Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 20171

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 20171 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 20171)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 13 novembre 2017

Absents : Sébastien CORNU pouvoir à Sébastien PAJOT, Sylvie LABBE pouvoir à Paulette LOGEAIS

Monsieur Emmanuel MAREIX est nommé secrétaire.

1- Approbation du procès-verbal des réunions des 2, 9 et 16 octobre 2017 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil les procès-verbaux des 2, 9 et 16 octobre 2017. A la demande de Charles GARANDEAU, il est précisé pour le point 2 de la réunion du 16 octobre 2017 relatif à la convention d’honoraires signée avec VIA AVOCATS que le montant des honoraires de base sont fixés ainsi : - Pour la procédure au fond devant le Tribunal Administratif de NANTES : 7 000,00 € HT, - Pour la procédure en référé-suspension devant le Tribunal Administratif de NANTES (si nécessaire) : 2 500,00€ HT

Aucune autre observation n’ayant été formulée, les procès-verbaux ont été approuvés à l’unanimité.

2- Décisions prises par délégation

Par délibération des 9 et 16 octobre 2017 et conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décisions du Maire

 Commande auprès de Christophe GAUVRIT pour le remplacement d’un chauffe-eau du salon de coiffure pour un montant TTC de 591,54 €

3- Délibérations

N°2017-022 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards Monsieur le Maire indique que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (articles 56 et 59) prévoit le transfert en totalité et de

façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et

Prévention des Inondations (GEMAPI) ». La date buttoir d’entrée en vigueur de la compétence a été modifiée par la loi

NOTRe du 7 août 2015 et fixée au 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire indique également que le Schéma Départemental Territorial d’Aménagement Numérique - SDTAN2 -

prévoit une couverture FTTH (fibre à l’abonné) cible en Vendée à hauteur de 100%. Il rappelle que le Conseil

Communautaire a émis un avis favorable de principe sur ces orientations.

Il convient donc d’intégrer la compétence « FTTH » dans les statuts de la communauté de communes.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de mettre à jour la compétence obligatoire portant sur l’aménagement, l’entretien

et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment son article L. 5214-16,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 octobre 2017 approuvant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les modifications des statuts de la Communauté de Communes

comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des 9 communes suivantes :

 Beaulieu-sous-la-Roche

 Martinet

 Les Achards

 La Chapelle-Hermier

 Le Girouard Nieul-le-Dolent

 Saint-Georges-De-Pointindoux

 Saint-Julien-des-Landes

 Sainte-Flaive-des-Loups

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante :

ZA Sud-Est, 2 rue Michel Breton, La Chapelle-Achard 85150 LES ACHARDS

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés conformément

aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de Lumière, 155 avenue

Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D’OLONNE, 85109 LES SABLES D’OLONNE.

ARTICLE 5 : DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : COMPETENCES

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires

relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et

schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion

du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code

de l'environnement.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux

1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

II) AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences optionnelles relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements

de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Assainissement ;7° Eau (à compter du 1er janvier 2018) ;

III) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :

1. Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :

Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services, actions, structures

et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus :

- Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, Relais Assistant Maternel, soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.

- Enfance et jeunesse : structures d’accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de jeunes, contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant.

2. Entretien et restauration des cours d’eau ; Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

3. Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.

4. Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo» à l’initiative de la Communauté de Communes.

5. La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage et l’entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des Achards " suivants :

6. Fourrière pour les chiens errants

7. Secours et protection incendie, protection civile : prise en charge financière des contingents communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le fonctionnement des centres de

Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 1 5 ,6 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8 ,0 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8 ,4 k m

La Chapelle Hermier Sentier botanique 1 ,3 k m

La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9 ,8 k m

La Mothe Achard Sentier du lavoir 3 ,2 k m

Lac du Jaunay Sentier des m oulins 1 4 ,5 k m

Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 1 9 ,5 k m

Lac du Jaunay Le sentier des villages 9 ,2 k m

LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 1 2 ,0 k m

Le Girouard Sentier de la Vallée de la C iboule 1 0 ,3 k m

Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8 ,9 k m

Martinet Sentier du C oudray 1 0 ,0 k m

Martinet Sentier des C hênes Lièges 1 0 ,4 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Y davière 1 6 ,3 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois N euf 3 ,0 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6 ,6 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auz ance 7 ,9 k m

Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3 ,0 k m

Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Orm eau 1 1 ,7 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 1 3 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier des M ares (grand parcours) 6 ,0 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du boisem ent de la Lière 6 ,3 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7 ,7 k m

2 3 5 .8 KM TOTAL KMsecours incendie ; soutien aux associations locales œuvrant pour les secours et la protection incendie, la protection civile ;

8. Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie de la Mothe Achard ;

9. Organisation et mise en œuvre des services de transport scolaire (hors des périmètres des transports urbains) en qualité d’organisateur secondaire par délégation.

10. Réseau des bibliothèques : animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, signature de convention avec les communes pour les locaux mis à disposition ;

11. Culture et animation : élaboration, financement, mise en œuvre des festivals « Les Jaunay’Stivales » et « Les hivernales » ;

12. Création et gestion des pôles de santé ;

13. Communications électroniques d’intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :

- Les points d’intérêt général (FTTO) : la réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.

- La montée en débit (MED) : la réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.

- La fibre à l’abonné (FTTH) : la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;

- Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES

Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de communes

est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres

composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes

membres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

 D’approuver le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle cette compétence devient obligatoire pour la communauté de communes,

 D’approuver, en ce qui concerne la compétence communications électroniques, le transfert de la compétence "fibre à l'abonné" (FTTH),

 D’approuver la mise à jour de la compétence "aires d'accueil des gens du voyage" conformément à l'article L5214- 16 du CGCT modifié par l'article 148 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017,  D’approuver la réécriture de la compétence SAGE déjà détenue, conformément au 12° de l'article L211-7 du code de l'environnement,

 D’approuver la suppression de la compétence supplémentaire "entretien et restauration des cours d'eau" qui se trouve exercée, à compter du 1er janvier 2018, parmi les items définissant la compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) »,

 D’approuver le projet de statuts de la communauté de communes tenant compte de ces modifications, avec effet au 1er janvier 2018, ou à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes, si celle-ci doit intervenir après cette date,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossierN°2017-023 Convention de mise à disposition de services administratifs suite au transfert de la compétence enfance-jeunesse

Monsieur le Maire expose que suite au transfert de la compétence « petite enfance-enfance-jeunesse » de la commune vers la Communauté de Communes du Pays des Achards, il a été convenu de la conservation par la commune du service administratif, ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures. Ce service doit donc être mis à disposition de l’EPCI pour lui permettre l’exercice de la partie de compétence qui a été transférée.

Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de services administratifs pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et ayant pris connaissance des articles de la convention, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver la convention de mise à disposition de services administratifs à passer entre la communauté de communes du Pays des Achards et chaque commune membre pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

N°2017-024 Convention d’entretien technique des bâtiments enfance-jeunesse La communauté de communes du Pays des Achards est compétente en matière de petite enfance – enfance et jeunesse à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que compte tenu des compétences de la commune dans la gestion d’équipements liés à l’enfance jeunesse, il a été décidé, en concertation entre la communauté de communes et la commune de La Chapelle-Hermier, de confier l’entretien technique des bâtiments liés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse dans les conditions énumérées dans une convention.

Ladite convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté de communes du Pays des Achards, confie à la commune l’entretien technique dans le respect des prescriptions définies par celle-ci, en fonction des principes d’usage retenus pour ces équipements.

Cette convention est conclue sans limitation de durée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance des articles de la convention, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver la convention d’entretien technique des bâtiments enfance – jeunesse, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

N°2017-025 Approbation du procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements entre la commune de La Chapelle-Hermier et la Communauté de Communes du Pays des Achards suite au transfert de la compétence petite-enfance, enfance et jeunesse.

Suite au transfert de la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse, Monsieur le Maire indique, que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

La mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune de La Chapelle-Hermier et la communauté de communes du Pays des Achards.

L’ensemble des biens mis à disposition est détaillé en annexe 1 du procès-verbal de mise à disposition des biens.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et pris connaissance des articles de la convention de mise à disposition des biens, le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-III, L. 5211-17 et L.5216-5, ainsi que les trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, l’article L. 1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2123-3, Vu les statuts de la communauté de communes du Pays des Achards définissant le contenu de ses compétences obligatoires et optionnelles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :- d’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse» par la commune de La Chapelle-Hermier à la communauté de communes du Pays des Achards, annexé à la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

N°2017-026 Transfert des emprunts affectés à l’enfance jeunesse à la communauté de communes du Pays des Achards

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal qu’à compter du 1er Janvier 2017, la compétence Enfance Jeunesse a été transférée à la Communauté de Communes du Pays des Achards.

Il précise que les emprunts affectés en globalité aux investissements de l’enfance jeunesse sont à transférer au budget principal de la communauté de communes du Pays des Achards, selon le tableau ci-dessous :

Organisme

Bancaire

N°

Emprunt Description Année

Montant

Initial

Capital

Restant dû

au

31/12/2016

Crédit Mutuel 05997193009 03 Création d’une classe - Ecole 2008 100 00,00 € 48 576,93 €

CAF de la

Vendée 218500544-1

Construction et équipement

d’un accueil de loisirs 2015 53 728,31 € 53 728,31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

 D’approuver le transfert de ces emprunts à la communauté de communes du Pays des Achards,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

N°2017-027 Convention de groupement de commandes

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 concernant les groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé afin de pouvoir bénéficier d’économies d’échelle, de réaliser des groupements de commandes dans

certains secteurs pouvant être mutualisés et coordonnés en termes d’achats groupés notamment pour la fourniture de

bureaux,

Pour cela, il convient de conclure une convention constitutive du groupement de commandes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- décide dans un souci de cohérence et d’intérêts communs, de constituer un groupement de commandes avec la communauté de communes du Pays des Achards pour les fournitures de bureau - autorise la commune à faire partie des groupements de commandes « fourniture de bureaux », - autorise Monsieur le Maire à signer les conventions constitutives des groupements de commandes relatives à la passation des marchés.

N°2017-028 Décision modificative n°2

Monsieur le Maire expose que la commune de La Chapelle-Hermier s’était portée caution par décision du conseil municipal en date du 25 juillet 1997 pour l’emprunt contracté par Madame Monique MARTIN pour la création d’une épicerie. Madame Monique MARTIN ayant fait faillite, la commune se trouvant redevable de la caution bancaire, une convention amiable avait été signée le 22 décembre 2006 entre la commune de La Chapelle-Hermier et Madame Monique MARTIN qui s’était engagée à rembourser la somme de six mille deux cent trente neuf euros correspondant à la moitié de la créance due pour le cautionnement.

Un titre référencé 64 bordereau 10 du 29 avril 2003 d’un montant de 12 478,20 € ayant été émis, il y a lieu de l’annuler pour moitié à savoir pour un montant de 6 239 € afin de respecter la convention amiable signée avec Madame Monique MARTIN.

Par conséquent, un mandat de 6 239 € sera imputé au compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs).

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du projet de décision modificative n°2 qui porte sur :En fonctionnement,

- l’inscription de crédits au compte 673 pour permettre l’annulation de titre sur l’exercice antérieur pour un montant de 6 239 €,

- la diminution d’un montant équivalent de l’article 022 dépenses imprévues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal ADOPTE la décision modificative n°2 présentée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article Libellé Montant 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 6 239,00 022 Dépenses imprévues - 6 239,00

N°2017-029 Délégations de fonction au maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée de la nécessité de préciser certains articles des délégations attribuées par délibérations des 9 et 16 octobre 2017 dans l’intérêt même de la collectivité et pour éviter d’éventuelles mises en cause ultérieures des décisions prises.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal décide de modifier les articles suivants :

 De fixer à 200 € maximum les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

 De procéder à la réalisation de tout type d’emprunt, quel qu’en soit le type de taux, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, destiné au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n’excède pas 50 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sur les propriétés situées sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme à l’exception de la vente des lots issus de Permis d’Aménager préalablement autorisés par la commune ;

 D’intenter au nom de la commune pour tout type d’action en justice (engager en recours, se désister, se constituer partie civile), pour l’ensemble des juridictions (administrative, civile, pénale) et pour tous les degrés de l’instance (première instance, appel, cassation) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour l’ensemble des juridictions (administrative, civile, pénale) et pour tous les degrés de l’instance (première instance, appel, cassation) ;

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

 De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 50 000 € par année civile ;

 D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme dans la limite fixée par le service des domaines ;

N°2017-030 Echange de terrains sans soulte La Faverie

Monsieur Guy RAPITEAU fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur CHARIAUD domicilié à La Faverie qui souhaite acquérir une partie du chemin communal longeant sa propriété située entre les rues du Grand Marchais et de la Fontaine. En contrepartie Monsieur CHARIAUD propose une partie de son terrain cadastré section C numéro 279. Cet échange va permettre d’élargir la rue de la Fontaine en limite de la propriété de Monsieur CHARIAUD, facilitant le passage des engins agricoles.En accord avec Monsieur Chariaud, et après visite du site avec la commission voirie, il est apparu nécessaire au vue de la configuration des lieux, de modifier les limites cadastrales de nos propriétés respectives et de procéder à un échange sans soulte des terrains matérialisés sur le plan annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur RAPITEAU, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - d’approuver l’échange sans soulte aux conditions ci-dessus exposées ; - que les frais de bornage seront à la charge de Monsieur CHARIAUD ; - que l’imputation budgétaire sera faite pour écriture patrimoniale en dépense au chapitre 21 article 2111 et en recette au chapitre 77.

- de mandater Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et toutes autres décisions relatives à l’acquisition/cession.

N°2017-031 Exploitation terrain communal au lieu-dit La Brosse Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ à la retraite de Monsieur Jean-Marc TRICHET. Actuellement, Il exploite la parcelle C 555 appartenant à la commune au lieudit La Brosse sans droit de fermage, et en contrepartie entretient une autre propriété de la commune cadastrée C 519. Monsieur Jean-Marc TRICHET arrêtant son activité, l’exploitation et l’entretien desdites parcelles seront réalisées par Monsieur Philippe SIRE.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, valide cette proposition.

Séance levée à 23h15

Prochaine réunion le lundi 11 décembre 2017