Arrêté - Arrete reglementant acces aire de jeux vise

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Arrêté - Arrete reglementant acces aire de jeux vise Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant acces aire de jeux vise)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2022/15

Ville de DOMERAT

03410 DOMERAT ARRETE DU MAIRE

cel 05 SEP, 202 À À

COMMUNE DE DOMERAT Contrôle de légalité FAST

Arrêté réglementant l'accès de l'aire de jeux de Bressolles

Madame, le maire de la commune de Domérat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 L 2212-2, L 2214-41, L 2542-2 et L 2213-1,

Vu le code rural et notamment ses articles L 211-1 et L 211-11 à L 211-21,

Vu les articles 1382 à 1384 du code civil,

Vu le code pénal, notamment son article R 610-5,

Vu les décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-136 du 18 décembre 1996 relatifs aux équipements d'aires collectives de jeux et prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,

Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 884-91 du 2 avril 1991 relatif à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer le bon ordre public, la protection du patrimoine communal, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens et qu’il y a lieu pour cela de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation de l'aire de jeux située dans le parc de Bressolles appartenant à la ville de Domérat,

ARRETE

Article 1er : Dispositions générales

L'aire de jeux située dans le parc de Bressolles constitue un espace public, placé sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale.

Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics.

Le présent arrêté organise et réglemente l’utilisation de l’aire de jeux ci-dessus citée.

Article 2 : Conditions d'accès

L’aire de jeux est ouverte au public, tous les jours de l'année conformément aux horaires suivants :

- Du 1° octobre au 31 mars, jusqu'à 20 heures,

- Du 1% avril au 30 septembre, jusqu'à 22 heures

La commune se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement cet espace en cas de fortes intempéries, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.Les enfants fréquentant les aires de jeux restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou de toute autre personne les accompagnant. Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde.

Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être accompagnés par leurs parents ou par un adulte responsable.

Article 3 : Véhicules

Toute circulation ou stationnement de véhicules à moteur thermique ou électrique (automobiles, cyclomoteurs, trottinettes, quads, segways, overboards...) est interdite.

Article 4 : Animaux

Les animaux de compagnie de toutes races (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie) sont interdits, même tenus en laisse. Ceux qui y seraient trouvés errant seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires. Cet article ne s’applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.

Article 5 : Tenue et comportement

Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L'accès à l'aire de jeux est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste, sous l'emprise de stupéfiants, ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d'être une source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

Article 6 : Propreté

Le public est tenu de respecter la propreté de l'aire de jeux. Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.

Article 7 : Interdictions

Au sein de l’aire de jeux, il est formellement interdit :

- De fumer,

-__ D'introduire ou de consommer de l'alcool,

-__ D'introduire ou de consommer des produits stupéfiants,

-__ D'introduire des contenants en verre,

- De laisser couler, répandre ou jeter sur l’aire de jeux des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public,

- _D’allumer un feu,

- De faire des inscriptions ou d’apposer des affiches sur les jeux, bancs ainsi que sur les arbres ou tout autre ouvrage de l'aire de jeux,

- De détériorer les arbres, arbustes, plantes et fleurs,

- De grimper aux arbres,- D'émettre des bruits gênants par leur intensité ou leur durée, leur caractère agressif ou

répétitif (appareils sonores, instruments de musique, cris, pétards....),

- De se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou dégradations,

- De modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles, structures ou équipements.

-__D'introduire des engins dangereux ou armes de toutes catégories (pétards, feux d'artifice,

armes de toute nature, bâtons, couteaux.....).

Article 8 : Responsabilité

La ville de Domérat décline toute responsabilité en cas d'accident dû à une mauvaise utilisation

des structures ou en cas de non-respect du présent arrêté.

En cas d'accident, les témoins doivent contacter :

- Les secours par téléphone :

SAMU : 15

POMPIERS : 18

POLICE : 17

SMS pour les personnes sourdes et malentendantes au 114

- La mairie au 04.70.64.20.01 aux heures ouvrables.

Tout accident ou dommage survenu dans l'aire de jeux doit être déclaré en mairie.

Chaque usager doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant tout accident dont il serait victime ou tout accident qu'il causerait à autrui.

Article 9 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal - administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Mesures exécutoires

Le présent arrêté est affiché sur l'aire de jeux. Ampliation du présent arrêté sera transmis à monsieur le sous-préfet de Montluçon. Madame le maire et monsieur le commissaire de police

de Montluçon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Domérat, le 25 août 2022

ptombre 2022 Date de publicatio