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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 087 RAA normal n°6 du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 087 RAA normal n°6 du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-087
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire
DDFP /
24-2024-10-14-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de
Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant
dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la
plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de Bergerac (3 pages) Page 8
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-09-24-00003 - SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant renouvellement
TIN TAM ART (4 pages) Page 12
24-2024-09-24-00008 - SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant renouvellement
OVERLOOK ROCKSANE (4 pages) Page 17
24-2024-09-24-00005 - SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel
Paserelle Vézère Périgord Noir (4 pages) Page 22
24-2024-09-24-00011 - SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant renouvellement
V.i.R.U.S (4 pages) Page 27
24-2024-09-24-00004 - SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant
renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC (4 pages) Page 32
24-2024-09-24-00006 - SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant renouvellement
CLIP CLAP YOUPIPROD (4 pages) Page 37
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-10-14-00001 - fermeture définitive débit de tabac n°2400582F à
SAINT LEON SUR VEZERE (24290) (2 pages) Page 42
DISP BORDEAUX /
24-2024-10-15-00004 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 15 10 24 (17
pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-03-28-00015 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA
DORDOGNE-PERIGUEUX-arrêté-1280-28032024 (2 pages) Page 63
24-2023-11-08-00017 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
ISLE VERN SALEMBRE-SAINT ASTIER-arrêté-1477-08112023 (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte
ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la
Dordogne (SMO DFCI 24) (12 pages) Page 69
24-2024-10-17-00003 - AP portant retrait de la commune de Thiviers du syndicat
mixte des eaux de la Dordogne (2 pages) Page 82
2il
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-10-17-00002 - AP composition de la commission départementale de la
présence postale (2 pages) Page 85
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition nautique
intitulée « Tête de Rivière en aviron contre la montre - Championnat
Jeune étape 1 et Journée du huit » le samedi 16 novembre 2024 sur la
commune de Bergerac (4 pages) Page 88
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-10-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et
15 décembre 2024 (4 pages) Page 93
24-2024-10-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024
et 15 décembre 2024 (4 pages) Page 98
3DDFP
24-2024-10-14-00002
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-10-14-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT, Inspectrice et à M. Théodore LE STRAT,
Inspecteur, adjoints à la responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-10-14-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 5Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid PALACIO Franck
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités
de recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2024-10-14-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 6Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-01-00001 du 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A BERGERAC, le 14 octobre 2024
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Karine BENEDETTO
DDFP - 24-2024-10-14-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 14/10/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 7DDT
24-2024-10-02-00004
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01
portant dérogation au plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle
de Bergerac, sise sur la commune de Bergerac
DDT - 24-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de 8EE ©
PRÉFET Direction départementale
DORDOSN E des territoires
Fraternité
Service eau, environnement, risques
Pôle risques et gestion de crise
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01
portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme
industrielle de Bergerac, sise sur la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre VIII :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques de la plateforme industrielle de Bergerac ;
Vu la demande déposée le 27 février 2023 par la société CVE Solar sollicitant une dérogation au
règlement du plan de prévention des risques technologiques susvisé, pour l'implantation d’un parc
photovoltaïque au sein d’une zone réglementée du plan, sur le site industriel de l’entreprise Eurenco ;
Vu le dossier de permis de construire n° PC02403724D0011, déposé le 29 février 2024 par la société
CVE Solar ;
Vu l'étude de dangers référencée CAPSEFR_R1_2391_2_revO, en date du 19 mars 2024, déposée
par la société CVE Solar en appui de la demande susvisée :
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine en date du 14 juin 2024, relatif aux conclusions de l’étude de dangers susvisée ;
Vu l'avis favorable du maire de Bergerac en date du 8 août 2024 :
Vu l'avis favorable du président de la communauté d'agglomération Bergeracoise en date du 9
septembre 2024 ;
Considérant que les plans de prévention des risques technologiques sont adoptés dans l'objectif de
limiter les effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques des installations classées Seveso
antérieures au 31 juillet 2003 ;
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques de la plateforme industrielle de
Bergerac interdit la construction d'installations telles que les parcs photovoltaïques, dans les zones qu'il
délimite ;
Considérant que le projet de parc photovoltaïque, porté la société CVE Solar sur le site industriel de
l'entreprise Eurenco, boulevard Charles Garaud à Bergerac, situé en totalité dans la zone grise du
DDT - 24-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de 9plan de prévention des risques technologiques de la plateforme industrielle de Bergerac, est de fait
interdit ;
Considérant que, selon l’article L. 515-16-1 du code de l'environnement, le préfet peut accorder une
dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques
technologiques pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables ;:
Considérant que le projet de parc photovoltaïque, porté la société CVE Solar, entre ainsi dans la
catégorie des installations auxquelles une dérogation peut être accordée ;
Considérant que l’activité projetée par la société CVE Solar constitue une activité sans fréquentation
permanente ;
Considérant que l'étude de dangers produite par la société CVE Solar conclut à l'absence d'effet
"domino" des phénomènes dangereux générés par les installations de la plateforme industrielle de
Bergerac sur le parc photovoltaïque ;
Considérant que l'étude de dangers produite par la société CVE Solar conclut à l'absence d'effet
"domino" des phénomènes dangereux générés par les installations du parc photovoltaïque sur les
installations de la plateforme industrielle de Bergerac, notamment en cas de départ de feu éventuel ;
Considérant que la société CVE Solar précise dans son étude de dangers les conditions d'exploitation
et de surveillance des installations de production d'électricité, les conditions de gestion des situations
d'urgence ainsi que les mesures de prévention et de protection adaptées aux risques présentés par
les installations ;
Considérant qu'il convient de subordonner la réalisation du projet au respect des conditions prévues
dans l'étude de dangers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°
Une dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par le plan de prévention des risques
technologiques de la plateforme industrielle de Bergerac est accordée à la société CVE Solar pour
permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque sur le site industriel de l’entreprise Eurenco,
boulevard Charles Garaud à Bergerac.
Article 2
Les installations de production d'électricité sont exploitées conformément aux données de l'étude de
dangers référencée CAPSEFR_R1_2391 2 revO, en date du 19 mars 2024.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et
mention en est faite en caractères apparents dans un journal local par les soins de la direction
départementale des territoires.
Une copie de l'arrêté de dérogation sera affichée en mairie de Bergerac et au siège de la
communauté d'agglomération Bergeracoise, pendant un mois au minimum à partir de la date de
réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de la commune de Bergerac et un certificat du président de la communauté
d'agglomération Bergeracoise justifieront l’accomplissement de cette formalité.
DDT - 24-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de 10Article 4
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, l'unité
bi-départementale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le - ? OCT. 2024
Le préfet
ne fean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-10-02-00004 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/RGC/2024-09-01 portant dérogation au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la plateforme industrielle de Bergerac, sise sur la commune de 11Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00003
SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant
renouvellement TIN TAM ART
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00003 - SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant renouvellement TIN TAM ART 12RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-733
Portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ; |
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l'association TIN TAM ART;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00003 - SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant renouvellement TIN TAM ART 13ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément | TIN TAM ART
24-733 Située à TRELISSAC (24750) N° RNA : W243000218
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique, |
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
. mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale et par subdélégation,
#7}
Le hELAU SES de Dordogne
DES " TT
Guillaumé GENOUX
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00003 - SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant renouvellement TIN TAM ART 14RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09
Portant reconnaissance du tronc commun de renouvellement d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté n° 24-733 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00003 - SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant renouvellement TIN TAM ART 15ARRÊTE
Article 1° : L’association TIN TAM ART dont le siège social est situé à : 7 Chemin du Bout du Monde
24750 TRELISSAC ; RNA : W 243000218 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
° soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
Le chef du SDJES de Dordogne
/ Po me , AT
GullaumeSENGUX
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00003 - SDJES JEP 2024 24 733 Arrêté portant renouvellement TIN TAM ART 16Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00008
SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant
renouvellement OVERLOOK ROCKSANE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00008 - SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant renouvellement OVERLOOK ROCKSANE 17RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-734
Portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ; |
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; L
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne
Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association OVERLOOK ROCKSANE;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00008 - SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant renouvellement OVERLOOK ROCKSANE 18ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
[Numéro d’agrément OVERLOOK ROCKSANE
Située à BERGERAC (24100)
24-734 N° RNA : W241001302
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale et par subdélégation
Le chef du SDJES de Dordogne
EE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00008 - SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant renouvellement OVERLOOK ROCKSANE 19Es , REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ n°SDJES/TCA/2024-04
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1 109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1 542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de là vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre :2021:nommantMme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de Ja Dordogne ;
Vu l’arrêté n° 24-734 en date du 02/01/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00008 - SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant renouvellement OVERLOOK ROCKSANE 20ARRÊTE
Article 1° : L’association OVERLOOK ROCKSANE dont le siège social est situé à : 6 rue du Maréchal
Joffre 24100 BERGERAC ; RNA : W 241001302 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
° soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale et par subdélégation
Le chef äwSDJ ES de Dordogne
Er ff
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00008 - SDJES JEP 2024 24 734 Arrêté portant renouvellement OVERLOOK ROCKSANE 21Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00005
SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel
Paserelle Vézère Périgord Noir
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00005 - SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel Paserelle Vézère Périgord Noir 22Ex REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-736
Portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine :
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
: Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région académique Nouvelle Square, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-09-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément du SRE
Social et Culturel Passerelle Vézère Haut Périgord Noir ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00005 - SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel Paserelle Vézère Périgord Noir 23ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément | Centre Social et Culturel Passerelle Vézère Haut Périgord Noir
Situé à Thenon (24210)
24-736 : N° RNA : W 243001149
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision, e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr |
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
Le chefau SDJES de Dordogne
Le
Gulllaumé GENOUX
pe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00005 - SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel Paserelle Vézère Périgord Noir 24En REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ; |
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant ‘de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;. Le
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne ;
Vu l’arrêté n° 24- 736 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d'éducation populaire ; | |
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00005 - SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel Paserelle Vézère Périgord Noir 25ARRÊTE
Article 1° : Le Centre Social et Culturel Passerelle Vézère Haut Périgord Noir dont le siège social est situé
5 place Montaigne à Thenon (24210) n° RNA : W 243001149 satisfait aux quatre conditions prévues par
l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le
tronc commun d’agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24 /09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Le chef du SDJES de Dordogne À Lo 7
GulliSmeENOUX
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00005 - SDJES JEP 2024 24 736 Centre Social et culturel Paserelle Vézère Périgord Noir 26Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00011
SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant
renouvellement V.i.R.U.S
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00011 - SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant renouvellement V.i.R.U.S 27RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-737
Portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Vallée de l’Isle Rock Union Spectacle (V.I.R.U.S) ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00011 - SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant renouvellement V.i.R.U.S 28ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément VIRUS VALLÉE DE L'ISLE ROCK UNION SPECTACLE
Situé à Saint-Astier (24110)
24-737 N° RNA : W 243001754
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée:
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau. |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet : |
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale et par subdélégation,
Le chef du SDJES de Dordogne
Le
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00011 - SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant renouvellement V.i.R.U.S 29RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE.
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation :
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région‘äcadémique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant t Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24- 737 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d’une association dejeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00011 - SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant renouvellement V.i.R.U.S 30ARRÊTE
Article 1° : L'association Vallée de l’Isle Rock Union Spectacle (V.I.R.U.S) dont le siège social est situé
28 bis rue Lagrange Chancel à Saint-Astier (24110) n° RNA : W 243001754 satisfait aux quatre conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant
sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24 /09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
Le chef u SDJES de Dordo
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00011 - SDJES JEP 2024 24 737 Arrêté portant renouvellement V.i.R.U.S 31Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00004
SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant
renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00004 - SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC 32RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-738
Portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et. fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-09-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’ Amicale Laïque de BASSILLAC ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00004 - SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC 33ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans
à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément AMICALE LAÏQUE DE BASSILLAC
Situé à BASSILLAC et AUBEROCHE (24330)
24-738 N° RNA : W 243001163
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
Le chef duSDJES de Dordogne
Pal A
Guillame GENOUX
er
xt
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00004 - SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC 34RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles KR. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique-et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ; |
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité
de Rectrice dela région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24- 738 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00004 - SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC 35ARRÊTE
Article 1°" : L’Amicale Laïque de BASSILLAC dont le siège social est situé à la mairie, 750 avenue
François Mitterand à BASSILLAC ET AUBEROCHE (24330) ; n° RNA : W 243001163 satisfait aux quatre
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
_ Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
° soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24 /09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
Le chefdu SDJES
de Dordogne
Guillaume GENOUX e à
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00004 - SDJES JEP 2024 24 738 Arrêté portant renouvellement Amicale laïque de BASSILLAC 36Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00006
SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant
renouvellement CLIP CLAP YOUPIPROD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00006 - SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant renouvellement CLIP CLAP YOUPIPROD 37RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-740
Portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
_n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-09-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association CLIP CLAP YOUPIPROD ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00006 - SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant renouvellement CLIP CLAP YOUPIPROD 38ARRÊTE
Article 1% : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément CLIP CLAP YOUPIPROD
Située à TRELISSAC (24750)
24-740 N° RNA : W243002440
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de
l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet :
° soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l° auteur de la décision, e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux
intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale et par subdélégation,
Le chef.du-SDJES de Eerdogne
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00006 - SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant renouvellement CLIP CLAP YOUPIPROD 39RÉGIONACADÉMIQUE NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09
Portant reconnaissance du tronc commun de renouvellement d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- . 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ; |
Vu l’arrêté n° 24-740 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d’une association dejeunesse et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00006 - SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant renouvellement CLIP CLAP YOUPIPROD 40ARRÊTE
Article 1° : L’association CLIP CLAP YOUPIPROD dont le siège social est situé à : 12 rue des Écoles à TRELISSAC (24750) ; RNA : W 2430024490 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
* soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. | La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr |
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
Le chef duSDJES-de Dordogne
€
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00006 - SDJES JEP 2024 24 740 Arrêté portant renouvellement CLIP CLAP YOUPIPROD 41DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-10-14-00001
fermeture définitive débit de tabac n°2400582F à
SAINT LEON SUR VEZERE (24290)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-10-14-00001 - fermeture définitive débit de tabac n°2400582F à SAINT LEON SUR VEZERE (24290) 42RÉPUBLIQUE NTI
FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux [d
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400582F sis Le Bourg, 24290
SAINT LEON SUR VEZERE.
Fait à Bordeaux, le 14/10/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine LA
P/ La Cheffe du Pole Action Economique
Le chef du Pôle d'orientation des contrôles
EE
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél. : 09 70 27 56 40
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-10-14-00001 - fermeture définitive débit de tabac n°2400582F à SAINT LEON SUR VEZERE (24290) 43DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-10-14-00001 - fermeture définitive débit de tabac n°2400582F à SAINT LEON SUR VEZERE (24290) 44DISP BORDEAUX
24-2024-10-15-00004
Délégation de signature - CD NEUVIC - 15 10 24
DISP BORDEAUX - 24-2024-10-15-00004 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 15 10 24 45EH Direction
MINISTÈRE ET ue DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVIC
Le 15/10/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.
Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DUPART Séverine, Directrice
des services pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FRACSO Matthieu, Directeur des
Services Pénitentiaires, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGRET Laurent, capitaine
pénitentiaire de classe. supérieure, Chef de Détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIERRE-GABRIEL Laurent, capitaine
pénitentiaire de classe normale, adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à M. DAPVRIL Grégory, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. COLLERY Cédric, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DRUENNE Jérome, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2024-10-15-00004 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 15 10 24 46Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à M. JOFFRE Stéphane, capitaine
pénitentiaire de classe normale, adjoint au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FUSTER Bruno, capitaine pénitentiaire
de classe normale, adjoint au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LAGANA Franck, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable du secteur Ateliers/Formation, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LETURQUE Thomas, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MALAVERGNE Pierre, capitaine
pénitentiaire de classe normale, responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signäture est donnée à M. NAVARRO Jérémy, brigadier chef
pénitentiaire, adjoint au responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAYSSETTES Sandra, brigadier
chef pénitentiaire, adjointe au responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PADOVAN Yann, brigadier chef
pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, brigadier chef
pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme SUBRENAT Annabelle, brigadier
chef pénitentiaire de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARDEMOUTOU Jonathan,
brigadier chef pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LEJEUNE Alexis, brigadier chef
pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2024-10-15-00004 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 15 10 24 47Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARIE Stephen, brigadier chef pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à M. NIRLO Harry, brigadier chef
pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DURANT Romain, brigadier chef
pénitentiaire de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COTON Mickael, brigadier chef
pénitentiaire, assistant de prévention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. HOUSSAYE Laurent, Attaché
Principal d'Administration de l’État, responsable des services administratifs et financiers, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d’établisse
DISP BORDEAUX - 24-2024-10-15-00004 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 15 10 24 48“JUS APEIUS 9J9IIL PI SUCP S9)99}}e ‘SoNEUuIUI S1OLEIN 39 Sa118Qu9JIU9d Sp99-SI9IPE8LUIS : p ‘ SSIIEQUSHUP SSNEUUOISIAIP SJUCPUEUIUIOD S913n { SS1I8HU9JIU9d SJUBPUEUIUIO9 Sonne € sanenuoyruod Souru)Idus so17n8 : [702 214U999P 62 NP IP£I-CCOC où 19499P 9[ 4 1891 JUoWOpuEwO op sdi0) - : V °11059309 op sd109 un 8 jueusyredde sneuuorpuol : £ £ SOIIPTJU9JIUYA S9IBUUOISIAIP SJUGPUBUIUUOD { SOIIBNUOJIUI SJUUPUELUWOS
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24-2023-03-28-00015
VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA
DORDOGNE-PERIGUEUX-arrêté-1280-28032024
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00015 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA DORDOGNE-PERIGUEUX-arrêté-1280-28032024 63E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liber Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L,2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M, Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signature
à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - C.A.F. de la Dordogne, établissement situé au 50, rue Claude Bernard - 24011 PERIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20100720-OP.20102907_1280 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Directeur - C.A.F. de la Dordogne est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection
dans son établissement situé au 50, rue Claude Bernard — 24011 PERIGUEUX,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00015 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA DORDOGNE-PERIGUEUX-arrêté-1280-28032024 64Ce système composé de neuf (9) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L,2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 28 MANS 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Pibfet, Directeur de Cabinat,
han BLONDEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00015 - VIDEOPROTECTION-C.A.F. DE LA DORDOGNE-PERIGUEUX-arrêté-1280-28032024 65Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00017
VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
ISLE VERN SALEMBRE-SAINT
ASTIER-arrêté-1477-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00017 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes ISLE VERN SALEMBRE-SAINT ASTIER-arrêté-1477-08112023 66E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Libené Bureau Sécurité Publique
galité
l'raternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M, Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président - Communauté de Communes ISLE VERN SALEMBRE, collectivité située à (au) 333, impasse de la
Massoulie - 24110 SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20103134 1477 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
05/09/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président - Communauté de Communes ISLE VERN SALEMBRE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans sa collectivité située à (au) 333, impasse de la Massoulie - 24110 SAINT
ASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00017 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes ISLE VERN SALEMBRE-SAINT ASTIER-arrêté-1477-08112023 67Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du systèrne.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le (8 NY. 7023
Le Préfet
Pour la Prétet et par délégation,
le Sous-irfiet, Drecleur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00017 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes ISLE VERN SALEMBRE-SAINT ASTIER-arrêté-1477-08112023 68Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-17-00004
AP portant modification des statuts du syndicat mixte
ouvert de défense des forêts contre les incendies du
département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 69Æ L Préfecture
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les
incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Le préfet de la Dordogne
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57211 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du syndicat mixte ouvert
de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24);
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de
Périgueux ;
Vu la délibération n°2024/022 du 25 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Jory-de-
Chalais sollicitant son adhésion au SMO DFCI 24 à compter du 1” janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-055 du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 19 septembre 2024, par
laquelle il accepte de modifier l'article 1 de ses statuts relatif à son périmètre d'intervention en
intégrant la commune de Saint-Jory-de-Chalais ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles 15 et 18 des statuts, actés par
l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sont
remplies puisque la modification statutaire a été approuvée à l'unanimité des délégués présents à la
séance du comité syndical du 19 septembre 2024 ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification statutaire décidée
par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses nouveaux statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 70Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 71Article 1” : L'adhésion de la commune de Saint-Jory-de-Chalais au SMO DFCI 24 est autorisée à compter
du 1° janvier 2025.
Article 2 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés et joints au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, les présidents des collectivités
membres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 7 OCT. 2024
Le Préfet
ni,
ÉNicolas DUFAUD
TT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »' accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. -
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 72Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 73. DOCUMENTANNEXÉ .
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en DATE DU #7 OCT. 20/4
STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE
LES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
(SMO DFCI 24)
Article 1 - Création - Membres :
À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre:
* le département de la Dordogne ;
° la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;
° la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
* la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord » ;
° la communauté de communes «Isle et Crempse en Périgord » ;
° la communauté de communes « Vallée de l'Homme » ;
° la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » ;
° la communauté de communes « Dronne et Belle » ;
.+ la communauté de communes « Montaigne-Montravel-Gurçon » ;
* la communauté de communes « Pays de Fénelon »
* la communauté de communes « Périgord Nontronnais »
° les communes suivantes:
. Auriac-du-Périgord
2 Bars
3 Eygurande-et-Gardedeuilh
4 Fossemagne
5 La Jemaye-Ponteyraud
s La Roche-Chalais
7 La Roque-Gageac
Co Marquay
+ Montpon-Ménestérol
1 Parcoul-Chenaud
11 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
2 Saint-André-d'Allas
: Saint-André-de-Double
141 Saint Aulaye-Puymangou
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 745 Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
« Saint-Jory-de-Chalais au 1°"janvier 2025
7 Saint-Martial-d'Artenset
1 Saint-Privat-en-Périgord
# Saint-Sauveur-Lalande
2 Saint-Sulpice-de-Roumagnac
A Saint-Vincent-de-Connezac
2 Saint-Vincent-de-Cosse
2 Saint-Vincent-Jalmoutiers
2 Siorac-de-Ribérac
2: Tamniès
4 Thenon
z Vanxains
2: Vézac
2 Vitrac
Article 2 - Intervenants extérieurs :
Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérêt ou présentant une expertise
en matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat à assister aux réunions du Comité
syndical. Elles n'ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.
Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :
e L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de Liorac
L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de la Bessède
L'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du Périgord
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordogne
L'Union des Maires
Article 3 - Dénomination - Siège Social :
Ce syndicat prend la dénomination de :
Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la
Dordogne abrégé en SMO DFCI 24
Le siège social est fixé à : Union des Maires
Maison des communes - Boulevard de Saltgourde 24 430 MARSAC-SUR-L'ISLE
La modification du siège se réalisera dans le respect de l'article L. 5211-20 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 75Article 4 - Objet :
Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de forêts, ainsi que la création et
l'amélioration de la voirie forestière.
À ce titre, il intervient pour assurer notamment :
- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres.
- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toute
commission technique portant sur les questions relatives à une meilleure protection
des massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.
- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmes
proposés par les membres.
- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes en
vigueur prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés et notamment auprès
des différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et des
pouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.
- La conception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCI.
- La maîtrise d'ouvrage des études et des travaux.
Article 5 - Compétences
Le syndicat a pour compétences :
- La contribution à la défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout autre
lieu pouvant propager les incendies. |
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvrages
dédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé sauf dans les zones
ayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires
des zones concernées. |
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès aux
points d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait
l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones
concernées.
- L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et l'animation du réseau de
bénévoles aux Comités communaux feux de forêt des communes
- La création de points d'eau s'ils s'avèrent indispensables à la DFCI.
- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de données
descriptives et géoréférencées des équipements de prévention.
- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique des
équipements de prévention : servitude de passage et d'aménagement, déclaration
d'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.
- La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt et
la desserte forestière.
- _L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserte
forestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitude
de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.
Article 6 - Mandat :
Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour la
réalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financière
intégrale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 76Article 7 - Habilitation statutaire :
Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de services à titre payant relevant de ses
compétences, hors de son périmètre.
Article 8 - Durée du Syndicat :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Ressources du Syndicat
9.1 - Contributions statutaires à l'investissement
Pour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre de priorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le Comité syndical :
°__ d'abord aux subventions de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne.et de tout
organisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarches
de protection et de mise en valeur de la forêt,
° ensuite aux contributions :
o de la (ou les) commune(s) ou communauté(s) de communes ou
communauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,
o du Département de la Dordogne,
* enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par le
Syndicat.
9.2 - Contributions statutaires au fonctionnement :
Participation des Communes, des Communautés de Communes, des Communautés
d'agglomération et du Département
Les modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés de
Communes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :
° __ Une participation fixe basée-sur une cotisation annuelle calculée comme étant le
produit d'une valeur et d'un montant comme indiqué ci-dessous :
VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1er janvier de l'année + Surface
forestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de la
Propriété Forestière)/ 2) x MONTANT
Le montant est délibéré annuellement par le Comité syndical en fonction des adhésions.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisations
sont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.
° Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût des
travaux par commune, par communauté de communes ou par communauté
d'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'un
emprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 77La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent à minima à celui du plus
important contributeur.
La contribution annuelle totale: du Département au budget du syndicat (investissement et
fonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.
9.3 - Autres ressources :
* le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
*__ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ;
les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales,
des établissements publics de coopération intercommunale et des communes: le produit des dons et legs ;
le produit des emprunts ;
les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;
les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées au
titre des activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon les
règles définies par délibération du Comité syndical.
Les personnes morales de droit public ou privé visées à l'article 2 des statuts ne sont pas
tenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles le
souhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 - Dépenses du Syndicat :
Les dépenses comprennent :
-__L'amortissement des emprunts.
- Les acquisitions de matériel de terrains, de bâtiment.
- Le coût de la réalisation des travaux.
- Les frais de fonctionnement.
- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.
Article 11 —- Comptabilité :
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est nommé
conformément aux dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT.
Article 12 - Composition du Comité Syndical :
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé comme suit :
Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur contribution
statutaire respective au fonctionnement du syndicat. :
Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :
De 0 à 25 000 € :-1 délégué titulaire
De 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulaires
Plus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Chaque délégué peut être représenté par un suppléant.
A titre consultatif, le Comité syndical peut s'adjoindre la collaboration de personnes et
d'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 78Article 12bis - Dispositions transitoires concernant la représentation des communes membres du SMO DFCI 24 :
Dans l'attente de la prise des compétences DFCI et desserte forestière par les EPCI à fiscalité
propre, la représentation des communes adhérentes à titre individuel se fera par la mise en place
d'un collège électoral chargé de désigner les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Ainsi
- chaque commune adhérente à titre individuel élira dans un premier temps un nombre de
délégués proportionnel à la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement, selon
les modalités suivantes :
De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaire
De 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulaires
Plus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Les délégués ainsi élus constitueront le collège électoral des communes, lequel devra élire parmi
ses membres, les délégués au Comité syndical.
Le nombre de délégués à élire par le collège électoral des communes sera calculé en fonction du
montant total des contributions versées par les communes adhérentes à titre individuel au
syndicat, selon les modalités suivantes :
- Somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 € : 1 délégué titulaire
- Somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 €: 3 délégués titulaires
- somme totale des contributions au-dessus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Article 13 - Bureau :
Le Comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le Comité
syndical.
Le bureau élit son président et ses vice-présidents.
Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l'article 1 des statuts peuvent
exercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.
Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions due Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au Président du
syndicat à l'exception :
e du vote du budget ;
e de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;
e de l'approbation du compte administratif ;
+ des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenue
en application de l’article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
+ de l'adhésion du syndicat à un établissement public.
Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le bureau et
le Comité Syndical.
Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents.
Le Président a notamment les attributions suivantes :
e préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;
e ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 79Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il a
prises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.
Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5
jours francs au moins avant la date de la réunion du Comité Syndical. Il en est de même pour
les convocations au bureau.
Article 14- Délibérations :
Le comité syndical et le bureau délibèrent valablement si la majorité des délégués est présente,
en tenant compte des personnes présentes en présentiel et en visio-conférence.
‘Les délibérations du Comité Syndical et du bureau sont adoptées à la majorité absolue des
VOIX.
Chaque représentant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Article 15: Adhésion :
Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI sera
soumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est pas
lié par l’avis du bureau.
Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comité syndical.
La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du Syndicat. L'adhésion prendra effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral entérinant l'adhésion et l'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrêté préfectoral sur proposition du comité syndical.
Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les délégués
qui siégeront au Syndicat.
Article 16 — Retrait :
a) Le retrait d'un membre est soumis à la même procédure qu'en matière d'adhésion de
nouveaux membres (article 15). Il est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoral
entérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoral
sur proposition du Comité syndical.
b) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2 du CGCT.
Article 17- Dissolution :
Dissolution de plein droit :
Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en respectant
les règles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT :
- Soit à l'expiration de la durée de l’activité prévue ;
_- Soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;
- Soit parce qu'il ne compte plus qu’un seul membre.
Autres cas de dissolution :
Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :
— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrêté motivé du
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 80préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêté
motivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Il peut être dissous par
arrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. Cet
avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l'issue d’un délai de trois mois suivant la
notification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l’État (article L.5721-7-
1).
Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi, sur
décision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.
Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution prend
nécessairement la forme d’un arrêté préfectoral. L'arrêté de dissolution détermine, dans le
respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote du
compte administratif par l'assemblée dissoute).
Article 18 - Modification des statuts :
La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'adhésion de
nouveaux membres (article 15) et est effective à la date de notification de l'arrêté préfectoral
entérinant la modification des statuts.
Article 19 - Règlement intérieur :
Le Comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.
Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne seraient
pas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
Article 20 - Dispositions diverses :
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat sera soumis aux règles édictées pour les Syndicats Mixtes aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 81Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-17-00003
AP portant retrait de la commune de Thiviers du
syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00003 - AP portant retrait de la commune de Thiviers du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 82ŒE L Préfecture
PRÉFET . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de la commune de Thiviers du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.521119, L.5211-254,
L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne (SMDE 24);
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement de
Périgueux ;
Vu la délibération n° 2024/03/008 du conseil municipal de la commune de Thiviers en date du 12 mars
2024, par laquelle il sollicite son retrait du SMDE 24 avec la restitution de la compétence obligatoire
« Protection du point de prélèvement » à compter du 31 décembre 2024, afin d'adhérer au Syndicat
Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Nord Est Périgord ;
Vu la délibération n° 2024.06 14 - n°45 du comité syndical du SMDE 24 en date du 14 juin 2024, par
laquelle il décide d'accepter le retrait de la commune de Thiviers pour permettre son adhésion au
SIAEP Nord Est Périgord au 1% janvier 2025, par le transfert de la compétence « Protection du point de
prélèvement » ;
Vu les délibérations des collectivités membres du SMDE 24 se prononçant favorablement sur la
décision précitée du comité syndical du SMDE 24 dans le délai légal de trois mois à compter de la
notification de la délibération du 14 juin 2024 ;
Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-5 et L.521119 du CGCT
sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00003 - AP portant retrait de la commune de Thiviers du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 83Article 1% : La commune de Thiviers est retirée du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
à compter du 31 décembre 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres,
les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 7 OCT. 2824
Le Préfet
Pour le Préfet r délégation,
L rétall JF
“Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : «
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00003 - AP portant retrait de la commune de Thiviers du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 84Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-17-00002
AP composition de la commission départementale de
la présence postale
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00002 - AP composition de la commission départementale de la présence postale 85| | Service de la coordination des politiques publiques
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
et de l’appui territorial
Arrêté n° Ÿ4. 4 t-140_1/?- ot
fixant la composition de
la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 fixant la composition de la commission décartementiale de la présence postale territoriale ;
Vu le courrier du président de l'Union Départementale des Maires de la Dordogne en date du
29 août 2024 relatif à la représentation des maires et groupements de communes ;
Vu le courriel du Conseil départemental de la Dordogne du 24 septembre 2024 ;
Vu le courriel du Conseil régienl de Nouvelle-Aquitaine du 10 octobre 2024 ;
Considérant le renouvellement du mandat des conseillers régionaux en 2021;
Considérant le renouvellement du mandat des conseillers départementaux de la Dordogne en 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARTAOMAR Ÿ abus dd
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 24-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale est prorogé jusqu'à la date de désignation par la commission permanente des membres des représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine.
Pour rappel, la commission départementale € de la présence postale territoriale du département de la
Dordogne est ainsi composée :
1. Représentants des communes, groupements de communes et des communes ayant sur leur
territoire Un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Membres titulaires :
- M. Laurent PEREA, maire de Saint-Capraise-de-Lalinde
- M. Laurent MATHIEU, maire de Montignac Lascaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00002 - AP composition de la commission départementale de la présence postale 86- M. Bruno LAMONERIE, président de la Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord
- M. Emeric LAVITOLA, adjoint au maire de Périgueux.
Membres suppléants :
- M. Alain MEYZIE, maire de Sarlande
- M. Christian GALLOT, maire de Saint-Antoine-de-Breuilh
- M. Serge ORHAND, président de la Communauté de Communes Vallée de la Dordogne-Forêt Bessède
- Mme Martine COURAULT, adjointe au maire de Périgueux.
2. Représentants du Département de la Dordogne :
Membres titulaires :
- Mme Christelle DRUILLOLE , vice-présidente, conseillère départementale du canton de Trélissac
- M. Jacques RANOUX, conseiller départemental du canton de Saint-Astier
Membres suppléants :
- M. Serge MERILLOU, conseiller départemental du canton de Lalinde
- Mme Francine BOURRA, conseillère départementale du canton du Haut-Périgord Noir
3. Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Mme Nathalie ARNAUD - M. Christophe CATHUS
- Mme Fanny CASTAGNEDE - Mme Colette LANGLADE
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine et la
déléguée aux relations territoriales pour la Corrèze et la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le i? ocr ‘pme
Le préfet
3 er
lean-Sébastien LAMONTAGNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé à :M. le Préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier, CS 39000 - 24024 Périgueux
Cedex, formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours
contentieux pour un délai maximum de deux mois.
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois
soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-17-00002 - AP composition de la commission départementale de la présence postale 87Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'une compétition nautique intitulée
« Tête de Rivière en aviron contre la montre -
Championnat Jeune étape 1 et Journée du huit »
le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de
Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition nautique intitulée 88E = Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'une compétition nautique intitulée |
« Tête de Rivière en aviron contre la montre - Championnat Jeune étape 1 et Journée du huit »
le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2215-1 et suivants ;
VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2024 par Madame VILLECHENAUD et Monsieur DELVAS, co-
présidents du club de Sport Nautique de Bergerac, en vue d'organiser une compétition nautique
intitulée « Tête de Rivière en aviron contre la montre - Championnat Jeune étape 1 et Journée du huit », le samedi 16 novembre 2024 à Bergerac sur la rivière Dordogne ;: ”
VU l'attestation d'assurance MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 conforme aux dispositions de la
réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis favorable du maire de Bergerac du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,
Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 14 octobre 2024 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition nautique intitulée 89CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre.à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: Madame VILLECHENAUD et Monsieur DELVAS, co-présidents du club nautique de Bergerac, sont autorisés à organiser Une compétition nautique intitulée « Tête de Rivière en aviron contre la montre - Championnat Jeune étape 1 et Journée du huit», le samedi 16 novembre 2024 à Bergerac sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation durant cette compétition s'effectue sous l'entière responsabilité des organisateurs, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure. De plus, l'organisateur ayant sollicité une restriction de la navigation, cette option ne peut être envisagée.
Les organisateurs ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers.
Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Par ailleurs, des gabarres équipées pour le transport des passagers utilisent régulièrement ce secteur et sont donc susceptibles d'y évoluer à cette période. Les organisateurs contacteront le propriétaire afin de l’informer de l'organisation de la manifestation.
Conformément au plan de navigation, des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des compétiteurs, seront implantées sur le passage des concurrents. Les pilotes et les passagers devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des.biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche.
lls se laveront les mains à l'eau potable et au savon après les activités de loisirs et sportives.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne. gouv.fr
2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition nautique intitulée 90En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;
+ _ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ; * la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par les organisateurs s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs
d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet: http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le À 7 /4O [Ro2u
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
F—=
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
| Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
| |
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse | (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition nautique intitulée 91Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une compétition nautique intitulée 92Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-10-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et 15
décembre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 93E = Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Bouzic
les 8 décembre 2024 et 15 décembre 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-
la-Canéda ;
Vu la démission de Mme. Patricia BOUCHER, maire de la commune de Bouzic, acceptée par le préfet de
la Dordogne en date du 7 octobre 2024, et la démission de M. Sébastien LE BOZEC, en date du 19 mars
2024, de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Bouzic ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Bouzic est de 11 sièges ;
Considérant que le conseil municipal compte deux sièges vacants ;
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a
lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Bouzic sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 pour élire deux
conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 15 décembre 2024.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 94Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote désigné à cet effet, situé à la salle des fêtes de la commune -
1 Impasse du Pontanel 24250 Bouzic.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture
du scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du
code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 15 décembre 2024, qui se déroulera selon les
. mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaireà Bouzic des dimanches 8décembre 2024 et 15 décembre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en ariginal selon
les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 18 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 21 novembre 2024 de 14h00 à 18h00,
pour le second tour :
- le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 àà 17h00,
- le mardi 10 décembre 2024 de 14h00 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1“ janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux
et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature
dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; Les candidats peuvent regrouper
leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 95La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer au
premier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second
tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1°
tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier de
l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la
date du, scrutin, soit le lundi 25 novembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le
samedi 7 décembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 9
décembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 14 décembre 2024 à zéro
heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la
campagne électorale, soit le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des
demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de
scrutin, soit le mercredi 4 décembre 2024 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint de la commune de
Bouzic au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 7 décembre 2024 pour le premier tour et le
samedi 14 décembre 2024 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour
même du scrutin, soit le dimanche 8 décembre 2024 pour le premier tour et le dimanche 15 décembre
2024 pour le second tour.
Article 11 :
Les candidats devront notifier au premier adjoint de la commune la liste des assesseurs et des
suppléants ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard
l’avant-veille du scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 6 décembre 2024 à 18 heures. Sauf indication
contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 96Article 12 :
En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit
d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux. |
Article 13 :
Le présent arrêté sera affiché, dès publication, aux emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et le premier adjoint de la commune de Bouzic sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Bordegne,
Fait à Sarlat-la-Canéda, le {5 OCT, 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sarlat-la-C
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bouzic les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 97Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-10-15-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024 et 15
décembre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 98En | Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET | DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Sainte-Trie
les 8 décembre 2024 et 15 décembre 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-
la-Canéda ;
Vu la vacance de deux sièges de conseiller municipal à l'issue du renouvellement intégral du conseil
municipal de la commune de Sainte Trie lors des élections municipales de mars 2020;
Vu le décès de M. Claude TURBANT, maire de la commune de Sainte-Trie, survenu le 2 octobre 2024 et
la démission de Mme Geneviève LOUIS, acceptée par le préfet de la Dordogne en date du 23 mai 2024,
de ses fonctions de deuxième adjointe et de son mandat de conseillère municipale de la commune de
Sainte-Trie ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Sainte-Trie est de 11 sièges ;
Considérant que le conseil municipal compte quatre sièges vacants ;
Considérant qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a
lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 99ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Sainte-Trie sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 pour élire
quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 15 décembre 2024.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote désigné à cet effet, situé à la salle des fêtes de la commune - 23
Place Laurent Monteil 24160 Sainte-Trie.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de
moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture
du scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du
Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du
code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur
inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque
candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et Un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. À défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 15 décembre 2024, qui se déroulera selon les
mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Sainte-Trie des dimanches 8
décembre 2024 et 15 décembre 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en
original selon les modalités prévues par la loi, à la :
Sous-préfecture de Sarlat - 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 18 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 21 novembre 2024 de 14h00 à 18h00,
pour le second tour :
- le lundi 9 décembre 2024 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 10 décembre 2024 de 14h00 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 100La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son
éligibilité au 1° janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux
et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; Les candidats peuvent regrouper
leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour parécipar au
premier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second
tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1°
tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens
inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier de
l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le lundi 25 novembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le
samedi 7 décembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 9 décembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 14 décembre 2024 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la
campagne électorale, soit le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des
demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de
scrutin, soit le mercredi 4 décembre 2024 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint de la commune de
Sainte-Trie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 7 décembre 2024 pour le premier tour
et le samedi 14 décembre 2024 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour
même du scrutin, soit le dimanche 8 décembre 2024 pour le premier tour et le dimanche 15 décembre
2024 pour le second tour.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda ‘
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouvfr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 101Article 11 :
Les candidats devront notifier au premier adjoint de la commune la liste des assesseurs et des
suppléants ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard
l’avant-veille du scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 6 décembre 2024 à 18 heures. Sauf indication
contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
Article 12 :
En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur où toute personne éligible a le droit
d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de
Bordeaux. |
Article 13 :
Le présent arrêté sera affiché, dès publication, aux emplacements d'affichage administratifs habituels
de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et le premier adjoint de la commune de Sainte-Trie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le Î 5 OCT. 2024
Le Préfet, :
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadiné MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sainte Trie les 08 décembre 2024 et 15 décembre 2024 102