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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 220 DAM Quasi régie AMO transformation Porte de Bagnolet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Métropole
: du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-220
Objet: Conclusion de l’accord-cadre en quasi-régie portant sur la mission d’assistance à
maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des études d’opportunités relatives à la transformation
de la Porte de Bagnolet.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5, L.2521-1
a L.2521-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2018/09/28/16 du 28 septembre 2018 relative à l’entrée à la Métropole
du Grand Paris au capital de la SPL Paris & Métropole Aménagement,
Vu les statuts de la SPL Paris et Métropole Aménagement,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole CM2023/03/22/17-02 portant modification des
délégations d’attributions au Président pour prendre des décisions dans les domaines
limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la
signature, l’exécution et le règlement des contrats relatifs aux relations internes au secteur
public, tels que définis aux articles L2511-1 à 12511-6 du code de la commande publique (quasi-
régie et coopération public — public) d’un montant égal ou inférieur à 1 000 000 € HT»,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la société publique locale (SPL)
Paris et Métropole Aménagement (P&MA), conformément aux statuts de cette dernière, une
mission d’assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d’un marché public en quasi-régie dans
la mesure où elle est actionnaire de la SPL et exerce, conjointement aux autres pouvoirs
adjudicateurs actionnaires, un contrôle analogue sur ses services et où la SPL exerce ses
activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires, conformément à l’article L.2511-3
du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231025-D2023-220-CC
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Considérant que la conclusion d’un marché public en quasi-régie avec la SPL P&MA contribue
efficacement au pilotage des études d'opportunités relatives à la transformation de la Porte de
Bagnolet,
Article 1 : de conclure un accord-cadre en quasi-régie portant sur la mission d'assistance à
maitrise d'ouvrage au pilotage des études d'opportunités relatives à la transformation de la
Porte de Bagnolet, avec la SPL PARIS & METROPOLE AMENAGEMENT, sise 12 passage Susan
Sontag 75927 Paris cedex 19, pour un montant global forfaitaire de 131 750,00 € HT, auquel
s'ajoute une partie à bons de commandes et à prix unitaires sans montant minimum et avec un
montant maximum de 30 000 € HT, et ce pour une durée ferme de six mois à compter de la
date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
Monsieur le Trésorier.
25 OCT. 202
Pour le Président et par délégation,
2/7
DITS
Paul MOURIER ONE
Directeur général des services *:: :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231025-D2023-220-CC
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023