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Acte - dp 094 46 26 00100
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 46 26 00100)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : N° DP 094 046 26 00100
Déposé le : 06/05/2026
Dépôt affiché le : 18/05/2026
VULE DE Complété le : 06/05/2026
MaisoNs-ALFORT Demandeur: Nature des travaux : ITE
Sur un terrain sis : 26 Rue Rodier
République Française Référence(s) cadastrale(s) : AZ 75
he admà
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 06/05/2026 par n
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : ITE,
- Sur un terrain situé : 26 Rue Rodier,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L632-2,
VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords du Château de Réghat, monument
historique,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1
Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,
VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21/05/2026,
Considérant le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,
Considérant qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur
du Château de Réghat, monument historique, ou à ses abords au motif notamment que : « Cette maison
appartient à un quartier en grande partie constitué de constructions anciennes et traditionnelles. Ce front de rue est par ailleurs marqué par l'alignement des bâtiments.
Des modénatures, dont une fine corniche moulurée, apportent un intérêt architectural et
patrimonial à cette maison. L'isolation par l'extérieur supprimerait cette corniche et appauvrirait
donc la composition de cet édifice. Un creux serait également créé au-dessus du sol : cet effet de
flottement de la façade au-dessus du trottoir dénaturerait également la présentation de la maison
et de son environnement direct.
L'épaisseur de l'isolant romprait aussi l'alignement des façades de la rue. »,
Considérant qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif, la
décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-32
du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à
l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, ARRÊTE
Article unique :
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas
entreprendre vos travaux.
Maisons-Alfort, le 29/05/2026
Pour le Maire et par délégation,
ES Le Maire-Adijoint,
ee / 2. "Olivier CAPITANI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DP 094 046 26 00100 2/2
MIS EN LIGNE LE 05.06.2026