déléguée à la Protection des Données personnelles de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME,
96, ronde des Alisiers
Ecosite du Val de Drome
26400 EURRE
Adresse mail : dpo@val-de-drome.com
Votre courrier doit être signé et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité,
4- je reconnais avoir été informé que mes données personnelles pourront être, le cas échéant, communiquées à des professions réglementées telles qu'huissier, notaire, sur leur demande expresse pour les besoins des missions dont ils sont chargés.
Vos données personnelles seront supprimées au plus tard 12 mois après la date de signature de
la convention relative à l'attribution d'une subvention pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
dont je suis bénéficiaire.
Toutefois, en cas d'opposition à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, la personne responsable du traitement peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes ou impérieux, conformément aux dispositions du RGPD, pour le traitement qui prévalent sur les intérêts des Droits et Libertés de la personne concernée.
DATE ET SIGNATURE
«Drôme
mBiovallée Écosite du Val de Urome - 96, rande des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tel:04 75 25 43 82 - cevdidval-de-drome.com - wwv.valdedrome.com Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230141-20-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08,02 2023 Date de réception préfecture : 08.022023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE Date de réception préfecture : OB1U2:20
LISTE DES PIECES A FOURNIR
20/31-01-23/C
Le dossier de demande d'aides doit être envoyé par mail à l'adresse mobilites@val-de-drome.com
ou par voie postale :
Services Mobilités
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
96 ronde des alisiers
26400 EURRE
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
La convention relative à l'attribution d’une subvention complétée, datée et signée.
L'attestation sur l'honneur complétée, datée et signée.
La fiche de consentement RGPD complétée, datée et signée.
Le questionnaire complété
Copie de la facture d’achat du vélo au nom du demandeur, datant de moins de six mois et
antérieur au 31 décembre 2022. Celle-ci doit mentionner le nom du demandeur, son
prénom, son adresse, ainsi que les références et le prix.
6. Justificatif de domicile de — de 3 mois {facture d’eau, d'électricité, de téléphone,
d'abonnement internet, taxe d'habitation ou taxe foncière, .): seuls les résidents de la
nEYHNE
Communauté de Communes du Val de Drôme sont éligibles.
7. Dernier avis d'imposition sur le revenu.
RIB au nom du demandeur. .
$. Copie du certificat d'homologation française si la demande concerne un VAE (norme NF EN
15194) fourni par le vendeur.
Les différentes conditions d’aides :
En Revenu fiscal de référence par part | Revenu fiscal de référence par
est inférieur où égal à 14 089 € part entre 14 090 € et 27 478€
Achat d’un vélo musculaire 50€ Non éligible |
Achat d'un vélo à 200 € 100€.
assistance électrique
Achat d’un kit _ 50€ Non éligible d’électrification
Un seul dossier par demandeur sera traité. Tout dossier non daté ou non signé vous sera renvoyé.
Dès réception du dossier :
1- La Communauté de Communes envoie un récépissé de dépôt de dossier.
2- La Communauté de Communes instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai
maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet de demande d'aide.
3- Un accusé de réception de dossier complet, ou un courrier de demande de pièces
complémentaires, est envoyé au demandeur, par mail ou par voie postale.
Après décision de la mise en paiement de la subvention, vous êtes alors informé par courrier de
l'attribution et de la mise en paiement de la subvention. Si vous êtes éligibles, ce courrier permettra
de demander l'attribution du bonus vélo de l'Etat.
- VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre à l 5
Tel: 04 75 25 43 82 - ccvdfäval-de-drome.com - www.valdedrome.com en Biovallée CNT TUNER TN ER) el ES DRES 11e: VE
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
POUR L’ACQUISITION D'UN VELO OÙ D’UN KIT D’ELECTRIFICATION
20/31-01-23/C
ENTRE :
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par Monsieur Jean
SERRET, Président,
Ci-après dénommée « Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée »
ET
Madame, Monsieur, Nom, Prénom .…
Domicilié :
Téléphone :
Adresse électronique personnelle : sense
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
il est exposé et convenu ce qui suit :
1. Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Communauté de Communes souhaite
encourager l'utilisation des « modes actifs » (marche et vélo} pour les déplacements quotidiens.
L'utilisation de ces modes de déplacement en remplacement de la voiture individuelle présente en
effet de nombreux avantages, du point de vue de la santé comme de l’environnement (qualité de l'air,
réduction des émissions de gaz à effet de serre, des nuisances...).
Elle prévoit ainsi de déployer un réseau cyclable sur l’ensemble du territoire. En parallèle, elle
subventionne l'acquisition de vélos pour les habitants de son territoire. Ces cycles permettent en effet
d'accroitre la distance parcourue, tout en limitant l'effort fourni, notamment au franchissement des
côtes et au démarrage. Cette aide permettra aux bénéficiaires éligibles de solliciter le « Bonus Vélo »
de l'Etat : https://www.asp-public.fr/aides/prime-lachat-dun-velo-assistance-electrique-bonus-velo.
2. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée et du bénéficiaire lié à l'attribution d’une subvention pour
l'achat d’un vélo à usage personnel.
3. Condition d'éligibilité : bénéficiaires et montants des aides
Le bénéficiaire est, à l'exclusion de toutes autres personnes, une personne physique majeure
résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
Différentes aides sont proposées :
Revenu fiscal de référence par
part entre 14 090 £ et 27 478€
Revenu fiscal de référence par part
est inférieur ou égal à 14 089 €
50€
ET
Achat d’un vélo musculaire Non éligible
Achat d’un vélo à assistance
électrique
200 € 100 €
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél: 0475 25 4382- ccvdfdval-de-drome.com - www.valdedrome.com
: VAL Drôme
Biovallée SEE UE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
4. Condition d'éligibilité : modalités
Le bénéficiaire ne peut solliciter l'octroi d'une subvention que pour l'achat d’un seul vélo (musculaire
ou électrique) durant toute la durée du mandat (jusqu’en 2026).
L'acquisition du vélo doit dater de moins de 6 mois par rapport à la date de réception de la présente
convention et antérieure au 1° janvier 2024.
Le vélo doit être neuf.
Le vélo à assistance électrique doit être conforme à la réglementation en vigueur (présentation du
certificat d'homologation, batterie sans plomb).
Date d'achat du vélo ou du kit d’électrification :
5. Engagement de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, après vérification du respect par le
demandeur des conditions d'éligibilité, s'engage à verser au bénéficiaire l’aide correspondant à
l'objet de sa demande.
L'engagement de là Communauté de Communes du Va! de Drôme est valable dans la timite de
l'enveloppe budgétaire votée pour cette opération. il concerne les cycles achetés entre le 1“ janvier
et le 31 décembre 2023 inclus. La demande peut être réalisée au maximum 6 mois après la date
d'acquisition du cycle, Les demandes pourront donc être instruites jusqu'au 30 juin 2024 (pour les
cycles achetés en décembre 2023). Aucune aide ne pourra être versée au-delà du montant de
l'enveloppe budgétaire annuel dédiée.
6. Engagements du bénéficiaire
> Le bénéficiaire s'engage à bénéficier qu’une seule fois de l’aide à Fachat d’un vélo, quel que
soit le nombre de vélo neuf qu'il acquiert au cours du présent mandat.
Le bénéficiaire s'engage pour une durée d’un an à compter de la date de facturation du vélo, v
à ne pas le revendre.
7. Résiliation
La convention pourra être résiliée de manière unilatérale par la Communauté de Communes du Val
de Drôme en Biovallée en cas de non-respect des engagements mentionnés à l'article 6 de la
présente convention. La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée se réserve le
droit de réclamer par tous moyens de droit le remboursement de la subvention versée en cas
d'exécution de la présente clause.
Fait à ,le
Pour la Communauté de Communes Le bénéficiaire
du Val de Drôme en Biovallée, {Nom, Prénom)
Jean SERRET, Président
Signature Signature
VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331
- 26400 Eurre H 5 , : [HI
Tel:04 75 25 43 82 + cevdidval-de-drome.com - wwv:valdedrome.com Fi Biovallée TETE NET EEE NE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR LA CONVENTION RELATIVE A
L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D'UN VELO OÙ
D'UN KIT D’ELECTRIFICATION
20/31-01-23/C
Je, SOUSSIZNÉ(E) .…...................... Rss . habitantà
certifie sur l'honneur l exactitude des renseignements portés sur ce dossier, ainsi que la sincérité des
pièces jointes et m'engage à transmettre à la Communauté de Communes du Val de Drôme tout
document nécessaire à l’étude de mon dossier.
Je m'engage sur l’honneur à ne pas céder le vélo acquis dans le cadre de la convention dans l’année
suivant son acquisition.
Toute fausse déclaration entraînera la nullité de la demande et la restitution de la subvention.
Fait à... eee Signature
: VAL Drôme
- « Biovallée DÉS LUE Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tét: 04 75 2543 82- ccvdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
FICHE DE CONSENTEMENT — BONUS VELO
RGPD - Règlement sur la Protection des Données Personnelles
NOM et Prénom de l’usager
Adresse de l'usager :.
Adresse courriel de l'usager :..
1- En signant la présente fiche, je donne mon consentement exprès à la communication des données personnelles me
concernant sus-indiquées au service mobilité de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME pour la subvention
pour l’obtention d’une aide à l’achat d’un vélo dont je suis bénéficiaire.
2- En signant la présente fiche, je reconnais avoir été informé de mon droit de demander à la personne responsable du
traitement l'accès à mes données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement
ou encore le droit de m'opposer au traitement.
3- En signant la présente fiche, je reconnais avoir été informé que la CCVD ne commercialisera pas mes données
personnelles, qu’elle ne les transmettra à personne dans un but autre que celui pour lequel ces données ont été
transmises.
INFORMATIONS :
Vos droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à :
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
96, ronde des Alisiers
Ecosite du Val de Drome
26400 EURRE
Votre courrier doit être signé et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
Pour toute information où pour l'exercice de vos droits sur le traitement des données personnelles, vous pouvez également
contacter la déléguée à la protection des données de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, à l'adresse suivante :
Madame la Déléguée à la Protection des Données personnelles de là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME,
96, ronde des Alisiers
Ecosite du Val de Drome
26400 EURRE
Adresse mail : dpo@val-de-drome.com
Votre courrier doit être signé et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
4- Je reconnais avoir été informé que mes données personnelles pourront être, le cas échéant, communiquées à des
professions réglementées telles qu'huissier, notaire, sur leur demande expresse pour les besoins des missions dont ils sont
chargés.
Vos données personnelles seront supprimées au plus tard 12 mois après la date de signature de la convention relative à
l'attribution d'une subvention pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique dont je suis bénéficiaire.
Toutefois, en cas d’opposilion à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, la personne
responsable du traitement peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes ou impérieux, conformément aux dispositions
du RGPD, pour le traitement qui prévalent sur les intérêts des Droits et Libertés de la personne concernée.
DATE ET SIGNATURE
VAlL« Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Î 5 ë , en Tel:04 75 25 43 82 - cevdfdval-de-drome.com - www.valdedrome.com d Biovallée COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE Date de réception préfecture : 08:02
QUESTIONNAIRE BONUS VELO - Année 2023
20/31-01-23/C
Merci de remplir le questionnaire ci-dessous : les données seront utilisées non naminativement afin
d'évaluer l'efficacité du dispositif Bonus vélo de la Communauté de communes.
Qu'est-ce qui vous a donné envie d'acheter un vélo ?
O1 C’est bon pour la santé
A C'est rapide
D C'est écologique
O C'est un mode de déplacement économique
D C'est bon contre le stress
O Autres, précisez :
Utilisiez-vous déjà le vélo dans votre quotidien ?
D oui, plusieurs fois par semaine [] Oui, entre 2 à 4 fois par mois [1 Rarement, 2-3 fois par an
Q Jamais
Quelles sont vos intentions de déplacements avec votre vélo ?
Tous les jours ou Au moins 1 fois par A l'occasion
presque semaine
Domicile- travail/école GO O D Utilitaire (commerce,
déplacements O O O quotidiens...)
Sportif [M O _. 0 Loisirs, balade O C] Ü
Comment avez-vous eu connaissance de cette aide ?
[1 Article de Presse D Revue intercommunal À Réseaux sociaux
O Autre: [Par le vendeur de mon vélo D Parle Bouche à oreille
Q Par la Mairie
Auriez-vous fait l'acquisition de votre vélo sans l'aide de la Communauté de communes ?
f oui Non Ü Ne sais pas
Aujourd’hui, vous vous rendez majoritairement au travail:
[1 En voiture seul A En covoiturage [ En transport en commun
[] En deux roues motorisées EI En vélo [ À pied
Autrement, êtes-vous :
[ Retraité [] Demandeur d'emploi [1 Travail à domicile
Profession: Lieu de travail 2...
Distance entre votre domicile et votre lieu de travail :........,,.............. kms
: VAL« Drôme
“: en Biovallée PAUSE Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tél: 04 75 25 43 82- cevdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-21-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08 02. 2023 Date de réception préfecture : 08.02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 21/31-01-23/C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: animation territoriale Tarif 2023 « animation et atelier à destination des acteurs économiques »
Membres en exercice : 60 Quorum : 3l Membres présents : 37 Membres représentés 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRÉSENTS :
MMES CASTON IL, DUBOIS C., CHALEAT R,, MARION C.. MANTONNIER N., VIALLON AL, BILBOT E, GEAY
MC., JACQUOT C., BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R..
SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M,, CAILLET C., BONNET C., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF, VILLIOT D.. AURIAS €., AUDEMARD N. PEYRET JM, SAYN L., BOUVIER JM. ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F., GRANGEON S.
MRS VALLON €. JAVELAS T.
3. ABSENTS EXCUSES :
MRS DELCOURT K., MACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu n°2 du projet de territoire: dépasser la logique de transition et
maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et
climatiques; notamment l'action 4 : mettre en place une stratégie d'économie
circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage.
Monsieur le Président explique qu'une expérimentation de programmation
d'accompagnement et de sensibilisation à destination des acteurs économiques est lancée.
Cette programmation s'inscrit dans le cadre de l’action 10 - axe 4 de territoire d'innovation Biovaliée, qui a pour intention de sensibiliser et d'accompagner au changement de
pratiques les acteurs du territoire. Cette action est portée par le service animation
territoriale avec l'intention d'accompagner les acteurs économiques en réponse aux besoins
des services de l’intercommunalité notamment en proximité avec le service développement économique.
Cette dynamique d'accompagnement « Transition écologique: comment préparer mon organisation aux enjeux et défis de demain ? » a pour intention d'apporter une vision
transversale du développement durable appliqué aux organisations et de l'économie circulaire. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-21-31-01-23-C-DE
Oate de télélransmussion : 08.02.2023 Oate de réception préfecture : 08:02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
21/ 33-01-23 / C
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Plusieurs modules sont proposés : management de changement, achat et consommation responsable, gestion des déchets, transition au sein des RH... Une équipe pédagogique a été sélectionnée pour constituer cette offre d'accompagnement.
Le budget de cette action pour l’année 2023 est estimé à 12 504 € TTC correspondant aux interventions de l'équipe pédagogique. Le financement est assuré par une part de 50% de
subvention dans le cadre du TIB, et un financement de la CCVD. Il est prévu que les acteurs économiques participent financièrement à la dépense par un prix forfaitaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire l'application de ce nouveau tarif à compter du 01 février 2023 :
TTC
{20 % TVA)
Forfait formation/accompagnement
Par personne 600 €
Forfait formation /accompagnement à 75€
l'unité par pérsonne
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
applique ces nouveaux tarifs à compter du 1er février 2023 Dit que les crédits sont inscrits au BP 2023
autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
7
Robert ARNAUD Jean SERRET
le Fait ei délibéré les jour, mois et ar que dessus.
Pour copic certifiée confonne.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 a FEV. 2073
to Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-22-31-01-23-C-DE
Oate de tétetransmssion : 08.02:2023 Date de récephon préfecture : 08:02 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers -CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 22/ 31-01-23/C
Le 31 Janvier 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Aides aux entreprises: mise en place de la nouvelle convention CCVD-Région AURA dite « Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Ja Communauté de Communes de Val de Drôme en Biovallée » dans le cadre du SRDEII de 2022 à 2028
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 37 Membres représentés : 5
Date de convocation : 17 janvier 2023
PRESENTS :
MMES CASTON J.. DUBOIS C.. CHALEAT R.. MARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B.. GAGNIER G., CHAREYRON G.. RIBIERE P., ESTEOULLE R.. SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C.. BONNET C., FAYARD E., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF, VILLIOT D.. AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM.. SAYN L.. BOUVIER JM, ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., DAMBRINE F.. GRANGEON S.
MRS VALLON C. JAVELAST.
3 ABSENTS EXC :
MRS DELCOURT ACLIN B., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu « mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et plus particulièrement l'axe 1.5 qui a pour but de « renforcer les polarités et le maillage entre les communes, et conforter les bassins de services » ;
Monsieur Le Président rappelle que la CCVD a mis en place une convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la misc en œuvre des aides économiques en 2018 (cf. délibération 08/24-94-18/C), actualisée en 2021 {ef. délibération 12/25-05-21/C} qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
A la suite des élections régionales de 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté le 29 juin 2022 le SRDEII, Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. qui définit ses orientations stratégiques pour unc durée de 6 ans.
Monsieur le Président explique, que dans le cadre du nouveau SDREIE, la Région AURA propose de mettre en place une nouvelle convention pour les aides aux entreprises dont l'objet est le même que la convention échue au 31/12/2022.
Le contenu de la convention est identique à la Convention signée en 2918. actualisée en 2021. à savoir :
a) La CCVD peut participer au financement des aiîdes et régimes d'aide mis en place par la Région (au titre de
l'art. L.1$11-2 du CGCT), en l'occurrence l'« Aide au développement du commerce, de l'artisanat et des
méticrs d'art - avec point de vente » (cf. délibération 12/25-05-21/C}
b) La CCVD peut participer au financement des organismes qui participent à la création ou à la reprise
d'entreprise (Art. L'I5F1-7 du CGCT) en l'occurrence la subvention octroyée par la CCVD à Initiative
Vallée de la Drôme Diois (délibération 16/08-11-18/4)
c) La Région peut participer au flaancement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise.
La principale modification apportée dans le nouveau cadre de convention #st une simplification. dans la mesure où les règlements locaux des aides ne sont plus annexés. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230131-22-31-01-23-C-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 22/ 31-01-23 / C
Monsieur le Président rappelle les modalités d'intervention de la CCVD concernant l’« Aide au développement du commerce, de l’artisanat et des métiers d’art - avec point de vente » qui a pour objectif de moderniser les points de vente des établissements, situés en centralité des communes avec une surface inférieure à 400m?, employant moins de 10 salariés ou réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires, en phase de développement ou de reprise. L'aide de l'intercommunalité est une subvention fixée à 20 % des dépenses d’investissements en matière d’embellissement, d'accessibilité, de sécurité, d'économie d’énergie, ou de renouvellement des équipements, comprises entre de 10 000 à 20 000€ HT. Depuis 2018, la CCVD a octroyé 21 550€ pour 9 commerces dont l’effet levier a permis l’investissement total de 362 604€. Un budget global de 16 OO0€ est prévu en 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL :
- approuve la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l'autorisation et la délégation d’aides aux
entreprises, dite « Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la
Communauté de Communes de Val de Drôme en Biovallée »
- autorise le Président à signer la convention de partenariat ci-annexée
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire A 2071
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 U FEV, 20 sizs6edg
SEL
LS
ajOMS}
INS|
NS
SSple
S89
8P
1000
8P
J8PI98P
1S
SépIEp
SAP
Se]
NO
S8pie
S8}
lULep
Inod
SJu)edW0)
sines
quos
Sal0douou
je
aidoud
ghe0Sy
& (941)
AEUNULOMAU
UONEIEOOS
ap
SAANÉ
SIUBASSIQESS
'SSUNULCO
27
1999
NQ
£LESE
7
3191185,
30
LNVAN938
3S14dANLNA,0
H3/TIBONHI,1
Ÿ
S3Q!Y
—
Z
AT
Y
“UoRUSAUON
SjUSSAI
E] € XGUUE
NRS]QR) 8] SUPP
599510
JUOS SAPJE
S89
1999
NP
41161
7 ef0iue,
ap juenajai
astdanue,p
asudai
ee
no oyeais
ej e juadiaued
mb
sawusiueio
sop pe
(2
“aejeÉai2p
19424
N0
gHANO8IOS
Ej 8P
SSDIAIS
SE
J9
JUAWAUUONOUO]
8p
SUSAOW
53
‘J8Épn
af ns
IUSUSAISNIOKA
Sa9NQUUE
18
‘ab
ASP
19414
NO
NANTES
2]
Ed
S8840190
"SORISP
}LOJAS
Saple
589
(1999
NP
&
“EL
T8
211617
SE
S6p
an
ne}
(AOYS
21
SUEP
SnASId
UOU
Sapie,p
SOUIBI
Sa]
n0
S8pIE
Sat
nod
jusWenbIun
1euaGa
snojue)
np
anbylosds
siued
sun
inod
uoifay
el
2ed
ssonbslap
saslidanue
xne
sapie
S8p
eianeo
ua
ae
(q
(1999
npz-LiS4"7
"ue,
ep an
ne)
uotfay
el 1ed
e9eqd ua si
epie,p SaWIÉeu
je seple Sep
jualuaoueul
ne Jadioiue4
(e
uonueauco
aussgid
ej 16
EUNOd
|942,
NO SNANIAIOO 87
"UDIEU
NP SUOHIPUOI
58
End SAEJOAE,
SNId SUONIPUOS
S2P E NO [NU XNE} € SEIQESNOQUEI
saouene
je sigid
8p
‘II9ILLP
SUONEOIUOQ
8p
‘SUONUSAGNS
ap
'SSNARS
8p
SUOJE]SEUd
ep
ALLO]
E]
JUSJSAQU
SAPIE
S87
“Sapie
99
8p
10190,
18n6818p
Jne] ind
UolGgy
e7
“alNaLp
US sesudaaue
xne
seple sai SUdWOO
À 'AUUORUSAUCI
eJpE9 UN SUP
SPIE,p SAULBSU
16 SEPIE
$69
8p
JUALSOUBUL
ne
edHIJEd
Ju8Anad
SJUSWadnolË
sine|
nO
SSUNLUICO
537
"SONDLIOUOIS
SAANIE,P
UOISUSIXE]
Sp
NO
UoNje919 E] ap InSAES Ua S8SUCSqUS xne Sapje Sap J9ÂONIO
J2 SSPIEp SAWIBSI SJ AIULIP NO
AUSIÏUO)
aNSS 58
LO|ÉAY ET
3110914410
N3
S3SMdAULNA
$3Q
UNIAVA
N3
13
SINDINONOD3
SALIAIL9V,0
NOISN31X3,7
30
NO
NOÏ1Y249
V7
30
HNAAVA
NA
SINDIMONO93
S201ÿ
—
L STOLHY
“SJEUNLUONEQUI
ONE]
jS SOUNAULLOO S8P UOO,
aNUS
ajUEUaLuajdUO9
ap enbl60| aun
SUEP S39|NULLO] JUOS 88]PAG!G
L9 SLQIG
8P |A 8P SAUNLILLOT
8p SINEURLIUION e{ 8p ENDILLOUODY ONE]
SP SUONEJUILO S871
“SeUNLULUO
Sa
SUEP
SQYANDE,P
SUONEIIEISU
SI
JUETIOE]
US
SIOIdUSS
S8p
18919
€ JAY
smoese
SaBe|IA
ja
SajiA
Sp
1nOd
SHLIXOId
8P
18
SBEIPAULAUI
‘SOSUUOS
SP
SNS
SA
JEUOJUOD
“BUUOIJOUO} J8 SUUONEJSUeË
jeoos
auqyinbe
un
jueruesgid
US
aufojue)
np
LONNjoA]
J8su1eW
: ediouud
yoefqo
un
siSA
SanbioUo99
suoae
s8s
jU8LO
SAEAOIG
US ALLQIQ
8P (PA 8P SSUNUIUIOS) 8P ANEUNULION
8j ‘811OUUS] EP JeCId
UOS 8p UOIXALAI E] 8p 2UPES 8] SUEQ
HAGYS
81
Saa8
aiqpeduos
ua
3JJANIS||O0
8] 8p n0
1943,
2p
aNbIWOUOIS
uone,]
ap
Suopequaio
sajedjouud
37
(q
ajaislA
9
seseuuosed
‘ejarduos
sasudanue
S8p
jueaubeducoe,p
8140
aun
JeddojsngG
-
Leuiojuie]
np
e4quinbe
JueuaddoAgp
UN
19
JANINE]
J8HIOQUOY
—
LJUEAOUUI
eWRSASODS
UN,
IUAWISAIOISAD
AI AUSNES
!elRJ-IONES
Sa]
18
8NbiBOjOUUO9)
"AISLSNPUI
SIA
SANOS
€] JSDIQUEY
-
sanbibgeas
s8xe
p ap
Jnoine
aNUE.s
ajeu0IÔaI
enbliouo98
anbyyod
E7
‘aoUe1J
8p
8j8L}SNpUI
LOIBSS
212,
ap
Uontsod
es
/8p1ojU09
2p
Jueyauued
anbiuoucse
enbmijod
un
18}od
ayeynos
e
sodiy-euçuy-auBiaany
uOIaY
e7
NaQYS
et
suep
sedjy-euquy-oubisany
uoIBay
e]
op
enbluouo2s
a1Bsyens
ej
ap
suopejuerio
sejedjauud
527
(e
“(3QHS)
vones
EuonEueUIp
1e VoyeAoUU],p
anbiouooZ
juawuaddojsA9Q
Sp
[UOIBSY
ELUUIS
8] SUEP
JUPAUDULS
US
S8SUdSAUS
Sp
Seine
SAPIEP
AISNE
US
SNEJUELLSIÉUOS
J8
SAULOPIOOS
8glEU
8p JUSABULp
Sj0dO1auu
xne ja ‘sjuaiednolË
sine e ‘saunwuo
xne ‘OBSy
€]
lead
UONUSAUOT
AUSSQUT
2
S Inb 29 2}211
J8 NUBAUOD
359
‘UojUSAUOD
ajuasgid
EU JUeWNp
JuSpISgid
81
14
aJUESUde)
27/PAO|G
US OLUQIQ
8P JEA 8P SSUNWLOT
ap
aNEUNWWOY
€] 11
“eHIQEU
IUSWUNP
[EUOIBS4
[eSUOT
np
1UapIsaiJ
a ed
sgquasaudes
‘sodiy-auquy-auBisany
uOIBEN
87
anu
UoqusAUoS
ajussaid ejjueanoudde
CZ02/L0/LE
axoanpemeg
NP
EZ0Z-LO-LEZZ
eU SMBMEUNUUOS
|8SU09 NP UOHELIANIP
€
nA
UoqusAuoa
ussald
ej JUBANOIddE*
"7/7"
En
res
“D
Uoeeanep
el
"
“UOHESHEUONELLSIULp
JS LO}EAOUU(,p
‘enbHLOUO93
juawsddosAg
8p
IEUoIbS
eueuos
81 juejdope
2202
Un
DE
19
62
Sep
leuabS]
|lesuog
np
0629-EL-40
/ 90-2207-dY.U
.U
UONEJEQISP
El
an
"SLR
ALISLT
IS ELLE
‘2-LLGL
"7 SOJOIUE
S2S
IUSLULUEJOU
ja SaJ2LONLE]
SAJIANIE]|OO
S8p
EMUSÉ
PO)
8
nA
np
JeuolBey
1SUOT
np
AUEUEULE
LOISSULOT
€]
9p'
28EAOIG
U9
LO1Q
8P
(BA
NP
SSUNWUIOY
8p
8JNEUNLULUON)
E]
je
sadiy-auoyy-auBioany
uolBsy
e]
srjue
sasuidaque
xne
Seple
xne 8AHE]S1
UORUSAUOT
AINSAVEUd
-
2/£2-1a-
1e)
77
Sadjy-auouy-auBoan
y
22/PAOIÏg®
uoi5oy
e
291%
1v sir
e6e4
IN30IS3üd
31
AN30ISAüd
31
3371VAOIS
N3
3WOQ
$2d1V-3NOHY-3N9YJANY
NOIDSU
30
VA
NQ
SINNWAO9
30
11NVNNHWOO
Ÿ7
HNOd
V1
3n0d
8'UOÂT € 1E4
NOAT
SP
MENSIULUPE
JEUNQUY
8]
EJSS
JUSJEALLOD
[EUNGLR
8
'PLOONE,p
NEJSP
Y
“aUIEUDEI
ELSS
aqeuue
juawelfgi
Un
‘UOQUSAUOO
JUSQU
EJ 8p
LOGNOIK
a]
ep
aNb
UOEIRALAIUI]
AP
JUEJ
18NSS
JUEANO
SÔNHI
Sp
SE2
UA
SIA
-9
31318
'
LA?
DEA
ant
icobed
"S|OW
S101]
3p
SAeaid
un
984€
‘uonueauos
aquasaid
e] ap
sjuaueBeËus
Sp
108dS8-uOU
8p
sE9
Us
no
‘eIeU96
181 p
ou
no
Jnod
no
aunefeu:
3030}
ep 569 ué
4}192
UONEANOU
1€d
19417,
10 AAN98]J09
2] Ed
N0 VOIËSY
E} JE
Hop
LISId
8p 281IS8u
818
E1INOÏ
UOUSAUOI
27
SBAJEISIÉAI
SUONNIOAG
Sa]
184
SSINPOAUI
SUONEIIPOU
sa}
a1duu09
8
&puaid
An0d
UCHUSAUOS
8j
9p
UOISIA
SUN
JUAWOWL
}no}
8 Jenbonoud
8p
ajjigissod
ej
SinalIIe
1ed
JUSAIISEI
88
1943110
SUANISNCO
8 8
UOIB9Y
27
"SeeJeuBIs
salued
sa]
aqua
plonoe
saide
jUeUSAR,p
aloA
1ed
89uIpouu
ane
jnad
az
“9SIA8I
NO JUEAINS
|10HS
NP NUEA LE AIUEAINS UONUSAUOO €] 9p SUnjeUBIS EI e.nbsnf no
113QYS
nP S8np El And
ANOUOS }S9 LONUSAUCI AUSSI
27
NOLLNIANO
#7
30
NOLWIUS
3H
NO
NOLLVOIOON
‘33HNQ
—G
31911Y
“1999
np
L-LL6L
"7
80e,
8p
Suontsodsip
Sap
uoneaydde
US
SaNAIAICS
sep
epueliep
1NS
AIO
UOS
ins
JAN
U8
SI
Saplep
SOS
Je
Seple
XNE
JE)
Loûdes
a]
amjauisuelL
-
“sanbn10d
$9S
ap
SUONNICAQ
S8P
[941
NO
SUNLULUOS
E]
JOUE
-
‘SOBUISOUOO
Sapie
12
SJiSOdSIp
Sa]
SoUBNbESUOD
US
1EJIPOUI
AP
ULE
SjdiuO9
ua
asud
ang
EJAep
suusedoine
LONEJaLLIÉSI
8789
E SaOddE
UOREOUIPOU
ANGL
‘8PIE]
BP
BAND
US
SSI
€]
e 89]
LONLLOQUp
SNPLOId
e
Je
8plE,|
#P
UONNAUYE
| SP
510]
AnaNBIA
US
SUUSSOINS
VONEJUAWS/Ô
AI
El adSY
-
:e 26eBus,s
UoIÉgu
87
NOISAY
V1
30
SLNSNAD
VONT
— p
TL
Y
“LONUSAUCS
SIUSSQU
E] SUEP
SS8YD
S8PIE
Sa]
JUEWISIUC
UOIBSY
EI Ed
SSPUEUIED
SUBIQ
SNOL
©
"1999
nP
L-LLSE"T
UE
€ nAgId
8nb
aljsi
‘euepeseud
SIA)
8gUUE,
ap
SAN
NE
JIOSSAI
Ana]
SUEP
SANS
uë
SILU
S8ple.p
SaLMiÉes
ja
S8ple
Xne
S8ANETS
SUOEUOQUI
S8]
S8N0]
SaUUE
ENbEUA
8p
SIEUI
QE
À
JUEAY
©
Femeusue
-
saguiaouos
Saple
8
Ssodsip
sa]
U2NDESUO9
US JaJipou
8p
UJE
8;d11OS
ua
esud
31}9
EJASp
auuegdoune
LoNelUeielÉS.
eUs9
e seuodde
LOEOHIPOU
SINOL
PIE]
8p
SAND
LO
98
€]
8 981]
LOHEULQULP
8npH90!d
e]
18
SPIP
UOHNQUUE,
8p
SLOJ
AnenËIA
US
SUUSÉQINS
VONETUAWSJEE)
el 1eoadseY
-
:€
26eBU8,
[943
10
alAN28109
27
33MVAOIS
N1
IKOUG
3Q
TVA
NQ
SINNNHOT
30
ALNVNNNNOD
7
3Q
SLNIWIOVONT
— €
TIOLEY
28SIQOU
HAQ
A4
NP
2NSBU
e] Jed
SUIWHEISP
1S8
S8PIE 529
8p
LONUSMAUL
P S1PE9
8]
‘HIOVA
A SPIE
AUN,P
AVEdEUOR
Ua
19424
10
Uno
8j
je
VOIÉSY
E]
Jed
juauisjuioluos
asaneo
ue
ses
SasUd8U,p
1811IQOLULUL]
@ SAPIE.P
PES
3]
SUEQ
“eSUda]U,p
JaIlIQOIUUI
|&
SAPIE,P
seul6g1
sep
}3
Saple Sep
JuatuBouEuy
ne
JédIoued
8 UOIÉSY
E]
8SUOiNE
1941
NO
SUAISIO
EI
‘UONUSAUOI
AUSSEUA
E JEd
“(you
np
says
anb sajqeioAE]
snd sUOJIpUOD
Sep
&
|lq-JPS19
NO
SSIGESNOQUEL
seouene
‘sed
‘sanoug!
no
sjau
SJUeLUeQ
8p
no
SeÉEUAUE
NO
SNU
SUIEUS]
SP
eJUSA-UO]EIO|
8p
NO
UONÉDO!
9p
eu84
8p
XUd
9] JNS
SIEGE:
‘SUO!
Mongns) S8jqNau/LU,p
NO
SUIBLS]
8P
LONETO]
8p 18
SESUÉSNUS
SEP
JANIQOUULI
JUSUISSSISSAUL
mg AUlHeUUO
OU]
ne
8ply
-
{QDAI)
Siog
awQuQ
el ep
SEA
SAnENIUI
38)2,p
oPie,p
ew)Doy
ausIUeB10,]
8p
Sgi0NE
UONUEAIDIULP
SBIIEPON
ep{e
eUisUeB1O (1999
np z-4LS4
“uy)
osudanus,
p
osuidel
e]
e n0
UONE919
e]
e juedioped
inb
SowustueBio,p
4n8AëJ
us
Sanbiiouos3
sapiy
{9
=
13780
SNvS
Jap
pe
peuEey
|
SPIE
ep
SUO]
18
soueu
Mid{s2Q
°
[_
s1eS01
spie,)
sp
Won
1AQYS
81 Suep
ShAgId
Uou
Sep,p
Sa
ËgI
Sa]
no
sapie
Sa] Jnod
JUN
DIN
{1999
npgLELE
1382-1617
y)
uoiBsy
ep
uoneBajep
sed
sssiidamue
xne
SejIAN9EIIO
Sal
sed
seppion2e
saply
(q
uonueAqNs
FIOVT
30
23H80
!
Snu39-56n0g
sap
uonesyejIas ap JoalQo
un
Suep
‘ayand ne agissavoe
au3n
2p
Juoëg
un
Suep
saddojengp
as
8
no
JJBISUIS
€
LEP
SISNQU
sep
18
IPUESE)
ep
‘aLuxOJd
Sp
398uAU0
np
sesudaqua
Sel}ad
BIUSA
p
lUIOd
73e
-
|
sl
IUSLASSIISSAULD
ep
ges
SaoSS
8p
12
Sa
baunuoo
UDUSAQNS
Sun
126
Jpiy
Sieleu
Sap
18
PUBS]
SI
ap
luauañoy
-|
‘SaURSILE
JA
-JL
XNE
SPY
-
STE
|Prouasiopnep
re
où
Ya
0PI6,p
euIÉ
PA
souris
sol
ep
EuoIËgu
epre.p
euuBgs
no spy
|
epeuuoyie
ses
|
*F201SPIELOP
MON
{1999
np
2-4164
7 uv)
uo|Bgy
el
sed
a3ejd
ua
sj
seple,p
soÉgs
je
Seple
Sop
juaueaueuy
ne
juedioiyed
‘sas[idemue
xne
S9HAN98iI09
Sa]
ed
S38p4099e
sopry
(E
3110914410
N3
S3S/SdIY1N3
520
ANIAV3
N3
13 SINOINONODA
SALIAILOV,O
NOISN31X2,1
30
NO
NOLVANT
V7 30
NBA A
NA SANDIMONO93
S30IY
- | FTOILHY
98[IPAOIG
US
2LQ1Q
8P
[PA
NP
SOUNLLOT
2p
9JNEUNWUIOS)
Ef
js
sodiy-auoux-auBionany
uoifay
e]
8139
sesudanue
xne
saple
Xne
SA/JE|91
UOJJUSAUOS
E]
E 2X8UUY