Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 juillet 2016

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 juillet 2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Saint-Denis-lès-Rebais. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 juillet 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-DENIS-les-REBAIS

L’an deux mil seize, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie de SAINT DENIS LES REBAIS, sous la présidence de

Monsieur Raymond LE CORRE, Maire.

Présents : Raymond LECORRE - Didier LAPLAIGE - Nathalie LE TOUCHAIS – Hélène CATHALIFAUD – Anne CHAIN-LARCHE – Alain STORME – Véronique LEVEQUE - Corinne PROFIT - Patricia ANCELLE –

Absents excusés : Sylvie FRENAIS – Stéphane MARIAULLE – Karine VITALI - David PEREIRA TIMOTEO –

Absents : Jean-Pierre TARENTO – Pascal RIGOT –

Calcul du quorum : Mme le Maire constate que le quorum est atteint, déclare l’assemblée en mesure de délibérer valablement et ouvre la séance.

Recensement des pouvoirs : Sylvie FRENAIS à Didier LAPLAIGE

Secrétaire de séance : Véronique LEVEQUE

Procès-verbal : Le conseil municipal adopte et signe le procès-verbal de la précédente réunion qui n’appelle pas d’observation.

_________________

2016-020 MODIFICATION des STATUTS de CC de la BRIE des MORIN

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du 4 avril 2016 de la Communauté de Communes de la Brie des Morin modifiant les statuts COMPETENCES OPTIONNELLES - § Protection et mise en valeur de l’environnement

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, la commune doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l’unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Morin portant sur les précisions apportées sur les COMPETENCES OPTIONNELLES - § Protection et mise en valeur de l’environnement « Adhésion à la structure porteuse (syndicat mixte fermé) pour la mise en œuvre du SAGE des deux Morin » suivant la délibération de la CCBM ci-annexée.2016-021 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MISE EN ŒUVRE DU SAGE des DEUX MORIN » à la CCBM ET ACCORD D’ADHESION DE LA CCBM AU SYNDICAT MIXTE FERME VOUE à PORTER LE SAGE DES DEUX MORIN

Considérant que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin.

Considérant que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

Considérant que la CLE a délibéré pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise en œuvre du SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d’Agglomérations du territoire du SAGE,

Considérant que l’adhésion de la Communauté de Communes de la Brie des Morin au futur syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin entraîne le transfert à ce syndicat de la compétence mise en œuvre du SAGE,

Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la compétence à la Communauté de Communes de la Brie des Morin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de transférer la compétence mise en œuvre du SAGE à la Communauté de Communes de la Brie des Morin et la modification de ses statuts figurant à l’article 5 paragraphe B comme suit : « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin »

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes de la Brie des Morin au Syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin

AUTORISE le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2016-022 AVIS sur le PROJET de PERIMETRE de la FUSION des COMMUNAUTES de COMMUNES « CŒUR de la BRIE » et « BRIE des MORIN »

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35-III ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 10.AC.20 du 2 décembre 2010, modifié, portant création de la Communauté de Communes « La Brie des Morin » et emportant substitution de la Communauté de Commune aux syndicats intercommunaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 10.AC.30 du 30 décembre 2010, modifié, portant création de la Communauté de Communes « Cœur de la Brie » ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°28 du 30 Mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale ;Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n° 32 du 14 Avril 2016 portant projet de périmètre d’une Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

Considérant l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de périmètre de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin ».

2016-023 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL

M. le Maire rappelle au Conseil l’échéance de la convention passée avec le Syndicat de Secrétariat de la Vallée du Petit Morin relative à l’instruction des demandes d’autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol et propose son renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de renouveler, pour un an, la convention passée avec le Syndicat de Secrétariat de la Vallée du Petit Morin relative à l’instruction des demandes d’autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol aux mêmes conditions financières

DIT que les crédits sont ouverts au budget.

2016-024 INSTITUTION de la TAXE FORFAITAIRE sur la CESSION de TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de ne pas instituer la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

2016-025 CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE AVEC LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

CHOISIT le dispositif « xchange »

ACCEPTE les termes de la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le préfet de Seine et Marne, représentant l'Etat à cet effet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DEMANDE de REMBOURSEMENT de LOCATION SALLE

Tony AGASSE

M. le Maire présente la demande de remboursement de location de salle des 7 et 8 mai 2016 sollicitée par M Tony AGASSE.

Le Conseil Municipal, souhaitant des informations complémentaires sur les raisons de l’annulation de la réservation, reporte sa décision à la prochaine réunion.

2016-026 DEMANDE de RACCORDEMENT ERDF – FERT

M. le Maire fait part au Conseil de la relance émanant de M. et Mme Raphaël FER sollicitant le raccordement en électricité de leur résidence sise section D 446-447 et 457. Il rappelle en outre que le Conseil Municipal a toujours refusé ce raccordement.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

EMET un avis défavorable à la demande de raccordement ERDF de la maison sise section D 446-447 et 457 appartenant à M et Mme Raphaël FER.

2016-027 CONTRAT de MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2016-2020

Vu le code des marchés publics ;Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

Considérant que la commune de Saint-Denis-les-Rebais est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt des dites communes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’adhérer au nouveau contrat de maintenance préventive et

corrective de l’éclairage public au SDESM pour une durée de quatre ans (2016 à 2020).

Le forfait annuel des prestations de maintenance préventive et corrective pris en charge par le SDESM comprend :

- L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine.

- Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.

- Le contrôle annuel des supports et des luminaires.

- A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contracteurs, horloges et petit matériel.

- Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations

- La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration.

- Un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) destiné à gérer les installations d’éclairage public, qui permettra aux communes de connaître leur patrimoine et gérer les demandes et le suivi des interventions.

Les communes prendront en charge les prestations suivantes :

- Les recherches de défauts.

- Le mobilier non pris en charge par le SDESM (mâts, lanternes, armoires) - Le remplacement des lampes à vapeur de mercure défectueuses qui nécessitera le remplacement complet de la lanterne.

- Les accidents et incidents non prévisibles (vandalisme, météo…).

- Les travaux de rénovation et de mise en conformité.

- Les travaux de création et d’extension.

- Le traitement des déclarations de travaux (DT DICT). AUTORISE le SDESM à consulter les entreprises pour le compte et le bénéfice des communes au travers de ce nouveau marché et à négocier pour le bénéfice de la commune à travers ce contrat le bordereau de prix correspond aux prestations payées par la commune.

 DIT que la compétence éclairage public reste communale.

PROJET de FUSION « COMMUNES NOUVELLES »

M. le Maire relate au Conseil les débats échangés lors d’une réunion au sein du Syndicat de Secrétariat sur l’opportunité de la création d’une commune nouvelle regroupant les 5 communes adhérentes du syndicat.

Une réunion d’informations sur les communes nouvelles aura lieu le mardi 13 septembre 2016 à 18 h 30 présentée par Mairie Conseils. Lieu non encore défini.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Accessibilité mairie : les travaux devraient commencés à l’automne

Assainissement : une réunion est prévue en septembre. Les travaux commenceront en 2017 par la station d’épuration

Remerciements pour les subventions 2016 : Automne Heureux, la Joie des Enfants, Atelier musical, la Bose Française, l’Association de randonnée pédestre.

CLOTURE de SEANCE

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 47.A F F I C H A G E

ADOPTE le procès-verbal de la précédente réunion

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Morin portant sur les précisions apportées sur les COMPETENCES OPTIONNELLES - § Protection et mise en valeur de l’environnement

DECIDE de transférer la compétence mise en œuvre du SAGE à la Communauté de Communes de la Brie des Morin

EMET un avis favorable au projet de périmètre de la fusion des communautés de communes « Cœur de la Brie » et « Brie des Morin »

DECIDE de renouveler, pour un an, la convention passée avec le Syndicat de Secrétariat de la Vallée du Petit Morin relative à l’instruction des demandes d’autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol

EMET un avis défavorable à une demande de raccordement ERDF

DECIDE d’adhérer au nouveau contrat de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public au SDESM pour une durée de quatre ans