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Arrêté - 025 2023 Arrete alignement individuel MOREL Baptiste
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 025 2023 Arrete alignement individuel MOREL Baptiste)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
N° 025/23
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Voie départementale Téléphone : 02.99.34,10.20 . is eopie 02.99.34.09.04 20 rue du Manoir
Le Maire de Lohéac,
Vu la demande en date du 06 mars 2023 formulée par Mr MOREL Baptiste, sollicitant l'alignement de la parcelle 295 section ZC, sis 20 rue du Manoir par rapport à la voie départementale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'état des lieux effectué par les Services Techniques de la commune de Lohéac ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'alignement de la parcelle 295 section ZC est défini par la limite de la propriété à la bordure du trottoir de la voie matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté :
- POINT AA’ — Rue du Manoir : Distance de 4.69 mètres — limite de propriété au milieu de la route,
- POINT BB — Rue du Manoir : Distance de 5.45 mètres — limite de propriété au milieu de la route.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme. Le bénéficiaire devra, en outre, présenter une demande spécifique si des travaux en limite de voie sont envisagés.
ARTICLE 4 : La durée de validité du présent arrêté est d'un an à compter de sa délivrance. Une nouvelle demande devra être effectuée si une modification des lieux intervient sur cette période.