Procès Verbal - PV du CM du 18 février 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 18 fevrier 2026

Procès Verbal - PV du CM du 18 février 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 février 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 18 février 2026

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la Salle

du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame

RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS,

Madame DOS RAMOS,

Conseillers Municipaux déléqués : Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Monsieur ESNEE, Madame JAKIC,

Conseillers Municipaux : Madame HAFED, Monsieur JANIVEL, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE

BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame

GALTIE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA

Madame TESSON a donné pouvoirà Monsieur LUNAZZI

Absentes excusées :

Madame AMBERT, Madame MARCHANDISE, Madame TOURBEZ,

Date de convocation : 11 février 2026

Date d'affichage : 11 février 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 26

Présents : 21

Votants : 23

e Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur KOVAC et Monsieur PEIRE

e Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 1 sur 301. Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Fake Don't Care dans le cadre du village de

Noël

Délibération n° 01.02.2026

Madame DOS RAMOS expose que dans le cadre du Village de Noël, la commune de Le Thillay a souhaité

réaffirmer son engagement en faveur d'actions solidaires et du soutien au tissu associatif.

Pour cette édition, la municipalité a choisi d'accompagner l'association Fake Hair Dont Care, qui œuvre à la

collecte de cheveux et de contributions financières afin de faciliter l’accès à des perruques pour les personnes atteintes de cancer.

Le thème retenu pour l'événement était Disney, avec la mise à l'honneur de la princesse Raiponce. À cette

occasion, un défi solidaire a été proposé au public, reposant sur le tressage de cheveux artificiels. Chaque

mètre de cheveux tressé a été valorisé financièrement à hauteur de 5 €, permettant de constituer une

enveloppe globale de 1 000 € au bénéfice de l'association.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

attributions du conseil municipal ;

CONSIDERANT que, dans le cadre du Village de Noël, la commune de Le Thillay a réaffirmé sa volonté

politique de soutenir des actions solidaires en faveur du monde associatif;

CONSIDERANT que, pour l'édition concernée, la municipalité a choisi de soutenir l’association Fake Hair

Don't Care, laquelle œuvre à la collecte de dons de cheveux et de dons financiers en vue de la confection de

perruques rendues accessibles aux personnes atteintes de cancer ;

CONSIDERANT que le thème retenu pour cette édition du Village de Noël était Disney, mettant à l'honneur la

princesse Raiponce, et qu’à cette occasion un défi solidaire reposant sur le tressage de cheveux artificiels a été proposé au public ;

CONSIDERANT que chaque mètre de cheveux tressé a été converti en un don de 5 €, permettant de réunir une somme globale de 1 000€ au profit de l'association ;

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l'association Fake Hair

Don't Care, au titre des actions solidaires menées dans le cadre du Village de Noël :

© DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer la présente délibération ainsi que tout document s'y apportant

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 2 sur 302. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France-

Projets d'investissement déjà mandatés pour 2024 et 2025

Délibération n° 02.02.2026

Madame DE OLIVEIRA expose que l’intercommunalité a instauré un fonds de concours destiné à accompagner

les investissements des communes non bénéficiaires de la dotation de solidarité communautaire.

Pour 2026, l'enveloppe globale atteint 5,1 ME, contre 4,0 MÆ€ initialement.

Chaque commune dispose d’un montant individualisé, calculé selon des critères objectifs (population,

potentiel financier, revenu par habitant). Les crédits non consommés sont automatiquement reportés d’un

exercice à l’autre.

Au 31 décembre 2025, la commune dispose d’un solde de 1 036 516 €, auquel s'ajoute une majoration de 194

795 € au titre de l’exercice 2026, soit un montant total significatif mobilisable.

Le fonds de concours peut financer jusqu’à 50 % du coût net HT des investissements (coût HT après déduction

des subventions perçues ou attendues).

Il peut porter sur des dépenses déjà réalisées, sur l'exercice en cours ou sur les deux exercices précédents.

La mobilisation de ces crédits nécessite l’adoption d'une délibération du conseil municipal.

2/ Propositi n :

Afin de mobiliser pleinement les crédits de fonds de concours disponibles, il est proposé à l'Assemblée

Délibérante de procéder au dépôt de trois demandes distinctes de fonds de concours, chacune faisant

l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, selon l’état d'avancement des opérations :

DELIBERATION 1 Projets mandatés 704 695,98 €

DELIBERATION 2 Projets en cours de paiement 35 284,94 €

DELIBERATION 3 Projets 2026 _ 99 285,77 €

Madame DE OLIVEIRA informe que ces dépenses et ces demandes s'inscrivent dans le respect du plafond

réglementaire de 50 % du coût net HT des opérations. Elle indique que les tableaux relatent plus précisément

les éléments qu’elle vient d'exposer.

Elle précise que l’annexe 1 liste les projets réalisés sur Le Thillay concernant les années 2024 et 2025. Y

figurent, pour chaque opération, l’année de réalisation, les montants engagés ainsi que les financeurs lorsqu'il

y en a. Conformément à la délibération, il est tenu compte des subventions déjà versées. Cela concerne

notamment les deux premières lignes relatives à la vidéoprotection et à l'éclairage public, pour lesquelles les

montants des subventions perçues sont indiqués. Elle indique également que, pour le financement de ces

dépenses, la collectivité pourra mobiliser les fonds disponibles sur ses comptes.

L’annexe 2 présente les opérations actuellement en cours de mandatement, c’est-à-dire en cours de

paiement. Elle rappelle que les subventions ne peuvent être perçues qu’une fois le service fait, les travaux

doivent être achevés et les entreprises intégralement réglées. Ce n’est qu'après constatation du service fait

qu'il est possible de déposer les demandes de subvention et d'en obtenir le versement. Cela porte sur la

vidéoprotection, également l’éclairage public et la partie concernant la création de la police municipale.

Enfin, l'annexe 3 présente le détail des projets programmés pour l’année 2026. Parmi les opérations

concernées figurent la réfection de l’avenue des Charmilles, la poursuite de l'opération de vidéoprotection,

engagée en plusieurs phases, la réhabilitation du chauffage et de la climatisation des satellites correspondant

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 3 sur 30aux espaces de restauration des groupes scolaires, ainsi que la troisième phase de modernisation de l'éclairage

public et la réfection du parking de l’église. Madame DE OLIVEIRA demande s’il y a des questions.

Monsieur LUNAZZI indique qu'il se pose déjà la question suivante, alors que l’on entend souvent que le

directeur des services techniques ne dispose pas des moyens nécessaires pour réaliser certains travaux en

raison de contraintes budgétaires, pourquoi attendre le dernier conseil de la mandature, en 2026, pour

soumettre et voter une délibération portant sur des projets initiés en 2024.

Madame DE OLIVEIRA précise que, s’il avait tenu compte des explications précédentes, il aurait compris que

le service doit être effectué avant toute demande de subvention, conformément aux règles financières.

Monsieur LUNAZZI souligne que la délibération aurait pu être adoptée plus tôt, même si le service n’était pas

encore effectué. Il s'interroge sur la nécessité d'attendre le dernier conseil et exprime son impression d’une

certaine précipitation, comme si l’on venait seulement de réaliser que cette étape avait été oubliée et que

l’on devait tout traiter en une seule fois.

Madame DE OLIVEIRA répond que l'essentiel, à ce stade, est de ne pas anticiper excessivement ces

délibérations. Par précaution, et conformément à la recommandation qui lui a été formulée, elle préfère que

celles-ci ne soient pas présentées trop en amont des demandes, afin d'éviter tout risque d’oubli ou de

décalage dans le suivi des dossiers. Il s’agit simplement d'une méthode de gestion et d'organisation.

Elle ajoute enfin que, le jour où Monsieur LUNAZZI sera à la tête de la collectivité, il lui appartiendra

naturellement de prendre ses propres décisions.

Monsieur LUNAZZI se demande pourquoi, en 2026, on anticipe déjà, alors qu'ils n’ont pas voulu anticiper pour 2024-2025.

Madame DE OLIVEIRA explique simplement par le fait que le service de l'avenue des Charmilles est

actuellement en cours. Dès lors, quitte à engager deux procédures, autant en intégrer une troisième dans la

même séquence. Cela relève d’une logique de cohérence et d'efficacité administrative, tout simplement.

Monsieur LUNAZZI estime que le discours de Madame DE OLIVEIRA est à géométrie variable.

Madame DE OLIVEIRA répond que, si Monsieur LUNAZZI avait bien écouté ce qu'elle avait dit, il aurait compris.

Monsieur LUNAZZI dit qu’il boit les paroles de Madame DE OLIVEIRA.

Madame DE OLIVEIRA le remercie de boire ses paroles, mais précise que ce n’est pas ce qu’elle attend, elle lui demande simplement de comprendre.

Monsieur LUNAZZI précise qu'il n’est pas contre ces délibérations.

Madame DE OLIVEIRA rappelle qu'elles sont adoptées dans l'intérêt de la collectivité. Elle ajoute que,

normalement, ces propositions n'auraient pas nécessité de délibération, mais qu'elle leur demande quand

même s'ils sont d'accord. Elle demande si quelqu'un est contre et précise que, si personne ne l’est, elle

propose de passer au point suivant qui est dans la continuité de ce qui a été dit, toujours dans les demandes

de fonds de concours auprès de la communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France.

Monsieur ROMERO s'excuse et fait remarquer que, sur le point précédent, il y avait trois délibérations. Il

demande s'ils ont voté pour les trois, soulignant qu’un seul point regroupait ces trois délibérations.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 4 sur 30Madame DE OLIVEIRA confirme qu'il s’agit bien de trois délibérations.

Monsieur ROMERO précise qu'il faudra donc procéder à trois votes.

Madame DE OLIVEIRA demande si, sur le principe, ils sont d’accord. Elle précise que c’est pour cette raison

qu’elle avait indiqué qu’un vote n'était pas forcément nécessaire, tout en souhaitant connaître leur accord.

Elle ajoute qu’une discussion sur les délibérations pourra avoir lieu dans un second temps et conclut que,

sinon, elle peut simplement poursuivre, le point ayant été détaillé.

Monsieur ROMERO demande si, sur le principe, il s’agit bien de trois délibérations.

Madame DE OLIVEIRA confirme.

Monsieur ROMERO demande si ce point est à titre d’information ou si on leur demande de se positionner.

Madame DE OLIVEIRA précise que c'est à titre d’information.

Monsieur ROMERO s'étonne que le point nécessite une délibération alors qu'il est présenté uniquement à

titre d’information et s'interroge sur la raison pour laquelle Madame DE OLIVEIRA a demandé qui était pour ou contre.

Madame DE OLIVEIRA explique que, bien qu'il s'agisse d’une assemblée délibérante et qu'ils n'aient pas

forcément à délibérer, elle à estimé important de donner la parole à l’ensemble du conseil municipal, Si

quelqu'un avait été contre, le point aurait dû être retiré du conseil. Elle ajoute que, sinon, comme elle l’a

indiqué, ils peuvent simplement poursuivre la lecture sans demander l’avis de l'assemblée et avancer. Elle

conclut que c'est à eux de décider.

Monsieur ROMERO estime que la situation est très particulière et qu'il est temps que cela s'arrête.

Madame DE OLIVEIRA réplique que ce n’est pas particulier, mais que c'est simplement dans l'intérêt de la collectivité.

Monsieur ROMEROQ précise que le fond n'est pas remis en cause, personne ne s’opposant à ce point. Il rappelle

que, puisque Madame DE OLIVEIRA a elle-même demandé s’il y avait des opposants et qu’un seul point

regroupe trois délibérations, le vote est nécessaire, ce qu’il comprend. En revanche, il estime qu'il serait plus

clair soit d'annoncer un vote unique pour les trois délibérations, soit de voter séparément paur chacune, ce

qui lui paraît logique. Il ajoute qu'il s’agit surtout d’une question de précision pour le procès-verbal, afin que

celui-ci mentionne correctement : délibération 1, délibération 2 et délibération 3.

Madame DE OLIVEIRA explique qu'il s’agit d’une demande de fonds de concours, présentée sous forme de

délibérations. Elle précise que trois délibérations leur sont présentées, qui seront votées ultérieurement, et

qu'il s’agit donc de demandes anticipées. Elle ajoute qu'elles feront probablement l’objet d’un vote lors du prochain conseil.

Monsieur ROMERO demande, en conséquence, si aucun vote n’a finalement été pris sur ce point.

Madame DE OLIVEIRA propose alors à l'assemblée de se prononcer sur le report de ce point au prochain conseil municipal.

Monsieur ROMERO s'excuse mais il ne comprend pas.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page S sur 30Madame DE OLIVEIRA indique qu’elle va reprendre son explication. Elle précise qu’il s’agit de demandes pour

lesquelles trois délibérations seront adoptées afin d'obtenir ces subventions au titre des fonds de concours.

Elle ajoute que ces délibérations ne seront pas nécessairement toutes soumises au vote du Conseil municipal.

Autrement dit, si le principe de ce point est accepté, les délibérations correspondantes relèveront

essentiellement de formalités administratives, seront signées par Monsieur le Maire et leur seront présentées

en synthèse. Elle rappelle enfin qu'ils ont l'habitude de voir ce type de points lors du conseil suivant.

Monsieur ROMERO pense que Madame DE OLIVEIRA est en train de se perdre. Il affirme qu'il n’a jamais vu

une délibération qui ne soit pas soumise au vote d’une assemblée délibérante.

Monsieur LUNAZZI pense que cela relève peut-être des Décisions du Maire.

Monsieur ROMERO indique qu'il ne s’est peut-être pas bien fait comprendre et souhaite donc clarifier son

propos. II rappelle que, sur le point n°2, trois délibérations sont mentionnées, ce avec quoi tout le monde

semble d’accord. Il précise que sa seule question porte sur la nécessité d’un vote pour ces délibérations et,

dans la mesure où un seul vote a été organisé, sur le fait de savoir si celui-ci concerne les trois délibérations

ou seulement l’une d'elles.

Monsieur le Directeur des Services Techniques informe que le point n°2 porte sur trois délibérations

distinctes. Il précise qu'il s’agit de trois demandes différentes, correspondant chacune à une délibération.

Monsieur ROMERO indique que, pour le coup, il ne voit pas qui pourrait s'opposer à une demande de

subvention pour la commune, cela lui paraît évident.

Monsieur LE MAIRE demande à Madame DE OLIVEIRA de passer au point suivant.

Monsieur LUNAZZI demande ce qu’il en est pour le point n°2.

Madame DE OLIVEIRA précise qu'il s'agit d’une demande de fonds de concours.

Madame THEMIOT précise que cette demande nécessite obligatoirement une délibération et que chacune

des délibérations doit être votée séparément. Elle ajoute qu'auprès de la Communauté d'Agglomération, une

délibération est requise pour chaque demande de fonds, et que les trois délibérations sont donc censées être

votées séparément, ce qui peut parfaitement être fait dès aujourd'hui.

Monsieur le Directeur des Services Technique précise que c’est bien ce qui est demandé.

Monsieur LUNAZZI indique qu’il faudra donc procéder à trois votes.

Monsieur le Directeur des Services Techniques demande à Monsieur le Maire de prendre la parole.

Monsieur LE MAIRE lui donne son accord.

Mansieur le Directeur des Services Techniques explique qu'il s'agit d'une demande de subvention auprès de

là Communauté d'Agglomération pour différents projets d'investissement réalisés au cours des deux dernières

années, ainsi que pour des projets en cours et à venir. Pour distinguer les demandes, il précise qu’il faut une

délibération pour les projets passés, une pour les projets en cours et une pour les projets futurs. Il est donc

demandé de procéder à un vote pour chacune des trois délibérations.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 6 sur 30Monsieur LUNAZZI dit ne pas comprendre.

Monsieur LE MAIRE précise que, sur ce point, trois délibérations individuelles sont nécessaires, car la

Communauté d'Agglomération exige que les décisions soient actées ainsi. Il ajoute que si l’assemblée

souhaite ne pas les adopter, cela ne pose aucun problème.

Monsieur LUNAZZI explique que Madame THEMIOT, qui travaille dans une commune de l'agglomération,

s'occupe de ce dossier et qu’à chaque fois, il est demandé de voter pour les trois points.

Monsieur le Directeur des Services Techniques explique que c’est précisément pour cette raison qu'ils

demandent trois délibérations distinctes.

Madame THEMIOT informe qu'il faut trois délibérations séparées.

Monsieur LE MAIRE pense qu’il vaut mieux abandonner ce point pour l'instant et le présenter lors du

prochain conseil.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’elle reconnaît s'être mal exprimée à un moment, mais elle insiste sur le

fait que la proposition indique clairement que, pour mobiliser pleinement les crédits des fonds de concours

disponibles, l'assemblée délibérante est invitée à déposer trois demandes distinctes de fonds propres,

chacune faisant l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, en fonction de l’état

d'avancement des opérations. Elle explique qu'ils ont simplifié la présentation en utilisant un tableau, mais que cela aurait peut-être dû être présenté autrement.

Monsieur ROMERO répond qu'il est en effet indiqué que chacune des demandes dait faire l'objet d’une

délibération spécifique, et qu’ils ne peuvent donc pas voter les trois dans le cadre d’une seule délibération.

Madame DE OLIVEIRA répond que cela reste possible, car il s’agit uniquement d’un dépôt de demande.

Monsieur le Directeur des Services Techniques précise que, selon le résultat du vote, les délibérations

seront rédigées en conséquence. Il indique qu’une synthèse unique regroupant les trois délibérations a été

préparée. Il aurait été possible d'établir trois synthèses distinctes. Toutefois, le contenu étant strictement

identique, il a été fait le choix d’un document unique pour plus de clarté et d'efficacité.

Monsieur LUNAZZI demande si le conseil municipal est prêt à modifier l’ordre du jour et à scinder cette

détibération en trois

Madame DE OLIVEIRA estime qu'au final, cela leur ferait perdre du temps et que le résultat serait le même.

Monsieur LUNAZZI dit être entièrement d'accord, mais rappelle qu’à priori, il existe une loi, une

réglementation, et qu’on ne peut pas être plus royaliste que le roi.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’il y aura bien trois délibérations et que, une seule une synthèse leur est

présentée. Les délibérations sont toujours présentées après le conseil municipal. Elle explique qu'il n'était

pas prévu de vote et qu’elle se contentait de demander leur avis. Néanmoins, elle reconnaît qu’elle n'aurait

pas dû le faire et qu’elle aurait dû passer directement au point suivant. Elle indique qu’elle se tiendra

désormais au programme prévu, sans commentaires annexes, ce qui sera plus simple pour tous et évitera

questions et quiproquos.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5 VI relatif aux fonds de

concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;

VU les budgets communaux des exercices 2024 et 2025, et les crédits d'investissement inscrits aux chapitres

21et23;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 7 sur 30CONSIDERANT que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, les Communes, membres de la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France peuvent solliciter un fonds de concours,

CONSIDERANT que la commune a engagé plusieurs opérations d'investissement nécessaires à la sécurité

publique, au fonctionnement des services municipaux et à l’entretien du patrimoine communal;

CONSIDERANT que les opérations relèvent exclusivement de dépenses d'investissement imputées aux

chapitres 21 et 23 du budget communal;

CONSIDERANT que certaines de ces opérations ont bénéficié de subventions perçues ou attendues ;

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France autorise, dans le cadre des fonds

de concours, la prise en compte de dépenses engagées de manière rétroactive ;

CONSIDERANT que les dépenses concernées ont été engagées, mandatées et réalisées au cours des exercices

2024 et à 2025;

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 - Opérations financées

Le Conseil Municipal sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays

de France pour l’ensemble des opérations d'investissement réalisées au cours des exercices 2024 et 2025,

listées dans le tableau annexé.

e Coût total HT des opérations : 1 615 649,12 €

e Subventions perçues ou attendues : 206 257,16 €

e Coût net des opérations : 1 409 391,96 € (après déduction des subventions)

e Montant du fonds de concours sollicité : 704 695,98 €, correspondant à 50 % du coût total HT,

conformément aux modalités de financement de la Communauté d'Agglomération.

Article 2 — Période d'éligibilité des dépenses

Les dépenses d'investissement mentionnées à l’article 1 ont été engagées, mandatées et réalisées au cours

des exercices 2024 et 2025 et sont, à ce titre, éligibles au fonds de concours sollicité

Article 3 - Transmission et exécution

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et notifiée à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

Article 4 — Autorisation du Maire

Le Conseil Municipal AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à

ce dossier et accomplir toutes formalités nécessaires au versement du fonds de concours.

3. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France- Projets en cours de mandatement pour 2025.

Délibération n° 03.02.2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif aux fonds de

concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;

VU les budgets communaux des exercices 2024 et 2025, et les crédits d'investissement inscrits aux chapitres 21et23;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 8 sur 30CONSIDERANT que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, les Communes, membres de la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France peuvent solliciter un fonds de concours,

CONSIDERANT que la commune a engagé plusieurs opérations d’investissement nécessaires à la sécurité

publique, au fonctionnement des services municipaux et à l’entretien du patrimoine communal ;

CONSIDERANT que ces opérations relèvent exclusivement de dépenses d'investissement imputées aux

chapitres 21 et 23 du budget communal:

CONSIDERANT que certaines de ces opérations ont bénéficié de subventions perçues ou attendues ;

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France autorise, dans le cadre des fonds

de concours, la prise en compte de dépenses engagées de manière rétroactive dans le cadre des fonds de

concours ;

CONSIDERANT que les dépenses concernées sont en cours de mandatement pour l’exercice 2025 :

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 - Opérations financées

Le Conseil Municipal sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays

de France pour l'ensemble des opérations d'investissement en cours de mandatement pour 2025, listées dans le tableau annexé.

+ __ Coût total HT des opérations : 223 753,86 €

+ Subventions attendues : 153 183,98 €

+ Coût net des opérations : 70 569,88 €

+. Montant du fonds de concours sollicité : 35 284,94 €, correspondant à 50 % du coût net des

opérations, conformément aux modalités de financement de la Communauté d'Agglomération.

Article 2 - Période d'éligibilité des dépenses

Les dépenses d'investissement mentionnées à l'article 1 ont été engagées, mandatées ou réalisées à

compter de l'exercice 2025 et sont, à ce titre, éligibles au fonds de concours sollicité

Article 3 —- Transmission et exécution

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et notifiée à la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

Article 4 — Autorisation du Maire

Le Conseil Municipal AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à

ce dossier et accomplir toutes formalités nécessaires au versement du fonds de concours.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 9 sur 304. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France -

Projets en cours de mandatement pour 2025.

Délibération n° 4.02.2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;

CONSIDERANT que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, les Communes, membres de la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France peuvent solliciter un fonds de concours,

CONSIDERANT que la commune envisage de réaliser, au cours de l’exercice 2026, plusieurs opérations

d'investissement nécessaires à la sécurité publique, au fonctionnement des services municipaux et à

l'entretien du patrimoine communal ;

CONSIDERANT que ces opérations, si elles sont retenues constitueront des dépenses d'investissement imputables aux chapitres 21 et 23 du budget communal ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces opérations pourra être accompagnée le cas échéant, de demandes de

subventions auprès de partenaires institutionnels ;

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France autorise, dans le cadre des fonds

de concours, la prise en compte de dépenses engagées de manière rétroactive ;

CONSIDERANT que la réalisation de ces opérations est conditionnée à l'inscription des crédits correspondants lors du vote du budget primitif 2026;

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

Article 1 - Opérations financées

Le Conseil Municipal décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération

Roissy Pays de France pour l’ensemble des opérations d'investissement envisagées pour l'exercice 2026, listées dans le tableau annexé.

+ Coût total HT des opérations : de 198 571,54 €

+ Subventions attendues : 0 €

+ Coût net des opérations : 198 571,54 €

+ Montant du fonds de concours sollicité : 99 285,77 €, correspondant à Montant du fonds de concours

sollicité, conformément aux modalités de financement de la Communauté d'Agglomération, sous

réserve de l’adoption du budget primitif 2026.

Article 2 - Période d'éligibilité des dépenses

Les dépenses d'investissement mentionnées à l’article 1 seront engagées, mandatées et réalisées au cours

de l'exercice 2026, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2026, et seront, à ce titre, éligibles au fonds de concours sollicité.

Article 3 - Transmission et exécution

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et notifiée à la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

Article 4 - Autorisation du Maire

Le Conseil Municipal AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à

ce dossier et accomplir toutes formalités nécessaires au versement du fonds de concours.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du I8 février 2026

Page 10 sur 305. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Délibération n° 5.02.2026

Madame DE OLIVEIRA expose que dans le cadre de ses compétences et de sa politique de soutien aux

communes, Roissy Pays de France agglomération a décidé l'attribution d’un fonds de concours de

fonctionnement au bénéfice de la commune, afin de compenser la diminution du FPIC net constatée en 2025.

Le montant attribué à la commune s'élève à 8 545 €.

Afin de permettre le versement de ce fonds de concours, il est nécessaire que le conseil municipal adopte une délibération approuvant le principe de cette attribution.

Ce fonds est éligible pour financer les dépenses suivantes :

+ Titre des fluides (énergie, eau...),

+ Entretien et maintenance,

+ Contrats d'assurance des locaux,

+ Nettoyage des locaux.

Pour percevoir ce fonds, le conseil municipal doit adopter une délibération l’approuvant.

Madame DE OLIVEIRA ajoute qu’en annexe, ils disposent du détail et de la nature des dépenses, ainsi que du montant total dépensé.

Monsieur CHOCHOIS demande ce qu’est un FPIC.

Madame DE OLIVEIRA explique qu'il s’agit d’un fonds de péréquation intercommunal et ajoute qu'apprendre cela n’apportera probablement pas plus de précisions à Monsieur CHOCHOIS.

Monsieur CHOCHOIS dit qu'il n’y a pas de soucis, il a vérifié les annexes.

Madame DE OLIVEIRA le remercie d’avoir vérifié.

Monsieur ROMERO demande s’il s’agit de 8 545 € sur les 684 000 €

Madame DE OLIVEIRA précise qu’effectivement ils vont percevoir une aide de 8 545 €.

Monsieur LUNAZZI s'étonne que la commune puisse recevoir des aides sur les contrats des assurances des locaux.

Madame DE OLIVEIRA précise que c’est une subvention, ce ne sont pas des aides.

Monsieur LUNAZZI estime que l'annexe est inutile, puisque le montant indiqué de 684 000 € ne permet de

récupérer que 8 545 €. Il ne comprend pas le lien avec cette annexe.

Madame DE OLIVEIRA précise que l’annexe détaille les dépenses éligibles pour obtenir cette dotation.

Monsieur LUNAZZI précise qu'il ne veut pas faire de zèle, mais que la situation reste tout sauf claire. Il ajoute,

désolé de le dire, qu'il n’en veut pas à Madame DE OLIVEIRA personnellement, mais que ce n’est vraiment pas très clair.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 11 sur 30Madame DE OLIVEIRA explique que, pour pouvoir bénéficier des 8 545 euros prévus, seules certaines dépenses étaient éligibles. Elle précise qu'il a donc fallu fournir, dans le dossier de constitution, un état des

dépenses ouvrant droit à cette dotation, Elle ajoute que, lorsqu'on compare la dotation reçue aux sommes dépensées, il y a effectivement un écart important.

Monsieur LUNAZZI dit qu’en plus, certaines dépenses, comme le nettoyage, ne devraient pas donner lieu à un fonds de compensation.

Madäme DE OLIVEIRA précise qu'il ne s’agit pas d’un fonds, mais d’une dotation.

Monsieur LUNAZZI dit être désolé, mais que la dotation pour le nettoyage des locaux, c’est du n'importe quoi.

Madame DE OLIVEIRA précise qu'ils ont rempli le tableau conformément aux demandes de la Communauté

d'Agglomération.

Monsieur LUNAZZI dit qu'il ne veut pas insister davantage, car cela ne servirait à rien,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale êt ses communes membres :

VU la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité ;

VU la délibération n° 25.225 du 18 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France adoptant son budget primitif 2026 ;

CONSIDERANT que ce fonds de concours est destiné à soutenir le fonctionnement de la commune et peut

être utilisé pour financer des dépenses telles que :

+ __Le paiement des fluides (énergie, eau...),

+ __ L'entretien et la maintenance des locaux communaux,

+ Les contrats d'assurance des locaux,

+ Le nettoyage des locaux;

CONSIDERANT que le montant intégré dans le budget primitif 2026 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est de 8 545 €

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 - Opérations financées

D’approuver le principe de l'attribution par Roissy Pays de France Agglomération d’un fonds de concours de fonctionnement d'un montant de 8545 €;

Article 2 - Affectation des dépenses

D'affecter ce fonds aux dépenses de fonctionnement de la commune telles que définies par Roissy Pays de

France Agglomération (fluides, entretien et maintenance, assurances, nettoyage des locaux), selon le détail figurant dans le tableau annexé ;

Article 3 — Autorisation du Maire

D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires au versement de ce fonds de concours et à en assurer la bonne utilisation conformément à la réglementation en vigueur.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 12 sur 30Article 4 - Transmission et exécution

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et notifiée à la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

6. Ouverture de crédits d'investissement par anticipation — Budget Primitif 2026

Délibération n° 6.02.2026

Madame DE OLIVEIRA expose qu’en attendant l'adoption du Budget Primitif 2026, prévue au plus tard en

avril, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil municipal à procéder

à l’ouverture anticipée des crédits d'investissement.

Cette disposition permet à la commune d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement

dès le début de l'exercice, dans la limite de 25 % des crédits du budget précédent, hors crédits affectés au

remboursement de la dette.

Elle contribue à assurer la continuité des projets, à répartir les travaux sur l’année et à optimiser la gestion de

la trésorerie communale.

Madame DE OLIVEIRA explique que, comme indiqué en commission des finances et compte tenu de l'année

électorale municipale, il a été jugé préférable de voter le budget 2026 après les élections. Le conseil municipal

élu se chargera donc de voter ce budget. Elle précise que, entre parenthèses, le budget préparé pourra être

voté en l'état si souhaité, et dans la pratique, il sera adopté tel qu'il a été travaillé, puis un budget

supplémentaire pourra être établi par la suite. Elle précise toutefois que cela reste hors propos et qu’elle le

donne uniquement à titre d’information. Elle ajoute que si des questions portent sur le budget qui sera voté

après les élections ou sur un éventuel budget supplémentaire qui pourrait être voté en cours d'année ce qui

se fait généralement en septembre, elles pourront être posées à ce moment-là. Pour l'instant, il faut se

concentrer sur le vote du cas présent.

Monsieur LUNAZZI dit vouloir rebondir un peu là-dessus, rappelant qu'il a assisté à la commission des

finances. Il souligne qu’une information importante a été donnée concernant l’année 2025. Pour 2026, il

faudra faire appel à l'emprunt, car le report à nouveau sur le fonctionnement a fortement chuté.

Madame DE OLIVEIRA explique que la commune était endettée et qu’au début du mandat, elle supportait

déjà un niveau élevé d'emprunts, avec des intérêts importants et un capital conséquent à rembourser. Par

conséquent, il n’était pas possible de contracter de nouveaux emprunts tant que les finances de la collectivité

n'étaient pas assainies.

Monsieur LUNAZZI souligne que la capacité d’autofinancement a tout de même fortement chuté.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’il était néanmoins nécessaire de continuer à investir et à avancer.

Monsieur LUNAZZI demande alors quels sont les investissements.

Madame DE OLIVEIRA indique qu'ils ont réalisé des travaux de voirie.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 13 sur 30Monsieur LUNAZZ! répond que la plupart des travaux ont été financés par le SIAH et que la commune n’a pris

en charge que le tapis et l’enrobé.

Madame DE OLIVEIRA réplique que, justement, un tapis et l’enrobé coûtent cher.

Monsieur LUNAZZI affirme qu’il connaît les montants et sait combien cela coûte.

Madame DE OLIVEIRA ajoute qu’ils ont également réalisé d’autres projets, comme l'installation de la

vVidéosurveillance pour la police municipale.

Madame DE OLIVEIRA rappelle que toutes les caméras étaient en panne au début du mandat.

Monsieur LUNAZZI répond qu’il souhaite savoir combien fonctionnent actuellement, puisque qu'ils arrivent

en fin de mandat.

Madame DE OLIVEIRA affirme qu’elles fonctionnent toutes,

Monsieur LUNAZZI conteste, disant qu’on ne lui a pas répondu cela et qu’on lui avait indiqué que tout ne

fonctionnait pas.

Madame DE OLIVEIRA demande qui lui a dit cela et l'invite à se rendre demain à la police municipale pour

constater que les vidéosurveillances fonctionnent.

Monsieur ROMERO dit qu’il ne faut pas inviter à des choses qui sont interdites.

Madame DE OLIVEIRA rappelle que son domaine est celui des finances et non celui de la police.

Monsieur LUNAZZI demande s'ils peuvent savoir combien de caméras fonctionnent.

Monsieur LE MAIRE explique que, normalement, ils sont sur la dernière ligne droite de l'installation, puisqu'il

resterait peut-être une dizaine de caméras à mettre en service. Il rappelle que la vidéosurveillance devait être

entièrement déployée au cours de cette mandature, sur trois ans, et qu’il ne resterait donc qu'une dizaine de

caméras àfinaliser.

Madame DE OLIVEIRA répond, en s'adressant à Monsieur LUNAZZI, que s’il a été attentif à ce qu’elle a dit

précédemment, l'annexe 3 présente le projet 2026 paur Le Thillay, et que la ligne 2 concernant les opérations

de vidéosurveillance correspond à la phase finale.

Monsieur LUNAZZI précise que ce qu'il voulait connaître, c'est le nombre de caméras effectivement en place.

Il'ajoute que, si le total prévu est de 35 caméras et qu’on retire les 10 restantes à installer, il devrait donc y

avoir 25 caméras déjà opérationnelles.

Monsieur LUNAZZI indique que, dans le prochain budget qui sera voté, il faudra de toute façon prévoir un

emprunt.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’elle présentera les grandes lignes à ce sujet lors du point suivant.

Madame DE OLIVEIRA explique que l'emprunt pourrait intervenir soit en fin d‘année 2026, soit en 2027. Elle

ajoute qu'il a fallu d’abord assainir les finances. Elle reconnaît que la capacité d’autofinancement a été utilisée

parce qu’il n’y avait pas le choix, et insiste : sinon, la ville serait restée inactive. Elle dit que Monsieur LUNAZZI

ne peut pas dire qu'ils n’ont rien fait, c’est de la mauvaise foi.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 14 su 30Monsieur LUNAZZI précise qu'il n'a jamais dit cela, mais qu'il constatait que la capacité d’autofinancement

était réduite. Il souligne que les charges de personnel ont beaucoup augmenté et reconnaît que le RIFSEEP en

est un facteur, mais ce n’est pas la seule explication.

Madame DE OLIVEIRA répond que le RIFSEEP n’est pas le seul facteur, il a certes joué un rôle, mais il a

également fallu rattraper les échelons, assurer la formation professionnelle et recruter des policiers

municipaux.

Monsieur LUNAZZI demande alors pourquoi la capacité d’autofinancement a chuté fortement cette année et

pas les années précédentes, puisque le RIFSEEP et le rattrapage étaient déjà intégrés.

Madame DE OLIVEIRA explique que cette chute s'explique en partie par les travaux de voirie, notamment

l'avenue Pasteur et l'avenue Henry Dunant, dont le coût reste élevé, autour de 500 000 £. Elle ajoute que

Monsieur LUNAZZI ne peut pas dire que le SIAH prend en charge beaucoup.

Monsieur LUNAZZ] réplique que le SIAH prend quand même en charge tout l'assainissement, ce qui

représente la part la plus coûteuse dans les travaux de voirie.

Madame DE OLIVEIRA dit qu'on aurait très bien pu se contenter de faire seulement l’enrobage de la route et poser des bordures pour les trottoirs.

Monsieur LUNAZZI répond bien sûr que non sinon ils seraient sûrs de ne pas passer.

Madame DE OLIVEIRA réplique que ce n’est pas une question de passer, mais de logique, si l'on fait les choses

correctement, on ne fait pas qu’à moitié. Elle précise que l’enrobage et les trottoirs coûtent très cher.

Monsieur CHOCHOIS indique que le SIAH prend en charge la tranchée ainsi que 10 cm de chaque côté, ce qui

représente environ un quart de la voirie financé par le SIAH.

Madame DE OLIVEIRA répond que, sur la rue des Charmiltes, ils ne sont remboursés qu’à hauteur de 35 000 € pour une dépense proche de 500 000 €.

Monsieur CHOCHOIS rétorque que c'est déjà cela de pris.

Madame DE OLIVEIRA souligne que 35 000 € sur 500 000 €, cela reste très faible.

Monsieur CHOCHOIS maintient que c’est toujours ça.

Madame DE OLIVEIRA confirme que c’est mieux que rien, puis propose de passer au vote du quart

d'investissement afin de permettre à la collectivité de continuer à fonctionner, notamment pour régler les fournisseurs.

Monsieur LUNAZZI ajoute que c’est surtout pour payer les salaires.

Madame DE OLIVEIRA répond que ce n’est pas pour payer les salaires, rappelant qu'ils parlent ici de

l'investissement. Il ne faut pas mélanger le fonctionnement et l'investissement.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;

CONSIDERANT que le Budget primitif 2026 n’a pas encore été adopté et que son vote est prévu au plus tard

en avril 2026 ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 15 sur 30CONSIDERANT que l'article L.1612-1 du CGCT autorise le Conseil municipal à ouvrir par anticipation des crédits

d'investissement dans la limite de 25 % des crédits d'investissement inscrits au Budget primitif de l'exercice

précédent, hors remboursement de la dette ;

CONSIDERANT que cette ouverture anticipée permet la continuité de l'exécution des projets d'investissement

de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© AUTORISE Monsieur Le Maire Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, au titre de l'exercice

2026, en section d'investissement, des crédits par anticipation dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget primitif 2025, conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

selon la répartition suivante :

CREDIT A OUVRIR PAR CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS VOTES AU BP 2025 ANTICIPATION AU BP 2026

20 immobilisations corporelles - Frais d'études 33 000,00 €| 8 000,00 € |

21 Immobilisations corporelles - Constructions et Installations 711850,00 € 175 000,00 €

23 immobilisations en cours 810 000,00 €| 200 000,00 €

PRÉCISE que les crédits ainsi ouverts seront repris au budget primitif 2026 lors de son adoption,

© AUTORISE et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que

tous les documents afférents à ce dossier.

7. Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

Délibération n° 7.02.2026

Madame DE OLIVEIRA explique qu'ils ont été destinataires du document relatif au ROB. Elle précise qu'il

reprend le même schéma que ces trois dernières années et qu'ils ont essayé de le rendre convivial, simple et

clair.

Monsieur ROMERO précise que c'est raté et que ce n’est pas clair.

Madame DE OLIVEIRA répond, ironiquement, que bien évidemment ce n'est pas clair.

Monsieur ROMERO lui indique qu'il ne faut pas le dire dans ce cas.

Madame DE OLIVEIRA explique que, pour elle, le document est clair. Elle rappelle qu’il reprend le même format que les deux années précédentes et que, lors du précédent conseil municipal consacré au ROB, ce

format avait été jugé plutôt satisfaisant par l'ensemble des membres. Ils ont donc repris le même schéma. Elle

ajoute qu’elle pense que Monsieur ROMERO faisait partie de ceux qui l'avaient apprécié, mais qu'il est possible de changer d'avis, sans problème.

Monsieur ROMERO répond que c'est exactement cela.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 16 sur 30Madame DE OLIVEIRA procède à la lecture du Rapport d’Orientations Budgétaires qui reprend les données

essentielles sur les projets d'investissements sur l’année 2026. La commission finances s’est réunie le 29

janvier 2026 pour examiner ces orientations.

Madame DE OLIVEIRA souhaite apporter quelques chiffres qui ne figurent pas dans le ROB afin de rendre

compte du travail effectué pour la police municipale. Elle indique que, depuis la mise en activité de la police

municipale et jusqu'à mi-janvier, les services ont enregistré 595 appels téléphoniques et 87 visites au poste de police. Il y à eu 12 rapports de constatation, 4 rapports de contravention, 33 rapports d'infraction et 9

rapports d'intervention. Elle précise également que 721 mains courantes ont été enregistrées, que 87

véhicules ont été retirés dont 70 détruits, Concernant les amendes, elle mentionne des verbalisations pour

excès de vitesse, une amende de classe 3, 12 de classe 4 pour le stationnement, 2 341 amendes de

stationnement en classe 2, 850 en classe 4 et 150 en classe 3. Elle ajoute enfin que les forces de l'ordre de

police nationale et gendarmerie sont venues visionner les images du CSU. Elle conclut que ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Monsieur ROMERO s'excuse et demande s’il a bien entendu, il souhaite savoir s’il a été question d'amendes

pour excès de vitesse et si cela signifie qu’ils disposent d’un dispositif pour contrôler la vitesse.

Madame DE OLIVEIRA précise que tout ce qui concerne les excès de vitesse est traité en collaboration avec la

police intercommunale.

Monsieur ROMERO demande comment est prise la décision de détruire des véhicules, indiquant avoir

entendu que 70 véhicules avaient été détruits sur 87 enlevés.

Madame DE OLIVEIRA précise que ce n’est pas eux qui ont pris la décision de les détruire.

Monsieur ROMERO répond qu'il n’est pas en train de dire que c'est eux, mais qu'il souhaite comprendre

comment il est décidé de détruire les véhicules.

Monsieur le Directeur des Services Techniques explique qu'à partir du moment où un véhicule part en

fourrière, un délai s'applique. Il ne peut pas préciser le nombre exact de jours, mais au terme de ce délai, sile

véhicule n'est pas récupéré, il est détruit. || précise qu’il s’agit de véhicules tampons, c'est-à-dire de véhicules en stationnement abusif qui restaient sur place depuis un certain temps.

Monsieur LUNAZZI souhaite poser une question, il a entendu parler d'environ 2 000 amendes et, si l'on fait le

calcul, cela représente plus de 250 par mois. Cela lui semble énorme au regard du nombre de jours de présence

de la police municipale, car cela reviendrait à quatre ou cinq amendes par jour, ce qui lui paraît beaucoup. Il demande s’il s’agit uniquement que de leur police municipale.

Monsieur le Directeur des Services Techniques précise que c’est également depuis que les ASVP ant été mis en place aussi.

Monsieur LUNAZZI demande si c'est depuis le début de l'année alors pas depuis l'installation de la police municipale,

Madame DE OLIVEIRA précise un petit peu depuis le début d'année mais massivement depuis la mise en place de la police municipale.

Monsieur ROMERO demande s’il s’agit de stationnement dangereux ou gênant.

Madame DE OLIVEIRA confirme.

Monsieur ROMERO trouve que cela fait beaucoup.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 17 sur 30Madame DE OLIVEIRA rappelle qu'ils savent très bien qu'il y a un problème de stationnement sur la

commune.

Monsieur ROMERO répond que cela est indéniable.

Madame DE OLIVEIRA explique que l'objectif est de structurer l’équipe et de renforcer les moyens, car,

comme ils le savent, l’action de la police municipale constitue un atout pour la collectivité. Elle rappelle que

la police intercommunale intervenait sur la commune de Le Thillay, mais n’était pas toujours disponible

lorsqu'on faisait appel à elle. À court terme, l'équipe se compose d’un chef de police, d’un vidéo-opérateur,

de deux policiers municipaux et d’un ASVP. Le CSU constitue un outil central du dispositif de sécurité, avec 16

caméras installées et connectées à ce jour, permettant une surveillance en temps réel du territoire.

Monsieur ROMERO rappelle qu'il leur a été indiqué précédemment un total de 25 caméras, alors que le

document mentionne désormais 16 caméras.

Madame DE OLIVEIRA précise qu'il s’agit d’une coquille.

Monsieur le Directeur des Services Techniques confirme qu’à ce jour, le dispositif comprend bien 16 caméras.

Monsieur ROMERO s'interroge sur la raison pour laquelle le nombre de 25 caméras leur a été communiqué.

Monsieur LUNAZZI suppose qu’il pourrait s'agir d’un pack comprenant un nombre total de caméras, dont

certaines ne seraient pas encore installées mais déjà comptabilisées dans l’ensemble.

Madame DE OLIVEIRA informe qu’il en reste que 10 à poser, il s’agit d’une coquille.

Monsieur ROMERO rappelle que le Directeur des Services Technique vient de confirmer qu'il y en avait 16.

Monsieur LE MAIRE indique qu’en principe, à l'issue de la mandature, le nombre total de caméras devrait

s'élever à 25, précisant qu'il en reste 10 à installer.

Monsieur ROMERO rappelle que la fin de la mandature intervient le mois prochain et estime qu’il paraît peu

probable que 25 caméras soient installées d'ici là.

Monsieur LE MAIRE répond qu’il n’a jamais indiqué que 25 caméras seraient installées et précise qu’il s’agit

de 10 caméras. Il s’agit d’une erreur dans la rédaction du document, c’est tout.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture du Rapport d’Orientations Budgétaires en présentant les actions

menées dans le cadre du projet d'administration. Elle précise que, sur les 202 actions prévues, 78 % ont été

engagées, notamment une des actions en cours d'engagement pour la mise en place du PLU, le plan local

d'urbanisme, qui est en cours de vulgarisation.

Monsieur LUNAZZI indique que ce n’est pas vrai concernant le PLU et qu'ils le savent très bien.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’ils vont le mettre en œuvre.

Monsieur LUNAZZI demande quand cela sera mis en place.

Monsieur CHOCHOIS rappelle que cette démarche est obligatoire tous les cinq ans.

Monsieur LUNAZZI réplique que, bien que cela soit censé être en cours, rien n’a encore commencé et

qu'aucune délibération n’a été effectuée.

Madame DE OLIVEIRA rassure en précisant que cela sera mis en œuvre prochainement, ajoutant qu'il faut

éventuellement leur en laisser un peu.

Monsieur LUNAZZI précise qu'il s’agit d’un travail de fond considérable.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 18 sur 30Madame DE OLIVEIRA rappelle qu’ils ont recruté une personne compétente pour réaliser ce travail et souligne

que, bien qu'il fût nécessaire de le faire, ils ne disposaient pas des compétences internes sur la ville, ce qu'ils savent très bien.

Monsieur LUNAZZI précise que ce ne sont pas les fonctionnaires qui font le PLU, mais que ce sont les élus qui

décident, et que le personnel est là pour suivre les orientations politiques.

Madame DE OLIVEIRA explique qu’il est nécessaire d’avoir une vision, une photographie à un moment donné

de la structure de la collectivité pour pouvoir prendre de bonnes décisions. Pour cela, il faut une personne

professionnelle et compétente, car on ne peut pas prendre de décisions à l’aveuglette.

Monsieur LUNAZZI répond que ce n’est pas l'employé qui doit mettre cela en place

Madame DE OLIVEIRA précise que ce n’est pas son domaine de compétence et qu’elle en est consciente.

Monsieur LUNAZZI ajoute qu’il ne se permettrait pas de le dire ainsi, mais souligne que la personne recrutée

à l’urbanisme ne possède pas les compétences nécessaires. Il faut faire appel à un cabinet spécialisé, car un

PLU est un travail très lourd, et l’on passe d’ailleurs par des conseils extérieurs, ce n’est pas quelque chose que l'on peut réaliser dans son bureau.

Monsieur LE MAIRE précise que c’est prévu et qu'ils le savent très bien.

Monsieur LUNAZZI] fait savoir qu’il ne le sait pas, car aucune commission d'urbanisme n’a eu lieu depuis six ans.

Madame DE OLIVEIRA propose de donner la parole à leur conseiller, Monsieur CHOCHOIS, pour répondre à

la question et de dire pourquoi n'y a-t-il pas eu de commission.

Monsieur CHOCHOIS rappelle que ce n’est pas lui, c’est Monsieur CHARPENTIER qui est en charge de l'urbanisme.

Monsieur ROMERO commente ironiquement que c’est un retour de bâton et que c'est dommage.

Madame DE OLIVEIRA ajoute que cela fait plaisir à Monsieur ROMERO.

Monsieur ROMERO précise que ce n’est pas à lui que cela fait plaisir, mais à l'assemblée.

Madame DE OLIVEIRA présente ses excuses à Monsieur CHARPENTIER.

Madame DOS RAMOS estime qu’elle doit présenter ses excuses à Monsieur CHOCHOIS.

Madame DE OLIVEIRA présente toutes ses excuses à Monsieur CHOCHOIS.

Monsieur ROMERO estime qu'il peut demander quand Monsieur CHARPENTIER a tenu une commission

d'urbanisme.

Monsieur CHARPENTIER répond sur un ton ironique qu’il remplaçait Monsieur CHOCHOIS pour les travaux et

ne pouvait donc pas être ailleurs.

Monsieur LUNAZZI indique qu'il avait prévenu Mme DE OLIVEIRA lors de la commission que ce n'était pas vrai

et lui reproche de ne pas avoir corrigé son document.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 19 sur 30Madame DE OLIVEIRA répond en demandant si elle a indiqué qu'il y avait eu une commission.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu'il y a quinze jours, lors d’une commission, ils ont relu le ROB et qu'il avait

indiqué que certaines informations n'étaient pas exactes. H ajoute que, malgré cela, elles n’ont pas été

retirées, et suggère que Madame DE OLIVEIRA ne l'écoute peut-être pas lorsqu'il lui parle.

Madame DE OLIVEIRA reconnaît ne pas avoir fait corriger le ROB et ne pas avoir retiré l'information, précisant

qu'ils auraient dû indiquer mise à jour prévue. Elle poursuit la lecture du document concernant le projet de

loi de finances 2026,

Madame DE OLIVEIRA indique qu'il existe également une autre compensation de l’État liée à la fiscalité

locale, notamment en lien avec la suppression de la taxe d'habitation, mais que celle-ci n’est pas totale.

Monsieur LUNAZZI demande s’il est possible d’avoir une estimation en pourcentage. Il pense que la

compensation doit représenter une réduction d'environ 20 à 30 %.

Madame DE OLIVEIRA indique qu'il existe une compensation de l'État liée à la fiscalité locale, notamment en

lien avec la suppression de la taxe d'habitation, mais que celle-ci n’est pas totale. Elle précise que la baisse des

compensations devrait atteindre 25 %, comme mentionné, mais qu'il est impossible de déterminer le montant

exact par rapport à ce qui était perçu auparavant, car les bases fiscales sont encore en cours de calcul par la

Direction générale des finances publiques. Elle ajoute que, compte tenu de la situation financière et

économique de la France, soit le taux du FCTBA sera ajusté, soit il sera réduit, soit le fonds de compensation

pour les impôts locaux sera diminué. Selon elle, la réduction pourrait être un peu plus importante que l'estimation de 20 à 30 % évoquée par Monsieur LUNAZZI.

Madame DE OLIVEIRA explique ensuite que les valeurs des locaux professionnels n’impactent pas la taxe

foncière, mais concernent plutôt ce qui relevait de l’ancienne taxe professionnelle, la CFE et la cotisation des

entreprises. Elle précise qu'une réévaluation des locaux professionnels aurait dû être effectuée, car leur valeur

cadastrale est très ancienne, mais que ces travaux ont pris beaucoup de retard, y compris pour les locaux d'habitation, et sont donc reportés.

Concernant les bases fiscales et les impôts locaux, elle indique qu'il y a une augmentation mécanique, parfois

exponentielle, mais que celle-ci ne résulte pas d'une hausse du taux décidée par la collectivité de Le Thillay.

Cette augmentation provient des frais de gestion et des parts revenant aux départements, à la communauté

d'agglomération et à la région.

Elle ajoute que la cotisation des valeurs anciennes, datant de 1970, est effectuée chaque année, ce qui

entraîne mécaniquement une hausse de la taxe foncière. Toutefois, la part revenant à la collectivité de Le

Thillay reste stable et le taux des impôts locaux n’a pas été augmenté depuis le début de la mandature.

Monsieur ROMERO précise que la discussion porte sur les impôts fonciers et non sur les impôts locaux.

Madame DE OLIVEIRA répond que les impôts locaux comprennent à la fois les impôts fonciers et les

contributions des entreprises, qui impactent également les entreprises. Elle continue la lecture du document.

Madame DE OLIVEIRA précise que le chapitre 012 est le plus consommateur, car il regroupe les charges de

personnel, incluant la masse salariale ainsi que toutes les charges directes et indirectes liées au personnel

communal. Pour 2025, le budget prévu était de 3 862 900 euros hors décision modificative. Les dépenses

réelles ont été supérieures, avec un surplus de 174 617,84 euros lié au paiement de la police intercommunale,

soit une augmentation de 1,6 %.

Monsieur LUNAZZI demande s'il s'agit du delta entre la police municipale et la police intercommunale.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 20 sur 30Madame DE OLIVEIRA précise qu’il s’agit du surcoût de la police intercommunale, avec une augmentation de

175 000 €.

Monsieur le Directeur des Services Techniques explique que ce n'est pas vraiment un surcoût, mais que les

titres de recette n'avaient pas été envoyés en temps et en heure.

Madame DE OLIVEIRA ajoute qu’en finance, on a parlé de surcoût parce que ces montants auraient dû

impacter le budget précédent, mais ont été intégrés à celui-ci, créant un décalage. Elle précise que pour 2025,

il s’agit d’un surcoût financier lié au paiement de la police intercommunale, alors que les dépenses de 2024

ont été intégrées.

Monsieur LUNAZZ1] note que cela représentait une économie sur le budget précédent, car le paiement n'avait

pas encore été effectué, et qu'il s'agissait d’un report qui aurait pu être imputé ailleurs.

Madame DE OLIVEIRA répond que ce n’est pas comparable à un reste à réaliser, qui concerne plutôt la section

d'investissement. Elle explique que, lors de la préparation du budget, on est censé recevoir les factures correspondant à l’année en cours, mais que l'intercommunalité avait l'habitude de facturer hors délai, Elle

précise enfin qu'il y aura également des dépenses de police intercommunale à intégrer dans le budget 2026.

Elle précise toutefois qu’il y a une déduction de 1,6 %, Elle indique qu'il reste encore deux trimestres à payer,

et que le montant correspondant des factures sur un an sera reporté au budget 2026. Elle ajoute que ces

informations, qu’elle vient de détailler oralement, sont également consignées par écrit.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture des facteurs importants la masse salariale en précisant qu'il y a eu

la mise ne place du RIFSEEP, ayant conduit à une revalorisation du régime indemnitaire des agents. Les

avancements de grades suite à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion adoptées en conseil

municipal du 19 juin 2024, quinze agents ont pu bénéficier d’un avancement de grade. Et les recrutements de

l'année 2025 qui ont permis d'intégrer deux postes stratégiques comme le responsable du service urbanisme

et le Chef de Police Municipale. Elle rappelle que ces deux postes ont joué un rôle important en 2025 dans

laction municipale à savoir l'installation du Poste de Police Municipal, mise en place du stationnement

résidentiel, mise en place du CSU municipal et mise en place du permis de louer. L'enveloppe allouée au recrutement de vacataires et saisonniers à été dépassée par ta hausse de fréquentation des centres de loisirs

et festivité d'été.

Monsieur LUNAZZ1 rappelle que la commune reçoit une subvention de la Communauté d'Agglomération pour

cela.

Madame DE OLIVEIRA confirme et poursuit la lecture du document concernant le chapitre 014 correspondant

au Fond National de péréquation ressources intercommunales et communales. Le chapitre 65 correspond aux

autres charges de gestion courante ainsi que les indemnités des élus. Pour rappel, en 2025 la commune avait

voté une enveloppe globale d'un montant de 90 000 euros au titre des subventions à allouer aux associations

culturelles et sportives. La somme de 89 888 euros a été versée aux associations et pour financer des opérations de solidarités. On remarquera que le chapitre 66 est en baisse. Le capital de la dette payé en 2025

s'élève à 535 924,27 € contre 527 831, 03 euros en 2024. Les intérêts de la dette payé en 2025 s'élèvent à 101

603, 06 euros contre 114 270, 21 euros en 2024. Cette diminution s’explique notamment par le fait que les

taux d'intérêt appliqués sont variables.

Monsieur LUNAZZI se permet d'interrompre Madame DE OLIVEIRA en précisant que, sur le tableau des

dépenses réelles de fonctionnement chapitres 65 et 66, page 23, les valeurs ne correspondent pas.

Madame DE OLIVEIRA précise que le tableau inclut à la fois les intérêts et le capital de la dette payée.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 21 sur 30Monsieur LUNAZZI comprend qu'il s'agissait donc uniquement des intérêts, et ajoute que, à titre

d’information, le capital a été mis en avant dans le tableau.

Monsieur ROMERO signale un problème concernant une valeur : il est indiqué 114 270,21 euros pour 2024,

alors que le tableau mentionne 118 621,80 euros. Il pense que cela doit être une erreur.

Madame DE OLIVEIRA confirme qu'il s’agit d’une erreur de frappe. On doit retenir ce qui se trouve dans le

tableau.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’en 2025, pour la section d'investissement, le budget prévu s'élevait à 7 487 222 euros, tandis que les dépenses réalisées ont été de 7 115 030,97 euros Ce résultat inclut 309 274 euros

d'opérations d'ordre, correspondant aux amortissements et aux cessions d’immobilisations. En termes de recettes, le budget prévoyait 7 447 222 euros afin d'assurer l'équilibre, et 7 444 181,60 euros

ont été effectivement perçus. En ajoutant le résultat de fonctionnement de 134 729,32 euros, le résultat

provisoire d'exercice s'élève à 329 151,63 euros, positif.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture du budget principal en section d'investissement, en précisant les principales opérations engagées.

Monsieur CHOCHOIS demande si les factures Enedis de la zone APARK ne sont pas couvertes par la communauté d’agglomération.

Madame DE OLIVEIRA précise que c’est à la charge de la commune.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu'il s’agit du transformateur qui assure la liaison entre Le Plessis-Gassot et Le

Thillay.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture en informant que les dépenses d'investissements prévues au BP 2025 s'élèvent à 2 216 906 euros pour un réalisé de dépenses d'investissement à 1 785 923,81 euros, soit un

taux de réalisation de 80,56 %.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture des recettes d'investissement. Pour l’année 2025, les recettes budgétisées s'élèvent à 2 216 906 euros, comprenant l'excédent reporté de 7 206,68 euros de 2024. Elles se

composent des dotations, fonds divers et réserves pour 1 180 796,32 euros, de l'amortissement pour 350 000

euros, des subventions d'investissement pour 595 803 euros et des opérations patrimoniales pour 83 100

euros. Les recettes perçues pour l’année 2025 s'élèvent à 1 777 651,32 euros. Il convient de préciser que

plusieurs demandes de subventions ont été instruites en 2025 reportant le versement en 2026. Ces éléments

aboutissent à un résultat provisoire d'exercice négatif de moins de 8 272,49 euros.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture sur la structure de la dette communale. Elle précise que cet extrait

de l'analyse financière 2018- 2022 établie par la trésorerie principale de Garges les Gonesse. Elle précise qu’ils

ont demandés à la Direction Générales des Finances Publiques une analyse financière sur cette période pour

comprendre l’encours de cette dette et pour les accompagner dans assainissement des finances. Et comme

l’a dit Monsieur LUNAZZI pour pouvoir à terme emprunter pour pouvoir investir de façon plus importante.

Monsieur LUNAZZI indique qu’il est toujours en désaccord. Il rappelle qu'ils ont déjà discuté de la strate de la ville, et souligne que celle-ci correspond à une strate démographique en Île-de-France. Il considère que la ville

de Le Thillay est particulière par rapport aux communes de même taille en Île-de-France, car elle est située à

proximité de l’aéroport de Roissy et supporte probablement une charge de personnel deux à trois fois supérieure à celle de communes comparables.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 22 sur 30Madame DE OLIVEIRA répond qu’elle entend et comprend son point de vue, mais rappelle que les strates

sont définies par la Direction générale des finances publiques et qu'il n’est pas possible de les contourner. Elle

précise que l'analyse financière a été réalisée pour éclairer la commune et aider à avancer dans le projet.

Elle indique que, sans cette analyse, l'emprunt n'aurait pas été autorisé par l'administration fiscale.

Aujourd’hui, la situation est meilleure, puisque le budget se situe en dessous du seuil critique, ce qui permettra

à court et moyen terme de pouvoir à nouveau emprunter. Elle souligne toutefois qu’il faudra rester vigilant

quant aux projets à venir, aux clauses des emprunts, aux choix des taux variable ou fixe et aux alinéas qui

limiteraient par exemple le rachat anticipé des crédits, car les indemnités auraient alors coûté beaucoup plus

que les intérêts actuellement versés.

Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture sur les orientations du budget 2026.

Monsieur LUNAZZI demande ce que Madame DE OLIVEIRA entend par stabiliser les impôts directs pour 2026.

Madame DE OLIVEIRA explique que, pour 2026, lors de la commission des finances, les taux seraient

maintenus à 35 % pour le bâti et 48,33 % pour le non-bâti.

Monsieur LUNAZZI demande si cela signifie que les taux actuels sont stabilisés.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’on ne peut pas se prononcer pour l’avenir et que ces chiffres correspondent

aux projections pour 2026.

Monsieur LUNAZZ] rappelle que sa question portait sur sa recommandation de maintenir les taux, et précise

que ce n’est pas ce qu'elle aurait dit en commission.

Madame DE OLIVEIRA clarifie qu'elle avait seulement donné son avis personnel et qu'il est mal venu d'en

parler en conseil municipal. Elle rappelle que la majorité des collectivités du Val-d'Oise ont augmenté leurs

taxes foncières pour financer davantage d’investissements. Par choix politique, Monsieur le Maire a décidé de

ne pas augmenter les impôts à Le Thillay afin de préserver le pouvoir d'achat des habitants.

Elle souligne que les recettes de la collectivité dépendent de la fiscalité, des dotations de l'État en diminution

et des investissements. Pour accroître les investissements, il faudrait plus de recettes, et le seul levier

disponible reste les impôts locaux. Cependant, la commune à choisi de ne pas les augmenter, privilégiant le

pouvoir d’achat des Thillaysiens. Madame DE OLIVEIRA poursuit la lecture sur les projets d’investissements,

Monsieur ROMERO indique ne pas comprendre les montants. Il rappelle qu’il y a trois ans le versement était

de 820 000 euros, puis de 737 000 euros il y a deux ans, et demande s’il s’agit bien d’un excédent. Il précise

que l’an dernier l'excédent était de 7 206 euros et que cette année 35 000 euros vont être versés.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’il s'agit d'une opération comptable, correspondant à un virement de la

section de fonctionnement.

Monsieur ROMERO indique que ce qui l’interpelle est le montant, il rappelle qu'il était de 737 000 euros il y a

trois ans et qu'il est désormais de 35 000 euros, soit environ 700 000 euros de moins.

Madame DE OLIVEIRA répond que la commune a utilisé l’autofinancement.

Monsieur ROMERO demande si cela signifie que la commune n’a plus les moyens de s’autofinancer.

Madame DE OLIVEIRA indique que l’autofinancement a bien été mobilisé, comme évoqué précédemment par

Monsieur LUNAZZI.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 23 sur 30Monsieur ROMERO précise qu’il posait une question et remercie pour la réponse.

Madame DE OLIVEIRA lui répond qu’elle a apporté une réponse à sa question, puis poursuit la lecture sur les

projets 2026 à destination du personnel. En 2026, la commune poursuivra les projets engagés en faveur du

personnel communal, en cohérence avec le projet d'administration. La collectivité maintiendra son effort en

matière d'accompagnement des parcours professionnels. Le dispositif de préparation aux concours déployé

en 2025, dont les résultats sont encourageants avec quatre agents déclarés admissibles, sera reconduit en

2026. Un accompagnement spécifique aux épreuves orales sera mis en place afin de consolider ces réussites

et de favoriser la promotion interne. Un plan de formation ambitieux sera également poursuivi en matière de

prévention et de sécurité au travail, avec l'objectif de former l’ensemble des agents aux gestes de secours.

Par ailleurs, afin de garantir la continuité et l'efficacité du service public, des recrutements stratégiques

interviendront au cours de l’année, notamment celui d’un policier municipal pour renforcer la présence de proximité et la tranquillité publique, ainsi que le remplacement du responsable du centre technique municipal,

fonction opérationnelle des services techniques.

Monsieur SAINTE BEUVE indique qu'il y a déjà un agent.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’il s’agit d’un remplacement.

Monsieur SAINTE BEUVE demande si un agent est parti.

Madame DE OLIVEIRA précise qu'il s’agit du remplacement du responsable du service technique.

Monsieur ROMERO demande quand le remplaçant est arrivé.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’il prendra ses fonctions dès demain.

Monsieur LUNAZZI indique qu'il estime que le service technique est renforcé à un niveau hiérarchique

supérieur, alors qu’il manque surtout du personnel opérationnel. Il ajoute que, lorsqu'il observe les agents et

leurs difficultés, il ne sait pas si cette stratégie est la bonne.

Monsieur LE MAIRE explique que, sur cette partie, {es deux niveaux sont nécessaires. Il rappelle que la

commune compte des agents avec des restrictions médicales, ce qui limite parfois les effectifs disponibles, II

précise que si l’on ne tient pas compte de cette réalité, la charge de travail du personnel augmentera encore.

Iconclut qu’il faudra faire des choix lors de la prochaine mandature en fonction des personnes présentes.

Monsieur LUNAZZI demande si cela signifie qu’on embauche du personnel pour sous-traiter à l'extérieur, car

s’il n’y a pas d'embauche de personnel opérationnel, il ne voit pas comment le travail pourrait être réalisé.

Monsieur LE MAIRE explique qu'il faudra réfléchir à la gestion du personnel pour compenser ceux qui, à cause de restrictions, ne peuvent pas travailler normalement.

Monsieur LUNAZZ1 précise qu'il ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. Il indique que lorsqu'il y a des

problèmes au niveau du personnel, on cherche à renforcer le service, mais on ne met pas simplement une strate supérieure pour améliorer les choses.

Madame DE OLIVEIRA répond que la nouvelle strate remplace un poste existant. Elle rappelle que, dans une

grande structure, les postes de direction servent au pilotage, à l'animation et au cadrage.

Monsieur LUNAZZI souligne qu’il y a déjà un directeur des services techniques.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 24 sur 30Madame DE OLIVEIRA précise que ce dernier est déjà très chargé.

Mansieur LE MAIRE ajoute que la personne remplacée était précisément celle en charge du service technique

et qu'il n'y a aucune polémique.

Monsieur LUNAZZI remarque que cette personne s’occupait des espaces verts, selan ce qu’elle lui avait dit.

Monsieur LE MAIRE répond qu'elle ne s'occupait pas uniquement des espaces verts, bien que cela ait été son

métier, elle disposait de compétences transférables et pouvait exercer d’autres fonctions. C’est cette

personne qui est donc remplacée,

Monsieur LUNAZZI ajoute que, d’après ce qu'il a appris, il ne trouve pas très correct que la nouvelle personne

ait unerelation directe avec quelqu'un déjà présent dans la commune. Il trouve cela très limite comme critères

d'embauche.

Monsieur LE MAIRE ajoute qu'il s’agit d’un critère comme un autre.

Madame DE OLIVEIRA demande s’il s’agit de quelqu'un qui vit à Le Thillay ou un élu.

Monsieur LUNAZZI pense qu’il en déjà trop dit.

Madame DE OLIVEIRA ne comprend pas.

Monsieur LUNAZZI ajoute que pour se faire embaucher à Le Thillay, il faut savoir jouer au jeu des sept familles.

Madame DE OLIVEIRA demande à Monsieur LUNAZZI s’il a des exemples. Elle précise qu'elle n’est pas en

charge du recrutement et ne pense pas que ce soit le cas. Elle rappelle toutefois qu’un conseiller a dû

démissionner du conseil municipal pour que son fils puisse travailler dans la commune. Elle ajoute qu'il n'y a

pas de critère de sélection de ce genre, après un Thillaysien à le droit de travailler dans la commune.

Monsieur LUNAZZI précise qu’il ne s’agit pas d’un Thillaysien.

Madame DE OLIVEIRA rappelle qu'ils ont le droit d’embaucher des personnes extérieures à la ville de Le

Thillay, en recherchant avant tout des compétences et des qualités.

Monsieur LUNAZZI conseille à Mme DE OLIVEIRA de se renseigner pour comprendre pourquoi il fait cette

remarque, estimant qu'elle n’a pas toutes les informations.

Madame DE OLIVEIRA répond que cela ne la concerne pas directement et que ce n’est pas son rôle. Elle

ajoute que chacun est libre d’agir dans la limite du raisonnable et de la réglementation.

Monsieur LE MAIRE confirme tout à fait.

Madame DE OLIVEIRA souhaite revenir sur la lecture de la fin de la lecture du ROB.

Monsieur LE MAIRE tient à remercier Madame DE OLIVEIRA d’avoir effectué ce travail et surtout les services

de cette commue.

Madame DE OLIVEIRA souhaite souligner la qualité du travail des agents de la collectivité, qui se forment,

progressent et montent en compétence. Elle rappelle qu'ils représentent un véritable atout pour la commune,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 25 sur 30sans lesquels rien ne pourrait être accompli. Elle tient également à remercier personnellement les services

financiers, qu'elle considère comme des collaboratrices de premier rang.

Monsieur SAINTE BEUVE ajoute que le rapport est très bien fait.

Madame DE OLIVEIRA revient sur la question du remplacement du responsable du service technique. Elle

explique que le Directeur des services techniques participe à ce type d'exercice, qui est très fastidieux et prend

beaucoup de temps. Elle précise que cet exercice nécessite des personnes capables de prendre du recul et de

la hauteur, car il est complexe et demande beaucoup d'investissement.

Monsieur LE MAIRE rappelle que, de mémoire, sur cette commune, le Directeur des services techniques a

toujours eu un bras droit, une personne dans le bureau, comme le souligne Mme DE OLIVEIRA, et quelqu'un

pour le suppléer dans les démarches extérieures et l'encadrement. Cela n’a jamais posé de problème. Il ajoute

qu'il peut éventuellement y avoir un souci de coordination territoriale ou de personnel, mais sur le fond, ce

fonctionnement a toujours été appliqué, et il ne voit pas pourquoi cela changerait aujourd’hui.

Monsieur LUNAZZI rappelle qu’il existe la promotion interne.

Monsieur LE MAIRE répond que certaines démarches ont effectivement été faites et proposées à certaines

personnes. Il souligne qu’il ne suffit pas de promouvoir pour promouvoir, des agents ont été invités à passer

un entretien afin de devenir agent territorial en reconnaissance des services rendus à la commune. Ce sont

des pratiques auxquelles il a toujours été attentif. Il ajoute que le passage par copinage ou autre n’est pas sa

manière de faire et ne le sera jamais. || a toujours été clair et il restera transparent, on peut ne pas être

d'accord avec lui.

Monsieur LUNAZZI dit qu’il n’est pas d’accord avec Monsieur LE MAIRE.

Monsieur LE MAIRE pense que chacun peut avoir un avis différent.

Madame CABRERA demande pourquoi le budget n'est pas voté avant les élections municipales, alors

qu'auparavant ont procédé de cette manière, sauf en raison du Covid.

Madame DE OLIVEIRA explique que c’est simplement à cause des élections. Normalement, le budget est voté

courant mars, mais cette année, cela aurait coïncidé avec la période électorale, pendant laquelle il est interdit

de réunir le conseil municipal. Voter le budget en février n'aurait pas été possible non plus, car les restes à

réaliser n'étaient pas encore connus, ce qui empêche d'établir un budget correctement ficelé. Elle ajoute qu’il

a doncété décidé, en accord avec Monsieur le Maire, de préparer le budget et de l’ajuster au fur et à mesure.

Une fois la période électorale passée, le budget pourra être voté tel quel, ou la liste élue pourra choisir de le

retravailler. Généralement, un budget supplémentaire est voté un peu plus tard dans l’année, vers septembre,

Il s'agit cette année d’un budget de continuité, dans le cadre d’une année électorale.

Madame CABRERA remercie pour ces précisions.

Madame DE OLIVEIRA explique que, comme indiqué dans la presse, la commune de Le Thillay a été affectée

par une panne de logiciel. Ce logiciel, qui relie la comptabilité de la ville à la Direction des finances publiques,

est tombé en panne. Par conséquent, même si le budget avait dû être voté avant les élections, cela n'aurait

pas été possible, la collectivité n’aurait pas reçu le compte financier public et n'aurait pas pu le transmettre au comptable public de Garges. Sans ce retour, le vote du budget ne pouvait pas se faire.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 26 sur 30VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1 qui précise que le Débat

d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif sur la

base d’un rapport,

VU la loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

VU le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientations budgétaires,

VU le rapport d’orientations budgétaires annexé,

VU l'avis consultatif de la Commission des Finances du 29 janvier 2026.

CONSIDERANT qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal, les orientations générales de la

municipalité pour son projet de Budget Primitif 2026 sur la base d’un rapport,

CONSIDERANT que la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au

sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après avoir débattu, le Conseil Municipal :

© PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2026

sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

8. Autorisation du Maire à signer les formulaires BPA Chats errants

Délibération n° 8.02.2026

Monsieur LE MAIRE expose que plusieurs administrés ont sollicité la municipalité afin que les formulaires BPA

Chats errants puissent être remplis et signés. Ces administrés s'occupent depuis plusieurs années de chats

errants sur la commune, les nourrissent, les soignent et font adopter les chatons afin d'éviter que la population

féline ne continue de proliférer.

Les formulaires BPA permettent l'identification et la stérilisation des chats errants, en certifiant le suivi des

chats libres et l’absence de trappage par les services municipaux, dans le respect des dispositions légales.

La signature de ces formulaires engage officiellement la commune. Conformément aux dispositions légales, il

appartient au conseil municipal d'autoriser le maire à procéder à cette signature.

Monsieur LE MAIRE explique qu'il s’agit d’un intervenant basé sur la zone industrielle, lié à deux sociétés et

en contact avec l'association Brigitte Bardot. Pour effectuer certaines actions et aller chez le vétérinaire pour

faire stériliser les animaux, il est nécessaire d’avoir une autorisation de Monsieur LE MAIRE. Cela n’impacte

pas le travail d'Hygiène et actions. Il souligne que certaines personnes sont très attentives au bien-être animal,

ce qu'il apprécie et partage. Cependant, il précise qu'il ne suffit pas de nourrir les animaux errants et de les

laisser vagabonder. Les chats qui viennent manger gratuitement peuvent poser problème, surtout en été,

lorsqu'ils entrent dans les maisons et peuvent uriner à l’intérieur.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 27 sur 30Monsieur LE MAIRE insiste sur le fait que ceux qui veulent aider ces animaux doivent les prendre chez eux et

agir de manière responsable, sans déranger les autres. Il fait un parallèle avec les chiens et rappelle qu’une

décision de la mandature prévoit que toute personne ne s’occupant pas correctement de son animal et

générant des frais pour la commune devra rembourser ces frais. Il conclut en rappelant que la commune ne

peut pas être responsable des animaux errants et que chacun doit prendre ses responsabilités, notamment

pour éviter des accidents graves, comme celui d’une personne mordue par un pitbull auparavant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment les articles L.2122-22 et

L.2122-23, qui précisent que le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et qu’il

prend toutes mesures nécessaires à l'administration communale dans les limites de ses attributions :

VU la nécessité d'assurer le suivi et la gestion des chats errants dans le respect des dispositions en vigueur

(articles L.211-27 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) :

CONSIDERANT les nombreuses demandes des administrés visant à remplir les formulaires BPA Chats errants

2026 pour permettre l'identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire communal;

CONSIDERANT que ces formulaires ont pour objet de certifier le suivi des chats libres et l’absence de trappage

par les services municipaux, dans le respect des dispositions légales ;

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer les formulaire BPA Chats errants

© DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires en lien avec ces formulaires

© DE DIRE que la présente délibération sera publiée et portée à la connaissance des services

concernées conformément aux dispositions légales

9. Renouvellement de la convention à la médecine préventif du CIG

Délibération n° 9.02.2026

Monsieur LE MAIRE expose que les collectivités territoriales ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la

protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

C’est dans ce cadre que la collectivité adhère aux missions de médecine préventive auprès du CIG

Pour rappel, le champ d'actions du service Médecine préventive est le suivant :

+ Surveiller les conditions d'hygiène au travail, les risques d'exposition et l’état de santé des agents par

le biais de visites médicale ;

e Conseil pour l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

e Conseil pour surveiller l'hygiène générale des locaux ;

+ Conseil sur l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie des

agents;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 28 sur 30+ Conseil sur la protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents de service ou de

maladie professionnelle ;

e L'information sanitaire.

VU le code général des Collectivités territoriales ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3

février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction

publique territoriale,

VU les décrets n)85-643 du 26 juin 1985 et n)87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux centres de gestion institués

par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

CONSIDERANT que le CIG de la Grande Couronne met à disposition de la Collectivité soit un médecin de

médecine du travail, soit un médecin de médecine du travail référent et un(e) infirmier(e) CONSIDERANT que le service de médecine préventive va assurer la surveillance médicale du personnel de la

commune,

CONSIDERANT que les tarifs sont les suivants :

e Vacation médecine du travail (visites médicales et action en milieu de travail : 72 €;

e Vacation médecine spécifiques : 87 €;

e Entretien par l'infirmier : 54€;

e Visite urgentes : 174€.

CONSIDERANT que les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision chaque année par délibération du

conseil d'administration du Centre de Gestion de la Grande Couronne.

CONSIDERANT que la présente convention est convenue pour une durée de trois ans et ce à compter du 1°

juillet 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

— DECIDE de renouveler son adhésion à compter du 1° juillet 2025 aux missions de médecine préventive

du centre de gestion de la Grande Couronne et ce pour une durée de 3 ans jusqu’au 30 juin 2028.

10. Renouvellement de la convention à la médecine préventif du CIG

Délibération n° 10.02.2026

VU l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération n° 19.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur l'attribution au Maire des délégations

de missions complémentaires prévues àl’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

Page 29 sur 30Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises :

Décision du Maire n° 1/2026

Renouvellement à l'abonnement avec la société INTERSTIS PARTENAIRES

Durée : 12 mois

Coût annuel : 7 473,60 € TTC

Décision du Maire n° 2 /2026

Contrat de prestations de services avec la société Technivap

Durée : 01/01/2026 au 31/12/2028

Coût annuel : 5724,77 € TTC

Décision du Maire n° 3 /2026

Renouvellement de contrat de services ville de Le Thillay avec la société Edicia

Durée : 36 mois

Coût annuel : 1 400 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h59

ACCORD POUR DIFFUSION

Le Thillay, le 2/03/2026 Le Thillay,le.3/03/209

Le Secrétaire de Séançe Le Secrétaire de Séance

Armand PEIRE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 février 2026

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