Compte-Rendu - Compte rendu du 9 octobre 20171

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Compte-Rendu - Compte rendu du 9 octobre 20171 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 9 octobre 20171)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE-RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 9 octobre 2017

Etaient présents : Franck AGEON, Sébastien CORNU, Raphaël FERRE, Charles GARANDEAU, Christophe GAUVRIT, Alain JEAN dit Martineau, Sylvie LABBE, Bernard LECOCQ, Paulette LOGEAIS, Emmanuel MAREIX, Dominique MERIEAU, Guillaume NERRIERE, Sébastien PAJOT, Guy RAPITEAU, Sandra ROUSSEAU.

Monsieur Emmanuel MAREIX est nommé secrétaire.

1 – N°2017-006 Délégations d’attributions du conseil municipal au maire.

Le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales celui-ci peut lui déléguer certaines compétences dans un souci de bonne administration communale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de voter lors de la prochaine séance les points suivants :

2°) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal ; les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3°) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

15°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

Article 1 :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;12°) de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

16°) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, et ce de manière générale ;

18°) de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

21°) d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

22°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme.

Article 2 : conformément à l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2 – N°2017-007 Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué.

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires, des adjoints, du conseiller municipal délégué et l’invite à délibérer,

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès verbal de la séance de l’installation du conseil municipal en date du 2 octobre 2017 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu la délibération du 2 octobre 2017 portant création d’un poste de conseiller municipal délégué,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 939 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1022 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 31 %, pour un adjoint et un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction de 8,25 %,

Décide,

- A compter du 2 octobre 2017, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

o Maire : 24,36 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o 1er adjoint : 14,61 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o 2ème adjoint : 6,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,o 3ème adjoint : 3,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o 4ème adjoint : 3,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o Conseiller municipal délégué : 3,25 % de l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des collectivités territoriales.

- Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

3 – N°2017-008 Election des membres du conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer une commission d’appels d’offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires et de suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Sont nommés à l’unanimité membres titulaires Sébastien PAJOT (président) Christophe GAUVRIT, Guy RAPITEAU, Bernard LECOCQ,

Sont nommés à l’unanimité membres suppléants Paulette LOGEAIS, Charles GARANDEAU, Emmanuel MAREIX, Sébastien CORNU

4 - N°2017-009 Désignation des délégués aux organismes intercommunaux et extérieurs.

Le conseil municipal décide d’élire les délégués suivants pour représenter la commune au sein des instances dont elle est adhérente :

Syndicat des eaux : Titulaires : Christophe GAUVRIT, Guillaume NERRIERE Suppléants : Alain JEAN dit Martineau, Franck AGEON

Syndicat d’électrification : Titulaires : Sébastien PAJOT, Bernard LECOCQ Suppléants : Paulette LOGEAIS, Sylvie LABBE

Syndicat Mixte Piste Routière : Titulaire : Emmanuel MAREIX

Suppléant : Dominique MERIEAU

CCPA : Titulaire : Sébastien PAJOT

Suppléant : Guy RAPITEAU

Centre de secours de Coëx : Titulaire : Sébastien PAJOT

Suppléant : Guy RAPITEAU

Mission Locale – contact : Titulaire : Bernard LECOCQ

Suppléant : Paulette LOGEAIS

Correspondant défense : Titulaire : Alain JEAN dit Martineau

Délégué FGDON : Titulaire : Franck AGEON

5 - N°2017-010 Création et composition des commissions municipales

Le conseil municipal a la possibilité de créer en son sein des commissions municipales destinées à améliorer son fonctionnement dans le cadre de la préparation des décisions.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer 6 commissions et de les former de la façon suivante :

Finances, économie : Sébastien PAJOT

Emmanuel MAREIX, Christophe GAUVRIT, Sylvie LABBE, Charles GARANDEAU

Voirie, Réseaux, Urbanisme, Bâtiment : Guy RAPITEAUAlain JEAN dit Martineau, Sylvie LABBE, Raphaël FERRE, Guillaume NERRIERE, Franck AGEON, Bernard LECOCQ, Christophe GAUVRIT, Charles GARANDEAU

Enfance-Jeunesse, sports : Emmanuel MAREIX

Sandra ROUSSEAU, Christophe GAUVRIT, Sébastien PAJOT, Sébastien CORNU

Actions sociales, affaires sociales : Bernard LECOCQ

Dominique MERIEAU, Emmanuel MAREIX, Paulette LOGEAIS, Sandra ROUSSEAU

Communication, tourisme : Sébastien CORNU

Sébastien PAJOT, Sandra ROUSSEAU, Guillaume NERRIERE

Fêtes, cérémonies, manifestations : Paulette LOGEAIS

Bernard LECOCQ, Guy RAPITEAU, Emmanuel MAREIX, Alain JEAN dit Martineau, Raphaël FERRE

Responsable salle polyvalente : Bernard LECOCQ, Alain JEAN dit Martineau Responsable du matériel et atelier : Raphaël FERRE, Guy RAPITEAU Responsable observation du paysage : Raphaël FERRE, Paulette LOGEAIS, Sylvie LABBE Référent bibliothèque : Sandra ROUSSEAU, Guillaume NERRIERE Référent balisage des sentiers : Jean-Yves GODARD, Michel HERIEAU

Révision de la liste électorale : Sébastien PAJOT, Marie-Odile VRIGNON, Henri RENAUD

Clôture de la séance à 22h20

Prochaine réunion le lundi 16 octobre 2017