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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 057 RAA normal n°6 du 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 057 RAA normal n°6 du 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-057
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire
ARS /
24-2023-10-01-00001 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH
de LANMARY (3 pages) Page 4
24-2023-10-11-00014 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH
de Montpon-Ménestérol (3 pages) Page 8
DDT /
24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement
Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade (16 pages) Page 12
24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade (8 pages) Page 29
DDT / SEER
24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023
portant mesures de limitation des usages de l’eau (7 pages) Page 38
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-10-26-00001 - Agrément pour deux activités relatives à l'ingénierie
sociale financière et technique et intermédiation locative en Dordogne (2 pages) Page 46
24-2023-10-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale SAS Au Ras du Sol (2 pages) Page 49
24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la
suite de déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
d'un établissement d'élevage (10 pages) Page 52
DISP BORDEAUX /
24-2023-10-19-00003 - Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC (16
pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-10-18-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Frédéric Constantin à Lamonzie St Martin (2 pages) Page 80
24-2023-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - PFG - Services Funéraires à Perigueux (2 pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-20-00003 - AP portant nomination du secrétaire permanent du
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MERLIN-CHANCELADE-arrêté-1418-10102023 (2 pages) Page 89
224-2023-10-10-00004 - VIDEOPROTECTION-PROLIANS NOUVELLE
AQUITAINE-PNA BOULAZAC-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1072-10102023 (2 pages) Page 92
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Préfecture de la Dordogne / DCL
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communes Isle et Crempse en Périgord (2 pages) Page 98
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communauté de communes du Périgord Nontronnais (7 pages) Page 101
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24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE (3 pages) Page 109
24-2023-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur (4 pages) Page 113
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-10-19-00001 - Arrêté modificatif de composition du CDEN 24 (2 pages) Page 118
3ARS
24-2023-10-01-00001
Arrêté de modification de composition de CS pour le
CH de LANMARY
ARS - 24-2023-10-01-00001 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de LANMARY 4Ex
REPUBLIQUE
FRAN CÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire et médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de LANMARY à Antonne et Trigonnant (Dordogne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.
6143-1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary
à Antonne-et-Trigonnant ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 février 2023
portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne-
et-Trigonnant ;
Vu la décision du 23 juin 2023 portant délégation permanente de signature du directeur général de l’agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant le changement de patronyme de Mme BOUCAUD Christelle, représentant le conseil
départemental de Dordogne, suite à son mariage ;
Considérant le départ de Mme Karine LAPIERRE du Centre Hospitalier Lanmary rendant le poste de
représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques vacant ;
Considérant le remplacement de Monsieur Manuel ARILLO TORNERO par Madame Céline DUMONTEIL,
en qualité de représentant du collège des personnels, désigné par l'organisation représentative du
personnel ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté susvisé du 2 février 2023 est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis, 24420 Antonne-et-Trigonant
(Dordogne), établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine - 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-10-01-00001 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de LANMARY 51 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d’Antonne-et-Trigonant, siège de
l'établissement ;
Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
Madame Christelle DRUILLOLE et Monsieur Stéphane DOBBELS représentants du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
M. , représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques — Poste Vacant en attente de nomination ;
Madame le docteur Sigolène CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de
la commission médicale d'établissement ;
Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :.
Monsieur Jean-François PINSON
Madame Lucienne LAUMONT
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Jean-Claude PINAULT
Madame Geneviève DUPUY au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales
de la Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Marie-Christine GENET au titre de l'association France Alzheimer Dordogne,
association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat :
en cours de désignation ;
- le député de la 1° circonscription de Dordogne : Madame Pascale MARTIN ;
le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Page 2 sur 3
ARS - 24-2023-10-01-00001 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de LANMARY 6- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant,
désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
établissements publics de santé, lorsqu'elle existe,
M...( siège vacant) représentant des familles accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir de la
date de l'arrêté de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-
12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Page 3 sur 3
ARS - 24-2023-10-01-00001 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de LANMARY 7ARS
24-2023-10-11-00014
Arrêté de modification de composition de CS pour le
CH de Montpon-Ménestérol
ARS - 24-2023-10-11-00014 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de Montpon-Ménestérol 8E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne
2023 Montpon-Ménestérol (Dordogne)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L.
6143-5 et R. 6143-1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24
septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 16
novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
Vu la décision du 23 juin 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la désignation de Madame Marjolène BUCARD, cadre de santé, en qualité de
représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques lors de la
session du 23 mai 2023 au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté modifié susvisé du 2 février 2023 est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol
(Dordogne), établissement public de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame la Maire de la commune de Montpon-
Ménestérol, siège de l'établissement ;
Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la
communauté de communes Isle Double Landais, établissement public de coopération ;
Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentants du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de
ARS - 24-2023-10-11-00014 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de Montpon-Ménestérol 92°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marjolène BUCARD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités aualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jack GUIGNE
M... (siège à pourvoir)
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Olivier CASTAING
Monsieur André LAPOUGE représentant l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades
Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de
la santé publique ;
Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé
mentale Croix Marine de Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la
santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : en
cours de désignation ;
- le député de la 1%° circonscription de Dordogne : Madame Pascale MARTIN ;
- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle où son représentant, commune siège de l'EHPAD
de Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à
Montpon-Ménestérol :
- le maire de la commune de Mussidan où son représentant, commune siège de l'EHPAD de
Mussidan, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à Montpon-
Ménestérol ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne où son représentant,
désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements
publics de santé, lorsqu'elle existe.
Page 2 sur 3
ARS - 24-2023-10-11-00014 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de Montpon-Ménestérol 10Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir
de la date de l'arrêté de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières prévues à
Particle R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne,
de faire l’objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne.
Page 3 sur 3
ARS - 24-2023-10-11-00014 - Arrêté de modification de composition de CS pour le CH de Montpon-Ménestérol 11DDT
24-2023-10-26-00003
Arrêté portant renouvellement de la Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation
"Maraîchère" sur la commune de Chancelade
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 12PRÉFET Direction départementale DE LA
DORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation « Maraîchère »
sur la commune de Chancelade
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 à 5, L.213-1 à 18, L.300-1 et
suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et au droit de préemption ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de la communauté d'agglomération le Grand Périgueux
approuvé le 19 décembre 2019 et opposable depuis le 27 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°110200 en date du 04 février 2011 portant création de la Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) à vocation « Maraîchère », sur le territoire de la commune de Chancelade ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SUHC/2017/010 en date du 06 octobre 2017 portant renouvellement pour une
période de 6 ans de la Zone d'Aménagement Différé à vocation « Maraïchère », sur le territoire de la commune
de Chancelade ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux n°DD2020-
014 en date du 14 février 2020 instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U)
et à urbaniser (AU) du territoire du Grand Périgueux et rappelant que le DPU ne peut pas s'exercer sur les zones
naturelles (N) ou agricoles (A) ;
VU le courrier en date du 11 août 2023 du maire de la commune de Chancelade sollicitant le renouvellement de
la Zone d'Aménagement Différé à vocation « Maraîchère », accompagné du dossier de renouvellement intégrant
notamment le plan de situation, le périmètre de renouvellement de la ZAD et la liste des parcelles concernées ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chancelade n°71_23 en date du 26 septembre 2023
approuvant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé à vocation « Maraîchère » et sollicitant le statut
de titulaire du droit de préemption ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
n°DD2023_105 en date du 28 septembre 2023, publiée le 17 octobre 2023, donnant un avis favorable au
renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé à vocation « Maraîchère » sur la commune de Chancelade ;
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 13CONSIDÉRANT que la commune de Chancelade s'est dotée d'une Zone d'Aménagement Différé, dite
« Maraïîchère » conformément aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de mener sa
politique d'aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que cet outil de maîtrise foncière permet de doter la commune de Chancelade d'un droit de
préemption spécifique, se substituant au droit de préemption urbain classique, sur tout type de terrain, qu’il soit
classé en zone constructible, agricole ou naturelle ;
CONSIDÉRANT que l'objectif principal de cette ZAD, qui couvre une surface de 914 000 m2, est de préserver les
terres agricoles de la plaine de «Chercuzac», situées en zone péri-urbaine, afin de promouvoir et
d'accompagner des systèmes locaux de production maraîchère biologique ;
CONSIDÉRANT que cette ZAD a été créée par arrêté préfectoral n°110200 en date du 04 février 2011 et a été
renouvelée une première fois par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017, publié le 27 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la validité de la ZAD court jusqu'au 27 octobre 2023 et que la commune de Chancelade a
demandé son renouvellement pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de l'Isle en Périgord n'est pas
approuvé à ce jour, et que par conséquent, la compatibilité du renouvellement de la ZAD avec le Document
d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT est sans objet ;
CONSIDÉRANT que l'étude urbanistique menée par l'atelier Nathalie Roussel en 2021 conforte le fondement du
projet porté par la commune de Chancelade de constituer une réserve foncière destinée à la valorisation des
terres inondables par la production maraîchère biologique,
CONSIDÉRANT que les acquisitions déjà réalisées dans le périmètre de la ZAD sont non suffisantes, il s'avère
nécessaire de poursuivre la politique de constitution de réserve foncière sur la Zone d'Aménagement Différé, dite
« Maraîchère » en la renouvelant pour une période de 6 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article premier : Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
La Zone d'Aménagement Différé à vocation « Maraîchère », créée sur le territoire de la commune de Chancelade
par arrêté préfectoral en date du 04 février 2011, est renouvelée pour une durée de six ans (6 ans) sur
l'ensemble des parcelles figurant sur le tableau et le plan annexés au présent arrêté.
Article 2 : Titulaire du droit de préemption
La commune de Chancelade est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Elle peut déléguer tout ou partie de ce droit, dans les conditions prévues aux articles L.213-3 et R.213-1 du Code
de l'urbanisme.
Article 3 : Publications légales
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne. I! est notifié au président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, au maire de la
commune de Chancelade ainsi qu'aux services concernés. || fait l’objet, par les soins et aux frais de la commune
de Chancelade, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département de la Dordogne.
Il est en outre affiché à la mairie de Chancelade et au siège de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux pendant une durée minimale d’un mois.
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 14Un certificat du maire de la commune de Chancelade attestant la réalisation de ces formalités est adressé à la
direction départementale des territoires au 1° jour de l'affichage en mairie de Chancelade.
Article 4 : Notification
En application de l’article R. 212-2 du code de l'urbanisme, une copie du présent arrêté est également adressée,
à la chambre départementale des notaires de la Dordogne, au barreau constitué près le tribunal judiciaire de
Périgueux et au greffe de ce même tribunal.
Article 5 : Date d'effet et délai de validité
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie
est celle du premier jour où il est effectué.
La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent
arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux sera effectuée afin d'intégrer dans ses annexes le périmètre actualisé de la Zone d'Aménagement
Différé dans les conditions prévues aux articles R.153-18 et R.151-52 du code de l'urbanisme.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article R. 212-2 du code de l'Urbanisme :
- par recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis-Courrier — 24024
PERIGUEUX cedex,
- par recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 PARIS,
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX cedex (paiement d’un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Chancelade et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4. 2023
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 15DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 16aa-€Z TL0-9260€202-02OTOPZTe-FLO *LA
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 17DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 18Feuille1
ZAD DE PRODUCTION MARAICHERE
SECTION N°PARCELLE SUPERFICIE EN M2
AV 386 2 459
AV 16 2 386
AV 17 1 218
AV 23 8 490
AV 736 8
AV 739 7 035
AV 18 728
AV 19 1 832
AV 480 1 889
AV 353 2 228
AV 354 385
AV 355 416
AV 371 720
AV 372 660
AV 609 317
AV 610 122
AV 613 4 893
AV 3 702
AV 394 310
AV 395 158
AV 5 160
AV 392 1 577
AV 105
AV 647
AV 1 269
AV 419 2 514
AV 743 2 499
AV 559 347
AV 560 2 073
Page 1
A410812023 .
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 19Feuillei
AV 561 187
AV 563 2 257
AV 488 2 499
AV 615 1 995
AV 1027 1 083
AV 1026 3 096
AV 651 993
AV 738 989
AV 737 457
AV 22 525
AV 398 18 693
AV 400 7 979
AV 399 1 922
AV 479 1 857
AV 381 2 080
AV 580 2 108
AV 470 18 020
AV 752 40 891
AV 379 3 830
AV 388 6 390
AV 387 3 766
AV 380 2 520
AV 746 5 158
AV 461 2 910
AV 459 11 606
AV 463 5 424
AV 1001 4 857
AV 378 3 500
AV 383 1 710
AV 384 464
AV 370 1 220
AV 377 2 410
AV 226 994
Page 2
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 20Feuillei
AV 1014 200
AV 762 3 645
AV 174 1 294
AV 7173 995
AV 61 2 574
AV 375 705
AV 374 838
AV 382 1 334
AV 385 734
AV 373 63
AV 683 6 095
AV 682 1 002
AV 601 1 053
AV 68 3 180
AV 365 456
AV 363 3 088
AV 362 2 AT5
AV 640 245
AV 637 1770
AV 633 3190
AV 636 3055
AV 295 960
AV 632 2320
AV 221 1967
AV 222 2156
AV 360 1515
AV 361 2689
AV 233 483
AV 223 2634
AV 214 1643
AV 431 2957
AV 215 992
AV 217 3793
Page 3
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 21Feuillei
AV 218 2537
AV 1000 4878
AV 698 525
AV 699 1073
AV 346 4 510
AV 623 797
AV 626 736
AV 627 474
AV 630 70
AV 343 5 375
AV 341 973
AV 220 2 331
AV 219 2 150
AV 339 8 588
AV 334 5 350
AV 332 3 320
AV 333 2 310
AV 589p 1 313
AV 631 21 140
AV 619 3 684
AV 235 2 231
AV 753 1 041
AV 634 810
AV 234 3 724
AV 244 623
AV 624 218
AV 338 1 708
AV 327 943
AV 326 2 620
AV 638 4 830
AV 331 1 594
AV 635 14 345
AV 293 3 782
Page 4
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 22Feuille1
AV 292 7 160
AV 337 868
AV 335 1 960
AV 336 5 400
AV 639 16 335
AV 591 80
AV 246 49
AV 324 2156
AV 323 888
AV 321 780
AV 322 2000
AV 320 1748
AV 319 1260
AV 318 6407
AV 317 8400
AV 314 8010
AV 315 1695
AV 356 2 335
AV 350 2 010
AV 351 2 690
AV 347 6 507
AV 437 22 683
AV 357 1 680
AV 358 1 584
AV 367 416
AV 65 917
AV 64 700
AV 24 703
AV 25 1 962
AV 26 890
AV 605 16
AT 161 5 620
AT 160 21 080
Page 5
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 23Feuille1
AT 159 2 750
AT 157 654
AT 167 592
AT 168 555
AT 158 731
AT 156 3 730
AT 293 1 285
AT 292 2 805
AT 291 390
AT 290 876
AT 172 3 470
AT 289 p 9 991
AT 152 p 860
AT 542 3 988
AT 171 3 268
AT 149 p 6 098
AT 558 4 184
AT 536 884
AT 534 687
AT 531 2 792
AT 529 1 990
AT 528 915
AT 127 5 765
AT 134 793
AT 135 1 309
AT 565 2 602
AT 133 3 280
AT 294 80
AT 120p 3 295
AT 540 2 280
AT 552 504
AT 550 2 960
AT 599p 5 328
Page 6
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 24FeuilleZ
AT 162 3 740
AT 166 668
AT 169 588
AT 170 4 215
AT 173 3 150
AT 174p 6 913
AT 151 p 4 177
AT 288 p 236
AT 149 p 6 098
AT 311p 2 936
AT 313 p 4 159
AT 145 3 528
AT 144 2 125
AT 143 1 015
AT 142 2 755
AT 1045p 820
AT 1048 60
AT 138 1 253
AT 136 2 198
AT 228 64
AT . 131 4 167
AT 132 1 933
AT 296 p 383
AV 614 1 995
AV 492 130
AV 32 880
AV 494 410
AV 31 1 739
AV 755 1 665
AV 29 848
AV 758 1 374
AV 40 527
AV 39 480
Page 7
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 25Feuillel
AV 751 3 375
AT 590 122
AT 589p 5 385
AT 592 3 914
AT 229 1 164
AV 1007p 1 293
AV 1008 23
AV 1012 104
AV 1016 452
AV 1017 1 198
AV 754 1 640
AV 46 240
AV 74 2 351
AV 50 400
AV 52 1 812
AV 51 138
AV A9 112
AV 78 463
AV 79 286
AV 498p 56
AV 77 1 010
AV 76 53
AV 825 133
AV 826 p 851
AV 53 5 760
AV 73 388
AV 661 5 591
AV 660 2 119
AV 657 1 306
AV. 659 164
AV 656 1 847
AV 658 1 196
AV 94 799
Page 8
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 26Feuillei
AV 27 1 943
AV 28 10 630
AV 45 2 266
AV 44 152
TOTAL 731885
Page 9
DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 27DDT - 24-2023-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) à vocation "Maraîchère" sur la commune de Chancelade 28DDT
24-2023-10-26-00002
Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif
commune Chancelade
DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 29PRÉFET Direction départementale DE LA
DORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) « Loisirs » pour l'extension
du complexe sportif sur la commune de Chancelade
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 à 5, L.213-1 à 18, L.300-1 et
suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et au droit de préemption ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la communauté d'agglomération le Grand Périgueux
approuvé le 19 décembre 2019 et opposable depuis le 27 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°062076 du 27 novembre 2006 portant création de la Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) pour l'extension du complexe sportif, sur le territoire de la commune de Chancelade ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SUHC/2017/011 du 19 octobre 2017 portant renouvellement pour une période de
6 ans de la Zone d'Aménagement Différé pour l'extension du complexe sportif, sur le territoire de la commune de
Chancelade ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux n°DD2020-
014 en date du 14 février 2020 instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U)
et à urbaniser (AU) du territoire du Grand Périgueux et rappelant que le DPU ne peut pas s'exercer sur les zones
naturelles (N) ou agricoles (A) ;
VU le courrier en date du 11 août 2023 du maire de la commune de Chancelade sollicitant le renouvellement de
la Zone d'Aménagement Différé pour l'extension du complexe sportif, accompagné du dossier de renouvellement
intégrant notamment le plan de situation, le périmètre de renouvellement de la ZAD et la liste des parcelles
concernées ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chancelade n°D71_23 en date du 26 septembre 2023
approuvant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé pour l'extension du complexe sportif et
sollicitant le statut de titulaire du droit de préemption ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération le Grand Périgueux
n°DD2023_ 105 en date du 28 septembre 2023, publiée le 17 octobre 2023, donnant un avis favorable au
renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé pour l'extension du complexe sportif sur la commune de
Chancelade ;
DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 30CONSIDÉRANT que la commune de Chancelade s’est dotée d’une Zone d'Aménagement Différé, dite « Loisirs »
conformément aux articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de mener sa politique
d'aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que cet outil de maîtrise foncière permet de doter la commune de Chancelade d’un droit de
préemption spécifique, se substituant au droit de préemption urbain classique, sur tout type de terrain, qu'il soit
classé en zone constructible, agricole ou naturelle ;
CONSIDÉRANT que l'objectif principal de cette ZAD, qui couvre une surface d'environ 70 000 m°, est de
permettre une extension du complexe sportif de la commune ;
CONSIDÉRANT que cette ZAD a été créée par arrêté préfectoral n°062076 en date du 27 novembre 2006 et a
été renouvelée une première fois par arrêté préfectoral du 19 octobre 2017, publié le 27 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la validité de la ZAD court jusqu’au 27 octobre 2023 et que la commune de Chancelade a
demandé son renouvellement pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de l'Isle en Périgord n'est pas
approuvé à ce jour, et que par conséquent, la compatibilité du renouvellement de la ZAD avec le Document
d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT est sans objet ;
CONSIDÉRANT l'enjeu du développement des activités sportives et de loisirs pour le territoire et l'étude
engagée par la commune de Chancelade en partenariat avec l'Agence Technique Départementale (ATD) portant
sur la réhabilitation et l'extension du complexe sportif ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière nécessaire pour mener le projet d'extension du complexe sportif à son
terme n'est pas acquise et suffisante et que le renouvellement de la ZAD permettra de s'opposer à la spéculation
foncière sur cette zone ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la Zone d'Aménagement Différé pour une période de 6 ans afin de
permettre la poursuite du projet d'extension du complexe de loisirs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article premier : Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
La Zone d'Aménagement Différé, dite « Loisirs », créée sur le territoire de la commune de Chancelade par arrêté
préfectoral en date du 26 novembre 2006, est renouvelée pour une durée de six ans (6 ans) sur l'ensemble des
parcelles figurant sur le tableau et le plan annexés au présent arrêté.
Cette zone a pour objet l'extension du complexe sportif.
Article 2 : Titulaire du droit de préemption
La commune de Chancelade est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Elle peut déléguer tout ou partie de ce droit, dans les conditions prévues aux articles L.213-3 et R.213-1 du Code
de l'urbanisme.
Article 3 : Publications légales
Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne. Il sera notifié au président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, au maire de la
commune de Chancelade ainsi qu'aux services concernés. Il fait l’objet, par les soins et aux frais de la commune
de Chancelade, d’une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département de la Dordogne.
DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 31Il est en outre affiché à la mairie de Chancelade et au siège de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux pendant une durée minimale d’un mois.
Un certificat du maire de la commune de Chancelade attestant la réalisation de ces formalités est adressé à la
direction départementale des territoires au 1° jour de l'affichage en mairie de Chancelade.
Article 4 : Notification
En application de l’article R. 212-2 du code de l'urbanisme, une copie du présent arrêté est également adressée,
à la chambre départementale des notaires de la Dordogne, au barreau constitué près le tribunal judiciaire de
Périgueux et au greffe de ce même tribunal.
Article 5 : Date d’effet et délai de validité
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie
est celle du premier jour où il est effectué.
La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent
arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux sera effectuée afin d'intégrer dans ses annexes le périmètre actualisé de la Zone d'Aménagement
Différé dans les conditions prévues aux articles R.153-18 et R.151-52 du code de l'urbanisme.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article R. 212-2 du code de l'Urbanisme :
- par recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne - 2, rue Paul Louis-Courrier — 24024
PERIGUEUX cedex,
- par recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS,
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063
BORDEAUX cedex (paiement d’un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : wwvw.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Chancelade et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 6 0 . 2023
DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 32DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 33DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 34DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 35TABLEAU DES PARCELLES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ À VOCATION « LOISIRS » - EXTENSION DU COMPLEXE-SPORTIF
ee terre mere
CONTENANCE | SECTION] N°DE PROPRIÉTAIRE(S) ZONE Î GROUPE
| PARCELLE _ __ _ { PLU} ZAD | CULTURE AT 1176 . NL AUS . | PRÈS | AT _ :288p* [ONL | 8102m |! PRÉS
AT 174p | NL ; 832 m°? PRÉS CAT 289p 777 Madame GILLES Karine F + 6370 ni TERRE
= Madame GILLES Janine Le |. _ _— AT__:150 | ni _J. 3602m° Î PRES AT 151p NL 1221m2 | LANDES
AT [152P | ||198m? | TERRES |
AT |149p Monsieur PUBILL Tony NL 6990 m° TERRES
| __} __ ... [Madame BAPTISTE Patricia | 2 | E _ AT 1311p Monsieur MAZEAU Jean-Marc NL 3502 m2 VIGNES | Monsieur MAZEAU Bernard
LL Madame MAZEAU Marie- -Laure : : |
AT 313p Monsieur MAZEAU Jean-Marc NL “2110 m? TERRES | Monsieur MAZEAU Bernard h L Madame MAZEAU Marie- Laure | CL L D
_ AT |296p LABUSSIERE Jean-Marie NL 971 m2 TERRES = | AUZART Marie-Christine 2} 22) | AT |146 _LABUSSIERE Jean-Marie [UONL | 8885m2 | TERRES = SUPERFICIE TOTALE. 45900m?
*p = pour partie
ee 0 emma
DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 36DDT - 24-2023-10-26-00002 - Arrete renouvellement Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Loisirs pour extension complexe sportif commune Chancelade 37DDT
24-2023-10-20-00001
Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023
portant mesures de limitation des usages de l’eau
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 38E Direction départementale PRÉFET . DE LA des territoires DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-053
portant mesures de limitation des usages de l'eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
vu
vu
vu
vu
L.214-6 et R.211-66 à R.211-70 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux
pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
vu
vu
Vu
vu
vu
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du
Dropt du 20 juillet 2022 ;
l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du
27 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d’eau et réglementant la
vu
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la
Dordogne du 26 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
24 juin 2023 ;
1/6
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 39Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Pude, Dronne moyenne, Lemance ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Isle aval, Vézère, Banège ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Auvézère amont, Enéa, Nauze, Loue ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Euche, Manoire ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Tardoire, Bandiat, Belle, Sauvanie, Dronne amont, Dronne aval, Isle amont, Auvézère aval,
Crempse, Cern, Beune, Chironde - Coly, Céou aval, Céou amont, Caudeau, Couze - Couzeau,
Eyraud ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Blôme, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de
Chancelade, Borrèze, Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonnette, Seignal, Estrop,
Lidoire, Conne, Dropt amont, Bournègue, Escourou, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par
les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d’eau potable et la baisse du niveau des ressources ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d’eau potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l’eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 21 octobre 2023 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou
de suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
2/7
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 40Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau effectués directement dans
le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d’eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
* cours d’eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
* canaux, biefs où dérivations de cours d'eau ;
+ _ plans d’eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
+ puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-
bassin de la Dordogne) ;
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d’un cours d’eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le
point de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d’eau faisant l’objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux
tours d'eau notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de
sensibilisation des usagers de l’eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque
de pénurie d'eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l’atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à
usage d'irrigation agricole :
« Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou
en débit dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/7
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 41- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales
sont définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article
2.3, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12
du présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies
suivant les niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés
cadres interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12
Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne néant L - = .
Belle Crise Interdiction totale Annexe12 :
CUS Pude Vigilance Proc eu Seul Annexel12 do : d'alerte
Sauvanie Crise interdiction totale Annexe12
Dronne aval Crise Interdiction totale Annexe12
Dronne Moyenne Vigilance ne Annexel12
Dronne Dronne amont Crise | Interdiction totale Annexe12 Boulou Crise Interdiction totale | Annexe12 Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexel2 Isle aval Alerte Annexe 5 Annexe12 Crempse Crise Interdiction totale Annexe12 (Le Vern Crise Interdiction totale Annexe12 Isle aval __ Beauronne les Lèches Crise interdiction totale Annexe12 Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale | Annexe12 Beauronne de Chancelade __ Crise Interdiction totale Annexe12 Manoire Alerte Renforcée Annexe 5f Annexe12 Isle amont Crise Interdiction totale Annexel12 __ Auvézère amont Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12 Isle amont Auvézère aval __ Crise Interdiction totale | Annexe12 _........ Blâme |__ Crise Interdiction totale |Annexel2 Loue Alerte Renforcée Annexe 6b Annexe1l2 Vézère __ Alerte Annexe 7 | ___ Annexe1l2 | Vézère Cern Crise Interdiction totale Annexe12 Es Beune Crise Interdiction totale | Annexe12 Chironde-Coly Crise interdiction totale Annexe12 Dordogne LL Dordogne néant - = A amont Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12 Céou aval Crise Interdiction totale Annexe12 Énéa Alerte Renforcée Annexe 8c (|| Annexel2
4/7
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 42Nauze Alerte Renforcée Annexe 8d | Annexel2
Borrèze Crise Interdiction totale Annexel12
Germaine-Lizabel Crise | Interdiction totale _ Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant - -
Caudeau _ Crise Interdiction totale Annexe12
Louyre Crise _ | interdiction totale __ Annexe12
Couze/Couzeau Crise interdiction totale Annexe12
Dordogne aval Conne _Crise _ Interdiction totale Annexe12
M Gardonnette E Crise Interdiction totale | _ Annexe12
Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Seignal L Crise Interdiction totale | _ Annexe12
Eyraud Crise Interdiction totale Annexe12
Partie réalimentée |Dropt aval| néant on h Er 21.
pp! Crise Interdiction totale Annexe12 Dropt Partie pron = — non réalimentée Bournègue Crise Interdiction totale Annexe12
Banège Alerte Annexe 10d Annexe12
Escourou Crise Interdiction totale Annexe12
Lot Lémance Vigilance ne Annexe12 Lède Crise Interdiction totale Annexel12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont maintenues au niveau « Alerte »
à l'exception des communes de Miallet, Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et Saint-Priest-les-Fougères
qui demeurent au niveau « Alerte renforcée ».
Les mesures applicables sont détaillées à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
+ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
* abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d’eau sans relation directe avec le cours d’eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d’une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'’étiage ;
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en
cas de nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l’usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le
préfet de département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique.
Les modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
. article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet
2022 ;
. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
° articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
0/7
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 43. article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin
2023 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de
l'arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-051 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
du 13 octobre 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d’eau
En application de l’article L.214-18 du Code de l’environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, là reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l’État en Dordogne pendant toute la période de restriction. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié Propluvia.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de là transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie
postale où par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de
6/7
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 44l'agence régionale de santé, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le 2 ù OCT. 2023
Le préfet,
ae Luc ? & AVI LS
sont AMONTAGNE.
Fesn-Sebasten
717
DDT - 24-2023-10-20-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-053 du 20 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 45Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-26-00001
Agrément pour deux activités relatives à l'ingénierie
sociale financière et technique et intermédiation
locative en Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-26-00001 - Agrément pour deux activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et intermédiation locative en Dordogne 46PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/2023 -
portant (pour deux) agréments de l'association Habitat et Humanisme Dordogne pour les activités relatives à l'ingénierie sociale, financière et technique et à l’intermédiation locative et de gestion locative sur le territoire de la Dordogne.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2, .
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L. 441-2 et R.365-
1 à R.365-8,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement .et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association Habitat et Humanisme Dordogne en date du 15 mai 2023,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations en date du 20 septembre 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-26-00001 - Agrément pour deux activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et intermédiation locative en Dordogne 47ARRÊTE
Article 1: L'association Habitat et Humanisme Dordogne est agréée pour assurer les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique, et d'intermédiation locative et de gestion locative sur le département de la
Dordogne, en ce qui concerne :
l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées,
l'aide à l'installation dans un logement,
l'aide au maintien dans les lieux,
la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'association Habitat et Humanisme Dordogne est tenue de transmettre, annuellement, au Préfet un
compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association Habitat et Humanisme Dordogne s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. II
est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les. arguments et faits nouveaux. Une copie de {a décision doit être jointe au recours ;
° un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif térritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
2023
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-26-00001 - Agrément pour deux activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et intermédiation locative en Dordogne 48Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-25-00001
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SAS Au Ras du Sol
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SAS Au Ras du Sol 49E 3 Direction Départementale
PRSFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des pr Populations Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, et 11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire; .
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demände d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS). présentée le 07
juin 2023 par Madame Valérie DELLA FAILLE D'HUYSSE, Présidente de la SCIC SAS Au Ras Du
Sol — N° SIRET 505 306 951 00029 - située 1 Route de l'Amourette 24230 VÉLINES.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l’arrêté du 05 août 2015 et de l’article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGRÉMENT
La SCIC SAS Au Ras Du Sol - N° SIRET 505 306 951 00029 - située 1 Route de l'Amourette
24230 VELINES est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 25 octobre 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SAS Au Ras du Sol 50En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle. dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne
Fait à PÉRIGUEUX, le 25 octobre 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Marie-Noëlle MARIGNIER
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux : oo - En formant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne : - En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de lInsertion — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle —- 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947 33063 BORDEAUX
= _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SAS Au Ras du Sol 51Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-20-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone
réglementée temporaire à la suite de déclaration
d'infection de la maladie hémorragique épizootique
(MHE) d'un établissement d'élevage
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 52SEL Direction Départementale DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Épalié et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ 24-2023-10-10-00002 MODIFIÉ PORTANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE
TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D'INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE ÉPIZOOTIQUE (MHE) D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles- ci;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres
et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L.
228-1 à L. 228-8,R. 228-1,R. 236-1 et KR. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 portant une zone
temporaire réglementée suite à la déclaration d'infection de la maladie hémorragique
épizootique (MHE) d'un établissement d'élevage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-15-00001 du 15 octobre 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 24-2023-10-10-00002 portant Une zone temporaire réglementée suite à la
déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d'un établissement
d'élevage ;
Considérant l'actualisation de la liste des communes réglementées au titre de la MHE établie
par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (Direction Générale de
l'Alimentation) suite aux derniers foyers de MHE confirmés au 19 octobre 2023 :
Considérant la rapidité de diffusion géographique de la Maladie Hémorragique Épizootique
au sein du territoire métropolitain ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 53SUR PROPOSITION de la directrice départementale chargée de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°
La liste des communes concernées par la zone réglementée temporaire définie à l’article 2 de
l'arrêté 24-2023-10-10-00002 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 24-2023-10-10-00002 est modifié comme suit :
« Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de publication de
du dernier arrêté préfectoral modificatif ».
Article 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
[ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
TO soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
20 OCT. 2023
Périgueux, le
Le PRÉFET
Elmte “ean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 54Annexe : Liste des communes en zone réglementaire temporaire
NOM COMMUNE INSEE COMMUNE
ALLES-SUR-DORDOGNE 24005
ALLAS-LES-MINES 24006
ANNESSE-ET-BEAULIEU 24010
ARCHIGNAC 24012
AUDRIX 24015
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24022
BANEUIL 24023
BARDOU 24024
BARS 24025
BASSILLAC ET AUBEROCHE 24026
BAYAC 24027
BEAUMONTOIS EN PERIGORD 24028
BEAUPOUVYET 24029
BEAUREGARD-ET-BASSAC 24031
BEAURONNE 24032
BELEYMAS 24034
PAYS DE BELVES 24035
BERBIGUIERES 24036
BERGERAC 24037
BESSE 24039
BEYNAC-ET-CAZENAC 24040
BIRON 24043
BOISSE 24045
BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES 24048
BORREZE 24050
BOSSET 24051
BOUILLAC 24052
BOULAZAC ISLE MANOIRE 24053
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 55BOUNIAGUES
BOURGNAC
BOURNIQUEL
BOURROU
BOUZIC
LE BUGUE
LE BUISSON-DE-CADOUIN
CALES
CALVIAC-EN-PERIGORD
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CAPDROT
CARLUX
CARSAC-AILLAC
CARSAC-DE-GURSON
CARVES
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTELS ET BEZENAC
CAUSE-DE-CLERANS
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAGNAC
CHANTERAC
LA CHAPELLE-AUBAREIL
CLADECH
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
COLOMBIER
CONNE-DE-LABARDE
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
COURS-DE-PILE
COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
24054
24059
24060
24061
24063
24067
24068
24073
24074
24075
24076
24077
24080
24081
24082
24083
24084
24086
24087
24088
24091
24094
24104
24106
24122
24123
24126
24132
24138
24139
24140
24142
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 56COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUNEGES
DAGLAN
DOISSAT
DOMME
DOUVILLE
LA DOUZE
DOUZILLAC
ECHOURGNAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL
EYMET
PLAISANCE
LES EYZIES
FANLAC
FAURILLES
FAUX
LE FLEIX
FLEURAC
FLORIMONT-GAUMIER
FONROQUE
FOSSEMAGNE
FOUGUEYROLLES
FOULEIX
FRAISSE
GAGEAC-ET-ROUILLAC
GARDONNE
GAUGEAC
24143
24145
24146
24148
24150
24151
24152
24155
24156
24157
24159
24160
24161
24165
24167
24168
24172
24174
24176
24177
24182
24183
24184
24186
24188
24189
24190
24191
24193
24194
24195
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 57GINESTET
GRIGNOLS
GRIVES
GROLEJAC
GRUN-BORDAS
ISSAC
ISSIGEAC
JAURE
LA JEMAYE-PONTEYRAUD
JOURNIAC
LACROPTE
LA FORCE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LAMONZIE-SAINT-MARTIN
LAMOTHE-MONTRAVEL
LANQUAIS
LARZAC
LAVALADE
LAVAUR
LES LECHES
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
LEMBRAS
LIMEUIL
LIORAC-SUR-LOUYRE
LOLME
LOUBEJAC
LUNAS
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARNAC
24197
24205
24206
24207
24208
24211
24212
24213
24216
24217
24220
24222
24223
24224
24225
24226
24228
24230
24231
24232
24234
24236
24237
24240
24242
24244
24245
24246
24251
24252
24254
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 58MARQUAY
MARSAC-SUR-L'ISLE
MARSALES
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAZEYROLLES
MENESPLET
MESCOULES
MEYRALS
MINZAC
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONFAUCON
MONMADALES
MONMARVES
MONPAZIER
MONSAC
MONSAGUEL
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTAZEAU
MONTCARET
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
MONTIGNAC
MONTPEYROUX
MONPLAISANT
MONTPON-MENESTEROL
MONTREM
MOULEYDIER
24255
24256
24257
24259
24260
24261
24263
24264
24267
24268
24272
24273
24274
24276
24277
24278
24279
24280
24281
24282
24285
24287
24288
24289
24290
24291
24292
24293
24294
24295
24296
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 59MOULIN-NEUF
MUSSIDAN
NABIRAT
NASTRINGUES
NAUSSANNES
NEUVIC
SANILHAC
ORLIAC
PARCOUL-CHENAUD
PAULIN
PAUNAT
PECHS-DE-L'ESPERANCE
PERIGUEUX
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
LE PIZOU
PLAZAC
POMPORT
PONTOURS
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
PRATS-DE-CARLUX
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PRIGONRIEUX
PROISSANS
QUEYSSAC
RAMPIEUX
RAZAC-D'EYMET
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBAGNAC
24297
24299
24300
24306
24307
24309
24312
24313
24316
24317
24318
24325
24322
24326
24327
24329
24330
24331
24334
24335
24336
24337
24338
24340
24341
24345
24347
24348
24349
24350
24351
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 60LA ROCHE-CHALAIS
LA ROQUE-GAGEAC
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES
SADILLAC
SAGELAT
SAINT-AGNE
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH
SAINT-AQUILIN
SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT AULAYE-PUYMANGOU
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-AVIT-RIVIERE
SAINT-AVIT-SENIEUR
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-D'EYMET
SAINT-CASSIEN
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINTE-CROIX
24354
24355
24356
24357
24359
24360
24361
24362
24365
24366
24367
24370
24371
24372
24373
24374
24375
24376
24377
24378
24379
24380
24382
24383
24384
24385
24386
24388
24390
24392
24393
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 61SAINT-CYBRANET
SAINT-CYPRIEN
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINTE-FOY-DE-BELVES
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-GENIES
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERAUD-DE-CORPS
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GERY
SAINT-GEYRAC
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
SAINT-JEAN-D'ATAUX
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARCORY
24395
24396
24399
24404
24405
24406
24407
24409
24412
24413
24414
24415
24416
24418
24419
24420
24421
24422
24423
24424
24426
24432
24436
24437
24438
24441
24442
24443
24444
24445
24446
10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°24-2023-10-10-00002 modifié portant une zone réglementée temporaire à la suite de déclaration d'infection de la maladie 62DISP BORDEAUX
24-2023-10-19-00003
Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC
DISP BORDEAUX - 24-2023-10-19-00003 - Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC 63E 3 Direction MINISTÈRE APR Vu
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVIC
Le 19/10/2023
Arrêté portant délégation de signature:
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.
Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. AUBIN Jean-Luc, Directeur des
Services Pénitentiaire, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGRET Laurent, Chef des
services pénitentiaires, Chef de Détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme WALTER Delphine, Lieutenant- capitaine, responsable du greffe aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. PIERRE-GABRIEL Laurent,
Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. DAPVRIL Grégory, Lieutenant-
capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. COLLERY Cédric, Lieutenant-
capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-10-19-00003 - Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC 64Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LAGANA Franck, Lieutenant-
capitaine, responsable du secteur Ateliers/Formation, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. JOFFRE Stéphane, Lieutenant- capitaine, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. FUSTER Bruno, Lieutenant-capitaine,
adjoint au chef de secteur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MALAVERGNE Pierre, Lieutenant-
capitaine, responsable infrastructure/ELSP, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PADOVAN Yann, Premier Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant
de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme SUBRENAT Annabelle, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAYSSETTES Sandra, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. NAVARRO Jérémy, Premier
Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COTON Michaël, Premier Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARDEMOUTOU Jonathan, Premier
Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LEJEUNE Alexis, Premier Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARIE Stephen, Premier Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-10-19-00003 - Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC 65Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. HOUSSAYE Laurent, Attaché
Principal d'Administration de l'État, responsable des services administratifs et financiers, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
DISP BORDEAUX - 24-2023-10-19-00003 - Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC 66X | X | X S-IIT'T auiad 8j ap uorns9xs ,p sinoo1ed a 1910qIH X | X | X ee . 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IL-CIYQ
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DISP BORDEAUX - 24-2023-10-19-00003 - Délégation de signature - 19 10 23 - CD NEUVIC 79Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-18-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Frédéric Constantin à Lamonzie St Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-18-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Frédéric Constantin à Lamonzie St Martin 80E = Direction de
PRÉFET | | | A DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 21 septembre 2023 par Monsieur Frédéric
CONSTANTIN, entrepreneur individuel, dont le siège social de l'entreprise est situé 11, route des
Coteaux à Lamonzie Saint Martin (24680), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise individuelle dirigée par Monsieur Frédéric CONSTANTIN, et dont le siège
social est situé 11, route des Coteaux à Lamonzie Saint Martin (24680), est habilitée pour
l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-24-0050.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-18-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Frédéric Constantin à Lamonzie St Martin 81Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Frédéric CONSTANTIN et transmis pour information à la mairie de
Lamonzie Saint Martin.
Périgueux, le 3 8 OCT, £üéo
Le préfet
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur
de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-18-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Frédéric Constantin à Lamonzie St Martin 82Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-18-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - PFG - Services Funéraires à
Perigueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG - Services Funéraires à Perigueux 83EH Direction de PRÉFET | ; A, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 août 2023 et complété le 10 octobre
2023 par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel du Quercy de la SAS OGF
dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
dénommé PFG - Services Funéraires sis 13, boulevard Lakanal à Périgueux (24000) ainsi que les
justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS OGF dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019) Paris est
habilitée pour l'établissement secondaire dénommé PFG - Services Funéraires sis 13, boulevard
Lakanal à Périgueux (24000), représentée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur
opérationnel du Quercy, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ l’organisation des obsèques,
+ __les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sis 12-16, rue Sarah Bernhardt à Asnières sur seine
(92600) - Habilitation n° 20-92-0216),
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG - Services Funéraires à Perigueux 84Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-24-0022.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Patrice TALAZAC et transmis pour information à la mairie de
Périgueux.
Fait à Périgueux, le 1 B OCT, 2023
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur
de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG - Services Funéraires à Perigueux 85Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-20-00003
AP portant nomination du secrétaire permanent du
CODAF
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-20-00003 - AP portant nomination du secrétaire permanent du CODAF 86Ex Cabinet PRÉFET .—_—. D DE LA Direction des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT NOMINATION DU SECRÉTAIRE PERMANENT DU COMITE OPÉRATIONNEL
DÉPARTEMENTAL ANTI FRAUDE (CODAF) DE LA DORDOGNE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la
coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la
fraude ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte
contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne.
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2010 portant composition du Comité opérationnel départemental
anti fraude (CODAF) ;
ARRÊTE
Article 1: le secrétariat permanent du CODAF est assuré par Monsieur Frédéric PEIRET, contrôleur des
Finances Publiques à la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR) à la Direction départementale des
Finances Publiques (DDFIP) de la Dordogne.
Le secrétariat apporte son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle et
communique les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la délégation nationale à la lutte
contre la fraude.
Il s'assure de la transmission des informations et des documents nécessaires à l'accomplissement de
leurs missions respectives entre les services en charge du contrôle et du recouvrement et le service en
charge des prestations et allocations.
Le secrétariat coordonne la rédaction des fiches action et en assure la transmission à la délégation
nationale à la lutte contre la fraude. ‘
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-20-00003 - AP portant nomination du secrétaire permanent du CODAF 87M. PEIRET, compétent en matière de lutte contre le travail illégal assure le traitement
statistique des procès-verbaux relatifs aux infractions de travail illégal.
Article 2 : la nomination de M. PEIRET est effective à compter du 1° septembre 2023.
Article 3 : le Préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie sera transmise aux membres
du CODAF.
Procureur de Périgueux
rm
Jacques-£ douard ABDRAULT
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Périgueux, le 2 {; Q[T, 2023
Procureure de Bergerac Le préfet
Jean-Sébastien LAMON TAGIŸE
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut être
déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau
- 75800 PARIS Cedex 8. Cette dernande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-20-00003 - AP portant nomination du secrétaire permanent du CODAF 88Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00003
VIDEOPROTECTION-LEROY
MERLIN-CHANCELADE-arrêté-1418-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00003 - VIDEOPROTECTION-LEROY MERLIN-CHANCELADE-arrêté-1418-10102023 89E = Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
rar Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Chargé
de Sécurité — LEROY MERLIN, établissement situé Chemin des Gabares —- 24650 CHANCELAUDE,
enregistrée sous le numéro 201030951418 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 27 septembre 2023) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2023;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Chargé de Sécurité - LEROY MERLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé Chemin des Gabares - 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00003 - VIDEOPROTECTION-LEROY MERLIN-CHANCELADE-arrêté-1418-10102023 90Ce système composé de 18 caméras intérieures et de 18 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le { { NET. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Scus-Pffet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00003 - VIDEOPROTECTION-LEROY MERLIN-CHANCELADE-arrêté-1418-10102023 91Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00004
VIDEOPROTECTION-PROLIANS NOUVELLE
AQUITAINE-PNA BOULAZAC-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1072-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00004 - VIDEOPROTECTION-PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE-PNA BOULAZAC-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1072-10102023 92E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
es Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur des Bassins Charentes et Périgord - PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE - PNA BOULAZAC,
établissement situé au 13, avenue Firmin Bouvier - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le
numéro 20102738_1072 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 10 octobre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 06 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : M. le Directeur des Bassins Charentes et Périgord - PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE - PNA
BOULAZAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 13,
avenue Firmin Bouvier - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00004 - VIDEOPROTECTION-PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE-PNA BOULAZAC-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1072-10102023 93Ce système composé de 7 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la Présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 1 Q NCT. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Pléfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00004 - VIDEOPROTECTION-PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE-PNA BOULAZAC-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1072-10102023 94Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-11-00013
VIDEOPROTECTION-S.A.S. BLEU LIBELLULE
FRANCE-BERGERAC-arrêté-1424-11102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-11-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BLEU LIBELLULE FRANCE-BERGERAC-arrêté-1424-11102023 95E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE | | Libené Bureau Sécurité Publique
galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Cheffe de Projet - S.A.S. BLEU LIBELLULE FRANCE, établissement situé Route de Bordeaux - Centre
commercial La Cavaille Nord - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103103_1424 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 11 octobre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2023;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Mme la Cheffe de Projet — S.A.S. BLEU LIBELLULE FRANCE est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Route de Bordeaux - Centre commercial La Cavaille Nord -
24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-11-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BLEU LIBELLULE FRANCE-BERGERAC-arrêté-1424-11102023 96Ce système composé de 9 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le { { OCT. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Pléfst, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-11-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BLEU LIBELLULE FRANCE-BERGERAC-arrêté-1424-11102023 97Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-19-00002
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-19-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 98EM Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-171,
L.5271-20 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, issue de la fusion de la communauté de
communes du Mussidanais en Périgord et de la communauté de communes du Pays de Villamblard ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°24-2020-02-28-002 du 28 février 2020 et n°24-2022-12-30-00002 du 30
décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord ;
Vu la délibération du 14 juin 2023 de l'organe délibérant de la communauté de communes Isle et
Crempse en Périgord proposant aux communes membres de modifier l'ordre des compétences exercées
par la communauté de communes, afin qu'il corresponde à celui déterminé par l'article L.52146 du
CGCT et de retirer le point 8 de ses statuts relatif à la politique de la ville ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres se prononçant
expressément et favorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes Isle et
Crempse en Périgord ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Clermont-de-Beauregard ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la communauté de communes
dans le délai légal de trois mois à compter de la notification intervenue le 16 juin 2023, de la délibération
du conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord en date du 14
juin 2023, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-5 du CGCT applicables par renvoi
de l’article L.5211171 et L.5211-20 du même code sont remplies ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'acter la modification des statuts de la communauté de
communes Îsle et Crempse en Périgord en ce qui concerne la présentation des compétences exercées et le
retrait du point 8 relatif à la politique de la ville ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-19-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 99Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Les statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sont modifiés en ce
qui concerne l'ordre et les libellés des compétences exercées, ainsi que le retrait du point 8 relatif à la
politique de la ville.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord sont
annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, la présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le dl G GET. 2€
éfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Cu s |
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-19-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 100Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-26-00004
Arrêté autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 101E Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la modification des statuts de la communauté de communes
du Périgord Nontronnais
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles LS21175, 15211171 et
L5271-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 en date du 15 septembre 2016 modifié, portant création
d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de
communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais,
devenue la « communauté de communes du Périgord Nontronnais » par arrêté préfectoral du 19
décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-29-00004 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, sous-préfet de Nontron par intérim ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2023-089BIS en date du 8 juin 2023 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Périgord Nontronnais se prononçant sur la modification des statuts de
la communauté de communes, notamment pour toiletter les statuts, supprimer le transport scolaire et
prendre la compétence « Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en
direction des élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation
pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-5 du CGCT, applicables
par renvois des articles L5211-17-1 et L5211-20 du CGCT sont réunies ,
Sur proposition du sous-préfet de Nontron par intérim ;
-ARRETE-
Article 1er: Sont autorisés la mise à jour des statuts de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais, la suppression de la compétence «transport scolaire », ainsi que le transfert de la
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 102compétence « Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en direction des
élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours » .
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron par intérim, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de
communes et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron. le 2 6 OCT. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron par intérim,
d7.
Jean-Charles JOBART
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ann telert tre À (RARAA L
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 103Document de# pages annexe à l'arrêté préfectoral de ce Jour. |
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
Par arrêté préfectoral n°2016.0183 du 15 septembre 2016 est créé un établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) relevant de la catégorie juridique des communautés
de communes et issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de
la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.
Article 1 : Composition
La nouvelle communauté de communes est constituée des 28 communes suivantes :
Abjat sur Bandiat, Augignac, Busseroles, Bussière-Badil, Champniers-Reilhac, Champs
Romain, Connezac, Etouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-st-Robert, Le Bourdeix,
Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint Barthélémy de
Bussière, Saint Estèphe, St-Front-sur-Nizonne, St-Front-la-Rivière, St-Martin-le-Pin, St-
Martial-de-Valette, St-Pardoux-la-Rivière, St-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron,
Sceau Saint Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée est dénommée
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS ».
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes du Périgord Nontronnais est fixé à
NONTRON Avenue du Général LECLERC
Article 4 : Durée
La communauté de communes du Périgord Nontronnais est constituée pour une durée
illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et éventuellement, d'un ou
de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant sans que
ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif du conseil communautaire, conformément aux
dispositions de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Le président : élu par le Conseil Communautaire, il est le chef de l'exécutif. Il exécute les
décisions du Conseil et représente l’Institution dans les actes de la vie civile, ordonne les
dépenses et les recettes, est responsable de l'administration. || a reçu délégation du
Conseil pour exercer un pouvoir de décision dans certains domaines. Il préside le Bureau.
Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice-présidents
et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes et
prépare l’ordre du jour des réunions du conseil communautaire. Les vice-présidents (élus
parmi les délégués communautaires) sont chargés de gérer des domaines de compétences
spécifiques relevant des différentes commissions. Pour ce faire, ils disposent chacun d’une
délégation de signature.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 104Le conseil communautaire : les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales : > Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
> Approbation du compte administratif,
> Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue (application de l'article L1612.15),
> Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc-
tionnement et de durée de la communauté de communes,
> Adhésion de la communauté de communes à un établissement public,
> Délégation de gestion d'un service public,
> Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.
Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 : compétences de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévuesà l'article L. 2224-8 ;
Eau.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 1052. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes
suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire.
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. AUTRES COMPETENCES non soumises à la définition de l'intérêt communautaire
La communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes librement
transférées par les communes membres :
Soutien à l'emploi : participation à l'Espace économie emploi, aux PLIE (Plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ;
Suivi des projets d'économie sociale et solidaire ;
Nouvelles technologies de l'information et de la communication : Lutter contre la fracture
numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l'information et de
la communication (NTIC). Aménagement numérique tel qu’il résulte de l’article L1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Contribution obligatoire au financement du Service départemental d'incendie et de secours
dans les conditions de l'article L1424-35 du CGCT
Organisation et gestion de l'enseignement musical et des arts dramatiques : adhésion au
Conservatoire Départemental de Musique
Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences
de la CCPN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 106Rino (cours d'eau qui traverse le commune de Nontron) : études préalables, création
d'accès, travaux retenus.
Contribution au financement de sites et établissements d'enseignement supérieur et
établissements de recherche implantés sur le territoire : annexe de l'ENSAD, y compris le
logement des étudiants"
Suivi des conventions culturelles concertées avec le Conseil Départemental pour les
initiatives culturelles ;
Promotion des métiers d'art via le PEMA ;
Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en direction des
élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation
pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours
Enfance - jeunesse - handicap :
e Soutien aux actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre d'un Projet Educa- tif Territorial (PEDT) :
Espace parents-enfants,
Relais d’assistantes maternelles (RAM)
Multi-accueils- crèche : « Lilobambins »
Aménagement et gestion du Périscolaire sur le territoire et des accueils collectifs de mineurs avec mise en place du plan Mercredi :
e Les Loustics à Busseroles , Arc en Ciel à Saint Pardoux la Rivière, L'Oasis à Saint Martial de Valette, ALSH Ados, Organisation du Forum Enfance\Jeunesse bi annuel
e Gestion et suivi du projet citoyen et handicap, du conseil des enfants et du conseil de jeunes
Article 8 : Mode d'organisation
La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d'un service technique commun et mutualisé pour les communs membres qui le souhaitent et dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
La communauté de communes du Périgord Nontronnais assure la gestion d'un service administratif commun des services Ressources Humaines - Instruction du droit des sols, cadastre avec et pour les communes membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
Article 9 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par : Le produit de la fiscalité propre
La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et subventions) de l'Etat.
Les subventions de l'Europe, la Région, le Département et les communes. Le fonds de compensation de la TVA.
Le revenu de ses biens meubles et immeubles.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. Le produit des emprunts.
Le produit des dons et legs.
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 107Article 10 : Comptable Public
Le comptable de la communauté de communes est celui désigné par arrêté préfectoral sur
proposition du directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.
Article 11 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la
législation en vigueur, le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge
nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être adoptée que par délibérations
concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes
membres conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l'actif et du
passif est entérinée par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l’article L5211-25-
1 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-26-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 108Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-25-00002
Arrêté portant classement du passage à niveau n° 55
de la ligne de chemin de fer COUTRAS – TULLE
située avenue Henri de Cumond – 24750
BOULAZAC ISLE MANOIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-25-00002 - Arrêté portant classement du passage à niveau n° 55 de la ligne de chemin de fer COUTRAS – TULLE 109E SCPPAT
PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 125 OCT. 2023
portant classement du passage à niveau n° 55
de la ligne de chemin de fer COUTRAS - TULLE
située avenue Henri de Cumond -— 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à
la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1999 portant classement de divers passages à niveau situés
sur la ligne COUTRAS - TULLE, annexé de la fiche individuelle pour le passage à niveau n°55 ;
VU le courrier du 12 septembre 2023 du directeur de l'infrapôle Aquitaine de la SNCF Réseau
informant la mise en place d’une signalisation automatique lumineuse et sonore avec quatre demi-
barrières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er
Le passage à niveau n°55, situé avenue Henri de Cumond - 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, de la
ligne de chemin de fer COUTRAS - TULLE, est classé conformément aux indications portées sur la
fiche individuelle ci-annexée.
Article 2
Le présent arrêté n’abrogera l'arrêté du 4 octobre 1999 susvisé, qu’en ce qui concerne le passage
à niveau n° 55 et entrera en application à compter de sa notification.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-25-00002 - Arrêté portant classement du passage à niveau n° 55 de la ligne de chemin de fer COUTRAS – TULLE 110Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de BOULAZAC ISLE MANOIRE.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de la commune où
l'affichage a eu lieu.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de BOULAZAC ISLE
MANOIRE, le directeur de l'Infrapôle Aquitaine de la SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le 125 OCT. 2023
Le préfet,
Nicolas BUFAUD |
5
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-25-00002 - Arrêté portant classement du passage à niveau n° 55 de la ligne de chemin de fer COUTRAS – TULLE 111FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 55
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU...
LIGNE DE COUTRAS à TULLE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune : BOULAZAC
Point kilométrique ferroviaire : 81+790
Désignation de la voie routière : Voie communale — Avenue Henri de Cumond
Catégorie du PN : 1 ère - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Dispositions particulières :
- Est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par quatre demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l’approche des trains.
- Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents du chemin de fer
en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de dérangement des
installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.
A PERIGUEUX, le 25 QCT. 2023 |
LE PREFET,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-25-00002 - Arrêté portant classement du passage à niveau n° 55 de la ligne de chemin de fer COUTRAS – TULLE 112Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-17-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 113E 3 SCPPAT
PRÉFET |
DE LA Bureau de l’environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R123-34, D123-35 à D123-37 relatifs
à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-05-003 du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-13-00002 du 13 octobre 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu les désignations du 22 juin 2023 du conseil départemental de la Dordogne ;
Vu les désignations du 23 juin 2023 de l'Union départementale des Maires de la Dordogne ;
Vu l'avis du 9 octobre 2023 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine sur les désignations de l'association Protection et Avenir du
Patrimoine de l'Environnement, de la SEPANSO et de la personne inscrite sur une liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant que le mandat des membres arrive à expiration ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de renouveler la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 114ARTICLE ler : Les arrêtés n° 24-2019-11-05-003 du 5 novembre 2019 et n° 24-2022-10-13-
00002 du 13 octobre 2022 susvisés sont abrogés. La commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit :
Présidence :
- Mme la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ou un magistrat délégué.
Quatre représentants de l'Etat :
- M. le secrétaire général ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l’äménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant.
Un maire d'une commune :
- Mme Bernadette LAGARDE, maire de la commune de Nantheuil, titulaire ou M. Alain
PIERREFITTE, maire de Saint-Cyr-les-Champagnes, suppléant.
Un conseiller départemental :
- M. Olivier CHABREYROU, conseiller départemental du canton de Brantôme, titulaire ou Mme
Rozenn ROUILLER, conseillère départementale du canton de Montpon-Ménestérol, suppléante.
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Serge LASTERE, membre de la Société pour l'Etude la Protection et l'Aménagement de la
Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO),
- M. Georges BARBEROLLE, président de l'Association Protection et Avenir du patrimoine et de
l'Environnement en Dordogne.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec voix
consultative :
- M. Christian JOUSSAIN, administrateur de la Compagnie Régionale des Commissaires
Enquêéteurs de Bordeaux-Aquitaine.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de là commission, autres que les représentants
des administrations publiques est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du
code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent
la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
ARTICLE 4 :; La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président. Le quorum est de la moitié des membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 115ARTICLE 5 : La commission délibère à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 6 : La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Dordogne -
SCPPAT - Bureau de l'environnement.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le {7 Q£r 2023
Le préfet,
p légation,
® Nicolas
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 116Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 117Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-19-00001
Arrêté modificatif de composition du CDEN 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-19-00001 - Arrêté modificatif de composition du CDEN 24 118PRÉFET | .
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE 7. | Libené des politiques publiques galiti
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n° 24-2023-10-19 -001
à l'arrêté du 8 février 2021 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre I - Titre I ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-001 du 8 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-10-22-001 du 22 octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-11-15-001 du 10 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-11-25-001 du 25 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2022-02-08-001 du 8 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2022-09-01-001 du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2022-10-25-001 du 25 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2023-085-23-001 du 23 août 2023 ;
Vu la proposition du 16 octobre 2023 des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne quant aux membres titulaires et suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 - paragraphe 4 - premier item - de l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-001 du 8 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires Suppléants
SNES FSU + — . —
M. Thibault DE LA BROSSE | M. Alain BARRY
M. Alain CHABRILLANGEAS
Mme Elodie LAGARDE
Mme Julia BRIVADIS
M. Abderafik BABAHANI
M. Teddy GUITTON
M. Jérémie ERNAULT
Mme Nathalie COTTRET
M. Vivien MOMMEJA
Mme Virginie CHAMINADE
Mme Sandrine LAFON
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-19-00001 - Arrêté modificatif de composition du CDEN 24 119Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental de la Dordogne et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux
de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 Q OCT. 2921
Le préfet
ANS TE Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne - Préfecture, 2 rue Paul Louis
Courier CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
*__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063
BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet : wwwr.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-19-00001 - Arrêté modificatif de composition du CDEN 24 120