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Arrêté - 30 2024 06 12 00001 mise demeure mesures urgence rue pleiade
Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2024 06 12 00001 mise demeure mesures urgence rue pleiade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
EX Agence
Régionale de Santé PRÉFET
Délégation Départementale du Gard DU GARD
Liber Egalité
Fnateraité
Arrêté n° 30-2024-06-12-00001
Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
dans le logement du 4eme étage (porte droite) de l'immeuble situé 4A rue de la Pléiade à Nîmes.
parcelle cadastrée DC0192
Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre natianal du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment son article L 1311-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2122-27;
Vu le Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, et le Règlement Sanitaire
Départemental (RSD) ;
Vu le rapport d'enquête établi le 03 mai 2024 par l'inspecteur de salubrité du service hygiène de la ville de NIMES, faisant état d'une situation de danger sanitaire dans le logement du 4eme étage porte de droite (code invariant 1890123638) de l'immeuble susvisé ;
Vu le courrier du maire de Nîmes en date du 05 juin 2024 demandant l'engagement d'une procédure préfectoral au titre de l'article L1311-4 du Code de la santé publique sur le logement susmentionné :
Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de danger ponc- tuel imminent pour la santé publique, le représentant de L'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le Drési- dent de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en ma- tière de contributions directes. Toutefois, si la Personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État » ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement susvisé présente un danger pour les occupants notamment du fait :
- de la présence d'un spot électrique situé au-dessus de l'emprise du bac de douche, zone dangereuse, générant un risque d'électrisation voire d'électrocution ;
- de prises en mauvais état pouvant provoquer un risque d'électrisation voire d'électrocution : de fils apparents et non protégés dans la salle de bain, entrainant un risque d'électrisation voire d'électrocution ;
-_ de plusieurs équipements branchés de manière anarchique sur une multiprise ménagère
générant un risque d'incendie ;
Considérant que cette situation présente un danger sanitaire,
6, tue du Mail CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76 80.00 — Fax : 0d.66,76.09.10 - wivwars.occitonie sante. fr Consielérant que dés lors, il y a lieu d'ordonnéer des mesures d'urgence visant à
faire cesser cette
situation ;
Sur proposition du maire de Nîmes,
Arrête
Article 1 :
Dans un délai de 18 jours ouvrables à compter de la notification du présent arrêté, la SCI KLN 1M-
MOBILIER, représentée par M Karim et Mme Khadra LABYAD, domicilié 8 rue Teilhard de Chardin à
Nimes (30900) propriétaire du logement susvisé, est mise en demeure d'exécuter les mesures sui-
vantes
Mise en sécurité de l'installation électrique du logement et remise d'une attestation de mise en sécurité électrique établie par un professionnel qualifié.
Article 2
En cas de non-exéculion des mesures prescrites dans le délai imparti à compter de la natification de
la présente mise en demeure, le maire de Nimes ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution
d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l'article 1, sans autre mise en demelire préalable La créance en résultant sera recouvrée comme en malière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera transmis au maire de
Nîmes.
ll sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai dé deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimes, le 12/06/2024
Le Préfèt,
Pour le préfet,
LT TE re fiétaire général
———— Vage 2 sur?
Yann GÉRARD