Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 novembre 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 31 mars 2016

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 novembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 17 novembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 31 janvier 2016

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 juillet 2016

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 mars 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 3 novembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 novembre 20

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 d cembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 novembre 2016 Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Saint-Denis-lès-Rebais. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 3 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-DENIS-les-REBAIS

L’an deux mil seize, le trois novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie de SAINT DENIS LES REBAIS, sous la présidence de

Monsieur Raymond LE CORRE, Maire.

Présents : Raymond LECORRE - Didier LAPLAIGE - Nathalie LE TOUCHAIS –– Alain STORME – Véronique LEVEQUE - Corinne PROFIT – Sylvie FRENAIS - Jean-Pierre TARENTO – Pascal RIGOT - Stéphane MARIAULLE

Absents excusés : Karine VITALI - David PEREIRA TIMOTEO – Hélène CATHALIFAUD Anne CHAIN-LARCHE - Patricia ANCELLE

Calcul du quorum : Mme le Maire constate que le quorum est atteint, déclare l’assemblée en mesure de délibérer valablement et ouvre la séance.

Recensement des pouvoirs : Hélène CATHALIFAUD à Didier LAPLAIGE

Secrétaire de séance : Corinne PROFIT

Procès-verbal : Le conseil municipal adopte et signe le procès-verbal de la précédente réunion qui n’appelle pas d’observation.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants : - SDESM Eclairage Public convention financière

- Remboursement location de salle

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de porter ces questions à l’ordre du jour.

2016-028 MODIFICATION des STATUTS de CC de la BRIE des MORIN Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du 29 juin 2016 de la Communauté de Communes de la Brie des Morin modifiant les statuts COMPETENCES OPTIONNELLES - § Action sociale d’intérêt communautaire – Petite Enfance « la création et la gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents »

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, la commune doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l’unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Morin portant sur les précisions apportées sur les COMPETENCES OPTIONNELLES - § Action sociale d’intérêt communautaire – Petite Enfance « la créationet la gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents » suivant la délibération de la CCBM ci- annexée.

2016-029 REVISION TAXE d’AMENAGEMENT

Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

VU la délibération n° 2014‐045 du 6 octobre 2014, instituant la Taxe d’Aménagement au taux de 2 % applicable sur l’ensemble du territoire communal, valable pour une durée de 3 ans avec reconduction tacite d’année en année et précisant que le taux pourra être modifié tous les ans sur délibération,

VU les dispositions de l’article L 331‐14 du Code de l’Urbanisme stipulant que la délibération modificative relative au taux applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante, doit être adoptée avant le 30 novembre,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

CONSIDERANT que le taux actuel de 2 % institué sur l’ensemble du territoire communal ne permet plus à la Commune d’assurer le financement des équipements publics généraux nécessités par l’urbanisation,

CONSIDERANT que la maîtrise de l’urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la Commune, notamment, à la maîtrise de leur financement,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % applicable sur l’ensemble du territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ABROGE à compter du 1er janvier 2017 la délibération n° 2014-045 du 6 octobre 2014 fixant un taux de taxe d’aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire communal

- DECIDE de modifier à compter du 1er janvier 2017 le taux de la taxe d’aménagement et de le fixer à 5 % sur l’ensemble du territoire communal

- DÉCIDE d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1 - Les habitations principales financées au moyen d’un prêt à taux zéro renforcé dit +, dans la limite de 50 % de la surface excédant les 100 premiers m² (ces derniers bénéficiant déjà d’un abattement de 50 %)

2 - Les locaux à usage industriel

3 - Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² 4 - Les immeubles classés ou inscrits.

5 - Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an et est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année en cours.

- DIT que la présente délibération sera affichée à la mairie et transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption.2016-030 DEMANDE D’OCCUPATION DE SALLE

Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande d’un administré pour occuper une salle communale afin d’organiser des stages de sophrologie.

Considérant que les salles disponibles sont situées dans le bâtiment de la mairie et que les travaux de réhabilitation sont prévus pour début décembre, le Conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

2016-031 EXPLOITATION CHEMIN COMMUNAL ZD22 ET 33

Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exploitation d’un chemin communal par Monsieur Maxime Sevestre. Ce dernier propose la remise en état du chemin à ses frais ou la signature d’un bail de fermage avec la commune.

Le conseil municipal propose de vérifier la situation et la propriété par la commune de ce chemin et reporte sa décision.

Il est demandé d’établir un diagnostic de tous les chemins communaux et d’organiser une réunion avec les agriculteurs exploitants et la chambre d’agriculture.

2016-032 RPQS 2015 du SIAEP de la REGION NORD-EST SEINE-et-MARNE Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite par le CGCT, conformément à ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le SIAEP de la Région Nord-Est 77 a adopté son RPQS pour l’année 2015 en sa séance du Comité syndical du 29 septembre 2016 et l’a transmis à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport établi par le SIAEP de la Région Nord-Est 77 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable afférent à l’exercice 2015.

2016-033 CHARTE NATIONALE QUALITE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT de l’AGENCE de l’EAUReçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

M. le Maire rappelle que, pour bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau, la commune doit respecter la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Après avoir pris connaissance de la charte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de réaliser l’opération de réalisation de l’assainissement collectif (études et travaux) selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement établie par l’Agence de l’Eau

- DECIDE de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération est réalisée sous charte qualité des réseaux d’assainissement.

2016-034 REDEVANCE d’OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC DUE par les OPERATEURS de TELECOMMUNICATIONS

Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

1. – d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité, à savoir :

pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications:

• 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (40,25 € en 2015)

• 40 € par kilomètre et par artère en aérien (53,66 € en 2015)

• 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (26,83 € en 2015)

pour la redevance d’occupation du domaine public non routier due par des opérateurs de télécommunications:

• 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain (1341,52 € en 2015)

• 1000 € par kilomètre et par artère en aérien (1341,52 € en 2015)• 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (871,99 € en 2015)

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. – de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. – d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

2016-035 CONVENTION d’OCCUPATION du DOMAINE PRIVE COMMUNAL Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

M. le maire rappelle au Conseil Municipal la signature en 2001 d’une convention d’occupation du domaine privé communal avec la société GC Pan Européan Crossing France pour une durée de 15 ans. Cette société a changé de nom pour devenir Level 3 Communications France SARL.

Arrivant au terme de l’échéance au 31 décembre 2016, il convient de renouveler cette convention ayant pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières de l’autorisation donnée par la commune à l’opérateur d’installer le réseau dans le sous-sol des dépendances occupées.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE de renouveler la convention d’occupation du domaine privé communal avec la société Level 3 Communications France SARL.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

2016-036 SDESM – ECLAIRAGE PUBLIC

CONVENTION FINANCIERE – DELEGATION de MAITRISE d’OUVRAGE Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

- CONSIDERANT qu’afin de réduire les coûts, il convient de mutualiser les prestations relatives à l’entretien de réseaux d’éclairage public ;

- CONSIDERANT l’expertise acquise en ce domaine par le SDESM.Le Conseil Municipal,

- DEMANDE au SDESM d’assurer les prestations suivantes dans le cadre de l’entretien de l’éclairage public communal :

o L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine.

o Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, Câblerie et petit matériel.

o Le contrôle annuel des supports et des luminaires.

o A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.

o Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations.

o La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration.

o L’administration d’un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les demandes et le suivi des interventions.

- DEMANDE au SDESM de prendre directement à sa charge le financement des dites prestations

- DIT que les autres prestations seront prises en charge financièrement par la Commune. La commune transmettra le devis au SDESM. Le SDESM établira le bon de commande afin de faire exécuter les travaux par l’entreprise, réglera la facture et se fera rembourser par la Commune en utilisant les comptes 45.

- APPROUVE les termes de la convention financière décrivant cette procédure annexée à la présente délibération et AUTORISE M. le Maire à la signer

2016-037 ANNULATION de TITRE – LOCATION SALLE

Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Vu l’annulation de la réservation de la salle des 7 et 8 mai 2016, effectuée par M Tony AGASSE et les renseignements demandés au précédent conseil municipal,

Considérant que l’acompte de réservation d’un montant de 175,00 € a été versé dans les comptes de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE de rembourser l’acompte de 175,00 € à M Tony AGASSE,

-ANNULE le titre / bordereau du 19 février 2016.2016-038 DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET GENERAL

Reçu à la Préfecture le 18/11/2016 – Publication du 1er/12/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder au vote de virement de crédits suivant, sur le budget de l’exercice 2016

CREDIT A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 855.01

CREDIT A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

67 6748 Autres subventions exceptionnelles - 855.01

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Travaux de réhabilitation mairie : Les fenêtres seront en PVC à la place du bois afin de faciliter l’entretien

Assainissement : les enquêtes domiciliaires se terminent.

Salle polyvalente : Il est envisagé de changer le brûleur de la chaudière afin de passer au fuel. Des devis vont être établis.

SIVU Chauffry St Denis : Une convention d’aide a été signée avec l’éducation nationale pour équiper 2 salles de classe élémentaire avec des tablettes numériques.

CLOTURE de SEANCE

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 10.